durée prescription location cave ?

panchito · #1 12-02-2020 10:44:43

bien dit!!!

D'un autre côté pourquoi avoir choisi de vivre dans une copropriété si vous êtes totalement incapable de négocier avec d'autres personnes?

copropriétaire engalère · #2 12-02-2020 09:20:48

GT a écrit :

La copropriété, un univers impitoyable (comme Dallas)

bien dit!!! n'empêche, personne ne tente l'usucapion ici ça ouvrirait des portes.

GT · #3 12-02-2020 05:54:37

La copropriété, un univers impitoyable (comme Dallas)

luc, copropriétaire engalère

rexou · #4 11-02-2020 23:58:35

copropriétaire engalère a écrit :

...
ceci étant dit, il n'y a pas longtemps que j'ai mis mon nez dans le bourbier en question (mon grand tort), et je me rends compte que tout ce petit monde se sert les coudes , j'ai envie de dire, ils se serrent les coudes de manière coupable........plus jamais on ne m'y prendra à faire "confiance" au conseil ou au syndic.
ici dans l'immeuble à Schaarbeek, toute la panoplie de ce qu'il ne faut pas faire en copropriété est réunie.
RIEN de RIEN n'est respecté.
je vous donne un exemple concret, car vous aimez les exemples concrets réels.
Madame Gertrude a un enfant en bas âge qui a jeté tout ses legos dans la cour, rien de dramatique en soi.
Madame Gertrude est une dame probe et respecte le règlement, elle va derechef nettoyer entièrement la cour, elle ne va pas se contenter de ramasser les legos de son petit.
Madame Seraphine qui fait partie du cartel de gredins, a prit en besogne de vider sa cave et tout laisser là en plan au milieu de la cour, et bien Madame Seraphine est exempt d'appliquer le règlement.
on tente par tout les moyens, ag, email, de faire entendre raison que tout le monde est logé à la même enseigne, rien n'y fait! il est hors de question que Mme Seraphine ramassera quoi que ce soit.
encore une fois, j'étais à l'étranger, on me rapporte, on me montre des photos, je vais trouver le syndic , je tapote des mains sur la table, ILS S EN FOUTENT royal!
que faire? aller chez le Juge de Paix? vous avez vu le résultat tout de même? veuillez introduire une requête contre les cp indélicats ou le conseil ou le cac. et le tout séparé s'il vous plait!
je devrais passer mon temps au tribunal juste pour avoir la cour propre et ou obliger les gens à être honnêtes? ça dépasse l'entendement!

Belle histoire.

Il manque un élément : quelle est la preuve de la culpabilité de Séraphine ? Un film ? Deux témoins directs qui peuvent témoigner ? Si cela existe, mise à charge des frais à titre privatif pour la coupable. Dans le cas contraire, les frais à charge de la copropriété et chacun est libre de penser ce qu'il veut et de dire ce qu'il veut dans les couloirs et ailleurs.

Vous étiez à l'étranger... et "on" vous montre des photos...

Pour être complet, ceci n'a strictement rien à voir avec le sujet initial du post. Cet exemple est donc supposé éclairer quoi ?

Dernière modification par rexou (12-02-2020 00:00:01)

copropriétaire engalère · #5 11-02-2020 22:06:09

GT a écrit :

Vous écriviez le 27/11/2019 à 22:01:25 . Il s'agit d'une affirmation sans aucune réserve.
"un des copropriétaire qui utilise un des box décrète que "comme il l'occupe depuis plus de 20 ans, la cave lui appartient"
https://forum.pim.be/topic-290240-caves … age-1.html
Ne s'agit-il pas de la mise en avant d'une prescription acquisitive ? sur laquelle je ne me prononce pas.

ha mais , nous avons les mêmes soupçons, toutefois, je ne sais de qui on parle, dans les corridors on chuchote, donc je ne me fie pas aux chuchotements, on a demandé à voir les actes d'achats qui "lie" les caves aux appartements, depuis 2011, on a remis sur le tapis en 2015, et toujours rien! personne ne peut prétendre à quoi que ce soit en l'état, si ce n'est nous avec nos documents trouvés au ploc ploc.

c'est un véritable bourbier!

ceci étant dit, il n'y a pas longtemps que j'ai mis mon nez dans le bourbier en question (mon grand tort), et je me rends compte que tout ce petit monde se sert les coudes , j'ai envie de dire, ils se serrent les coudes de manière coupable........plus jamais on ne m'y prendra à faire "confiance" au conseil ou au syndic.
ici dans l'immeuble à Schaarbeek, toute la panoplie de ce qu'il ne faut pas faire en copropriété est réunie.
RIEN de RIEN n'est respecté.
je vous donne un exemple concret, car vous aimez les exemples concrets réels.

