éviter la taxe d'inoccupation quand les locataires ne veulent pas se domicilier?

panchito · #1 30-01-2020 06:32:38

j'ai posé ma question d'origine, à savoir que faire pour éviter dans ce cas la taxe d'inoccupation.

Leur faire signer un bail de résidence secondaire (disponible gratuitement sur ce même site), où vous y verrez que vous pouvez mettre votre taxe de résidence secondaire ainsi que le précompte immobilier à leur charge!

Ce bail doit lui aussi être enregistré avec l'état des lieux d'entrée.

A l'enregistrement, il vous faudra le n° de registre national de vos locataires. Comme vous dites qu'ils ne sont pas en ordre et sont en séjour illégal en Belgique, les ennuis pour vous ne ferons que commencer...

Vous n'avez pas compris qu'il y a un monde de différence entre le droit de circuler librement pour tout Eurpéen dans l'espace Shengen et le droit de séjourner en Belgique pour plus de 3 mois pour toute personne qui n'a pas la nationalité belge!

Vos locataires pensent sûrement que comme le français est une des 3 langues nationales en Belgique, ils peuvent la considérer comme une province de France et qu'il n'y a aucune formalité à remplir?

Incroyable!

Bourdonne · #2 30-01-2020 00:16:05

Je vous remercie pour vos réponses et interventions, mais il me semble que l'on sort du sujet...
Je ne venais pas ici pour que l'on me rappelle vertement, cher Monsieur panchito, mes obligations ou la législation, il y a déja le site "Belgium.be" pour cela smile
Certes, je préférerais moi aussi que mes colocataires (ils ont 26 et 28 ans) se domicilient et s'enregistrent, mais c'est justement parce qu'ils ne le souhaitent pas (et que je ne veux pas les "forcer") que j'ai posé ma question d'origine, à savoir que faire pour éviter dans ce cas la taxe d'inoccupation.
Je suppose donc que payer la taxe de seconde résidence sera la seule option. Merci à tous.

panchito · #3 29-01-2020 22:11:28

Bourdonne a écrit :

Tout va donc pour le mieux

Vraiment?

Vous êtes dans l'illégalité. Un bail de résidence principale doit être écrit.

Si vous voulez qu'ils s'y domicilient, il vous faut un bail de résidence principale. Il doit être obligatoirement écrit, enregistré au cadastre avec votre rapport d'état des lieux d'entrée.

S'ils sont français, et qu'ils désirent résider plus de 3 mois en Belgique ils ont l'obligation de demander un titre de séjour (belgian ID pour étranger).

Maintenant si vous hébergez chez vous des étrangers en séjours illégal en Belgique, sans contrat de bail ni d'état des lieux d'entrée, vous êtes triplement en infraction....

GT · #4 29-01-2020 18:41:45

Bourdonne a écrit :

Tout va donc pour le mieux, si ce n'est que.... pour des raisons qui leur sont propres, ils ne souhaitent en aucun cas se domicilier à cette adresse. Je crains donc d'être taxée sur "immeuble inoccupé"? Comment éviter cela?

A mon avis, les personnes de nationalité française envoyées en Belgique par leur employeur pour suivre une formation rémunérée de plus de 3 mois se voient appliquer la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire , le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ainsi que l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire , le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Le citoyen de l'UE qui possède la nationalité d'un Etat membre de l'UE (la France est membre de l'UE) est , pour la Belgique, un étranger lorsqu'il se rend ou séjourne en Belgique.

S'il séjourne en Belgique plus de 3 mois, il doit introduire une demande de séjour à l'administration communale de son lieu de résidence qu'il soit travailleur salarié, travailleur indépendant, étudiant... Il a 3 mois après son entrée sur le territoire pour demander un attestation d'enregistrement. Il devra produire certains documents.

S'il apporte la preuve de sa citoyenneté, il sera inscrit au registre d'attente. Après le contrôle de sa résidence, il sera inscrit au registre des étrangers.

Ultérieurement, s'il a apporté tous les documents et qui toutes les conditions sont remplies, il obtiendra une attestation d'enregistrement (= droit au séjour).

Si les conditions ne sont pas remplies ou que le citoyen UE n'a pas présenté tous les documents, il recevra un ordre de quitter le territoire.

La taxe sur les résidences secondaires est " due par la personne physique qui dispose d’une résidence non-principale ET qui n’est pas inscrite dans les registres de la population ou des étrangers de la Commune d’Uccle."

