Expulsions - Interdiction - Suspension - Wallonie - Bruxelles

GT · #1 08-04-2020 08:58:06

En Région wallonne, l'exécution des décisions d'expulsion administratives et judiciaires ont été suspendues temporairement jusqu'au 19 avril 2020
tandis qu'en Région de Bruxelles-Capitale, l'interdiction des expulsions domiciliaires a été prolongée jusqu'au 3 mai inclus

Sources :
2 AVRIL 2020. — Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 12 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 4 du 18 mars 2020 suspendant temporairement l’exécution des décisions d’expulsions administratives et judiciaires (MB 7/4/2020)
3 AVRIL 2020. — Arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale prolongeant la durée de l’interdiction des expulsions domiciliaires jusqu’au 3 mai inclus (MB 8/4/2020)

PIM

Zaura · #2 08-04-2020 17:00:56

à Ixelles;
apparemment, l’arrêté covid19, n'est pas respecté, en effet;
suite à un jugement, de paix, ma voisine vient de se faire remettre une signification d'expulsion de son domicile pour le 30 avril.
(dette de loyers et charges)
les huissiers braveraient-ils l'interdiction...
j'dis ca, jdis rien...

jacq · #3 08-04-2020 17:02:09

Lorsqu'une locataire déménage la nuit, vous annonce qu'elle vous envois les clefs par la poste mais que celles ci n'arrivent pas.
Et en plus a effectué son changement d'adresse depuis 8 jours vers la Flandre, la commune n'a pas encore enregistré son changement d'adresse.officiellement.
L’huissier me conseil d'attendre et n'ose pas faire une saisie sur les vieux meubles qu'elle a abandonné, lui même connait déjà la nouvelle adresse..
Faudra t’il attendre fin avril pour l'expulser officiellement, ou bien le changement d'adresse suffira t'il pour que je puisse récupérer les lieux et m’armer de courage pour effectuer un grand nettoyage des déchets et encombrants qu'elle a abandonné ?

grmff · #4 08-04-2020 17:16:05

Zaura a écrit :

à Ixelles;
apparemment, l’arrêté covid19, n'est pas respecté, en effet;
suite à un jugement, de paix, ma voisine vient de se faire remettre une signification d'expulsion de son domicile pour le 30 avril.
(dette de loyers et charges)
les huissiers braveraient-ils l'interdiction...
j'dis ca, jdis rien...

Signification d'un jugement d'expulsion ou signification d'une date d'expulsion?

Les huissiers peuvent encore travailler, dans le respect des règles de distanciation sociale. (Comme les facteurs ...)

GT

GT · #5 08-04-2020 17:47:29

Zaura a écrit :

à Ixelles;
apparemment, l’arrêté covid19, n'est pas respecté, en effet;
suite à un jugement, de paix, ma voisine vient de se faire remettre une signification d'expulsion de son domicile pour le 30 avril.
(dette de loyers et charges)
les huissiers braveraient-ils l'interdiction...
j'dis ca, jdis rien...

Quel arrêté covid19 visez-vous ? Il n'est pas cité.
Il existe de nombreux arrêtés "covid 19".
Vous avez pris connaissance de l'arrêté du 3 avril 2020 du Ministre-président de la Région de Capitale prolongeant la durée de l'interdiction des expulsions domiciliaires jusqu'au 3 mai inclus ? Parution dans le Moniteur belge de ce jour (page 25107).
Il fait référence à l'arrêté du Minsitre-président de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 avril 2020 suspendant l'exécution des décisions d'expulsion domiciliaire.

L'arrêté du 3 avril 2020 :
- suspend les expulsions domiciliaires en sorte que toute expulsion physique domiciliaire est interdite jusqu'au 3 mai 2020
-suspend l'exécution de toutes les décisions de toutes les décisions judiciaires et administratives ordonnant une expulsion du domicile jusqu'au 3 mai inclus.
- charge les forces de police de veiller au respect de l'arrêté, au besoin par la contrainte et/ou la force

La signification d'une expulsion (que vous reprochez à un huissier) est-elle une expulsion physique domiciliaire ou l'exécution concrète de la décision d'expulsion de votre voisine de son domicile ?

Et pour reprendre le phrase que vous écrivez à la fin de vos messages : je dis ça, je ne dis rien.

Entre la remise d'une signification et l'expulsion concrète il existe généralement plusieurs semaines.