Madame Gertrude a un enfant en bas âge qui a jeté tout ses legos dans la cour, rien de dramatique en soi.
Madame Gertrude est une dame probe et respecte le règlement, elle va derechef nettoyer entièrement la cour, elle ne va pas se contenter de ramasser les legos de son petit.
Madame Seraphine qui fait partie du cartel de gredins, a prit en besogne de vider sa cave et tout laisser là en plan au milieu de la cour, et bien Madame Seraphine est exempt d'appliquer le règlement.
on tente par tout les moyens, ag, email, de faire entendre raison que tout le monde est logé à la même enseigne, rien n'y fait! il est hors de question que Mme Seraphine ramassera quoi que ce soit.

encore une fois, j'étais à l'étranger, on me rapporte, on me montre des photos, je vais trouver le syndic , je tapote des mains sur la table, ILS S EN FOUTENT royal!
que faire? aller chez le Juge de Paix? vous avez vu le résultat tout de même? veuillez introduire une requête contre les cp indélicats ou le conseil ou le cac. et le tout séparé s'il vous plait!
je devrais passer mon temps au tribunal juste pour avoir la cour propre et ou obliger les gens à être honnêtes? ça dépasse l'entendement!

GT · #6 11-02-2020 21:52:01

Vous écriviez le 27/11/2019 à 22:01:25 . Il s'agit d'une affirmation sans aucune réserve.

"un des copropriétaire qui utilise un des box décrète que "comme il l'occupe depuis plus de 20 ans, la cave lui appartient"

https://forum.pim.be/topic-290240-caves … age-1.html

Ne s'agit-il pas de la mise en avant d'une prescription acquisitive ? sur laquelle je ne me prononce pas.

Dernière modification par GT (11-02-2020 21:53:23)

copropriétaire engalère · #7 11-02-2020 21:41:18

GT a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :
La prescription acquisitive.
http://www.gipl.be/fiches-conseils/les-servitudes/
La prescription acquisitive appelée aussi "usucapion" est, en matière immobilière, un mode d'acquérir la propriété par la possession légale prolongée pendant un certain temps.
Cette possession se concrétise par des actes de jouissance qui correspondent à l'exercice du droit de propriété, par exemple cultiver un champs, habiter une partie de maison ... Elle doit être exempte de vice, c'est à dire continue, paisible, apparente et non équivoque. En outre, la possession ne doit pas résulter d'un acte de pure faculté (acte accompli dans les limites d'un droit et constituant l'exercice normal de ce dernier), ou d'un acte de simple tolérance (acte accepté dans un souci de bon voisinage).
En principe, le temps requis pour prescrire est de trente années; c'est pourquoi on parle souvent de "prescription trentenaire". Toutefois, sous certaines conditions, ce temps peut être ramené à 10 ou 20 ans.
La prescription éteint l'action en revendication. En cas de litige, sa valeur est juridique contrairement aux documents cadastraux. Une limite de terrain matérialisée depuis plus de trente ans (par une clôture, une haie, un talus...) et répondant aux critères de la prescription deviendra définitive, même si elle ne correspond pas au plan cadastral.
Il faut noter toutefois que la prescription ne se produit pas de plein droit, elle donne simplement la possibilité d'acquérir; elle doit être opposée par le possesseur par des conclusions formelles et spéciales devant le tribunal. Ces conclusions doivent démontrer que la possession est conforme aux dispositions du Code.
La prescription trentenaire entre également en ligne de compte pour l'établissement de servitudes, ce thème est abordé dans une autre fiche-conseil
à condition que le "propriétaire" n'a pas été empêché de récupérer son bien.
dans notre cas, impossible qu'ils fassent jouer l'usucapion,puisqu'on a retrouvé un acte d'achat datant de 1983, le gars avait donné un acompte de 20.000fb à l'époque qui a été utilisé pour une réparation toiture de l'ACP. il y a visiblement des gens qui s'amusent à brouiller les pistes et les documents. j'aimerais bien qu'ils jouent sur l'usucapion, on les démasqurait plus facilement non?
N'est ce pas vous qui avez affirmé qu'un occupant d'une des caves avait mis en avant une prescription acquisitive de 20 ans. Je me trompe ?
Je ne formule aucune opinion sur le bien fondé de cette prétention et sur la bonne manière d'y répondre.