PIM · #5 29-01-2020 18:29:52

Vos locataires ont-ils moins de 25 ans ?

Bourdonne · #6 29-01-2020 17:41:20

Et je pense que la phrase "Par ailleurs, la taxe de 1.565 € est ramenée à 125 € (taux 2)par an et par résidence non principale dont dispose toute personne majeure, âgée de moins de 25 ans au 1er janvier de l’exercice d’imposition" fait également allusion au propriétaire et non au locataire... car comment l'administration pourrait-elle imposer la moindre taxe à une personne (variable de surcroît) résidant incognito dans le logement? L'administration ne connait que le propriétaire, donc ne peut taxer/imposer que celui-ci ????

Bourdonne · #7 29-01-2020 17:36:15

c'est eux-même qui parlent de leur état de "stagiaire", mais je n'ai pas fouillé... et je sais qu'ils ont un revenu en France et que c'est l'employeur qui paie une formation à Bruxelles. Mais bon, à partir du moment où ils me paient leur quote-part, je ne joue pas l'inquisition...

Sinon pour répondre à M. Deckers, moi je retiens surtout ce passage ci:
"La personne qui dispose d’une résidence non-principale sera censée s’en être réservée l’usage si elle ne peut apporter la preuve de sa location à des tiers ou de son inoccupation totale et permanente".
Cette personne, c'est bien moi et pas le locataire, il me semble...
Tout n'est pas très clair dans ce texte...

GT · #8 29-01-2020 17:08:59

Bourdonne a écrit :

Oui, je l'ai lu, et vous remercie pour le lien... mais tout n'est pas très clair pour moi
Je ne comprends pas toujours très bien si le "redevable" ou la "personne non inscrite" dont ils parlent est le locataire ou le propriétaire...
Il me semble en tout cas que cela confirme, comme je le craignais, que la taxe de résidence secondaire est plutôt chère à Uccle et que je n'en serais pas exonérée car les personnes qui occupent le bien ne correspondent pas aux 3 conditions citées (ce sont des jeunes travailleurs en stage payé, donc pas de preuve de "scolarité" possible).
Je ne vois donc toujours que ma propre domiciliation sur place qui pourrait apporter une solution, ou bien j'ai mal lu...

Qu'entendez-vous par travailleur EN STAGE rémunéré ?

PIM · #9 29-01-2020 17:07:42

Je cite:
"La taxe est due par la personne physique qui dispose d’une résidence non-principale et qui n’est pas inscrite dans les registres de la population ou des étrangers de la Commune d’Uccle." donc c'est dû par le locataire

Par ailleurs, la taxe de 1.565 € est ramenée à 125 € (taux 2)par an et par résidence non principale dont dispose toute personne majeure, âgée de moins de 25 ans au 1er janvier de l’exercice d’imposition

Et, enfin, il y a exonération dans les 3 cas (non cumulatifs) cités dans le document.

GT · #10 29-01-2020 17:00:44

Il ne faut pas confondre le texte du Règlement-taxe sur les résidences non-principales

http://www.uccle.be/administration/taxes/rnp2018

et celui du règlement-taxe sur les immeubles inachevés, partiellement ou totalement inoccupés, inexploités ou laissés à l’abandon et les terrains laissés à l’abandon en bordure de la voie publique.

http://www.uccle.be/administration/taxes/ia-2016-fr

Bourdonne · #11 29-01-2020 16:47:23

Oui, je l'ai lu, et vous remercie pour le lien... mais tout n'est pas très clair pour moi
Je ne comprends pas toujours très bien si le "redevable" ou la "personne non inscrite" dont ils parlent est le locataire ou le propriétaire...
Il me semble en tout cas que cela confirme, comme je le craignais, que la taxe de résidence secondaire est plutôt chère à Uccle et que je n'en serais pas exonérée car les personnes qui occupent le bien ne correspondent pas aux 3 conditions citées (ce sont des jeunes travailleurs en stage payé, donc pas de preuve de "scolarité" possible).
Je ne vois donc toujours que ma propre domiciliation sur place qui pourrait apporter une solution, ou bien j'ai mal lu...

