Date d'envoi de la convocation à l'AG

QRieuse · #1 23-02-2020 16:02:47

Bonjour,

Comment doit-on interpréter cette phrase de la loi concernant l'envoi de la convocation à l'AG:
Sauf dans les cas d'urgence, la convocation est communiquée quinze jours au moins avant la date de l'assemblée.

"Communiquer 15 jours avant l’AG" est de nouveau un verbe ambigu comme en regorgent les lois : quel sens retenir : la convocation doit « être envoyée » ou « être reçue » ?

Je ne souhaite pas recevoir les documents par mail pour des raisons personnelles.
J’ai demandé à recevoir tous les documents (c’était tout ou rien) par courrier postal non recommandé. C’est évidemment une erreur vis-à-vis de ce dernier syndic mais je n’avais jamais eu de problème avec les syndics précédents et ne me méfiais pas.

Il faut savoir que le syndic n’utilise jamais de timbre prior et que le courrier met généralement 4 ou 5 jours pour me parvenir, parfois jusqu'à 10 jours (sur base du cachet de la poste). Le syndic le sachant, ne doit-il pas anticiper ?
La plupart des gens la reçoit par mail le dernier jour autorisé, les autres par voie postale.

GT · #2 23-02-2020 16:32:45

D'après ce que j'ai pu lire, par date de communication, il faut entendre date d'envoi de la convocation.

QRieuse · #3 23-02-2020 17:19:53

Merci GT.

C'est bien ce que je craignais.
Donc possibilité de ne recevoir la convocation qu'une semaine avant l'AG.
Autrefois, la poste était plus rapide, courrier reçu généralement le lendemain.

Il ne reste qu'à prévoir l'année prochaine de mettre à l'ODJ un délai de 3 semaines au lieu de 15 jours.

PIM · #4 23-02-2020 17:32:55

Et, puisque vous ne voulez pas les recevoir par email, pourquoi ne pas imposer l'usage du timbre "prior" ? (ils doivent de toute façon être remboursés au syndic)

GT · #5 23-02-2020 17:54:19

QRieuse a écrit :

Il ne reste qu'à prévoir l'année prochaine de mettre à l'ODJ un délai de 3 semaines au lieu de 15 jours.

Je crains que cela ne soit plus possible.

L'art.577-6, § 3 , al.4 , C. civil prévoit actuellement :
"Sauf dans les cas d'urgence, la convocation est communiquée quinze jours au moins avant la date de l'assemblée ".

Dans sa version antérieure, le même art. énonçait :
"Sauf dans les cas d'urgence, la convocation est communiquée quinze jours au moins avant la date de l'assemblée à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long ".

L'art.166 de la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges stipule :
"A l'article 577-6 du même Code, inséré par la loi du 30 juin 1994, remplacé par la loi du 2 juin 2010 et modifié par la loi du 15 mai 2012, les modifications suivantes sont apportées :
6° dans le paragraphe 3, alinéa 4, les mots ", à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long" sont abrogés;"

panchito · #6 23-02-2020 18:28:56

PIM a écrit :

Et, puisque vous ne voulez pas les recevoir par email, pourquoi ne pas imposer l'usage du timbre "prior" ? (ils doivent de toute façon être remboursés au syndic)

Je plussoye!

Et d'ailleurs comment peut-on au 21ème siècle recourir à Bpost, alors qu'elle met dans votre cas parfois 10 jours pour acheminer un courrier (non prior) comme les estafettes du Moyen-Age?

L'email est instantané et gratuit!

Le syndic vous répercutera les frais de timbres priors en frais privatifs!

Quelle idée!

GT · #7 23-02-2020 18:35:01

panchito a écrit :

Le syndic vous répercutera les frais de timbres priors en frais privatifs!

Le code civil (art.577-6, § 3, in fine) ne le permet pas. Je cite :

"Les frais administratifs afférents à la convocation à l'assemblée générale sont à charge de l'association des copropriétaires."