attention, on m'a dit qu'on a dit "la personne l'utilise depuis tellement longtemps qu'il considère que c'est la sienne".......il se peut bien qu'il l'utilise depuis 10/20/30 ans, mais ils savent tous que nous sommes une poignée à tenter de retrouver nos caves, nous avons toqués à toutes les portes, remit encore et encore à chaque fois aux ag, quand le syndic daignait ajouter les odj qu'on demandait, et croyez moi, c'était pas gagné, regardez ce qu'on est obligé de faire là! un petit comité, pour organiser une ag afin d'etre certain d'avoir nos ordres du jour inscrits! c'est pas normal! et cette fois je dois dire que je dois être d'accord avec une petite partie des habitants qui disent que le cartel met toujours le syndic dans sa poche, dans ce cas, comme ça se vérifie, je trouve que c'est de l'arnaque pure et simple. non?

GT · #8 11-02-2020 21:36:20

copropriétaire engalère a écrit :

GT a écrit :
La prescription acquisitive.
http://www.gipl.be/fiches-conseils/les-servitudes/
La prescription acquisitive appelée aussi "usucapion" est, en matière immobilière, un mode d'acquérir la propriété par la possession légale prolongée pendant un certain temps.
Cette possession se concrétise par des actes de jouissance qui correspondent à l'exercice du droit de propriété, par exemple cultiver un champs, habiter une partie de maison ... Elle doit être exempte de vice, c'est à dire continue, paisible, apparente et non équivoque. En outre, la possession ne doit pas résulter d'un acte de pure faculté (acte accompli dans les limites d'un droit et constituant l'exercice normal de ce dernier), ou d'un acte de simple tolérance (acte accepté dans un souci de bon voisinage).
En principe, le temps requis pour prescrire est de trente années; c'est pourquoi on parle souvent de "prescription trentenaire". Toutefois, sous certaines conditions, ce temps peut être ramené à 10 ou 20 ans.
La prescription éteint l'action en revendication. En cas de litige, sa valeur est juridique contrairement aux documents cadastraux. Une limite de terrain matérialisée depuis plus de trente ans (par une clôture, une haie, un talus...) et répondant aux critères de la prescription deviendra définitive, même si elle ne correspond pas au plan cadastral.
Il faut noter toutefois que la prescription ne se produit pas de plein droit, elle donne simplement la possibilité d'acquérir; elle doit être opposée par le possesseur par des conclusions formelles et spéciales devant le tribunal. Ces conclusions doivent démontrer que la possession est conforme aux dispositions du Code.
La prescription trentenaire entre également en ligne de compte pour l'établissement de servitudes, ce thème est abordé dans une autre fiche-conseil
à condition que le "propriétaire" n'a pas été empêché de récupérer son bien.
dans notre cas, impossible qu'ils fassent jouer l'usucapion,puisqu'on a retrouvé un acte d'achat datant de 1983, le gars avait donné un acompte de 20.000fb à l'époque qui a été utilisé pour une réparation toiture de l'ACP. il y a visiblement des gens qui s'amusent à brouiller les pistes et les documents. j'aimerais bien qu'ils jouent sur l'usucapion, on les démasqurait plus facilement non?

