Salle de bain ?= pièce d'habitation?

plantecaudex · #1 24-01-2020 16:40:29

Bonjour à tous,

nouveau "TIC" avec l'architecte qui est venu pour mes permis de locations.

Cette dernière m'informe que le châssis de ma salle de bain n'est pas conforme pour la pièce, car la salle de bain d'après elle serait une pièce d'habitation.

Hors je ne suis bien sur pas d'accord...

Pourriez vous m'aider sur le sujet svp

Fort aimable ^^

rexou · #2 24-01-2020 16:58:41

Déjà la fenêtre n'est pas obligatoire dans une salle de bain...
Une aération suffit.

La salle de bain n'est ps une pièce d'habitation... pas plus que le WC par exemple

plantecaudex

plantecaudex · #3 24-01-2020 17:07:10

rexou a écrit :

Déjà la fenêtre n'est pas obligatoire dans une salle de bain...
Une aération suffit.
La salle de bain n'est ps une pièce d'habitation... pas plus que le WC par exemple

Merci de ta réponse rapide.

mais j'aurai pour ce faire besoin d'un article de loi, ou n'importe quelle phrase se trouvant sur un site officiel :s
Car elle me demandera de prouver cela

merci

grmff · #4 24-01-2020 22:22:26

La salle de bain n'est pas comprise dans la surface habitable. Ce n'est pas pour cela qu'on peut y mettre n'importe quoi comme châssis.

Que reproche-t-il à votre chassis?

luc · #5 25-01-2020 09:20:55

Suggestion: lisez la brochure walonne suivante "Permis de Logement" . Il y a selon moi plein d'éléments dans ce texte officiel qui soutiennent votre thèse. Cherchez le mot "pièce"

GT · #6 25-01-2020 10:55:09

luc a écrit :

Suggestion: lisez la brochure walonne suivante "Permis de Logement" . Il y a selon moi plein d'éléments dans ce texte officiel qui soutiennent votre thèse. Cherchez le mot "pièce"

Extrait

Toute pièce d'habitation et tout local sanitaire doivent disposer
- soit d'une ventilation forcée,
- soit d'une ouverture, d'une grille ou d'une gaine ouvrant sur l'extérieur du bâtiment, de surface de section libre en position ouverte d'au moins 70 cm2 pour les wc, 140 cm2 pour les cuisines, salle de bain, douche et buanderie et 0,08 % de la superficie plancher pour les pièces de séjour et les chambres.

GT · #7 25-01-2020 11:27:37

plantecaudex a écrit :

Bonjour à tous,

nouveau "TIC" avec l'architecte qui est venu pour mes permis de locations.
Cette dernière m'informe que le châssis de ma salle de bain n'est pas conforme pour la pièce, car la salle de bain d'après elle serait une pièce d'habitation.

En quoi ces châssis ne seraient-ils pas conformes ?
absence de conformité eu égard à quel texte ?
quel est ce texte ?
Dans quel cadre agit cette architecte ? suite à une demande en matière urbanistique ? demande en matière de permis de location ?
information orale ? écrite ?

Dernière modification par GT (25-01-2020 11:50:02)

plantecaudex · #8 25-01-2020 16:22:14

luc a écrit :

Suggestion: lisez la brochure walonne suivante "Permis de Logement" . Il y a selon moi plein d'éléments dans ce texte officiel qui soutiennent votre thèse. Cherchez le mot "pièce"

Déjà lu une dizaine de fois
Mais merci

plantecaudex · #9 25-01-2020 16:26:57

GT a écrit :

plantecaudex a écrit :
Bonjour à tous,

nouveau "TIC" avec l'architecte qui est venu pour mes permis de locations.
Cette dernière m'informe que le châssis de ma salle de bain n'est pas conforme pour la pièce, car la salle de bain d'après elle serait une pièce d'habitation.
En quoi ces châssis ne seraient-ils pas conformes ?
absence de conformité eu égard à quel texte ?
quel est ce texte ?
Dans quel cadre agit cette architecte ? suite à une demande en matière urbanistique ? demande en matière de permis de location ?
information orale ? écrite ?

Comme je l'ai dit, c'est pour une demande de permis de location
Et le châssis serais trop petit au niveau de la luminosité.
1/14eme... Sauf que d'après mes mesures... La sdb fait 4m2 donc il devrait fait 28cm2... Et il les fait et plus encore

GT · #10 25-01-2020 16:52:16

plantecaudex a écrit :

Et le châssis serais trop petit au niveau de la luminosité.
1/14eme... Sauf que d'après mes mesures... La sdb fait 4m2 donc il devrait fait 28cm2... Et il les fait et plus encore

En quoi le critère de la superficie de la salle de bains serait-il pertinent ?

