Requête conjointe: mode d'emploi

grmff

Pimonaute non modérable

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Re : Requête conjointe: mode d'emploi

Et je vous dirai ce que j'ai trouvé, même en plus de 20.000 caractères...

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Re : Requête conjointe: mode d'emploi

Mais je vais chercher.

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Requête conjointe: mode d'emploi

Conciliation, requête, citation, comparution volontaire, requête conjoite: un peu de vocabulaire..

J'ai partagé en long et en large mes expériences, forcément plus nombreuses que la majorité, en justice de paix. Cette expérience est certes limitée à un seul canton, et je remercie ceux qui ont partagé leur expérience dans d'autres tribunaux.

Suite à une demande de conciliation qui a été convoquée pour deux mois plus tard, je cherche une solution pour faire accélérer le dossier suivant:

L'administrateur de mon locataire me dit qu'il n'a plus de sous (par la faute, pour la deuxième fois, de son administré bénéficiaire du Cpas) et donc, pour éviter que je ne me retrouve avec des dettes d'un insolvable, il me propose de mettre fin amiablement avec faculté d'expulsion en conciliation devant le juge de paix. Il en profitera pour demander d'être déchargé de sa mission d'administrateur de bien pour ce sagouin qui fait rien qu'à se faire virer par le Cpas.

Il a proposé cette solution parce qu'une conciliation est moins chère qu'un jugement, a la même valeur, est exécutable pour voie d'huissier et n'est pas susceptible d'appel. En outre, le juge ne peut s'opposer à un accord même quand il n'y a pas d'arriérés de loyer, étant donné que son rôle est seulement de constater l'accord entre parties, et non de trancher un désaccord.

Cependant, le greffe a convoqué cette séance pour dans deux mois. Je n'ai pas envie d'attendre deux mois...

Je fais donc quelques recherches, et je cherche une solution plus rapide et moins coûteuse.

Je suis donc face à une partie de bonne volonté (l'administrateur), mais qui ne peut rien décider sans l'accord du juge de paix. Et une partie de moins bonne volonté, qui est si biesse qu'il a réussi à se faire radier à deux reprises du Cpas (et donc plus de revenus!) parce qu'il ne va pas chercher son courrier régulièrement.

J'dis pas. Moins non plus je ne vais pas chercher mon courrier tous les jours, et cela me coûte cher parfois. Mais j'ai les moyens, et pas que cela à faire. Quand je pars 6 semaines au Mexique, j'ai forcément des dossiers qui me tombent dessus et des recommandés que je rate. Mais j'ai les moyens de cela, et ce n'est pas le cas de mon gaillard. En tous cas, même l'administrateur va demander à être déchargé tellement il en a ras-la-patate de ce gars.

L'administrateur, qui n'en est pas au premier gars qu'il place chez moi, est ennuyé de la situation: il sait que le mois prochain ne sera pas payé. Et il souhaite que je n'y perde pas de plume, histoire que je lui garde ma confiance et mon bon service envers les 2 autres gars du même acabit qui sont chez moi, sont sous son administration de bien et au Cpas aussi. Bref, il cherche une solution pour faire valider une fin de bail et la rendre exécutable par huissier si le gaillard ne se barre pas de lui-même.

Ont été évoquée les solutions suivantes: Conciliation, requête, citation, comparution volontaire.

Conciliation
On a choisi la conciliation parce que gratuite (pour tout le monde) et a valeur de jugement (donc exécutable par voie d'huissier si nécessaire). La grosse douche froide a donc été quand on a reçu la convocation: un délai de deux mois.

Mais au fond, qu'est-ce qu'une conciliation? Quels sont ses avantages et inconvénients? Quelle est la procédure? Comment cela se passe-t-il?

La conciliation se demande par n'importe quel moyen (sur place au greffe, par lettre, par mail,...) Même verbal semble-t-il. Et c'est gratuit. Pas de frais de dépôt, pas besoin de certificat de domicile. C'est donc une procédure très très simple.