N'est ce pas vous qui avez affirmé qu'un occupant d'une des caves avait mis en avant une prescription acquisitive de 20 ans. Je me trompe ?
Je ne formule aucune opinion sur le bien fondé de cette prétention et sur la bonne manière d'y répondre.

copropriétaire engalère · #9 11-02-2020 21:27:49

GT a écrit :

La prescription acquisitive.
http://www.gipl.be/fiches-conseils/les-servitudes/
La prescription acquisitive appelée aussi "usucapion" est, en matière immobilière, un mode d'acquérir la propriété par la possession légale prolongée pendant un certain temps.
Cette possession se concrétise par des actes de jouissance qui correspondent à l'exercice du droit de propriété, par exemple cultiver un champs, habiter une partie de maison ... Elle doit être exempte de vice, c'est à dire continue, paisible, apparente et non équivoque. En outre, la possession ne doit pas résulter d'un acte de pure faculté (acte accompli dans les limites d'un droit et constituant l'exercice normal de ce dernier), ou d'un acte de simple tolérance (acte accepté dans un souci de bon voisinage).
En principe, le temps requis pour prescrire est de trente années; c'est pourquoi on parle souvent de "prescription trentenaire". Toutefois, sous certaines conditions, ce temps peut être ramené à 10 ou 20 ans.
La prescription éteint l'action en revendication. En cas de litige, sa valeur est juridique contrairement aux documents cadastraux. Une limite de terrain matérialisée depuis plus de trente ans (par une clôture, une haie, un talus...) et répondant aux critères de la prescription deviendra définitive, même si elle ne correspond pas au plan cadastral.
Il faut noter toutefois que la prescription ne se produit pas de plein droit, elle donne simplement la possibilité d'acquérir; elle doit être opposée par le possesseur par des conclusions formelles et spéciales devant le tribunal. Ces conclusions doivent démontrer que la possession est conforme aux dispositions du Code.
La prescription trentenaire entre également en ligne de compte pour l'établissement de servitudes, ce thème est abordé dans une autre fiche-conseil

à condition que le "propriétaire" n'a pas été empêché de récupérer son bien.
dans notre cas, impossible qu'ils fassent jouer l'usucapion,puisqu'on a retrouvé un acte d'achat datant de 1983, le gars avait donné un acompte de 20.000fb à l'époque qui a été utilisé pour une réparation toiture de l'ACP. il y a visiblement des gens qui s'amusent à brouiller les pistes et les documents. j'aimerais bien qu'ils jouent sur l'usucapion, on les démasqurait plus facilement non?

GT · #10 11-02-2020 19:25:14

La prescription acquisitive.

http://www.gipl.be/fiches-conseils/les-servitudes/

La prescription acquisitive appelée aussi "usucapion" est, en matière immobilière, un mode d'acquérir la propriété par la possession légale prolongée pendant un certain temps.
Cette possession se concrétise par des actes de jouissance qui correspondent à l'exercice du droit de propriété, par exemple cultiver un champs, habiter une partie de maison ... Elle doit être exempte de vice, c'est à dire continue, paisible, apparente et non équivoque. En outre, la possession ne doit pas résulter d'un acte de pure faculté (acte accompli dans les limites d'un droit et constituant l'exercice normal de ce dernier), ou d'un acte de simple tolérance (acte accepté dans un souci de bon voisinage).
En principe, le temps requis pour prescrire est de trente années; c'est pourquoi on parle souvent de "prescription trentenaire". Toutefois, sous certaines conditions, ce temps peut être ramené à 10 ou 20 ans.
La prescription éteint l'action en revendication. En cas de litige, sa valeur est juridique contrairement aux documents cadastraux. Une limite de terrain matérialisée depuis plus de trente ans (par une clôture, une haie, un talus...) et répondant aux critères de la prescription deviendra définitive, même si elle ne correspond pas au plan cadastral.
Il faut noter toutefois que la prescription ne se produit pas de plein droit, elle donne simplement la possibilité d'acquérir; elle doit être opposée par le possesseur par des conclusions formelles et spéciales devant le tribunal. Ces conclusions doivent démontrer que la possession est conforme aux dispositions du Code.
La prescription trentenaire entre également en ligne de compte pour l'établissement de servitudes, ce thème est abordé dans une autre fiche-conseil

copropriétaire engalère · #11 11-02-2020 18:34:20

GT a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
allez voir cette publication, ça vaut la peine
l'acte de base parle bien d'une conciergerie et de trois caves...........POINT!
https://forum.pim.be/topic-290240-caves … age-1.html
Sauf lecture trop rapide, il m'échappe qu'il est fait mention d'une conciergerie dans le texte en lien.
Pour la facilité du lecteur, il aurait été préférable que vous renvoyiez à une intervention bien identifiée (date, heure).

