Nouvel Arrêté Royal pour les copropriétés (coronavirus)

PIM · #1 30-03-2020 14:25:48

Edit Pim du 10/4/2020: dans l'intervalle, le projet (cfr autres messages ci-dessous) est devenu AR publié (titre du sujet adapté en conséquence)

Dans un "FlashInfo" adressé ce jour par Federia:

Un projet d’Arrêté Royal est soumis pour approbation au Conseil d’Etat.

En voici les grandes lignes :
1. Toutes les assemblées générales des copropriétaires visées aux articles 577-3 et suivants du Code civil qui devraient avoir lieu durant la période de confinement, éventuellement prolongée, sont reportées et doivent être tenues endéans un délai de cinq mois après l’expiration de cette période.

2. Les mandats des syndics et des membres des conseils de copropriété nommés par décision de l’assemblée générale qui expirent durant la période de confinement sont prolongés de plein droit jusqu’à la première assemblée générale qui sera tenue après cette période.

3. Durant la période de confinement, le contrat entre le syndic et l’association des copropriétaires est prolongé.

Un SyndicInfo a été spécialement conçu pour pouvoir répondre à vos questions et celles de vos copropriétaires .

BMCTools, LaurImmo, GT, grmff

Konvivio · #21 03-04-2020 09:13:18

BMCTools a écrit :

Konvivio a écrit :
Bonjour à tous,
Le projet d'arrêté royal n'est à ce stade encore qu'un projet.
Initialement, le texte de l'arrêté prévoyait de permettre la tenue d'assemblées générales en ligne.
Certains ont oeuvré pour les empêcher. Allez savoir pourquoi.
La motivation en serait que la courbe d'âge des copropriétaires serait particulièrement élevée (ah bon, les jeunes propriétaires apprécieront) et que les syndics ne seraient pas techniquement préparés....(ah bon)
Je crois d'ailleurs que dans sa version actuelle le texte ne prévoit tout simplement pas d'assemblées générales "Toutes les assemblées générales... sont reportées". Simple.
Je crois d'ailleurs que le texte va être amélioré notamment pour permettre des assemblées générales par visioconférence. Il faut donc être extrêmement prudent sur toute communication sur un projet d'arrêté qui n'a pas encore reçu d'avis du conseil d'Etat.
Je crois enfin que ces assemblées générales par visioconférence nécessiteront l'unanimité. ce qui revient à dire qu'elles n'auront pas lieu puisque un seul copropriétaire pourra, par son absence, bloquer l'ensemble du processus.
Je félicite par cette occasion celles et ceux qui sont aujourd'hui très fiers d'avoir empêché ces visioconférences.
Il s'agissait d'une chance énorme de faire évoluer nos copropriétés vers plus de digitil et donc plus de participation. C'est d'ailleurs la raison qui a poussé le législateur français à permettre explicitement les visioconférences lors d'assemblées générales de copropriétaires.
Occasion ratée donc. Bravo!
De tout les documents concernant le projet d'AR que j'ai eu en main, il n'a jamais été question d'assemblée générale en vidéoconférence. Si vous avez un texte qui l'évoque, je suis preneur. En tout les cas, je n'ai pas du me prononcer sur le sujet.
Pour rappel les AG en vidéoconférence sont illégales actuellement. Une solution possible est d'organiser une réunion informelle par vidéoconférence et ensuite une AG écrite qui requiert elle l'unanimité.
Le secteur a déjà réfléchi sur le sujet mais de nombreux points doivent être étudié:
- Contrôle de l'identité des votants.
- Pouvoir garantir le débat.
- Réalisation, contrôle et protection contre le piratage des votes.
- Gérer la fracture informatique => AG mixte une partie en vidéoconférence et l'autre en réunion.
- Quid des recours en cas de panne en cours des AG?
Cela va-t-il se mettre en place dans le futur? Le débat est clairement ouvert et je m'en réjouis.
Mais le débat sur un point si important ne peut se faire dans l'urgence. Venir modifier une législation sans une réflexion profonde est pour moi une erreur.

Bonjour,

Je ne me souviens pas vous avoir mis en cause et si vous vous êtes sentis agressé, sachez bien que telles n'étaient pas mes intentions.

Je n'ai pour ma part pas connaissance de décision de jurisprudence qui interdise les AG en visioconférence. Je ne suis pas le législateur. Je ne me prononcerai donc pas sur le caractère légal ou non. Mais je prends bonne note de votre avis à ce sujet qui ne m'étonne guère.