La séance de conciliation n'est pas publique. Elle se passe "dans le bureau du juge". En pratique, à mon expérience, elle se passe dans une petite salle prévue à cet effet, et on est convoqué à heure précise. Ce n'est pas "tout le monde est prié d'être là à 9h du mat'..."

Une séance de conciliation a valeur de jugement... si il y a conciliation. Donc, plein d'avantage: gratuit, plus simple, en privé, moins agressif puisque c'est une discussion entre les parties, guidée par le juge qui peut donner des éléments de loi, donne parfois de sa jurisprudence, et conduit à une décision qui a valeur de jugement. En cas de désaccord, on se retrouve devant le même juge, et on a donc intérêt à entendre son avis quand il le donne lors de la conciliation.

Il y a évidemment des inconvénients: si la partie adverse n'est pas d'accord ou ne vient pas, la conciliation échoue. Et du coup, on a juste perdu son temps. Et si le locataire est dedans et ne paye rien, on a perdu deux loyers de plus.

Requête
La requête est une exception de procédure, qui peut être utilisée quand la loi le prévoit. La procédure normale, c'est la citation (voir infra), pas la requête. Mon modèle de requête est publié sur un excellent site d'inépuisables informations immobilières.

J'y explique aussi, sur une autre page, un petit mode d'emploi à l'usage des débutants.. Je ne vais donc pas en dire plus.

Citation
Si la requête se dépose au greffe en personne, avec le greffe qui impose la date, la citation se fait par voie d'huissier. C'est alors l'huissier qui choisi la date, ce qui permet parfois d'aller plus vite. A Charleroi, on est convoqué rapidement quand on dépose une requête. A Bruxelles, j'ai cru comprendre que beaucoup passaient par voie d'huissier pour gagner du temps.

Voyez votre huissier si vous désirez utiliser l'introduction de la procédure par citation: je ne l'ai jamais fait!

L'inconvénient, c'est évidemment que cela coûte plus cher, puisqu'il faut payer l'huissier. Un juge pourra estimer que le requérant aurait pu limiter les frais et donc laisser les frais d'huissier à charge du requérant, même s'il obtient gain de cause sur le reste...

Pour le reste, une fois qu'on est convoqué, cela se passe de la même façon que la procédure par requête. En effet, citation et requête sont deux modes différents d'introduction d'une affaire en justice de paix. Une fois introduite, plus de différence.

Comparution volontaire
La comparution volontaire est une autre façon d'introduire une affaire en justice de paix. L'avantage, c'est que c'est un peu moins coûteux. L'inconvénient, c'est que je n'ai aucune idée de la procédure... En fait, la réponse est très simple et rapidement trouvée: la comparution volontaire n'existe plus. Elle a été remplacée par la requête conjointe...

Requête conjointe
La requête conjointe, que beaucoup appellent encore comparution volontaire, remplace cette dernière. Comme en immobilier où les baux 3-6-9 n'existent plus depuis 1991, on est pas prêt de voir disparaître l'ancien terme du vocabulaire...

La requête conjointe est basée sur l'article 706 du code judiciaire:

Article 706 du Code judiciaire 
"Devant le tribunal de première instance, le tribunal du travail, le tribunal de commerce, le juge de paix et le tribunal de police, la demande peut être introduite par une requête conjointe des parties, signée et datée par elles à peine de nullité.
  La requête est déposée ou adressée au greffe par lettre recommandée.
  Le dépôt de la requête au greffe ou l'envoi recommandé vaut signification.
  La requête est inscrite au rôle après que, le cas échéant, les droits de mise au rôle ont été payés.
  Si les parties ou l'une d'elles le demandent dans la requête, ou si le juge l'estime nécessaire, ce dernier fixe une audience dans les quinze jours du dépôt de la requête. Les parties et, le cas échéant, leur conseil sont alors convoquées par le greffier à comparaître à l'audience fixée par le juge par simple lettre."