pourquoi le cpas doit-il être prévenu en cas d'expulsion ?

jacq · #1 27-01-2020 08:19:08

pourquoi le cpas doit il être prévenu ?

Lors de la signification d'un jugement ordonnant une expulsion autre que visée dans l'article 1344quinquies, l'huissier de justice envoie, sauf opposition du preneur, dans un délai de quatre jours à partir de la signification du jugement, par simple lettre, une copie du jugement au C.P.A.S. du lieu où le bien se situe. 13

La personne dont l'expulsion est ordonnée peut, dans un délai de deux jours à partir de la signification du jugement, manifester son opposition à la communication du jugement au C.P.A.S. auprès de l'huissier de justice.

Dans mon cas la locataire lors d'une conciliation en retard de 3 mois de loyers impayés a refusé que le juge de paix communique son dossier au cpas

Dernière modification par jacq (27-01-2020 08:20:28)

GT · #2 27-01-2020 10:31:06

Voici le texte complet de la source non citée

Code judiciaire

Art. 1344sexies. <Inséré par L 1998-11-30/33, art. 6; En vigueur : 11-01-1999>
§ 1er. Lors de la signification d'un jugement ordonnant une expulsion autre que visée dans l'article 1344quinquies, l'huissier de justice envoie, sauf opposition conformément au § 2, dans un délai de quatre jours à partir de la signification du jugement, par simple lettre, une copie du jugement au Centre public d'aide sociale du lieu où le bien se situe.

§ 2. La personne dont l'expulsion est ordonnée peut, dans un délai de deux jours à partir de la signification du jugement, manifester son opposition à la communication du jugement au Centre public d'aide sociale auprès de l'huissier de justice.
L'exploit contient le texte de l'alinéa précédent.

§ 3. Le Centre publique d'aide sociale offre, de la manière la plus appropriée, d'apporter son aide dans le cadre de sa mission légale.

EP001 · #3 27-01-2020 11:49:38

pourquoi le cpas doit-il être prévenu en cas d'expulsion

Parce que c'est la loi

En cas de conciliation je ne sais pas si c'est d'application.

Par contre en cas de requête ou en cas de citation, le luge de paix ou l'huissier doit prévenir le CPAS 4 jours après la signification car le locataire à ce moment là a 2 jours pour dire qu'elle n'est pas d'accord à ce qu'on communique son dossier au CPAS. Peut-être parce qu'ils ont déjà un dossier noir au CPAS par exemple non remboursement mensuel de leur garantie.

Ce n'est pas le juge qui décide d'informer ou informe le CPAS. Donc demander au juge de ne pas communiquer le dossier c'est trop tard car si elle ne s'y est pas opposé à la signification, la communication au CPAS est déjà faite.

GT · #4 27-01-2020 17:04:56

L'article 1344sexies , § 2 cité par Jacq prévoit que la personne dont l'expulsion est ordonnée peut, dans un délai de 2 jours A PARTIR DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, manifester son opposition à la communication du JUGEMENT au CPAS auprès de l'huissier de justice.

Par ailleurs, l'art.1344ter , § 4 énonce :
"Le preneur peut manifester son opposition à la communication de la copie de L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE au Centre public d'aide sociale dans le procès-verbal de comparution volontaire ou auprès du greffe dans un délai de deux jours à partir de la convocation par pli judiciaire ou auprès de l'huissier de justice dans un délai de deux jours à partir de la signification"

Ce n'est pas un dossier qui est communiqué au CPAS mais un acte introductif d'instance ou un jugement.

Dernière modification par GT (27-01-2020 17:08:01)

Zaura · #5 27-01-2020 17:40:34

je voudrais completer avec ceci;
pas seulement en cas d'expulsion prononcée par le juge, le cpas doit etre "informé",
mais:
lorsque un fournisseur d'énergie doit placer un limiteur de courant, il informe le client que le cpas sera informé,
alors qu'il n'y a pas de jugement.
j'dis ca, j'dis rien.
-/-

GT · #6 27-01-2020 18:46:58

Zaura a écrit :

je voudrais completer avec ceci;
pas seulement en cas d'expulsion prononcée par le juge, le cpas doit etre "informé",
mais:
lorsque un fournisseur d'énergie doit placer un limiteur de courant, il informe le client que le cpas sera informé,
alors qu'il n'y a pas de jugement.
j'dis ca, j'dis rien.
-/-

En région bruxelloise, la matière est visée par l'article 25sexies de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 25sexies.
§ 1er. Le non-paiement du montant facturé relatif à la consommation d'électricité fait l'objet d'un rappel par le fournisseur dans les 15 jours suivant la date de l'échéance de la facture. En cas de non-paiement du montant facturé, le fournisseur envoie une mise en demeure par lettre recommandée et par courrier ordinaire au plus tôt dans les 15 jours et au plus tard dans les 30 jours suivant l'envoi du rappel. A défaut de paiement dans les sept jours de la réception de la mise en demeure, le fournisseur propose au ménage un plan d'apurement raisonnable et peut entamer la procédure de placement d'un limiteur de puissance. Le fournisseur l'informe également de son intention de prévenir le C.P.A.S. de la commune où se situe le point de fourniture, notamment pour lui permettre de bénéficier de son assistance dans la négociation du plan d'apurement, ainsi que de son droit de refuser, par lettre recommandée adressée au fournisseur dans les dix jours, la communication de son nom au C.P.A.S.

PIM · #7 27-01-2020 18:56:46

Je suppose qu'il s'agit, pour le législateur, de tenter la mise en place automatique, sur base de signaux d'alerte (expulsion, compteurs bridés, etc.) d'une assistance via le CPAS envers des personnes se trouvant subitement dans une situation financièrement délicate, sans que celles-ci ne doivent prendre l'initiative de faire une démarche - j'imagine peu réjouissante - vis-à-vis du Cpas. Elles peuvent, par contre, faire la démarche d'y renoncer.

grmff · #8 27-01-2020 21:33:11

A Charleroi, le Cpas ne fait rien si le potentiel bénéficiaire ne se bouge pas. Éventuellement un courrier qui arrive quand il est trop tard, puisqu'il faut un mois au Cpas pour prendre une décision et 15 jours pour envoyer un courrier. Considérant qu'il faut unois pour l'expulsion, le locataire n'est plus dans les lieux quand arrive le courrier. C'en serait risible si ce n'était pas à en pleurer.

D'autre part, les locataires sont très généralement partis au moment où l'huissier débarque. Si le Cpas devait être là à chaque fois, on payerait encore plus de fonctionnaires inutiles.

Toutes ces procédures qui imposent l'aide du Cpas sont donc juste de la paperasse inutile qui vise à se donner bonne conscience au niveau de politicien qui ne connaissent rien de la manière dont cela se passe en réalité.

Bref, de grandes lois pétries de bonnes intentions qui engluent les Cpas dans des démarches sans plus-value, et les empêchent de faire du boulot réellement utile.

jacq

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