Ceci étant dit, je signale à votre attention que ce sont les sociétés qui, en organisant des assemblées à distance avant que la loi ne le permette explicitement, ont amené le législateur à encadrer le sujet.

Ce qui n'est pas interdit est jusqu'à présent permis.

Quant aux points qui doivent être étudiés, soyons de bon compte, ces points sont également valables pour les assemblées générales classiques.

- Contrôle de l'identité des votants -> l'identité des copropriétaires est-elle vérifiée au début de l'assemblée générale? Les titres de propriétés sont ils actuellement vérifiés? Je ne pense pas
- Pouvoir garantir le débat -> la sérénité des débats est-elle toujours garantie lors de toutes les assemblées générales de copropriétaires?
- Réalisation, contrôle et protection contre le piratage des votes -> N'a t on jamais vu des cas de manipulations de votes dans une assemblée générale classique?
- Gérer la fracture informatique => AG mixte une partie en vidéoconférence et l'autre en réunion.-> C'est un excellent point. Et nous'y sommes fort sensibles. C'est la raison pour laquelle notre solution avait été imaginée pour permettre au syndic de tenir son assemblée de façon classique tout en permettant aux copropriétaires qui ne pouvaient s'y rendre et qui ne souhaitaient pas faire le déplacement puisse y assister et voter en ligne. Nous n'avions jamais imaginé la situation dans laquelle nous sommes actuellement où le confinement nous interdirait de nous réunir.
- Quid des recours en cas de panne en cours des AG? J'ai personnellement connu des AG qui ont dû être interrompues pour des raisons techniques.

Soyons de bon compte, testons la solution avant de la flinguer.

Frédéric de Bueger

Konvivio · #22 03-04-2020 09:19:32

LaurImmo a écrit :

Pour ma part, étant syndic et enseignante CEFIM dans la lutte contre les discriminations, mais étant la femme de Thierry WATY (logiciel SYNDICASSIST), je suis assez tranchée aussi!
Si mon compagnon a déjà aussi développé la possibilité de faire des AG en vidéoconférence, je lui ai dit d'attendre l'AR, car je trouve aussi qu'il y a un problème au niveau de l'égalité des chances... Comme syndic, j'ai BEAUCOUP de copropriétaires qui sont âgés: ils n'ont pas d'email, ils n'ont même pas de smartphone voir de GSM d'ancienne génération: QUID de ces copropriétaires? On fait des AG juste pour ceux qui ont les moyens technologiques de le faire? C'est NON!
Un client de mon mari est actuellement en train de discuter à ce sujet avec mon mari, il me disait "la solution serait de faire d'une part une vidéoconférence d'un côté puis une AG traditionnelle de l'autre". Et le confinement? Rassemblement pour faire de la vidéoconférence? Réponse du client "pas pour le moment, mais ce serait le futur?". Pour ma part, c'est attendons la réponse de l'AR tout simplement. Mais je ne me vois pas défavoriser mes copropriétaires les plus âgés qui n'ont pas accès à cette technologie.
La crise, ne durera pas éternellement, du moins je l'espère, car sinon, ce n'est pas seulement la fin de la copropriété, c'est la fin de l'humanité!

Vous avez parfaitement raison. Il est important de tenir compte des personnes qui ne sont pas digitalisées (que celles-ci soient âgées ou non du reste). Et je partage également votre opinion selon laquelle il ne faut pas se précipiter.

Notre plateforme n'avait pas anticipé le confinement.

Nous avions voulu mettre au point un moyen qui permet, comme cela est autorisé en France, les copropriétaires qui ne peuvent ou qui ne veulent pas se déplacer d'assister néanmoins à leur assemblée générale. C'était cela le but. Ni plus ni moins.

La crise a donné un éclairage différent à cette solution.

Et je partage avec vous également votre point, attendons le texte de l'AR.

Bonne journée et toutes mes amitiés à thierry.

Frédéric de Bueger

PIM

GT · #23 06-04-2020 10:39:46

PIM a écrit :

Dans un "FlashInfo" adressé ce jour par Federia:
Un projet d’Arrêté Royal est soumis pour approbation au Conseil d’Etat.
En voici les grandes lignes :
1. (...).
2. Les mandats des syndics et des membres des conseils de copropriété nommés par décision de l’assemblée générale qui expirent durant la période de confinement sont prolongés de plein droit jusqu’à la première assemblée générale qui sera tenue après cette période.
3. (...).

Quelle sera la période visée par le rapport que le conseil de copropriété adressera aux copropriétaires lors de l'AG reportée ?