Ouverture, grille, gaine ouvrant sur l'extérieur du bâtiment de surface de section libre en position ouverte :
Pour les cuisines, salle de bain, douche et buanderie : au moins 140 cm2
Pour les WC : au moins 70 cm2
Pour les pièces de séjour et les chambres : au moins 0,08 de la superficie plancher (de ces pièces)

grmff · #11 25-01-2020 20:17:13

Pas de critère de luminosité dans la salle de bain. Si une pièce habitable a trop peu de lumière, on réduit sa surface habitable à la luminosité disponible pour le calcul de la surface habitable.

Bref, je ne sais pas qui vous a fait cette remarque, mais il est à côté des clous.

rexou · #12 25-01-2020 21:19:13

grmff a écrit :

Pas de critère de luminosité dans la salle de bain.

Il semble que cet architecte ne soit pas une lumière... Mais évoquer en plus un "châssis non conforme" ?

L'immense majorité des salles de bains ne dispose pas d'une fenêtre. Une aération généralement, qui conduit à un aérat dans la plupart des appartements. Parfois un clapet genre oscillo-battant. Parfois un petit ventilo aussi. Dans les maisons, l'aération est plus souvent en lien direct avec l'extérieur...

jacq · #13 26-01-2020 18:20:38

une photo es ce possible

GT · #14 26-01-2020 20:13:41

Les prescriptions particulières aux logements collectifs et aux petits logements individuels, loués ou mis en locations font l'objet des articles 9 à 13 du Code wallon du logement et de l'habitat durable du 29 octobre 1998.

L'article 10 prévoit que , avant toute mise en location d'un logement visé par ces dispositions particulières, le bailleur doit être titulaire d'un permis de location.

Le logement doit notamment respecter les critères de salubrité et les critères relatifs à la structure du logement et à sa dimension fixés par le Gouvernement sur la base du Code wallon du logement et de l'habitat durable mais aussi avoir été construit, aménagé ou créé dans le respect des dispositions applicables en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme.

L'arrêté du gouvernement wallon du 30 aout 2007 détermine les critère minimaux de salubrité , les critères de surpeuplement et porte les définitions visées à l'article 1er, 19 à 22bis du code wallon du logement (pièce, pièce d'habitation, locaux sanitaires, superficie utilisable, superficie habitable, superficie totale du logement, superficie utile du logement).

Le chapitre II de l'arrêté est consacré aux critères minimaux de salubrité des logements existants et les critères de surpeuplement

La section 3 du chapitre est consacrée à l'étanchéité et à la ventilation

Art. 13.
"Les critères minimaux en matière d'étanchéité sont respectés si le logement ne présente aucun des manquements suivants:
1° infiltrations résultant de défauts qui compromettent l'étanchéité à l'eau de la toiture, des murs ou des menuiseries extérieures;
2° humidité ascensionnelle dans les murs ou les planchers;
3° forte condensation due aux caractéristiques techniques des diverses parois extérieures ou à l'absence ou la déficience des dispositifs permettant d'assurer la ventilation de la pièce.

Art. 14.
"Le critère minimal relatif à la ventilation est respecté si toute pièce d'habitation et tout local sanitaire disposent soit d'une ventilation forcée, soit d'une ouverture, d'une grille ou d'une gaine ouvrant sur l'extérieur du bâtiment, de surface de section libre en position ouverte d'au moins 70 cm2 pour les wc, 140 cm2 pour les cuisines, salle de bain, douche et buanderie et 0,08 % de la superficie plancher pour les pièces de séjour et les chambres".

La section 4 a pour objet l'éclairage naturel

Art. 15.
"Le critère minimal relatif à l'éclairage naturel est respecté si la surface totale des parties vitrées des baies vers l'extérieur de la pièce d'habitation atteint au moins 1/14 de la superficie au sol en cas de vitrage vertical et/ou 1/16 en cas de vitrage de toiture."

La salle de bains n'est pas une pièce d'habitation au sens du code du logement.

Le chapitre III est relatif aux critères minimaux de salubrité et de surpeuplement des logements à créer

"Art. 20.
Sans préjudice des dispositions visées au chapitre II , les logements construits ou créés par la restructuration ou la division d'un bâtiment après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, la date d'introduction figurant sur le permis d'urbanisme y relatif faisant foi, doivent respecter les prescriptions suivantes :
1° le logement individuel ainsi que l'unité de logement à usage individuel d'un logement collectif disposent d'une superficie minimale habitable de 24,00 m2;
2° la hauteur requise sous plafond est de 2,40 m pour les pièces de jour et 2,20 m pour les pièces de nuit et les locaux sanitaires. Par dérogation, la hauteur requise sous plafond est de 2,10 m lorsque la structure existante du bâtiment à restructurer ou à diviser, en plusieurs logements ne permet pas de rehausser les plafonds existants;
3° l'installation sanitaire doit comporter une douche ou une baignoire avec eau chaude et un wc intérieur;
4° l'éclairage naturel requis est respecté si les parties vitrées des ouvertures vers l'extérieur d'une pièce d'habitation atteint au moins 1/12e de la superficie au sol en cas de vitrage vertical et/ou 1/14e en cas de vitrage de toiture;
5° les escaliers satisfont aux conditions suivantes: 58 cm < ou = (2 H + G) < ou = 67 cm."