Dernière modification par GT (08-04-2020 17:49:21)

Zaura · #6 08-04-2020 18:07:56

@GT,
je parle de cet arrêté que vous citez en tete de msg à savoir;
"3 AVRIL 2020. — Arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale prolongeant la durée de l’interdiction des expulsions domiciliaires jusqu’au 3 mai inclus (MB 8/4/2020)"
@grmff,
il s'agit d'un exploit d'huissier signifiant un commandement à, je cite;
"... de deguerpir des lieux litigieux ds un delai d'1 mois à dater du 1/4"

le jugement en question date d'avril19.
-/-
ps: l'huissier déduit de la dette du locataire la garantie locative.
donc la garantie sert bien à épurer les dettes locatives.

c'est bon là?

grmff · #7 09-04-2020 11:17:59

C'est bon, oui. C'est donc une signification du jugement. C'est comme le facteur qui a le droit de vous apporter le courrier, sauf que c'est un huissier, et que cela a des implications légales.

Si le locataire n'est pas parti dans le mois, l'huissier pourra penser à procéder à l'expulsion. Si les expulsions sont à nouveau autorisées, évidemment.

C'est bien l'expulsion physique qui est interdite. Pas les actes de procédure et de signification.

(La garantie sert à garantir les obligations du locataire. Toutes les obligations. Dégâts locatifs, dépens judiciaires, arriérés de loyer, frais de réouverture des compteurs d'eau, gaz, électricité, etc. Sauf évidemment si vous avez limité la garantie locative aux dégâts locatifs, ou si vous avez accepté une garantie Cpas qui limite l'utilisation de la garantie en question...)

PIM, Himura

jacq · #8 22-04-2020 07:12:30

jacq a écrit :

Lorsqu'une locataire déménage la nuit, vous annonce qu'elle vous envois les clefs par la poste mais que celles ci n'arrivent pas.
Et en plus a effectué son changement d'adresse depuis 8 jours vers la Flandre, la commune n'a pas encore enregistré son changement d'adresse.officiellement.
L’huissier me conseil d'attendre et n'ose pas faire une saisie sur les vieux meubles qu'elle a abandonné, lui même connait déjà la nouvelle adresse..
Faudra t’il attendre fin avril pour l'expulser officiellement, ou bien le changement d'adresse suffira t'il pour que je puisse récupérer les lieux et m’armer de courage pour effectuer un grand nettoyage des déchets et encombrants qu'elle a abandonné ?

Malgré le confinement occasionné par le coronavirus. La police est venu vérifier que cette locataire a bien abandonné les lieux et va la radier d'office et me conseil de jeter aux encombrants tout ce qu'elle a abandonné sur place.
Idem même réponse de l'huissier qui confirme qu'elle a bien changé d'adresse mais que sa demande n'a pas encore été officialisée dans la commune ou elle s'est inscrite.
Je pense que par prudence je vais stocker dans un local tous ses meubles et papiers d'affaire privé qu'elle a abandonné, je me suis laissé dire que je devais conserver ses objets personnel durant un mois, es ce exacte ?

Himura · #9 22-04-2020 08:34:46

jacq a écrit :

Je pense que par prudence je vais stocker dans un local tous ses meubles et papiers d'affaire privé qu'elle a abandonné, je me suis laissé dire que je devais conserver ses objets personnel durant un mois, es ce exacte ?

Vous lavez avec Dash ?...

Votre ex-locataire a abandonné des affaires.
Ha bon, quelles affaires ?

GT · #10 22-04-2020 08:42:12

jacq a écrit :

Malgré le confinement occasionné par le coronavirus. La police est venu vérifier que cette locataire a bien abandonné les lieux et va la radier d'office et me conseil de jeter aux encombrants tout ce qu'elle a abandonné sur place.
Idem même réponse de l'huissier qui confirme qu'elle a bien changé d'adresse mais que sa demande n'a pas encore été officialisée dans la commune ou elle s'est inscrite.
Je pense que par prudence je vais stocker dans un local tous ses meubles et papiers d'affaire privé qu'elle a abandonné, je me suis laissé dire que je devais conserver ses objets personnel durant un mois, es ce exacte ?

J'ignorais que la police était compétente pour radier d'office une personne des registres de la population communaux.
La procédure de la radiation d'office est expliquée dans le lien ci-dessous

https://www.droitsquotidiens.be/fr/ques … -me-radier

Références :
• Instructions générales concernant la tenue des registres de la population (circulaire du 07/10/1992 - Version coordonnée du 31 mars 2019).
• Article 8 de la loi relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour
• Articles 8 et 12 de l'arrêté royal de 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers.