Yves Van Ermen · #24 06-04-2020 10:45:21

GT a écrit :

PIM a écrit :
Dans un "FlashInfo" adressé ce jour par Federia:
Un projet d’Arrêté Royal est soumis pour approbation au Conseil d’Etat.
En voici les grandes lignes :
1. (...).
2. Les mandats des syndics et des membres des conseils de copropriété nommés par décision de l’assemblée générale qui expirent durant la période de confinement sont prolongés de plein droit jusqu’à la première assemblée générale qui sera tenue après cette période.
3. (...).
Quelle sera la période visée par le rapport que le conseil de copropriété adressera aux copropriétaires lors de l'AG reportée ?

Le rapport du Conseil de Copropriété est fait pour informer l'AG de sa mission. Il faut évidemment que le rapport couvre toute la période de la mission du Conseil de Copropriété.

GT · #25 06-04-2020 11:01:24

BMCTools a écrit :

GT a écrit :
PIM a écrit :
Dans un "FlashInfo" adressé ce jour par Federia:
Un projet d’Arrêté Royal est soumis pour approbation au Conseil d’Etat.
En voici les grandes lignes :
1. (...).
2. Les mandats des syndics et des membres des conseils de copropriété nommés par décision de l’assemblée générale qui expirent durant la période de confinement sont prolongés de plein droit jusqu’à la première assemblée générale qui sera tenue après cette période.
3. (...).
Quelle sera la période visée par le rapport que le conseil de copropriété adressera aux copropriétaires lors de l'AG reportée ?
Le rapport du Conseil de Copropriété est fait pour informer l'AG de sa mission. Il faut évidemment que le rapport couvre toute la période de la mission du Conseil de Copropriété.

Concrètement le rapport du conseil de copropriété élu lors d'une AG statutaire tenue le 12 avril 2019 porterait bien sur la période s'étendant depuis sa nomination jusqu'à la tenue de l'AG statutaire 2020 reportée ?

Dernière modification par GT (06-04-2020 11:02:55)

Konvivio · #26 09-04-2020 17:18:39

Et voilà, l'arrêté vient de tomber.

De façon étonnante, il ne répond que très mal à l'avis du Conseil d'Etat qui lui s'étonne de la différence de traitement entre copropriétés et sociétés.

Il précise à cet égard que le report obligatoire des assemblées générales de copropriétaires crée une différence de traitement avec le régime prévu au chapitre 2 du projet pour d'autres entités, qui, pour leur part, peuvent décider de mesures organisationnelles leur permettant de tenir les réunions de leurs organes sociaux. Une telle différence de traitement doit être justifiée au regard (i) des règles constitutionnelles d'égalité et de non-discrimination et (ii) du droit au respect des biens garanti par l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, pareille justification, si cette différence est maintenue, gagnant à figurer dans le rapport au Roi.

A cet égard, il est douteux que l'explication figurant dans le commentaire de l'article 2 dans le rapport au Roi, fondée sur « la courbe d'âge des copropriétaires [...] variée mais généralement assez élevée, ce qui signifie que les consignes de sécurité ne permettent pas qu'ils participent encore à ces assemblées générales », puisse être considérée comme pertinente et suffisante dès lors que, pour ces situations, certains des procédés envisagés dans le chapitre 2 pourraient être mis en oeuvre moyennant les précautions nécessaires.

Oh.

Le Rapport au Roi lui précise bien ques les assemblées générales par visioconférences sont légales. L'organisation de l'assemblée via une conférence téléphonique ou vidéo peut faire partie de cette procédure écrite. L'unanimité, requise par la loi, est maintenue dans ce cas. . Le Cabinet du Ministre GEENS exige donc l'unanimité des copropriétaires en l'assimilant à une procédure écrite.

Cela ouvre donc la voie à des abus de minorité dans la mesure où un seul propriétaire, par son absence, est en mesure de bloquer complètement le processus décisionnel de la copropriété.

Ceci est d'autant plus étonnant que lors de la dernière réforme de la loi sur la copropriété, le Ministre GEENS avait justifié l'abaissement de certaines majorités afin d'éviter que certains puissent abuser de leur minorité.

Ce n'est manifestement pas l'optique retenue cette fois-ci.

Mais la situation évoluera encore certainement à l'avenir. Un jour, quand cette crise sanitaire sera derrière nous, j'imagine assez mal qu'un juge de Paix invalide une décision qui aurait été prise par une assemblée générale physique qui aurait réuni les quorums et à laquelle participerait un copropriétaire par visioconférence.

