L'histoire du décès du locataire

didier21

Pimonaute bavard

Lieu : belgique

Inscription : 06-09-2004

Messages : 277

L'histoire du décès du locataire

18/12/19
Bonjour, un grand merci à Grmff pour ses infos

Voila ma situation

Locataire depuis 7 ans, avec très petit loyer, un peu plus de 300 euros (je l'ai sorti d'un logement insalubre qui était en partie muré), très reconnaissant
Jamais un jour de retard
Pensionné très sympa, je passais le voir et boire une bière avec lui de temps en temps, il habite à 50 m

Décès début du mois de décembre
+- 1000 euros de dégâts (une partie réparer temporairement il y a quelques mois), mais j'attendais la fin du bail
Caution 2 mois sad((

2 héritiers
le premier, ne donne plus signe de vie depuis des années
le deuxième à juste organisé les funérailles et ne souhaite plus rien avoir avec la succession

A première vue, pas de dettes, sauf envers moi

Après examen de la législation, c'est le bordel intégral, une loi mal torché
Mon but, récupéré le logement pour le remettre en location après travaux que je souhaite commencé rapidement (même si toujours meublé)

Je suis donc dans la situation suivante :

Si l’habitation est inoccupée et toujours garnie des biens du locataire décédé, le bailleur le fait constater par un huissier, à sa requête ou à la requête du juge de paix qu’il aura préalablement saisi par requête unilatérale. L’huissier réalise un inventaire des biens présents dans l’habitation. À l’issue du délai de trois mois, le bailleur en dispose en bon père de famille à charge des ayants-droit du preneur décédé (évacuation, conservation dans un garde-meuble, vente, etc.). Le bailleur peut réclamer les frais aux ayants-droit.

Donc pour faire libérer la garantie, je dois faire une action en justice (avec Avocat comme procédure unilatérale) = frais
Inventaire des biens ( sans aucunes valeurs ) via Huissier (coût estimé donné hier par téléphone 600 euros)
Frais de procédure =  frais
Total des frais (sans dégâts locatif) plus important que le montant de la caution ;;;(((((

Autre info : l'administration communale refuse de fournir un copie de l'acte de décès, même avec copie du bail (Avocats et Huissiers ont accès au registre nationale ouf)

Si vous avez des conseils et de l'expérience, je suis preneur
Si vous avez une phrase type légal à mettre dans le prochain bail pour diminuer les ennuis lors de la prochaine location, je suis aussi preneur
Je viendrai vous écrire la suite de l'aventure

didier21

Pimonaute bavard

Lieu : belgique

Inscription : 06-09-2004

Messages : 277

Re : L'histoire du décès du locataire

La suite

29/12/19
Via un conseil de mon Avocat, réservation d'un Huissier

7/1/20
Passage de l'Huissier, venu faire l'inventaire 413 euros (au lieu de 600 à 700 ailleurs)

20/1/20 Rapport de l'Huissier +- 150 photos sur papier, pas de supplément

24/1/20 Requête au Juge de Paix par mon Avocat (obligation comme unilatérale) 250 €

La suite dans quelques jours

grmff

Pimonaute non modérable

Lieu : Sibulaga, Onatawani

Inscription : 25-05-2004

Messages : 23 986

Re : L'histoire du décès du locataire

Personnellement, dans un cas pareil, je déposerai u e requête pour libérer la caution à mon profit, je fais un tas de photos, et je vire ce qui est sans valeur et stocke 3 mois ce qui peut en avoir un  peu. Et puis c'est tout.

didier21

Pimonaute bavard

Lieu : belgique

Inscription : 06-09-2004

Messages : 277

Re : L'histoire du décès du locataire

Bonsoir Grmff, pas possible pour des raisons que je ne souhaite pas expliquer ici (j'aurai vraiment + facile), je suis la "ligne légale" 

jacq

Pimonaute intarissable

Lieu : La Hulpe brabant wallon Belgiq

Inscription : 21-10-2005

Messages : 1 317

Re : L'histoire du décès du locataire

Personnellement, dans un cas pareil, je déposerai u e requête pour libérer la caution à mon profit, je fais un tas de photos, et je vire ce qui est sans valeur et stocke 3 mois ce qui peut en avoir un  peu. Et puis c'est tout.

Et la domiciliation ? Comment faite vous ?

EP001

Pimonaute bavard

Inscription : 04-08-2012

Messages : 374

Re : L'histoire du décès du locataire

Lorsque le locataire n'a pas d'adresse officielle, il n'y a pas de requête possible, il faut faire par citation et le courrier normalement adressé au locataire est adressé au procureur du roi.

J'ai eu le cas pour un locataire qui n'était domicilié nulle part. J'ai du faire une citation pour demander son expulsion.

Vu qu'il n'y avait pas de mobilier mais uniquement quelques affaires personnelles. Cela s'est limité à une expulsion administrative. Il y a juste eu l'huissier, l'agent de quartier et moi lors de l'expulsion. Je devais juste conserver toutes ses affaires personnelles durant 6 mois et après je pouvais m'en débarrasser.

grmff

Pimonaute non modérable

Lieu : Sibulaga, Onatawani

Inscription : 25-05-2004

Messages : 23 986

Re : L'histoire du décès du locataire

Dans le cas d'une personne décédée, c'est une requête unilatérale signée par un avocat.