QRieuse · #8 24-02-2020 00:20:31

GT a écrit :

Je crains que cela ne soit plus possible.
L'art.577-6, § 3 , al.4 , C. civil prévoit actuellement :
"Sauf dans les cas d'urgence, la convocation est communiquée quinze jours au moins avant la date de l'assemblée ".
Dans sa version antérieure, le même art. énonçait :
"Sauf dans les cas d'urgence, la convocation est communiquée quinze jours au moins avant la date de l'assemblée à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long ".

La loi dit quand même « 15 jours au moins », c’est-à-dire pas moins mais elle n’interdit pas plus sinon on aurait aussi supprimé « au moins ».
Je pense que l’AG pourrait décider de choisir 3 semaines.

PIM a écrit :

Et, puisque vous ne voulez pas les recevoir par email, pourquoi ne pas imposer l'usage du timbre "prior" ?

En effet, je le demanderai, du moins pour les documents importants qui doivent être reçus dans des délais relativement courts ou même demander l’envoi par recommandé (aux frais de l'ACP)

luc · #9 24-02-2020 05:08:19

QRieuse a écrit :

Bonjour,
Comment doit-on interpréter cette phrase de la loi concernant l'envoi de la convocation à l'AG:
Sauf dans les cas d'urgence, la convocation est communiquée quinze jours au moins avant la date de l'assemblée.
"Communiquer 15 jours avant l’AG" est de nouveau un verbe ambigu comme en regorgent les lois : quel sens retenir : la convocation doit « être envoyée » ou « être reçue » ?
Je ne souhaite pas recevoir les documents par mail pour des raisons personnelles.
J’ai demandé à recevoir tous les documents (c’était tout ou rien) par courrier postal non recommandé. C’est évidemment une erreur vis-à-vis de ce dernier syndic mais je n’avais jamais eu de problème avec les syndics précédents et ne me méfiais pas.
Il faut savoir que le syndic n’utilise jamais de timbre prior et que le courrier met généralement 4 ou 5 jours pour me parvenir, parfois jusqu'à 10 jours (sur base du cachet de la poste). Le syndic le sachant, ne doit-il pas anticiper ?
La plupart des gens la reçoit par mail le dernier jour autorisé, les autres par voie postale.

Ayant fait le choix "invitation en recommandé" je constate le même problème. Mes voisins recoivent l'invitation disons le jeudi dans leur mailbox ou le vendredi soir dans leur boite par porteur (concierge) et moi je le recois par recommandé le jeudi suivant. Problème soumis au juge (avec le reste).

Ce que je sais est que le juge a donné lors de débats beaucoup d'importance à l'information explicitement jointe à l'invitation, dans le cas d'un nombre important de procurations. Ceci dans une autre ACP voisin (débats avant mon cas).

rexou · #10 24-02-2020 14:06:44

Deux petites remarques :

1. N'est-il pas plus simple de demander à recevoir les convocations par mail ?

2. La quinzaine durant laquelle doit se tenir l'ag est connue. Pourquoi ne pas demander à un cp résident de vous avertir lorsqu'il reçoit sa convocation ? Ou demander ce service à la concierge ?

L'idée du timbre Prior est aussi à retenir...

@ Luc : Encore chez le juge ??? Vous ne pensez pas que ce genre de détail peut se solutionner plus simplement ?

luc · #11 24-02-2020 15:18:08

rexou a écrit :

@ Luc : Encore chez le juge ??? Vous ne pensez pas que ce genre de détail peut se solutionner plus simplement ?

C'est en effet un détail, mais signalé jeudi au juge dans le contexte de désinformation par le syndic, tant mon syndic que celui d'une ACP voisine.

rexou a écrit :

Encore chez le juge:

oui; puisque l'ACP a changé d'avocat, ce qui provoque des "petits" changements. Je commence à connaitre les trucs d'avocats. Légale en soi, mais utilisé à des fins un peu moins légal.

Ces avocats font ainsi trainer une expertise judiciaire comptable depuis 2016. Tout cela parce que je veux pas encore le problème réel passe au pénal. Cette contestation de l'AGO 2019 en est une conséquence, puisque rien faire me condamnait à admettre que le syndic n'a pas fait d'erreurs. On essaie depuis 2004 de me faire payer des montants de plus en plus énormes (leur frais pour me "bloquer"), mais sans résultat tant que je contexte d'une manière fondée les décisions de la cogérance.