Et je ne doute pas non plus que d'ici quelques jours fleuriront quelques articles d'éminents juristes inspirés par le sujet.

Je me réjouis déjà de les lire.

PIM

PIM · #27 09-04-2020 18:22:36

konvivio a écrit :

Et voilà, l'arrêté vient de tomber

Un petit lien vers l'AR publié ?

GT · #28 09-04-2020 22:05:30

9 AVRIL 2020. - Arrêté royal n° 4 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19
(MB 9/4/2020, 2ème edition)

CHAPITRE 1er. - Des assemblées générales des copropriétaires
Section 1er. - Période durant laquelle les mesures du présent chapitre sont d'application
Article 1er. Les dispositions prévues dans le présent chapitre sont d'application durant la période du 10 mars 2020 jusqu'au 3 mai 2020 inclus. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, adapter la date finale de cette période.

Section 2. - Report des assemblées générales et conséquences

Art. 2. Toutes les assemblées générales des copropriétaires visées aux articles 577-3 et suivants du Code civil qui, en raison des mesures de sécurité liées au pandémie Covid-19, ne peuvent avoir lieu durant la période visée à l'article 1er, doivent être tenues endéans un délai de cinq mois après l'expiration de cette période, sans préjudice de la possibilité prévue à l'article 577-6, § 11, du Code civil.
En cas de report de l'assemblée générale, la durée des mandats des syndics et des membres des conseils de copropriété nommés par décision de l'assemblée générale qui expirent durant la période visée à l'article 1er, est prolongée de plein droit jusqu'à la première assemblée générale qui sera tenue après cette période.
En cas de report de l'assemblée générale, durant la période visée à l'article 1er, et jusqu'à la première assemblée générale qui sera tenue après cette période, le contrat entre le syndic et l'association des copropriétaires est prolongé de plein droit. Le syndic exerce ses compétences conformément aux décisions de la dernière assemblée générale et en conformité avec le budget approuvé lors de cette assemblée.
En cas de report de l'assemblée générale, la durée de validité des missions et délégations de compétences confiées par l'assemblée générale au conseil de copropriété est prolongée jusqu'à la première assemblée générale des copropriétaires qui suit.
Section 3. - Entrée en vigueur
Art. 3. Le présent chapitre produit ses effets le 10 mars 2020.

Konvivio, PIM

GT · #29 10-04-2020 08:12:45

L'article 2 , al.1 de l'AR concerne TOUTES les AG qui ne peuvent avoir lieu durant la période du 10 mars 2020 jusqu'au 3 mai 2020 inclus.
Il résulte de cette formulation que sont visées non seulement les AG statutaires mais aussi les AG extraordinaires.
Par ailleurs, les autres alinéas de l'art.2 ne font aucune distinction entre les AG statutaires et les AG extraordinaires.

Des problèmes en perspective ?

Yves Van Ermen · #30 10-04-2020 08:19:03

GT a écrit :

L'article 2 , al.1 de l'AR concerne TOUTES les AG qui ne peuvent avoir lieu durant la période du 10 mars 2020 jusqu'au 3 mai 2020 inclus.
Il résulte de cette formulation que sont visées non seulement les AG statutaires mais aussi les AG extraordinaires.
Par ailleurs, les autres alinéas de l'art.2 ne font aucune distinction entre les AG statutaires et les AG extraordinaires.
Des problèmes en perspective ?

Ni avec les AG demandées par 20% des copropriétaires.

C'est à mon avis une bonne chose. L'urgence actuelle est toujours une urgence sanitaire. Pas de réunion.
Les syndics sont juridiquement armés pour gérer les urgences en copropriété.

Dernière modification par Yves Van Ermen (10-04-2020 08:19:27)

Yves Van Ermen · #31 10-04-2020 08:33:16

GT a écrit :

L'article 2 , al.1 de l'AR concerne TOUTES les AG qui ne peuvent avoir lieu durant la période du 10 mars 2020 jusqu'au 3 mai 2020 inclus.
Il résulte de cette formulation que sont visées non seulement les AG statutaires mais aussi les AG extraordinaires.
Par ailleurs, les autres alinéas de l'art.2 ne font aucune distinction entre les AG statutaires et les AG extraordinaires.
Des problèmes en perspective ?

Quelques réflexions et infos reprisent du rapport au Roi et de l'avis du Conseil d'état.

