expulsion d'un locataire reportée pour cause de corona virus

panchito · #1 22-03-2020 10:11:49

Elle est solvable?

jacq · #2 22-03-2020 08:29:55

GT a écrit :

COMPLEMENT A MON MESSAGE D'HIER A 19:49:38
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
17 MARS 2020. - Arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale interdisant les expulsions domiciliaires
Moniteur belge : 20/3/2020
Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale,
(...)
Arrête :
Article 1er. Est interdite jusqu'au 3 avril 2020 inclus toute expulsion physique domiciliaire.
Art. 2. L'exécution de toutes les décisions judiciaires et administratives ordonnant une expulsion de domicile est automatiquement suspendue jusqu'au 3 avril 2020 inclus.
Art. 3. Les forces de police sont chargées de veiller au respect du présent arrêté, au besoin par la contrainte et/ou la force.
Art. 4. Les dispositions du présent arrêté sont d'application immédiate jusqu'au 3 avril 2020 inclus et pourront être prolongées par arrêté du Ministre-Président si la sécurité publique le justifie.
Art. 5. Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 17 mars 2020.
R. VERVOORT

Je me permets de sourire, dans mon cas la locataire a déjà un nouveau logement et elle effectue son déménagement casserole, vaisselle, matelas et divers dans son coffre de voiture et argumente qu'elle a 30 jours pour déménager, et qu'elle peut continuer a occuper les lieux moyennant une indemnité journalière de 27 € comme le juge a dit dans son jugement, alors qu'elle me doit déjà 8 mois de loyer soit 6500€ + frais
De quel logement parle t'on de l'ancien ou du nouveau qu'elle occupe déjà ? a quel logement est d'application ce nouveau arrêté ministériel

GT · #3 22-03-2020 07:56:05

COMPLEMENT A MON MESSAGE D'HIER A 19:49:38

REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
17 MARS 2020. - Arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale interdisant les expulsions domiciliaires

Moniteur belge : 20/3/2020

Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale,
(...)

Arrête :
Article 1er. Est interdite jusqu'au 3 avril 2020 inclus toute expulsion physique domiciliaire.
Art. 2. L'exécution de toutes les décisions judiciaires et administratives ordonnant une expulsion de domicile est automatiquement suspendue jusqu'au 3 avril 2020 inclus.
Art. 3. Les forces de police sont chargées de veiller au respect du présent arrêté, au besoin par la contrainte et/ou la force.
Art. 4. Les dispositions du présent arrêté sont d'application immédiate jusqu'au 3 avril 2020 inclus et pourront être prolongées par arrêté du Ministre-Président si la sécurité publique le justifie.
Art. 5. Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 17 mars 2020.
R. VERVOORT

GT · #4 21-03-2020 19:49:38

COMMUNIQUE DE PRESSE DU GOUVERNEMENT WALLON DU 18 MARS 2020

https://gouvernement.wallonie.be/files/ … taires.pdf
"La crise sanitaire exceptionnelle liée au Covid-19 que connait aujourd’hui la Belgique, et les mesures qui ont été prises à l’issue du Conseil National de Sécurité pour limiter la propagation du virus dans la population sont de nature à impacter la vie de tous les Wallons et Wallonnes.

Par conséquent, le Gouvernement de Wallonie s’est réuni aujourd'hui afin de prendre une série de mesures destinées à alléger au maximum cet impact :
(...)

Suspension des décisions d’expulsions domiciliaires administratives et judiciaires

Le Gouvernement de Wallonie adopte un arrêté de pouvoirs spéciaux suspendant temporairement l’exécution des décisions d’expulsions domiciliaires administratives et judiciaires.
Les ménages locataires, dans le cadre d’une procédure d’expulsion, ne doivent pas être mis à la rue ou dans l’obligation de se loger chez des connaissances pour une période transitoire ou de se tourner vers le CPAS ou tout autre organisme pour obtenir un logement, et ainsi multiplier les contacts sociaux.
Pour ce faire, le Gouvernement interdit l’expulsion des locataires et ce, qu’ils soient locataires d’un logement public ou d’un logement privé :
1. D’une part en suspendant l’exécution des décisions administratives et judiciaires d’expulsion jusqu’au 5 avril 2020 avec possibilité de prolonger cette période ;
2. D’autre part, pour ce qui concerne les expulsions sans droit ni titre, en permettant aux forces de police d’intervenir pour les empêcher et de ne pas attendre une éventuelle décision judiciaire qui interviendrait trop tard pour éviter que les ménages ne se retrouvent à la rue ou dans l’obligation de se reloger en urgence chez des connaissances ou via le CPAS ou tout autre organisme."

Cette décision s'est traduite dans l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n°4 suspendant temporairement les décisions d'expulsions administratives et judiciaires , publiée dans le moniteur belge du même jour.

jacq · #5 21-03-2020 17:17:10

Rectification
L'huissier m'annonce qu'il ne peut expulser un locataire condamné a déguerpir, a cause du corona virus et ce pour une durée indéterminée.
Cette locataire persiste a occuper les lieux (ayant partiellement déménagé) et m'écrit aujourd'hui qu'elle peut encore rester 30 jours moyennant le paiement d'une indemnité de 27 € par jour et ce malgré le jugement pris a son égard.

voici le mail que l'huissier m'a envoyé.
Il y a lieu d’attendre 1 mois pour pouvoir expulser votre locataire, je ne peux rien faire de manière forcée avant mi-avril.
Néanmoins, sachez que nous n’aurons plus l’assistance de la police, ni des services communaux, ni du serrurier, ni des déménageurs tant que la crise liée au Coronavirus ne sera pas levée et je crains qu’il ne faille attendre bien au-delà de mi-avril pour que les exécutions puissent reprendre !
J’en suis désolée pour vous et pour votre locataire ; sachez que c’est également un problème pour nous, à l’étude, de ne pouvoir actuellement exécuter les décisions de justice, vous pouvez aisément l’imaginer…
Personne n’a d’autre choix que de subir, bon gré, mal gré, cette situation exceptionnelle…sic !

Dernière modification par jacq (21-03-2020 17:30:18)

Danny · #6 21-03-2020 17:02:00

comme dit grmff plus haut allez y smile

PIM · #7 21-03-2020 11:07:47

GT a écrit :

un locataire condamné a déguerpir a cause du corona virus ?

il manque (notamment...) une virgule dans le message initial: c'est l'interdiction d'expulsion qui résulterait du 'corona virus'

GT, jacq

grmff · #8 21-03-2020 10:26:00

Faites comme il dit. Vous avez l'autorisation d'entrer pour ce genre d'urgence.

GT · #9 21-03-2020 09:14:54

un locataire condamné a déguerpir a cause du corona virus ?

jacq · #10 21-03-2020 08:31:14

L'huissier m'annonce qu'il ne peut expulser un locataire condamné a déguerpir a cause du corona virus. Cette locataire persiste a occuper les lieux ayant partiellement déménagé. Celle-ci occasionne des dégâts volontaire en laissant fenêtres et porte de terrasse ouverte, ce qui occasionne des infiltrations d 'eaux a l'intérieur du logement et provoque des incommodités aux autres locataires.
Malgré plainte verbal a la police celle-ci m'explique qu'elle ne peut intervenir, mais en cas d'urgence je pourrais pénétrer dans l'appartement et fermer portes et fenêtres, et en cas de plainte de la locataire malveillante il n'interviendrait pas et ne tiendrait pas compte de cette plainte tenant compte des circonstances exceptionnels,
Que feriez vous a ma place, peut t'on faire confiance a la police.

Dernière modification par jacq (21-03-2020 08:36:29)

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