Contrats de fournitures régulières

max11 · #1 11-06-2021 08:41:04

Nash0474 a écrit :

Le rapport d'évaluation annuelle des contrats a comme objectifs de réévaluer les contrats de manière régulière.
Donc, il est légitime et de bonne gestion, et dans les missions du syndic, que les syndics demandent de réévaluer les contrats tant sur les conditions financières, administratives, garanties. Bonne gestion.
Toute entreprise réévalue ses contrats de manière régulière. N'ayez pas une touffe dans la main, et de toujours trouver des excuses pour ne pas faire, ce qui décrédibilise grandement votre métier de gestionnaire et votre formation 'dont il manque sérieusement de travaux pratiques à la lecture de nombreux pv à ma disposition et des outils de gestion donnés par les syndics aux copropriétaires.
Certains syndics font bien leur métier encore heureusement.

Il faut vraiment vivre hors du monde des gens et des PME pour croire qu'il est facile de ré-évaluer chaque année l'ensemble des contrats des copropriétés qu'un syndic gère !
Avez-vous déjà essayé d'obtenir 3 devis ou propositions de contrat pour quelques acp (pas des marchés publics où c'est l'obligation (et parfois l'aberration) du système avec des montants surfaits dont on se fout puisque ce n'est pas le décideur qui paie mais nos impôts) ?
Ou, à l'inverse, vous êtes vous déjà mis dans la peau d'un entrepreneur PME qui doit répondre à son client syndic pour lui établir des devis et des contrats juste pour que cela serve de réévaluation ? avez-vous déjà établi un devis ? Le temps perdu non payé que cela représente ?
Le syndic perdra bien vite ses meilleurs entrepreneurs au détriment de groupes qui augmenteront les prix pour couvrir ces frais de devis sans suite....
Tout cela au détriment de la qualité de travail du petit artisan et au détriment de la maitrise des prix établi par les PME....

Nash0474 a écrit :

Après moi, qui est défendu le métier de service de syndic à une société francaise, qui voulait implémenter un programme de syndic en Belgique.... je leur ai dit non car je crois aux qualités de gestionnaire et de service de syndic.... a lire les réponses et lecture de beaucoup de choses, je doute.

Rien compris ! on vous demande à vous, visiblement plutôt un gestionnaire de services publics ou assimilés, de défendre le métier de syndic ???
Et la société de logiciel française a besoin de vos conseils pour développer son logiciel sur le marché belge ? et il renonce après vous avoir consulter ????

Dernière modification par max11 (11-06-2021 08:41:45)

GT · #2 11-06-2021 05:47:21

Nash0474 a écrit :

Le rapport d'évaluation annuelle des contrats a comme objectifs de réévaluer les contrats de manière régulière.
Donc, il est légitime et de bonne gestion, et dans les missions du syndic, que les syndics demandent de réévaluer les contrats tant sur les conditions financières, administratives, garanties. Bonne gestion.
Toute entreprise réévalue ses contrats de manière régulière. N'ayez pas une touffe dans la main, et de toujours trouver des excuses pour ne pas faire, ce qui décrédibilise grandement votre métier de gestionnaire et votre formation 'dont il manque sérieusement de travaux pratiques à la lecture de nombreux pv à ma disposition et des outils de gestion donnés par les syndics aux copropriétaires.
Après moi, qui est défendu le métier de service de syndic à une société francaise, qui voulait implémenter un programme de syndic en Belgique.... je leur ai dit non car je crois aux qualités de gestionnaire et de service de syndic.... a lire les réponses et lecture de beaucoup de choses, je doute.
Certains syndics font bien leur métier encore heureusement.

N'ayez pas une touffe dans la main, : à qui vous adressez-vous ?

Nash0474 · #3 11-06-2021 01:03:09

Le rapport d'évaluation annuelle des contrats a comme objectifs de réévaluer les contrats de manière régulière.

Donc, il est légitime et de bonne gestion, et dans les missions du syndic, que les syndics demandent de réévaluer les contrats tant sur les conditions financières, administratives, garanties. Bonne gestion.

Toute entreprise réévalue ses contrats de manière régulière. N'ayez pas une touffe dans la main, et de toujours trouver des excuses pour ne pas faire, ce qui décrédibilise grandement votre métier de gestionnaire et votre formation 'dont il manque sérieusement de travaux pratiques à la lecture de nombreux pv à ma disposition et des outils de gestion donnés par les syndics aux copropriétaires.
Après moi, qui est défendu le métier de service de syndic à une société francaise, qui voulait implémenter un programme de syndic en Belgique.... je leur ai dit non car je crois aux qualités de gestionnaire et de service de syndic.... a lire les réponses et lecture de beaucoup de choses, je doute.

Certains syndics font bien leur métier encore heureusement.