Par ailleurs, l'article 5 de la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques prévoit,, entre autres, que les huissiers sont autorisés à accéder aux informations du registre national qu'ils sont habilités à connaître en vertu d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance.

Est-ce le rôle de la police ou de l'huissier de conseiller de jeter aux encombrants les biens du locataire sortant restés sur place d'autant plus d'une part que la nouvelle adresse de celui-ci serait connue et que d'autre part il devait apparemment être expulsé fin avril ?

Dernière modification par GT (22-04-2020 08:43:07)

PIM

jacq · #11 22-04-2020 17:06:27

Himura a écrit :

jacq a écrit :
Je pense que par prudence je vais stocker dans un local tous ses meubles et papiers d'affaire privé qu'elle a abandonné, je me suis laissé dire que je devais conserver ses objets personnel durant un mois, es ce exacte ?
Vous lavez avec Dash ?...
Votre ex-locataire a abandonné des affaires.
Ha bon, quelles affaires ?

Oui je lave avec Mr propre.
Les affaires abandonnées de la merde de chat , détritus en tout genre et un chat grevé+ un deuxième chat a l'agonie que j'ai pu sauvé, un wc rempli de bandes hygiénique et de la merde humaine, une montage de mégots de cigarettes et de joints, des poubelles éventrées,des meubles cassés, frigo rempli de nourritures avariées, si vous le souhaitez et avec l'autorisation de Pim je peux publier sur ce forum les photos prise par la police afin de satisfaire votre curiosité. mad mad a oui j'oubliai 10 pv de police de différentes régions d u pays et 5 convocations devant d'autres tribunaux pour loyers impayés j'ai u les huissiers devant ma porte qui la recherchait....
Êtes vous satisfait de ma réponse ?

Dernière modification par jacq (22-04-2020 17:49:44)

jacq · #12 22-04-2020 17:39:06

GT a écrit :

jacq a écrit :
Malgré le confinement occasionné par le coronavirus. La police est venu vérifier que cette locataire a bien abandonné les lieux et va la radier d'office et me conseil de jeter aux encombrants tout ce qu'elle a abandonné sur place.
Idem même réponse de l'huissier qui confirme qu'elle a bien changé d'adresse mais que sa demande n'a pas encore été officialisée dans la commune ou elle s'est inscrite.
Je pense que par prudence je vais stocker dans un local tous ses meubles et papiers d'affaire privé qu'elle a abandonné, je me suis laissé dire que je devais conserver ses objets personnel durant un mois, es ce exacte ?

J'ignorais que la police était compétente pour radier d'office une personne des registres de la population communaux.
La procédure de la radiation d'office est expliquée dans le lien ci-dessous
https://www.droitsquotidiens.be/fr/ques … -me-radier
Références :
• Instructions générales concernant la tenue des registres de la population (circulaire du 07/10/1992 - Version coordonnée du 31 mars 2019).
• Article 8 de la loi relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour
• Articles 8 et 12 de l'arrêté royal de 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers.
Par ailleurs, l'article 5 de la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques prévoit,, entre autres, que les huissiers sont autorisés à accéder aux informations du registre national qu'ils sont habilités à connaître en vertu d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance.
Est-ce le rôle de la police ou de l'huissier de conseiller de jeter aux encombrants les biens du locataire sortant restés sur place d'autant plus d'une part que la nouvelle adresse de celui-ci serait connue et que d'autre part il devait apparemment être expulsé fin avril ?

Je ne peux vous répéter que ce que j'ai entendus de la bouche de l'agent de quartier et de l’huissier qui connait sa nouvelle adresse mais que la commune de son lieu de résidence actuel n'a pas encore enregistré, probablement que je recevrais ce certificats de radiation prochainement.
Expulsée non puisse qu'elle a quitter les lieux volontairement suivant le jugement qui lui ordonnait de quitter les lieux a la réception du jugement fixé au 15 mars mais suivant une certaine procédure judiciaire qui dit qu'il faut signifier le jugement pour pouvoir expulser l'intéressée et de ce fait celle-ci bénéficiait d'un délai supplémentaire de 30 jours, avec indemnité journalière fixé a +- 23€
Celle-ci a quitter le 5 avril et a enlevé tous ses effets personnel, casseroles et bibelots..sauf la merde et .......je passe les détails.
Merci a GT pour ces informations juridique.

