Plus besoin de se déplacer chez le notaire pour passer un acte

GT

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Re : Plus besoin de se déplacer chez le notaire pour passer un acte

La loi du 30 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 a été publiée ds le Moniteur belge du 4 mai 2020.

L'article 6 de la loi insère dans la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat  un article 18quinquies repris dans le chapitre 4 de la loi du 30 avril, chapitre intitulé " Procurations authentiques sous forme dématérialisée et annexion de procurations sous seing privé électroniques".

Par ailleurs, l'article 16 de la même loi abroge l' article 18quinquies de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, inséré par l'article 6 au jour de l'entrée en vigueur visée à l'article 26, 2°, de la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses.

Bref, la procuration dématérialisée visée par la loi du 30 avril 2020 sera applicable jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la loi du 6 mai 2009 qui  permettra la possibilité de conclure des actes notariés sous forme dématérialisée.

Dernière modification par GT (27-05-2020 10:20:19)

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Re : Plus besoin de se déplacer chez le notaire pour passer un acte

DOC 55 1145/001
CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE BELGIQUE
8 avril 2020
PROPOSITION DE LOI
portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19
(déposée par M. Servais Verherstraeten)
CHAPITRE 4 Procurations authentiques sous forme dématérialisée et annexion de procurations sous seing privé électroniques (art.6 et 7)

Les plus curieux prendront connaissance de la fiche législative

https://www.lachambre.be/kvvcr/showpage … =55&inst=K

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Re : Plus besoin de se déplacer chez le notaire pour passer un acte

Une infofiche pour expliquer "Comment fonctionne la procuration digitale ?"
Voir
https://www.pim.be/comment-fonctionne-l … -digitale/

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Plus besoin de se déplacer chez le notaire pour passer un acte

Les citoyens ne devront désormais plus se rendre physiquement dans une étude notariale pour passer un acte de vente, une donation,… ou pour la plupart des actes notariés. En effet, les citoyens pourront bientôt donner une procuration digitale à une personne de confiance ou à un collaborateur du notaire pour que celui-ci puisse signer l’acte à leur place

A lire sur Pim's Blog

https://www.pim.be/plus-besoin-de-se-de … -digitale/