GT · #12 29-01-2020 16:43:26

PIM a écrit :

Bourdonne a écrit :
oui vous n'êtes pas le premier à souligner de "risque", mais disons que dans les circonstances présentes, je trouve ce risque raisonnable, car je suis en quelque sorte "toujours chez moi", en mesure de passer régulièrement une tête "à l'impromptu" pour voir l'état de la maison.
Et si cela se passe bien, je comptais continuer ainsi, à savoir proposer les deux chambres pour des colocations de quelques mois car cela semble un créneau demandé... Ces jeunes gens sont apparemment souvent confrontés à des propriétaires qui exigent qu'ils louent pour "au moins un an" alors qu'ils viennent pour des stages de 3 à 8 mois, ils sont donc soulagés de trouver des conditions plus souples sans être trop chères.
D'où ma recherche d'un moyen de contourner la taxe d'inoccupation, car ma question portait bien évidemment sur un long terme potentiel...
Cela répond à l'intervention de Rexou.
Avez-vous lu ma réponse de 14h56 (et surtout le règlement fiscal d'uccle concerné) ?

Avez-vous pris connaissance du texte ucclois ?

PIM · #13 29-01-2020 15:27:28

Bourdonne a écrit :

oui vous n'êtes pas le premier à souligner de "risque", mais disons que dans les circonstances présentes, je trouve ce risque raisonnable, car je suis en quelque sorte "toujours chez moi", en mesure de passer régulièrement une tête "à l'impromptu" pour voir l'état de la maison.
Et si cela se passe bien, je comptais continuer ainsi, à savoir proposer les deux chambres pour des colocations de quelques mois car cela semble un créneau demandé... Ces jeunes gens sont apparemment souvent confrontés à des propriétaires qui exigent qu'ils louent pour "au moins un an" alors qu'ils viennent pour des stages de 3 à 8 mois, ils sont donc soulagés de trouver des conditions plus souples sans être trop chères.
D'où ma recherche d'un moyen de contourner la taxe d'inoccupation, car ma question portait bien évidemment sur un long terme potentiel...

Cela répond à l'intervention de Rexou.
Avez-vous lu ma réponse de 14h56 (et surtout le règlement fiscal d'uccle concerné) ?

Bourdonne · #14 29-01-2020 15:02:11

oui vous n'êtes pas le premier à souligner de "risque", mais disons que dans les circonstances présentes, je trouve ce risque raisonnable, car je suis en quelque sorte "toujours chez moi", en mesure de passer régulièrement une tête "à l'impromptu" pour voir l'état de la maison.
Et si cela se passe bien, je comptais continuer ainsi, à savoir proposer les deux chambres pour des colocations de quelques mois car cela semble un créneau demandé... Ces jeunes gens sont apparemment souvent confrontés à des propriétaires qui exigent qu'ils louent pour "au moins un an" alors qu'ils viennent pour des stages de 3 à 8 mois, ils sont donc soulagés de trouver des conditions plus souples sans être trop chères.
D'où ma recherche d'un moyen de contourner la taxe d'inoccupation, car ma question portait bien évidemment sur un long terme potentiel...

PIM · #15 29-01-2020 14:56:29

Bourdonne a écrit :

Bref, j'en conclus par vos questions que, si mes locataires n'ont ni bail, ni domiciliation, je n'ai pas d'autre solution - comme je le craignais - que de m'y domicilier moi-même (donc en me séparant "de fait" de mon mari) pour éviter la taxe d'inoccupation?

Conclusions hâtives...
Voyez ici la réglementation en vigueur pour Uccle (pour 2019 en tout cas. Je suppose que c'est équivalent pour 2020. A vérifier)
Il y a des exonérations pour les étudiants.

rexou · #16 29-01-2020 14:00:04

Ma première réflexion est que vous prenez un risque... Meublé, pas d'état des lieux, pas de bail, les compteurs à votre nom, des locataires jeunes et Français... vous n'avez aucune garantie.

La taxe d'inoccupation à Bruxelles pour une si courte durée, je pense que vous passerez à travers...

Himura

Bourdonne · #17 29-01-2020 11:59:56

Merci pour votre réaction rapide !
La région concernée est la région bruxelloise, et je dois dire que dans le cas présent le bail a semblé superflu à tout le monde vu les courtes durées de séjour des (co)locataires (quelques mois), le fait que c'est meublé et que je garde la clé avec toute licence d'entrer dans la maison quand bon me semble (ils s'en fichent, quand je passe on papote agréablement, les relations sont très bonnes) - je fais un peu figure de "kotmadam" (j'allais presque écrire "maman").... Pas de garantie, pas d'état des lieux...
Compteurs d'énergie actuellement à mon nom (ils ont été mis à mon nom peu après le décès de mon père il y a qq mois)
Ce sont des jeunes Français, ils ne souhaitent pas de "bail de résidence secondaire", je ne veux pas forcer...