jacq · #13 22-04-2020 17:44:15

grmff a écrit :

C'est bon, oui. C'est donc une signification du jugement. C'est comme le facteur qui a le droit de vous apporter le courrier, sauf que c'est un huissier, et que cela a des implications légales.
Si le locataire n'est pas parti dans le mois, l'huissier pourra penser à procéder à l'expulsion. Si les expulsions sont à nouveau autorisées, évidemment.
C'est bien l'expulsion physique qui est interdite. Pas les actes de procédure et de signification.
(La garantie sert à garantir les obligations du locataire. Toutes les obligations. Dégâts locatifs, dépens judiciaires, arriérés de loyer, frais de réouverture des compteurs d'eau, gaz, électricité, etc. Sauf évidemment si vous avez limité la garantie locative aux dégâts locatifs, ou si vous avez accepté une garantie Cpas qui limite l'utilisation de la garantie en question...)

La garantie au vu du jugement m'a été remboursée par la banque sans aucune discussion et ce dans la délai de 8 jours

Dernière modification par jacq (22-04-2020 17:44:59)

GT · #14 22-04-2020 17:52:42

jacq a écrit :

Je ne peux vous répéter que ce que j'ai entendus de la bouche de l'agent de quartier et de l’huissier qui connait sa nouvelle adresse mais que la commune de son lieu de résidence actuel n'a pas encore enregistré, probablement que je recevrais ce certificats de radiation prochainement.

"Conformément à l'article 8 de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers, l'administration communale recherche les personnes, qui, sans avoir effectué la déclaration de changement de résidence prévue à l'article 7 de l’arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers, ont établi leur résidence principale dans une autre commune ou à l'étranger.
S'il s'avère impossible de retrouver la nouvelle résidence principale d'un citoyen, le Collège communal ordonne la radiation d'office sur la base d'un rapport d'enquête présenté par l'officier de l'état civil, constatant l'impossibilité de déterminer la nouvelle résidence principale de l'intéressé.
Le fonctionnaire communal qui traite la procédure de radiation d’office vérifie dans le Registre national (TI005/019), à chaque étape de la procédure, si une enquête visant à déterminer la résidence principale est encore en cours dans une autre commune. Le cas échéant, il y a lieu de prendre contact dans les plus brefs délais avec l’autre commune afin de pouvoir échanger toutes les informations utiles.
La procédure de radiation d’office est suspendue dans l’attente du résultat de l’enquête.
Le Collège communal procède à la radiation d’office d’un citoyen à la date de la décision du Collège."

https://www.ibz.rrn.fgov.be/fr/populati … opulation/

Dernière modification par GT (22-04-2020 17:54:32)

jacq

Himura · #15 22-04-2020 21:49:31

jacq a écrit :

Himura a écrit :
jacq a écrit :
Je pense que par prudence je vais stocker dans un local tous ses meubles et papiers d'affaire privé qu'elle a abandonné, je me suis laissé dire que je devais conserver ses objets personnel durant un mois, es ce exacte ?
Oui je lave avec Mr propre.
Les affaires abandonnées de la merde de chat , détritus en tout genre et un chat grevé+ un deuxième chat a l'agonie que j'ai pu sauvé, un wc rempli de bandes hygiénique et de la merde humaine, une montage de mégots de cigarettes et de joints, des poubelles éventrées,des meubles cassés, frigo rempli de nourritures avariées, si vous le souhaitez et avec l'autorisation de Pim je peux publier sur ce forum les photos prise par la police afin de satisfaire votre curiosité. a oui j'oubliai 10 pv de police de différentes régions d u pays et 5 convocations devant d'autres tribunaux pour loyers impayés j'ai u les huissiers devant ma porte qui la recherchait....
Êtes vous satisfait de ma réponse ?

Pas vraiment : Vous n'avez pas du tout compris. Du tout smile

Je le redis au 1er degré alors :

Vous lavez avec Dash ?... = Vous cherchez à laver plus blanc que blanc, en allant stocker ses meubles et ses papiers, à vos frais, alors que tout le monde s'en balance et que franchement, qui va s'en soucier !?

"Votre ex-locataire a abandonné des affaires. Ha bon, quelles affaires ?"
= Votre locataire a abandonné ses affaires. Elle a déménagé. Tout le monde vous le confirme, et à lire entre les lignes, vous dit de passer vite fait à autre chose.

Donc faites comme si de rien n'était, virez tout et relouez !

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