Vous savez: jouer la balle et pas l'homme, a ses conséquences sur court terme, mais d'autres sur moyen terme.

En fait je veux éviter que des mandataires utilisent des parapluies et ce comportent comme des gens qui accepent les conséquences de leur actes. Les frais énormes pour me bloquer devraient être mis à leur charge.

QRieuse · #12 24-02-2020 15:37:27

@ Rexou

J’aimerais recevoir les documents par mail ET par courrier postal mais le syndic impose de choisir une seule voie. Je ne vais pas chicaner sur ce point et réserve mes remarques pour des choses plus importantes.

Pour mes archives, je continue à utiliser le papier (eh oui, je suis encore vieille école), c’est pour moi plus facile de m’y retrouver. Je ne souhaite donc pas recevoir les documents importants par mail.

J’ai effectivement demandé à un CP de me transférer sa convocation mail dès réception, histoire d’en prendre connaissance plus vite et d’avoir le temps de préparer l’AG sur cette base.

Le timbre prior ou le recommandé et/ou le délai de 3 semaines sont les solutions possibles.

PIM · #13 24-02-2020 16:02:59

QRieuse a écrit :

@ Rexou
J’aimerais recevoir les documents par mail ET par courrier postal mais le syndic impose de choisir une seule voie. Je ne vais pas chicaner sur ce point et réserve mes remarques pour des choses plus importantes.
Pour mes archives, je continue à utiliser le papier (eh oui, je suis encore vieille école), c’est pour moi plus facile de m’y retrouver. Je ne souhaite donc pas recevoir les documents importants par mail.
J’ai effectivement demandé à un CP de me transférer sa convocation mail dès réception, histoire d’en prendre connaissance plus vite et d’avoir le temps de préparer l’AG sur cette base.
Le timbre prior ou le recommandé et/ou le délai de 3 semaines sont les solutions possibles.

Et acheter une imprimante ?...

QRieuse · #14 24-02-2020 16:35:02

PIM a écrit :

Et acheter une imprimante ?...

J'ai une imprimante mais je n'ai pas envie d'imprimer tous les documents du syndic qui fait tellement d'erreurs qu'il doit envoyer plusieurs fois les mêmes documents après correction.

Panchito va dire "mais qu'attendez-vous pour cahnger de syndic".
Et bien c'est ce qu'on voudrait à près de 50% des voix mais beaucoup de CP sont amorphes et se laissent manipuler par le CDC qui "collabore activement" (ce sont ses mots) avec le syndic.

PIM · #15 24-02-2020 16:49:44

QRieuse a écrit :

PIM a écrit :
Et acheter une imprimante ?...
J'ai une imprimante mais je n'ai pas envie d'imprimer tous les documents du syndic qui fait tellement d'erreurs qu'il doit envoyer plusieurs fois les mêmes documents après correction.

C'était pour taquiner...

Solution alternative : scanner en pdf et n'imprimer réellement que la version annoncée comme définitive

GT

rexou · #16 24-02-2020 17:24:29

PIM a écrit :

QRieuse a écrit :
PIM a écrit :
Et acheter une imprimante ?...
J'ai une imprimante mais je n'ai pas envie d'imprimer tous les documents du syndic qui fait tellement d'erreurs qu'il doit envoyer plusieurs fois les mêmes documents après correction.
C'était pour taquiner...
Solution alternative : scanner en pdf et n'imprimer réellement que la version annoncée comme définitive

Pour résumer, la base du problème est que vous souhaitez économiser les frais d'impression des documents que vous recevez.

Cela reviendrait pourtant moins cher qu'un recommandé, et même qu'un timbre Prior... (oui, je sais, ces frais sont partagés et on peut débattre de votre quote-part dans ces frais, mais est-ce bien sérieux ?)

Demander à un cp de vous faire suivre le mail qu'il reçoit est une solution, comme le Prior ou le recommandé. Vous ne pouvez pas exiger d'avancer la date de la convocation.

Mais est-il si dur d'imprimer vous même les documents que vous souhaitez conserver ?

max11

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