oui mais bon, dans l'ensemble je n'ai pas beaucoup écrit , et il semble qu'il manque une ou deux publications, ça doit être des bugs, n'empêche la situation est bien rélle, et dans l'acte de base il n'y a que Une conciergerie et trois caves.
je rappelle que les box caves ont été construits après la rédaction de l'acte de base, il y a au bas mots une quinzaine de box caves à vue de nez bien sur.
à ce jour , toujours irrésolu, et impossible d'avoir la matrice cadastrale, pourtant j'ai été au botanique, là non plus ils ne savent pas m'aider à détricoter .
pourtant 3 caves sont bel et bien "légitimes"
trois autres caves dont la conciergerie sont "louées"
voilà

GT · #12 11-02-2020 14:44:04

copropriétaire engalère a écrit :

allez voir cette publication, ça vaut la peine
l'acte de base parle bien d'une conciergerie et de trois caves...........POINT!
https://forum.pim.be/topic-290240-caves … age-1.html

Sauf lecture trop rapide, il m'échappe qu'il est fait mention d'une conciergerie dans le texte en lien.

Pour la facilité du lecteur, il aurait été préférable que vous renvoyiez à une intervention bien identifiée (date, heure).

GT · #13 11-02-2020 14:28:13

copropriétaire engalère a écrit :

YellowSubmarine a écrit :
GT a écrit :
J'ai écrit :
"Il arrive que l'acte de base d'une association de copropriétaires fasse état parmi les parties communes de l'existence d'une conciergerie et d'une cave réservée à cette conciergerie"
Je n'ai pas affirmé que l'acte de base de l''ACP dont copropriétaire engalère nous entretient faisait mention d'une conciergerie et d'une cave réservée à celle-ci.
Vous pouvez toujours relire sur ce forum les interventions de copropriétaire engalère concernant la problématique des caves.
Il est évident que pour se prévaloir d'un loyer l'ACP et/ou les copropriétaires en indivision et en copropriété forcée devront établir préalablement leur propriété sur une ou plusieurs caves.
COMPLéTé :
Copropriétaire engalère nous avait fait part de recherches diverses de manière à établir la propriété de certaines caves. J'ignore si elles ont abouti.
Je suis d'accord avec vous, nous ne savons pas ce qu'il y avait au départ dans l'Acte de Base.
J'ai bien compris que vous m'expliquiez des cas potentiels, des exemples plausibles. Merci.
allez voir cette publication, ça vaut la peine
l'acte de base parle bien d'une conciergerie et de trois caves...........POINT!
https://forum.pim.be/topic-290240-caves … age-1.html

Et le lien a-t-il été établi entre les caves prétendument données en location et les caves dont il est question dans un acte de base .
Dans le texte en lien il est question de caves terminées et non attribuées ni reprises sur le plan cadastral en 1950 et de box.

GT · #14 11-02-2020 14:20:20

Le 28/11/2019 à 16:39:29, j'écrivais
"Par ailleurs, une ACP ne peut acheter une cave/un garage (pour ensuite les revendre). Cela sort de son objet qui consiste exclusivement ds la conservation et l'administration de l'immeuble. Dans le cadre de la réalisation de son objet, elle ne peut avoir d'autre patrimoine que les meubles nécessaires à l'accomplissent de son objet. Pas de patrimoine immobilier.

J'entends déjà une objection . Et la conciergerie (par exemple). Et la cave , accessoire de la conciergerie. La conciergerie (+ ses accessoires)ne fait pas partie du patrimoine immobilier de l'ACP mais est la propriété indivise de tous les copropriétaires."

Et j'ajoutais

"Il s'agit d'une piste à explorer, en vue de fermer une porte."

https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=290240&order=DESC

copropriétaire engalère · #15 11-02-2020 13:51:40

YellowSubmarine a écrit :