GT · #4 21-05-2021 08:14:53

Nash0474 a écrit :

Non. Nous sommes plusieurs à nous échanger de la doctrine, les PV d'AG, les rapports, les contratsn des jurisprudences, des conclusions, jugements, entraide oui, avec quelques avocats aussi...

En lien un article

https://www.copropriete-belgique.com/po … igation-ag

intitulé
Rapport d'évaluation des contrats de fournitures régulières en copropriété : modèle et obligation AG.

En exergue , à propos du site

" L'objectif veut plus de transparence, de professionnalisme et d'efficacité des syndics et que les droits soient préservés pour les copropropriétaires et locataires dans une copropriété.
Analyse, législation, doctrine, jurisprudence, articles relatifs aux copropriétés et aux syndics.
Association de fait de copropriétaires"

Dans l'article, je cite
" Copropriété en Belgique à la volonté d'aider les copropriétaires et les syndics dans une gestion dantage professionnelle globale et comme de vrais gestionnaires"

copropriétaire engalère

Nash0474 · #5 21-05-2021 04:19:30

Pour avoir écit plusieurs articles juridiques plus en droit public, je pense que le droit me manquait surtout qu'ici c'est allié avec les principes de bonne gestion et de professionnalisation d'un métier de services ou le syndic doit devenir pleinement un gestionnaire, un prestataire de service de qualité d'un immeuble commun en y mettant les moyens humains techniques, règlementaires et financiers adéquats. Et sans la rengaine classique, oui mais c'est pas nous ce sont les CP, l'équilibre est au milieu.

Nash0474 · #6 21-05-2021 04:14:10

Non. Nous sommes plusieurs à nous échanger de la doctrine, les PV d'AG, les rapports, les contratsn des jurisprudences, des conclusions, jugements, entraide oui, avec quelques avocats aussi...

Ici, sur le contrat de fournitures clairement non. Mais je suis content d'avoir eu les informations de doctrine et des annales parlementaires, les budgets prévisionnels obligatoires par un procès instrumentés par Me Ricquier.

Car chez moi cela s'est limité, c'est ce qu'on trouve sur internet (sans dossier bien entendu)
rapport_évaluation_annuelle_de_contrats.png
Et quand on posait des questions sur les polices, les montants, les durées, préavis,... la réponse était euh comme à la consultation. Donc au final, je ne sais toujours pas après 3 heures de réunion car rien préparé et deux demi journée de congé de perdu comme directeur de maison de repos en période covid. En plus batiment pas au normes incendies détectés par un syndic pro cette semaine, de toute beauté.

Meme si le rapprort d'évaluation prévu par le code civil sont des simples principes de bonne gestion de base de sorties secondaire, force de constater le caractère incomplet et non professionnel d'un leader professionnel du marché pris en référence. Problème répété chez plusieurs membres.

Moi je les faisais pour ma famille déjà à 15 ans, des asbl - un père hémiplégique fait prendre ses responsabilités jeunes, et dans des mandats de maisons des jeunes, centre culturel.

GT · #7 20-05-2021 08:32:23

Nash0474 a écrit :

« Le syndic est tenu de soumettre à l’assemblée générale ordinaire un rapport d’évaluation des contrats de fournitures habituelles. L’objectif consiste à permettre aux copropriétaires de remettre régulièrement en cause les contrats de fournitures, sur base d’un rapport d’évaluation ».
Les entreprises le font souvent sans qu'une loi le stipule juste par critère de bonne gestion de manière claire. Toute conclusion et renouvellement de contrat est une décision d'AG de toute facon aussi de manière stricte.
Le code civil ne dispense pas de mise en concurrence et l’obligation appartient pleinement au syndic en tant qu’organe de l’association et ce, en application de l’article 577-8, § 3, 18° du Code civil. Le concluant l’a requis comme point mis à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale par recommandé en février 2021.
Il pourrait en être de meme pour le contrat de services du syndic d'une durée maximum de 3 ans. Le code civil ne dispense pas de mise en concurrence et l’obligation appartient pleinement au syndic en tant qu’organe de l’association et ce, en application de l’article 577-8, § 3, 18° du Code civil. L’article 577-7, paragraphe 1er, 1°, d) du Code civil impose la mise en concurrence et l’évaluation de ses contrats. L’article 577-8 prévoit même que ‘Le mandat du syndic ne peut excéder trois ans, mais peut être renouvelé par décision expresse de l'assemblée générale’.
Un copropriétaire pourrait demander la mise en concurrence.

Le concluant ? des conclusions échangées ?

Dernière modification par GT (20-05-2021 08:32:55)

Nash0474 · #8 19-05-2021 23:07:17

« Le syndic est tenu de soumettre à l’assemblée générale ordinaire un rapport d’évaluation des contrats de fournitures habituelles. L’objectif consiste à permettre aux copropriétaires de remettre régulièrement en cause les contrats de fournitures, sur base d’un rapport d’évaluation ».