=> La date du confinement quasi officialisé jusqu'au 3 mai
=> Les AG qui se seraient tenues entre le 10 mars et le 9 avril sont valables.
=> Les AG écrites restent valables => Un syndic peut donc être révoqué et remplacé => unanimité
=> Les AG en videoconference peut faire partie de la procédure AG par écrit => unanimité
=> Le syndic peut se déplacer pour le suivit des travaux urgent.
=> Le budget pour le nouvel exercice est égal au budget de l'exercice précédent

Dernière modification par Yves Van Ermen (10-04-2020 08:34:18)

PIM

GT · #32 10-04-2020 09:34:24

BMCTools a écrit :

Quelques réflexions et infos reprisent du rapport au Roi et de l'avis du Conseil d'état.
=> Les AG en videoconference peut faire partie de la procédure AG par écrit => unanimité

Comment,concrètement, se déroule une videoconférence de manière à ce que les membres de l'association des copropriétaires puissent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant des compétences de l'AG à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique ?

Yves Van Ermen · #33 10-04-2020 09:57:40

GT a écrit :

BMCTools a écrit :
Quelques réflexions et infos reprisent du rapport au Roi et de l'avis du Conseil d'état.
=> Les AG en videoconference peut faire partie de la procédure AG par écrit => unanimité
Comment,concrètement, se déroule une videoconférence de manière à ce que les membres de l'association des copropriétaires puissent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant des compétences de l'AG à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique ?

La seule procédure possible pour moi est celle que nous avons déjà reprise dans le syndic info.

Réunion par vidéoconférence pour informer les copropriétaires et AG écrite concomitante. L'Ag écrite permettant aux personnes n'ayant pas d'installation informatique de voter.

Au niveau de des AG en vidéoconférence, l'IPI a confirmé que le sujet est sur la table et qu'il sera étudié.

PIM · #34 11-04-2020 11:53:06

Un article récapitulatif du SNPC : coronavirus: impact du confinement sur la vie des copropriétés

GT · #35 28-04-2020 16:05:40

Publié dans le Moniteur belge de ce jour (2ème édition)

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
28 AVRIL 2020. - Arrêté royal prolongeant les mesures prises avec l'Arrêté royal n° 4 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19

PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (I), l'article 4, alinéa 3;
Vu la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II), les articles 2, alinéa 1er, et 5, § 1er, 1°, 3°, 4° et 6° ;
Vu l' Arrêté royal n° 4 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19, les articles 1 et 4 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 avril 2020;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 avril 2020;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er ;
Vu l'urgence, qui ne permet pas de consulter la section de législation du Conseil d'Etat, même dans un délai ramené à cinq jours, du fait notamment que la plupart des périodes qui sont prolongées par le présent arrêté, expirent déjà le dimanche 3 mai 2020, à la fin du week-end prolongé du 1 mai, et qu'il est exclu de les adapter rétroactivement ;
Sur la proposition du Ministre de la Justice et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Dans l'article 1er de l'Arrêté royal n° 4 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19, les mots « 3 mai 2020 » sont remplacés par les mots « 30 juin 2020 ».
Art. 2. Dans l'article 4 du même arrêté, les mots « 3 mai 2020 » sont remplacés par les mots « 30 juin 2020 ».
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4. Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 28 avril 2020.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS

panchito · #36 28-04-2020 20:23:11

Le syndic info n'est malheureusement pas accessible (404 not found)

GT · #37 28-04-2020 20:29:18

panchito a écrit :

Le syndic info n'est malheureusement pas accessible (404 not found)

Pourquoi citer"syndic info" ?
Il était question ds ce numéro (cité le 30 mars, voici près d'1 mois)d'un projet d'AR.
Depuis lors l'AR a été publié.

Dernière modification par GT (28-04-2020 20:35:54)

panchito · #38 28-04-2020 20:44:06

Pourrait-on avoir le lien vers l'AR qui a été publié aujourd'hui?

GT · #39 29-04-2020 06:40:34

panchito a écrit :

Pourrait-on avoir le lien vers l'AR qui a été publié aujourd'hui?

Google est notre ami.
Il n'est pas difficile d'identifier le site du Moniteur belge.

J'ai repris dans une intervention précédente le texte complet de l'AR

Dernière modification par GT (29-04-2020 06:42:18)

GT · #40 30-04-2020 10:14:19

Publication ce 30/4 sur le site du SNPC notamment du texte de l'AR du 28 avril 2020 prolongeant les mesures prises avec l'Arrêté royal n° 4 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19

+ commentaires et explications du SNPC

https://www.snpc-nems.be/fr/content/pro … au-3062020

Dernière modification par GT (30-04-2020 10:14:46)

MarcoBrux

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