La salle de bains n'est pas une pièce d'habitation au sens du code du logement.

Dernière modification par GT (26-01-2020 20:18:05)

jacq · #15 27-01-2020 07:53:29

rexou a écrit :

Déjà la fenêtre n'est pas obligatoire dans une salle de bain...
Une aération suffit.
La salle de bain n'est ps une pièce d'habitation... pas plus que le WC par exemple

Il faut une aération haute et basse pour une salle de bain

GT · #16 27-01-2020 08:11:26

jacq a écrit :

rexou a écrit :
Déjà la fenêtre n'est pas obligatoire dans une salle de bain...
Une aération suffit.
La salle de bain n'est ps une pièce d'habitation... pas plus que le WC par exemple
Il faut une aération haute et basse pour une salle de bain

En matière de ventilation, il faut, pour l'obtention d'un permis de location visé aux articles 9 à 13 du code wallon du logement et de l'habitat durable que la salle de bain dispose
• SOIT d'une ventilation forcée
• SOIT d'une ouverture, d'une grille ou d'une gaine ouvrant sur l'extérieur du bâtiment, de surface de section libre en position ouverte d'au moins 140 cm2

(art.14 de l'arrêté du gouvernement wallon du 30 aout 2007 déterminant les critère minimaux de salubrité , les critères de surpeuplement et porte les définitions visées à l'article 1er, 19 à 22bis du code wallon du logement .)

Art. 14.
"Le critère minimal relatif à la ventilation est respecté si toute pièce d'habitation et tout local sanitaire disposent soit d'une ventilation forcée, soit d'une ouverture, d'une grille ou d'une gaine ouvrant sur l'extérieur du bâtiment, de surface de section libre en position ouverte d'au moins 70 cm2 pour les wc, 140 cm2 pour les cuisines, salle de bain, douche et buanderie et 0,08 % de la superficie plancher pour les pièces de séjour et les chambres".

Jacq, sur quels textes se fonde votre affirmation ?

Dernière modification par GT (27-01-2020 08:12:57)

plantecaudex

luc · #17 27-01-2020 12:40:42

plantecaudex a écrit :

Bonjour à tous,
nouveau "TIC" avec l'architecte qui est venu pour mes permis de locations.
Cette dernière m'informe que le châssis de ma salle de bain n'est pas conforme pour la pièce, car la salle de bain d'après elle serait une pièce d'habitation.
Hors je ne suis bien sur pas d'accord...
Pourriez vous m'aider sur le sujet svp
Fort aimable ^^

Dans le Guide PEB Wallon 2015, je retrouve au point 09.10 Principe de la ventilation le texte suivant qui donne des definitions et répond probablement indirectement à la question:

C'est désormais l'annexe C3 de l'AGW du 15.05.2014 qui est d'application pour la ventilation. Dans cette annexe, les définitions de la norme NBN EN 12792 sont d'application, ainsi que les suivantes :
Débit de conception
Le débit de ventilation pour lequel le système de ventilation est conçu.
Espace non destiné à l'occupation humaine
Espace prévu pour que les personnes n'y séjournent qu'un temps relativement court en usage normal (par exemple espaces de circulation tels que couloirs, cages d'escalier...; toilettes ; archives ; locaux de stockage ; garages...). Si un poste de travail est prévu dans un espace (par exemple bureau pour un travailleur dans un espace d'archives), alors l'espace ne tombe pas dans cette catégorie.
Espace destiné à l'occupation humaine
Espace prévu pour que les gens y séjournent plus longtemps (par exemple locaux de bureaux, salles de réunion, salle des guichets, accueil, etc.).

plantecaudex

plantecaudex · #18 27-01-2020 12:49:31

Et de clôturer par un grand merci de vos réponses.

De plus j'ai également eu en ligne une personne en charge des permis de location du Spw, qui m'a bien confirmer qu'une salle de bain n'a pas à avoir de châssis mais juste une ventilation.

Pour les autres points dont nous avons discuté, je les donnerais dans les topics du sujet adéquat

Merci les amis wink

rexou

Salle de bain ?= pièce d'habitation?

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Re : Salle de bain ?= pièce d'habitation?

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