Les entreprises le font souvent sans qu'une loi le stipule juste par critère de bonne gestion de manière claire. Toute conclusion et renouvellement de contrat est une décision d'AG de toute facon aussi de manière stricte.

Le code civil ne dispense pas de mise en concurrence et l’obligation appartient pleinement au syndic en tant qu’organe de l’association et ce, en application de l’article 577-8, § 3, 18° du Code civil. Le concluant l’a requis comme point mis à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale par recommandé en février 2021.

Il pourrait en être de meme pour le contrat de services du syndic d'une durée maximum de 3 ans. Le code civil ne dispense pas de mise en concurrence et l’obligation appartient pleinement au syndic en tant qu’organe de l’association et ce, en application de l’article 577-8, § 3, 18° du Code civil. L’article 577-7, paragraphe 1er, 1°, d) du Code civil impose la mise en concurrence et l’évaluation de ses contrats. L’article 577-8 prévoit même que ‘Le mandat du syndic ne peut excéder trois ans, mais peut être renouvelé par décision expresse de l'assemblée générale’.

Un copropriétaire pourrait demander la mise en concurrence.

Nash0474 · #9 19-05-2021 22:56:12

Non, il peut y a avoir deux seuils différents selon la doctrine et les annales parlementaires:
1 seuil pour une mise en concurrence et une pluralité de devis
2 seuil pour une mise en concurrenc, pluralité de devis et cahier des charges.

En outre, n'oubliez pas que le cahier des charges dont il est fait mention fait référénce à la législations sur les marchés publics, parfois il peut etre très léger.
Meme dans le premier cas, fixer des critères de sélection et de qualité sont de bon sens aussi sans passer par le formalisme.

LaurImmo · #10 17-05-2021 06:12:14

Nash0474 a écrit :

LaurImmo a écrit :
Je ne suis pas trop d'accord avec le fait que ce rapport d'évaluation est une "mise en concurrence" (Panchito).
Une "évaluation" est une démarche qui permet de d'analyser et de juger la qualité d'un travail... Ce rapport d'évaluation permet donc surtout d'aiguiller les membres de l'AG sur les fournisseurs réguliers avec lesquels l'ACP a contrat:
- Durée du contrat (quand pourra-t-on le dégager? Préavis? Conditions?)
- Données intéressantes du contrat
- Nombre de prestations sur une période donnée (sont-elles réalisées? N'y a-t-il pas exagération du prestataire: tondre la pelouse lorsqu'elle est brune en été par exemple...)
- Prix (son prix paraît-il correct? Faudrait-il le renégocier?)
- Critiques ou félicitations (plaintes/mercis reçus par le syndic pour ce prestataire)
- Toutes autres données intéressantes pour évaluer.
Heureusement, par ailleurs, qu'il ne s'agit pas d'une mise en concurrence car si sur BRUXELLES vous êtes bien fournis en prestataires, ce n'est pas le cas de notre province: A force de demander des devis à certaines entreprises, ces dernières finissent par nous envoyer balader "On vous a déjà rendu devis plusieurs fois et nous ne sommes jamais pris!" et vu la pauvreté de la quantité de nos fournisseurs, nous ne pouvons pas nous le permettre!
La pluralité de devis chaque bonne entreprise le fait et le renouvelle. Ils renégodcient et font jouer la concurrence. Chaque 2 ans, notre patron change de fournisseurs et parfois on rale lol
Vous meme lorsque vous faites des travaux, vous le faites aussi pour une terrasse, une chaudière,....
Cet argument de ne pas demander de devis n'a pas de sens et va à l'encontre de la volonté du législateur de mise en concurrence et de pluralité de devis. En outre, sans mise en concurrence le soupcon de collusion et de commission occulte existe. Comme vous dites, il faut évaluer de manière globale.
Les éléments donnés par le syndic en exemple ne permettent pas de faire son devoir en partenariat. Assurance, électricité, gaz, ascenceur cela devrait etre quasimeent automatiquement annuellement ou tous les 2 ans.
La seule mise en concurrence, je l'ai fait dans ma copropriété pour des travaux de jardin. Cela allait de simple au triple, et j'avais peur de prendre le moins cher et de le proposer. Il avait fait mieux que celui qui est venu avant et qui était le copain de l'agent immobilier locataire
Ce tableau est quasiment une des premières choses à faire quand on reprend une copropriété ou une entreprise, il ne faut pas avoir fait des études ou une loi pour avoir une gestion de bon sens. A mes étudiants en management, parfois, je leur disais oubliez les grandes théories avec des mots anglais, le bon sens fait beaucoup.
A vous lire parfois, je pense à un bourgmestre décédé qui disait avec les gens: il y a toujours des raisons pour ne pas faire, mais il y a toujours des raisons pour faire les choses.
Nb; je peux mettre tout l'article sur Mostin