GT a écrit :
J'ai écrit :
"Il arrive que l'acte de base d'une association de copropriétaires fasse état parmi les parties communes de l'existence d'une conciergerie et d'une cave réservée à cette conciergerie"
Je n'ai pas affirmé que l'acte de base de l''ACP dont copropriétaire engalère nous entretient faisait mention d'une conciergerie et d'une cave réservée à celle-ci.
Vous pouvez toujours relire sur ce forum les interventions de copropriétaire engalère concernant la problématique des caves.
Il est évident que pour se prévaloir d'un loyer l'ACP et/ou les copropriétaires en indivision et en copropriété forcée devront établir préalablement leur propriété sur une ou plusieurs caves.
COMPLéTé :
Copropriétaire engalère nous avait fait part de recherches diverses de manière à établir la propriété de certaines caves. J'ignore si elles ont abouti.
Je suis d'accord avec vous, nous ne savons pas ce qu'il y avait au départ dans l'Acte de Base.
J'ai bien compris que vous m'expliquiez des cas potentiels, des exemples plausibles. Merci.

allez voir cette publication, ça vaut la peine
l'acte de base parle bien d'une conciergerie et de trois caves...........POINT!

https://forum.pim.be/topic-290240-caves … age-1.html

YellowSubmarine · #16 11-02-2020 09:41:44

GT a écrit :

J'ai écrit :
"Il arrive que l'acte de base d'une association de copropriétaires fasse état parmi les parties communes de l'existence d'une conciergerie et d'une cave réservée à cette conciergerie"
Je n'ai pas affirmé que l'acte de base de l''ACP dont copropriétaire engalère nous entretient faisait mention d'une conciergerie et d'une cave réservée à celle-ci.
Vous pouvez toujours relire sur ce forum les interventions de copropriétaire engalère concernant la problématique des caves.
Il est évident que pour se prévaloir d'un loyer l'ACP et/ou les copropriétaires en indivision et en copropriété forcée devront établir préalablement leur propriété sur une ou plusieurs caves.
COMPLéTé :
Copropriétaire engalère nous avait fait part de recherches diverses de manière à établir la propriété de certaines caves. J'ignore si elles ont abouti.

Je suis d'accord avec vous, nous ne savons pas ce qu'il y avait au départ dans l'Acte de Base.

J'ai bien compris que vous m'expliquiez des cas potentiels, des exemples plausibles. Merci.

GT

GT · #17 11-02-2020 08:57:50

J'ai écrit :
"Il arrive que l'acte de base d'une association de copropriétaires fasse état parmi les parties communes de l'existence d'une conciergerie et d'une cave réservée à cette conciergerie"

Je n'ai pas affirmé que l'acte de base de l''ACP dont copropriétaire engalère nous entretient faisait mention d'une conciergerie et d'une cave réservée à celle-ci.

Vous pouvez toujours relire sur ce forum les interventions de copropriétaire engalère concernant la problématique des caves.

Il est évident que pour se prévaloir d'un loyer l'ACP et/ou les copropriétaires en indivision et en copropriété forcée devront établir préalablement leur propriété sur une ou plusieurs caves.

COMPLéTé :
Copropriétaire engalère nous avait fait part de recherches diverses de manière à établir la propriété de certaines caves. J'ignore si elles ont abouti.

Dernière modification par GT (11-02-2020 09:13:14)

luc, YellowSubmarine, PIM

YellowSubmarine · #18 11-02-2020 08:08:42

GT a écrit :

YellowSubmarine a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
Bonsoir, un copropriétaire loue une cave à l'ACP, on se rend compte que cela fait plus de dix ans qu'il n'a pas payé son loyer pour la dite cave, il décrète que la prescription est de 5 ans d'autres disent 10 ans.
UN autre n'a pas payé depuis 3 ans....
qui connait la réponse ici?
Il y a une chose que je ne comprends pas mais j'espère que quelqu'un va m'expliquer.
Vous dites "un copropriétaire loue une cave à l'ACP ...", mais je lis dans l'article 577-5 §3 du Code Civil "L'association des copropriétaires ne peut avoir d'autre patrimoine que les meubles nécessaires à l'accomplissement de son objet, qui consiste exclusivement dans la conservation et l'administration de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis. Le patrimoine de l'association des copropriétaires est composé, au minimum, d'un fonds de roulement et d'un fonds de réserve.".
Si je comprends bien cet article, l'ACP ne devrait pas avoir de lot. Correct ?
J'essaie de vous expliquer, ce que vous avez demandé.
Il arrive que l'acte de base d'une association de copropriétaires fasse état parmi les parties communes de l'existence d'une conciergerie et d'une cave réservée à cette conciergerie. Aucune quotité n'est attribuée à ces parties communes.
Les propriétaires de la conciergerie et d'une cave réservée à la conciergerie sont les copropriétaires en indivision et copropriété forcée et non la personne morale "association des copropriétaires" qui ,elle , ne peut avoir d'autre patrimoine que les meubles nécessaires à l'accomplissement de son objet ( par exemple une tondeuse professionnelle).
Art.577-5,§ 3.
"L'association des copropriétaires ne peut avoir d'autre patrimoine que les meubles nécessaires à l'accomplissement de son objet, qui consiste exclusivement dans la conservation et l'administration de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis. (...)"