Bref, j'en conclus par vos questions que, si mes locataires n'ont ni bail, ni domiciliation, je n'ai pas d'autre solution - comme je le craignais - que de m'y domicilier moi-même (donc en me séparant "de fait" de mon mari) pour éviter la taxe d'inoccupation?
Ou alors je déclare la maison comme ma résidence secondaire mais cela sera sûrement cher dans ma commune (qui est vue comme une commune riche - Uccle) et puis...une résidence secondaire dans la même rue... big_smile

PIM · #18 29-01-2020 10:54:54

Bourdonne a écrit :

Bonjour, je viens de découvrir ce forum qui me semble être fréquenté par des répondeurs avisés....
Voici mon petit souci: j'ai hérité récemment d'une assez petite maison située dans la même rue que le logement où je suis domiciliée avec mon mari. Pour l'instant deux personnes (non apparentées) viennent de s'y installer en "colocation", l'une pour 6 mois, l'autre pour 9 mois, situation fréquente pour les jeunes qu'ils soient étudiants ou stagiaires.
Comme ces colocations sont de courte durée (moins d'un an), il n'y a pas de bail, c'est basé sur la confiance, du reste en échange, ils acceptent que je garde les clés et pénètre les lieux, par exemple pour venir entretenir le jardin (mon dada, et pas le leur, donc cela les arrange !)
Tout va donc pour le mieux, si ce n'est que.... pour des raisons qui leur sont propres, ils ne souhaitent en aucun cas se domicilier à cette adresse. Je crains donc d'être taxée sur "immeuble inoccupé"? Comment éviter cela?
J'avais pensé, avec réticence mais je ne vois pas d'autre moyen, m'y domicilier moi-même. Ce qui, je le suppose, signifierait aux yeux de l'administration que je deviendrais "séparée de fait" de mon mari, avec les conséquences fiscales qui s'ensuivent... mais comment faire autrement? Quelqu'un a-t-il une idée ? (car l'on m'a dit que cette taxe d'inoccupation pouvait chiffrer haut !)
Merci pour vos conseils !
Bourdonne

Bienvenue sur notre forum.
Région concernée ?

Je ne vois pas pourquoi il faudrait s'abstenir de signer un bail. Celui-ci peut d'ailleurs prévoir que vous vous occupez vous-même de l'entretien du jardin.
Avez-vous fait un état des lieux d'entrée contradictoire ?
Il y a une garantie locative ?
Les compteurs d'énergie sont au nom de qui ?

Pourquoi ne pas utiliser un bail de résidence secondaire ?

Himura, jacq

Bourdonne · #19 29-01-2020 08:25:44

Bonjour, je viens de découvrir ce forum qui me semble être fréquenté par des répondeurs avisés....
Voici mon petit souci: j'ai hérité récemment d'une assez petite maison située dans la même rue que le logement où je suis domiciliée avec mon mari. Pour l'instant deux personnes (non apparentées) viennent de s'y installer en "colocation", l'une pour 6 mois, l'autre pour 9 mois, situation fréquente pour les jeunes qu'ils soient étudiants ou stagiaires.
Comme ces colocations sont de courte durée (moins d'un an), il n'y a pas de bail, c'est basé sur la confiance, du reste en échange, ils acceptent que je garde les clés et pénètre les lieux, par exemple pour venir entretenir le jardin (mon dada, et pas le leur, donc cela les arrange !)

Tout va donc pour le mieux, si ce n'est que.... pour des raisons qui leur sont propres, ils ne souhaitent en aucun cas se domicilier à cette adresse. Je crains donc d'être taxée sur "immeuble inoccupé"? Comment éviter cela?
J'avais pensé, avec réticence mais je ne vois pas d'autre moyen, m'y domicilier moi-même. Ce qui, je le suppose, signifierait aux yeux de l'administration que je deviendrais "séparée de fait" de mon mari, avec les conséquences fiscales qui s'ensuivent... mais comment faire autrement? Quelqu'un a-t-il une idée ? (car l'on m'a dit que cette taxe d'inoccupation pouvait chiffrer haut !)

Merci pour vos conseils !
Bourdonne

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