Sauf qu'ici, comme dit auparavant, nous ne sommes pas dans l'article 577-8 § 4, 4°, 13° "de présenter, pour la mise en concurrence visée à l'article 577-7, § 1er, 1°, d) une pluralité de devis établis sur la base d'un cahier des charges préalablement élaboré;", et donc, de présenter des devis lorsque 577-1er, 1° § 1er. L'assemblée générale décide :
1° à la majorité des deux tiers des voix :
d) du montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est obligatoire, sauf les actes visés à l'article 577-8, § 4, 4°;

Mais nous sommes bien dans l'article 577-8 § 4, 4°,14° "de soumettre à l'assemblée générale ordinaire un rapport d'évaluation des contrats de
fournitures régulières;"

Qui est donc bien un "rapport d'évaluation" et non une "mise en concurrence".

Pour la mise en concurrence: oui, le syndic devra présenter au moins 2 devis sur base du cahier des charges établit.

Dernière modification par LaurImmo (17-05-2021 06:13:59)

GT, PIM, max11

Nash0474 · #11 16-05-2021 19:49:39

LaurImmo a écrit :

Je ne suis pas trop d'accord avec le fait que ce rapport d'évaluation est une "mise en concurrence" (Panchito).
Une "évaluation" est une démarche qui permet de d'analyser et de juger la qualité d'un travail... Ce rapport d'évaluation permet donc surtout d'aiguiller les membres de l'AG sur les fournisseurs réguliers avec lesquels l'ACP a contrat:
- Durée du contrat (quand pourra-t-on le dégager? Préavis? Conditions?)
- Données intéressantes du contrat
- Nombre de prestations sur une période donnée (sont-elles réalisées? N'y a-t-il pas exagération du prestataire: tondre la pelouse lorsqu'elle est brune en été par exemple...)
- Prix (son prix paraît-il correct? Faudrait-il le renégocier?)
- Critiques ou félicitations (plaintes/mercis reçus par le syndic pour ce prestataire)
- Toutes autres données intéressantes pour évaluer.
Heureusement, par ailleurs, qu'il ne s'agit pas d'une mise en concurrence car si sur BRUXELLES vous êtes bien fournis en prestataires, ce n'est pas le cas de notre province: A force de demander des devis à certaines entreprises, ces dernières finissent par nous envoyer balader "On vous a déjà rendu devis plusieurs fois et nous ne sommes jamais pris!" et vu la pauvreté de la quantité de nos fournisseurs, nous ne pouvons pas nous le permettre!

La pluralité de devis chaque bonne entreprise le fait et le renouvelle. Ils renégodcient et font jouer la concurrence. Chaque 2 ans, notre patron change de fournisseurs et parfois on rale lol

Vous meme lorsque vous faites des travaux, vous le faites aussi pour une terrasse, une chaudière,....

Cet argument de ne pas demander de devis n'a pas de sens et va à l'encontre de la volonté du législateur de mise en concurrence et de pluralité de devis. En outre, sans mise en concurrence le soupcon de collusion et de commission occulte existe. Comme vous dites, il faut évaluer de manière globale.

Les éléments donnés par le syndic en exemple ne permettent pas de faire son devoir en partenariat. Assurance, électricité, gaz, ascenceur cela devrait etre quasimeent automatiquement annuellement ou tous les 2 ans.

La seule mise en concurrence, je l'ai fait dans ma copropriété pour des travaux de jardin. Cela allait de simple au triple, et j'avais peur de prendre le moins cher et de le proposer. Il avait fait mieux que celui qui est venu avant et qui était le copain de l'agent immobilier locataire wink

Ce tableau est quasiment une des premières choses à faire quand on reprend une copropriété ou une entreprise, il ne faut pas avoir fait des études ou une loi pour avoir une gestion de bon sens. A mes étudiants en management, parfois, je leur disais oubliez les grandes théories avec des mots anglais, le bon sens fait beaucoup.

A vous lire parfois, je pense à un bourgmestre décédé qui disait avec les gens: il y a toujours des raisons pour ne pas faire, mais il y a toujours des raisons pour faire les choses.