Merci pour les explications, c'est plus clair mais j'ai encore une interrogation.

Comme le message initial parle d'au moins deux caves, je présume qu'en plus d'une cave de la conciergerie, il y aurait au moins une autre cave qui pourrait provenir d'un ancien lavoir, une ancienne cave à charbon ou autre. Je comprends. Peut-être que Copropriétaire en Galère pourrait nous en dire plus.

Mais dans ces cas, est-ce que l'Acte de Base ne devrait pas être adapté à la nouvelle situation ?

GT · #19 10-02-2020 20:37:40

YellowSubmarine a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
Bonsoir, un copropriétaire loue une cave à l'ACP, on se rend compte que cela fait plus de dix ans qu'il n'a pas payé son loyer pour la dite cave, il décrète que la prescription est de 5 ans d'autres disent 10 ans.
UN autre n'a pas payé depuis 3 ans....
qui connait la réponse ici?
Il y a une chose que je ne comprends pas mais j'espère que quelqu'un va m'expliquer.
Vous dites "un copropriétaire loue une cave à l'ACP ...", mais je lis dans l'article 577-5 §3 du Code Civil "L'association des copropriétaires ne peut avoir d'autre patrimoine que les meubles nécessaires à l'accomplissement de son objet, qui consiste exclusivement dans la conservation et l'administration de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis. Le patrimoine de l'association des copropriétaires est composé, au minimum, d'un fonds de roulement et d'un fonds de réserve.".
Si je comprends bien cet article, l'ACP ne devrait pas avoir de lot. Correct ?

J'essaie de vous expliquer, ce que vous avez demandé.

Il arrive que l'acte de base d'une association de copropriétaires fasse état parmi les parties communes de l'existence d'une conciergerie et d'une cave réservée à cette conciergerie. Aucune quotité n'est attribuée à ces parties communes.
Les propriétaires de la conciergerie et d'une cave réservée à la conciergerie sont les copropriétaires en indivision et copropriété forcée et non la personne morale "association des copropriétaires" qui ,elle , ne peut avoir d'autre patrimoine que les meubles nécessaires à l'accomplissement de son objet ( par exemple une tondeuse professionnelle).

Art.577-5,§ 3.
"L'association des copropriétaires ne peut avoir d'autre patrimoine que les meubles nécessaires à l'accomplissement de son objet, qui consiste exclusivement dans la conservation et l'administration de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis. (...)"

YellowSubmarine

copropriétaire engalère · #20 10-02-2020 18:45:02

YAKA a écrit :

Abréviation "jeune" de parce que => pcq => Pake =< Dixit ma petite fille, pffff !

c'est le langage de votre petite fille ado? surement à cause des sms...

copropriétaire engalère · #21 07-02-2020 18:21:42

Bonsoir, un copropriétaire loue une cave à l'ACP, on se rend compte que cela fait plus de dix ans qu'il n'a pas payé son loyer pour la dite cave, il décrète que la prescription est de 5 ans d'autres disent 10 ans.
UN autre n'a pas payé depuis 3 ans....

qui connait la réponse ici?

durée prescription location cave ?

Re : durée prescription location cave ?

Re : durée prescription location cave ?

Re : durée prescription location cave ?

Re : durée prescription location cave ?

Re : durée prescription location cave ?

Re : durée prescription location cave ?

Re : durée prescription location cave ?

Re : durée prescription location cave ?

Re : durée prescription location cave ?

Re : durée prescription location cave ?

Re : durée prescription location cave ?

Re : durée prescription location cave ?

Re : durée prescription location cave ?

Re : durée prescription location cave ?

Re : durée prescription location cave ?

Re : durée prescription location cave ?

Re : durée prescription location cave ?

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Re : durée prescription location cave ?

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