quelle disposition légale?

MarcoBrux

Pimonaute intarissable

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quelle disposition légale?

Bonjour,
le règlement de copropriété(2004) de ma résidence stipule:

"Si le syndic le juge nécessaire, les copropriétaires doivent donner accès à leurs locaux privés pour tous contrôles, réparations, entretien et nettoyage des parties communes (...).Si les propriétaires ou les occupants s'absentent, ils doivent obligatoirement remettre une clef de leur local privatif à un mandataire dont le nom et l'adresse devront être connus du syndic, de manière à pouvoir accéder aux locaux privatifs, si la chose est nécessaire".

Je suis entrain de réaliser la coordination des statuts( à la Loi de 2018). Le juriste a repris ds le nouveau RGC coordonné la même disposition. Je me demande si cette disposition est reprise qqs parts dan la Loi de 2018?( j'ai parcouru la Loi, mais pas vu).

Bàv

Dernière modification par MarcoBrux (09-02-2020 18:14:36)

luc

Pimonaute non modérable

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Re : quelle disposition légale?

Bonjour,
le règlement de copropriété(2004) de ma résidence stipule:

"Si le syndic le juge nécessaire, les copropriétaires doivent donner accès à leurs locaux privés pour tous contrôles, réparations, entretien et nettoyage des parties communes (...).Si les propriétaires ou les occupants s'absentent, ils doivent obligatoirement remettre une clef de leur local privatif à un mandataire dont le nom et l'adresse devront être connus du syndic, de manière à pouvoir accéder aux locaux privatifs, si la chose est nécessaire".

Je suis entrain de réaliser la coordination des statuts( à la Loi de 2018). Le juriste a repris ds le nouveau RGC coordonné la même disposition. Je me demande si cette disposition est reprise qqs parts dan la Loi de 2018?( j'ai parcouru la Loi, mais pas vu).

Bàv

Il est probable qu'au moins les dispositions suivantes sont impliquées:

1. Art. 577-4. §2. 2° CC: principe: l'étendue des pouvoirs du syndic à mettre dans le ROI

2° le mode de nomination d'un syndic, l'étendue de ses pouvoirs, la durée de son mandat et les modalités de renouvellement de celui-ci, les modalités du renom éventuel de son contrat, ainsi que les obligations consécutives à la fin de sa mission;

2. Art. 577-8 §4. 4° CC: détail (votre proposition): mode d'exécution de cette disposition d'exécution de cette mission du syndic à mettre dans le ROI

4° d'accomplir tous actes conservatoires et tous actes d'administration provisoire;

Et probablement d'autres plus spécifiques ... .

Le contrat du syndic doit uniquement réferer à la disposition statutaire/ROI et fixer les modalités de mise à charge des frais.

Vérifier si cette disposition en sujet est complète. J'ai des doutes, mais pas analysé, que tous les cas sont couverts.

En particulier le mode imparatif de la mission du syndic (e.a. : Art. 577-8 § 4 CC).