Nb; je peux mettre tout l'article sur Mostin wink

Dernière modification par Nash0474 (16-05-2021 19:51:12)

copropriétaire engalère · #12 16-05-2021 13:38:11

QRieuse a écrit :

Laurimmo a écrit :
Une "évaluation" est une démarche qui permet de d'analyser et de juger la qualité d'un travail... Ce rapport d'évaluation permet donc surtout d'aiguiller les membres de l'AG sur les fournisseurs réguliers avec lesquels l'ACP a contrat:
- Durée du contrat (quand pourra-t-on le dégager? Préavis? Conditions?)
- Données intéressantes du contrat
- Nombre de prestations sur une période donnée (sont-elles réalisées? N'y a-t-il pas exagération du prestataire: tondre la pelouse lorsqu'elle est brune en été par exemple...)
- Prix (son prix paraît-il correct? Faudrait-il le renégocier?)
- Critiques ou félicitations (plaintes/mercis reçus par le syndic pour ce prestataire)
- Toutes autres données intéressantes pour évaluer.
C'est ce que les CP souhaitent mais ce n'est malheureusement JAMAIS présenté à l'AG.
J'ai mis ce point à l'ODJ de ma prochaine AG en reprenant les critères cités par Laurimmo. Je suis curieuse de voir ce qu'il en ressortira, je suis très sceptique quant au résultat mais j'espère...

vous pouvez lui rappelez son obligation suivant l'article
14° de soumettre à l'assemblée générale ordinaire un rapport d'évaluation des contrats de fournitures régulières.

et voir la suite........

GT · #13 16-05-2021 13:15:59

grmff a écrit :

QRieuse a écrit :
Laurimmo a écrit :
Une "évaluation" est une démarche qui permet de d'analyser et de juger la qualité d'un travail... Ce rapport d'évaluation permet donc surtout d'aiguiller les membres de l'AG sur les fournisseurs réguliers avec lesquels l'ACP a contrat:
- Durée du contrat (quand pourra-t-on le dégager? Préavis? Conditions?)
- Données intéressantes du contrat
- Nombre de prestations sur une période donnée (sont-elles réalisées? N'y a-t-il pas exagération du prestataire: tondre la pelouse lorsqu'elle est brune en été par exemple...)
- Prix (son prix paraît-il correct? Faudrait-il le renégocier?)
- Critiques ou félicitations (plaintes/mercis reçus par le syndic pour ce prestataire)
- Toutes autres données intéressantes pour évaluer.
C'est ce que les CP souhaitent mais ce n'est malheureusement JAMAIS présenté à l'AG.
J'ai mis ce point à l'ODJ de ma prochaine AG en reprenant les critères cités par Laurimmo. Je suis curieuse de voir ce qu'il en ressortira, je suis très sceptique quant au résultat mais j'espère...
Vous pouvez également demander toutes ces informations préalablement à l'AG. Tous les documents vous sont accessibles (sauf les données privées telle téléphone et mail) Même les adresses des autres propriétaires vous sont accessibles...

Documents accessibles ne signifie pas que le syndic doit les envoyer au demandeur.

Code civil , art.577-8, § 4, 11°

" Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
11° de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale;"

Code civil, art.577-6, §3, al.2

"La convocation indique les modalités de consultation des documents relatifs aux points inscrits à l'ordre du jour."

Les documents peuvent être consultés . Ce qui ne signifie pas que ces documents sont "portables".

grmff · #14 16-05-2021 12:51:59

QRieuse a écrit :

Laurimmo a écrit :
Une "évaluation" est une démarche qui permet de d'analyser et de juger la qualité d'un travail... Ce rapport d'évaluation permet donc surtout d'aiguiller les membres de l'AG sur les fournisseurs réguliers avec lesquels l'ACP a contrat:
- Durée du contrat (quand pourra-t-on le dégager? Préavis? Conditions?)
- Données intéressantes du contrat
- Nombre de prestations sur une période donnée (sont-elles réalisées? N'y a-t-il pas exagération du prestataire: tondre la pelouse lorsqu'elle est brune en été par exemple...)
- Prix (son prix paraît-il correct? Faudrait-il le renégocier?)
- Critiques ou félicitations (plaintes/mercis reçus par le syndic pour ce prestataire)
- Toutes autres données intéressantes pour évaluer.
C'est ce que les CP souhaitent mais ce n'est malheureusement JAMAIS présenté à l'AG.
J'ai mis ce point à l'ODJ de ma prochaine AG en reprenant les critères cités par Laurimmo. Je suis curieuse de voir ce qu'il en ressortira, je suis très sceptique quant au résultat mais j'espère...

Vous pouvez également demander toutes ces informations préalablement à l'AG. Tous les documents vous sont accessibles (sauf les données privées telle téléphone et mail) Même les adresses des autres propriétaires vous sont accessibles...

QRieuse · #15 16-05-2021 11:50:08

Laurimmo a écrit :

Une "évaluation" est une démarche qui permet de d'analyser et de juger la qualité d'un travail... Ce rapport d'évaluation permet donc surtout d'aiguiller les membres de l'AG sur les fournisseurs réguliers avec lesquels l'ACP a contrat:
- Durée du contrat (quand pourra-t-on le dégager? Préavis? Conditions?)
- Données intéressantes du contrat
- Nombre de prestations sur une période donnée (sont-elles réalisées? N'y a-t-il pas exagération du prestataire: tondre la pelouse lorsqu'elle est brune en été par exemple...)
- Prix (son prix paraît-il correct? Faudrait-il le renégocier?)
- Critiques ou félicitations (plaintes/mercis reçus par le syndic pour ce prestataire)
- Toutes autres données intéressantes pour évaluer.

C'est ce que les CP souhaitent mais ce n'est malheureusement JAMAIS présenté à l'AG.
J'ai mis ce point à l'ODJ de ma prochaine AG en reprenant les critères cités par Laurimmo. Je suis curieuse de voir ce qu'il en ressortira, je suis très sceptique quant au résultat mais j'espère...

copropriétaire engalère

LaurImmo · #16 16-05-2021 07:48:35

Je ne suis pas trop d'accord avec le fait que ce rapport d'évaluation est une "mise en concurrence" (Panchito).

Une "évaluation" est une démarche qui permet de d'analyser et de juger la qualité d'un travail... Ce rapport d'évaluation permet donc surtout d'aiguiller les membres de l'AG sur les fournisseurs réguliers avec lesquels l'ACP a contrat:
- Durée du contrat (quand pourra-t-on le dégager? Préavis? Conditions?)
- Données intéressantes du contrat
- Nombre de prestations sur une période donnée (sont-elles réalisées? N'y a-t-il pas exagération du prestataire: tondre la pelouse lorsqu'elle est brune en été par exemple...)
- Prix (son prix paraît-il correct? Faudrait-il le renégocier?)
- Critiques ou félicitations (plaintes/mercis reçus par le syndic pour ce prestataire)
- Toutes autres données intéressantes pour évaluer.

Heureusement, par ailleurs, qu'il ne s'agit pas d'une mise en concurrence car si sur BRUXELLES vous êtes bien fournis en prestataires, ce n'est pas le cas de notre province: A force de demander des devis à certaines entreprises, ces dernières finissent par nous envoyer balader "On vous a déjà rendu devis plusieurs fois et nous ne sommes jamais pris!" et vu la pauvreté de la quantité de nos fournisseurs, nous ne pouvons pas nous le permettre!

grmff, QRieuse, PIM

copropriétaire engalère · #17 15-05-2021 18:11:41

Nash0474 a écrit :

« Le syndic est tenu de soumettre à l’assemblée générale ordinaire un rapport d’évaluation des contrats de fournitures habituelles. L’objectif consiste à permettre aux copropriétaires de remettre régulièrement en cause les contrats de fournitures, sur base d’un rapport d’évaluation » (Doc. Parl. Chambre, N° 1334/001, 2007-2008, p.20.). Il veillera dès lors à recueillir et à transmettre toutes les informations nécessaires (prestations, coutés, date d’échéance et modalités de renom,…) pour permettre aux copropriétaires de faire un choix en connaissance de cause et de l’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale au cours duquel le rapport d’évaluation sera présenté, le changement éventuel des fournisseurs. » (Corinne MOSTIN, le syndic de copropriété, Wolters Kuwer, 2020, p.162).
Il va de paire avec la mise en concurrence et la pluralité des devis parle syndic 13° et pour une bonne préparation de budget.
Le professionnalisme qui va avec le bon sens demande que le rapport aient les mentions de Corinne Mostin, et que les contrats soient disponibles dans les dossiers à consulter des AG pour que les CP puisse délibérer en pleine connaissance de cause sur le renouvellement et leurs obligations par rapport à leurs prestataires. Revoir le contrat incendie aussi, lire les polices, la couverture ou non, ca c'est du travail proactif de bon gestionnaire de syndic.

Hélas, hormis le fait que certains syndics sont pas très à l'aise avec la compréhension, les CP aussi (faut le souligner) et confondent,
-rapport d’évaluation des contrats de fournitures habituelles
avec
-liste des fournisseurs jetés là ou pire "voir site internet" (si si je l'ai déjà eu)

pour chaque virgule faut les envoyer en formation avec pour commencer une mise à niveau de la compréhension du français.......

copropriétaire engalère · #18 15-05-2021 17:57:49

GT a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :
Nash0474 a écrit :
« Le syndic est tenu de soumettre à l’assemblée générale ordinaire un rapport d’évaluation des contrats de fournitures habituelles. L’objectif consiste à permettre aux copropriétaires de remettre régulièrement en cause les contrats de fournitures, sur base d’un rapport d’évaluation » (Doc. Parl. Chambre, N° 1334/001, 2007-2008, p.20.). Il veillera dès lors à recueillir et à transmettre toutes les informations nécessaires (prestations, coutés, date d’échéance et modalités de renom,…) pour permettre aux copropriétaires de faire un choix en connaissance de cause et de l’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale au cours duquel le rapport d’évaluation sera présenté, le changement éventuel des fournisseurs. » (Corinne MOSTIN, le syndic de copropriété, Wolters Kuwer, 2020, p.162).
Le syndic est tenu de soumettre à l’assemblée générale ordinaire un rapport d’évaluation des contrats de fournitures habituelles. L’objectif consiste à permettre aux copropriétaires de remettre régulièrement en cause les contrats de fournitures, sur base d’un rapport d’évaluation » (Doc. Parl. Chambre, N° 1334/001, 2007-2008, p.20.). Il veillera dès lors à recueillir et à transmettre toutes les informations nécessaires (prestations, coutés, date d’échéance et modalités de renom,…) pour permettre aux copropriétaires de faire un choix en connaissance de cause et de l d’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale au cours duquel le rapport d’évaluation sera présenté, le changement éventuel des fournisseurs. » (Corinne MOSTIN, le syndic de copropriété, Wolters Kuwer, 2012, n°484, p.127).
C. Mostin ajoute : "Si cette exigence légale paraît séduisante en théorie, elle est en pratique difficile à mettre en oeuvre. L'intérêt de la mesure consiste en effet à mettre en exergue les avantages et les inconvénients des contrats actuels liant l'association à ses fournisseurs et à effectuer une étude de marché sur l'intérêt d'un changement éventuel de fournisseurs."
vous mettez en parallèles deux écrits de la même personne avec des dates différentes.......
2012 me parait obsolète, probablement la raison qui a poussé Me mostin à le réécrire revu et corrigé en 2020.......en mieux!
Vous n'avez pas remarqué :
1. que j'ai complété par un ajout de C. Mostin le texte présenté par Nash0474
2. que Nash, citant C. Mostin avait écrit :
"pour permettre aux copropriétaires de faire un choix en connaissance de cause et de l’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale au cours duquel le rapport d’évaluation sera présenté, le changement éventuel des fournisseurs. "
Version 2012
"pour permettre aux copropriétaires de faire un choix en connaissance de cause et de l d’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale au cours duquel le rapport d’évaluation sera présenté, le changement éventuel des fournisseurs. »
3. que l'art.577-8, § 4, 14° ,C. civil , applicable depuis la date d'entrée en vigueur de la L du 2/6/2010 n'a pas été modifié ultérieurement. Il n'est pas obsolète. La version 2020 de l'ouvrage de C. Mostin a été adapté suite à la loi du18 juin 2018. Qui n'a pas modifié l'art.577-8, § 4, 14°, C. civil.

j'ai des clous dans les yeux donc? car je ne vois pas d'où vous avez tiré l'extrait que vous avez complété à celui de Nash....un oublie de votre part? pas de date, pas de N° page, pas d'édition.......
C. Mostin ajoute : "Si cette exigence légale paraît séduisante en théorie, elle est en pratique difficile à mettre en oeuvre. L'intérêt de la mesure consiste en effet à mettre en exergue les avantages et les inconvénients des contrats actuels liant l'association à ses fournisseurs et à effectuer une étude de marché sur l'intérêt d'un changement éventuel de fournisseurs."

GT · #19 15-05-2021 17:38:23

copropriétaire engalère a écrit :

GT a écrit :
Nash0474 a écrit :
« Le syndic est tenu de soumettre à l’assemblée générale ordinaire un rapport d’évaluation des contrats de fournitures habituelles. L’objectif consiste à permettre aux copropriétaires de remettre régulièrement en cause les contrats de fournitures, sur base d’un rapport d’évaluation » (Doc. Parl. Chambre, N° 1334/001, 2007-2008, p.20.). Il veillera dès lors à recueillir et à transmettre toutes les informations nécessaires (prestations, coutés, date d’échéance et modalités de renom,…) pour permettre aux copropriétaires de faire un choix en connaissance de cause et de l’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale au cours duquel le rapport d’évaluation sera présenté, le changement éventuel des fournisseurs. » (Corinne MOSTIN, le syndic de copropriété, Wolters Kuwer, 2020, p.162).
Le syndic est tenu de soumettre à l’assemblée générale ordinaire un rapport d’évaluation des contrats de fournitures habituelles. L’objectif consiste à permettre aux copropriétaires de remettre régulièrement en cause les contrats de fournitures, sur base d’un rapport d’évaluation » (Doc. Parl. Chambre, N° 1334/001, 2007-2008, p.20.). Il veillera dès lors à recueillir et à transmettre toutes les informations nécessaires (prestations, coutés, date d’échéance et modalités de renom,…) pour permettre aux copropriétaires de faire un choix en connaissance de cause et de l d’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale au cours duquel le rapport d’évaluation sera présenté, le changement éventuel des fournisseurs. » (Corinne MOSTIN, le syndic de copropriété, Wolters Kuwer, 2012, n°484, p.127).
C. Mostin ajoute : "Si cette exigence légale paraît séduisante en théorie, elle est en pratique difficile à mettre en oeuvre. L'intérêt de la mesure consiste en effet à mettre en exergue les avantages et les inconvénients des contrats actuels liant l'association à ses fournisseurs et à effectuer une étude de marché sur l'intérêt d'un changement éventuel de fournisseurs."
vous mettez en parallèles deux écrits de la même personne avec des dates différentes.......
2012 me parait obsolète, probablement la raison qui a poussé Me mostin à le réécrire revu et corrigé en 2020.......en mieux!

Vous n'avez pas remarqué :
1. que j'ai complété par un ajout de C. Mostin le texte présenté par Nash0474

2. que Nash, citant C. Mostin avait écrit :
"pour permettre aux copropriétaires de faire un choix en connaissance de cause et de l’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale au cours duquel le rapport d’évaluation sera présenté, le changement éventuel des fournisseurs. "

Version 2012
"pour permettre aux copropriétaires de faire un choix en connaissance de cause et de l d’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale au cours duquel le rapport d’évaluation sera présenté, le changement éventuel des fournisseurs. »

3. que l'art.577-8, § 4, 14° ,C. civil , applicable depuis la date d'entrée en vigueur de la L du 2/6/2010 n'a pas été modifié ultérieurement. Il n'est pas obsolète. La version 2020 de l'ouvrage de C. Mostin a été adapté suite à la loi du18 juin 2018. Qui n'a pas modifié l'art.577-8, § 4, 14°, C. civil.

copropriétaire engalère · #20 15-05-2021 17:14:23

Nash0474 a écrit :

« Le syndic est tenu de soumettre à l’assemblée générale ordinaire un rapport d’évaluation des contrats de fournitures habituelles. L’objectif consiste à permettre aux copropriétaires de remettre régulièrement en cause les contrats de fournitures, sur base d’un rapport d’évaluation » (Doc. Parl. Chambre, N° 1334/001, 2007-2008, p.20.). Il veillera dès lors à recueillir et à transmettre toutes les informations nécessaires (prestations, coutés, date d’échéance et modalités de renom,…) pour permettre aux copropriétaires de faire un choix en connaissance de cause et de l’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale au cours duquel le rapport d’évaluation sera présenté, le changement éventuel des fournisseurs. » (Corinne MOSTIN, le syndic de copropriété, Wolters Kuwer, 2020, p.162).
Il va de paire avec la mise en concurrence et la pluralité des devis parle syndic 13° et pour une bonne préparation de budget.
Le professionnalisme qui va avec le bon sens demande que le rapport aient les mentions de Corinne Mostin, et que les contrats soient disponibles dans les dossiers à consulter des AG pour que les CP puisse délibérer en pleine connaissance de cause sur le renouvellement et leurs obligations par rapport à leurs prestataires. Revoir le contrat incendie aussi, lire les polices, la couverture ou non, ca c'est du travail proactif de bon gestionnaire de syndic.

ça va vous semblez étrange mais j'ai lu justement la version 2020 de Mostin, et je pense comme elle, de là à ce que les syndics s’exécutent...........vous pouvez courir! déjà , trouvez moi un syndic qui connait son dossier par coeur puis on en reparle.

QRieuse · #21 12-02-2020 01:59:16

Bonjour,

Selon l’art. 577-8:
§ 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
14° de soumettre à l'assemblée générale ordinaire un rapport d'évaluation des contrats de fournitures régulières;

Qu’entend-on par contrats de « fournitures régulières » ?
Sont-ce seulement les fournitures matérielles (électricité, gaz, mazout,…) ou aussi les fournitures de services (contrats d’entretien d’ascenseur, chaudières, adoucisseur, …)

Contrats de fournitures régulières

Re : Contrats de fournitures régulières

Re : Contrats de fournitures régulières

Re : Contrats de fournitures régulières

Re : Contrats de fournitures régulières

Re : Contrats de fournitures régulières

Re : Contrats de fournitures régulières

Re : Contrats de fournitures régulières

Re : Contrats de fournitures régulières

Re : Contrats de fournitures régulières

Re : Contrats de fournitures régulières

Re : Contrats de fournitures régulières

Re : Contrats de fournitures régulières

Re : Contrats de fournitures régulières

Re : Contrats de fournitures régulières

Re : Contrats de fournitures régulières

Re : Contrats de fournitures régulières

Re : Contrats de fournitures régulières

Re : Contrats de fournitures régulières

Re : Contrats de fournitures régulières

Re : Contrats de fournitures régulières

Contrats de fournitures régulières

Pied de page des forums