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Puis-je demander une prorogation du préavis ?

panchito
Pimonaute non modérable
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Re : Puis-je demander une prorogation du préavis ?

Malheureusement il suffit que le locataire jouisse de "frais propres" à l'employeur, une allocation nette servant entre autres à couvrir les frais du travailleur à la maison (déjà en temps normal) pour que le fisc requalifie le loyer comme "professionnel"...

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grmff
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Re : Puis-je demander une prorogation du préavis ?

Sorry, j'ai oublié de mettre un lol ou un  big_smile
Un moment d'inattention peut-être...

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PIM

PIM
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Re : Puis-je demander une prorogation du préavis ?

grmff a écrit :

Cher locataire,
J'ai appris que vous étiez chez vous en télétravail.
Je vous rappelle que ceci est interdit par votre bail qui n'autorise pas l'utilisation professionnelle de votre logement.
Vu le probable supplément de taxation de votre bien à mon IPP, je me vois contraint d'appliquer un supplément de 40% de votre loyer.
Veuillez agréer, monsieur le locataire, l'expression de mes sentiments choisis
Grmf

Farceur !

A supposer que le bailleur soit taxé parce que le télétravail serait considéré comme une utilisation professionnelle du privé, et pour autant que ce soit prévu au bail, c'est l'incidence chiffrée justifiée de la taxation qui pourrait être répercutée au locataire: cela n'ouvre pas la porte à une augmentation forfaitaire unilatérale du loyer.

Je le précise, car je n'aimerais pas que des pimonautes lecteurs rapides ne prennent vos propos de farceur comme de l'eau bénite...

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grmff
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Re : Puis-je demander une prorogation du préavis ?

Cher locataire,
J'ai appris que vous étiez chez vous en télétravail.
Je vous rappelle que ceci est interdit par votre bail qui n'autorise pas l'utilisation professionnelle de votre logement.
Vu le probable supplément de taxation de votre bien à mon IPP, je me vois contraint d'appliquer un supplément de 40% de votre loyer.
Veuillez agréer, monsieur le locataire, l'expression de mes sentiments choisis
Grmf

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Himura
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Re : Puis-je demander une prorogation du préavis ?

EP001 a écrit :
jelou a écrit :

Je veux bien c'est difficile pour tous le monde , la plupart se retrouve avec moins de rentrées.
Si on suit le raisonnement du gouvernement à chaque fois qu'un locataire sera au chômage il sera en droit de réduire son loyer!
Pourquoi toujours taper sur le dos du proprio ?
Faudrait un peu revoir ses priorités !

Cela ne va pas comme cela.

Puisque le locataire est confiné dans son appartement, il jouit plus longtemps de son logement.
Conséquences néfastes pour le bailleur, usure plus rapide de tout ce qu'il utilise.

Il est donc logique de réclamer au locataire un supplément de 25% de son loyer.

A méditer

La remarque n'est pas plus sensée que l'idée de diminuer les loyers des locataires... 
Pourquoi pas +60% tant qu'à taper un chiffre ? Pourquoi ne pas exiger des augmentations de loyer si le locataire passe à temps partiel, télétravaille, ou se retrouve au chômage ? Pourquoi ne pas augmenter le loyer de toute personne au CPAS ? Et des retraités ?...

roll  roll

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EP001
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Re : Puis-je demander une prorogation du préavis ?

jelou a écrit :

Je veux bien c'est difficile pour tous le monde , la plupart se retrouve avec moins de rentrées.
Si on suit le raisonnement du gouvernement à chaque fois qu'un locataire sera au chômage il sera en droit de réduire son loyer!
Pourquoi toujours taper sur le dos du proprio ?
Faudrait un peu revoir ses priorités !

Cela ne va pas comme cela.

Puisque le locataire est confiné dans son appartement, il jouit plus longtemps de son logement.
Conséquences néfastes pour le bailleur, usure plus rapide de tout ce qu'il utilise.

Il est donc logique de réclamer au locataire un supplément de 25% de son loyer.

A méditer

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rexou
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Re : Puis-je demander une prorogation du préavis ?

GT a écrit :

Le gouvernement wallon ou le gouvernement bruxellois ?

Le virus est le même dans les deux cas. Le danger se répand.

L'image du ventilo me plait. Il existe une sorte de sécurité sur de grands ventilos qui bloque les pales par vent trop violent. Reste à espérer que ce sera aussi le cas pour la prolifération des idées rouges. Il faut s'accrocher aux dernières branches...

Mais finalement, entre covid, les décrets rouges, les idées vertes (style tout Bruxelles à 30.km/h) nous étions au bord de l'abîme et nous faisons de grands pas en avant !

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GT
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Re : Puis-je demander une prorogation du préavis ?

jelou a écrit :

Je veux bien c'est difficile pour tous le monde , la plupart se retrouve avec moins de rentrées.
Si on suit le raisonnement du gouvernement à chaque fois qu'un locataire sera au chômage il sera en droit de réduire son loyer!
Pourquoi toujours taper sur le dos du proprio ?
Faudrait un peu revoir ses priorités !

Le gouvernement wallon ou le gouvernement bruxellois ?

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jelou
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Re : Puis-je demander une prorogation du préavis ?

Je veux bien c'est difficile pour tous le monde , la plupart se retrouve avec moins de rentrées.
Si on suit le raisonnement du gouvernement à chaque fois qu'un locataire sera au chômage il sera en droit de réduire son loyer!
Pourquoi toujours taper sur le dos du proprio ?
Faudrait un peu revoir ses priorités !

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rexou
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Re : Puis-je demander une prorogation du préavis ?

GT a écrit :
grmff a écrit :

C'est pour Bruxelles, hein. Pas la peine de dire que le centre rouge est à Charleroi...

Il semblerait qu'un projet d'arrêté du gouvernement wallon soit en préparation. Il prévoirait la possibilité pour un locataire de demander une renégociation de son loyer . La demande serait soumise au juge de paix.

Ben tiens...
Et contre cela non plus il n'existe pas de vaccin. Même plus envie de faire un mot d'esprit.
Le concept même est un danger pour la démocratie, la liberté contractuelle et l'économie de tout le secteur immobilier.

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GT
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Re : Puis-je demander une prorogation du préavis ?

grmff a écrit :
GT a écrit :
grmff a écrit :

C'est pour Bruxelles, hein. Pas la peine de dire que le centre rouge est à Charleroi...

Il semblerait qu'un projet d'arrêté du gouvernement wallon soit en préparation. Il prévoirait la possibilité pour un locataire de demander une renégociation de son loyer . La demande serait soumise au juge de paix.

Je n'ai trouvé aucun projet en ce sens.
Sans vouloir mettre en doute votre affirmation, pourriez-vous indiquer une source?

Il s'agit d'une information puisée dans un article (réservé aux abonnés ) de la LLB, publié ce 15 avril .

Titre de l'article :
Les loyers sont dus mais rien n'empêche les arrangements : " C'est dans l'intérêt des propriétaires de passer la crise avec leurs locataires pour la relation future"

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grmff
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Re : Puis-je demander une prorogation du préavis ?

GT a écrit :
grmff a écrit :

C'est pour Bruxelles, hein. Pas la peine de dire que le centre rouge est à Charleroi...

Il semblerait qu'un projet d'arrêté du gouvernement wallon soit en préparation. Il prévoirait la possibilité pour un locataire de demander une renégociation de son loyer . La demande serait soumise au juge de paix.

Je n'ai trouvé aucun projet en ce sens.
Sans vouloir mettre en doute votre affirmation, pourriez-vous indiquer une source?

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grmff
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Re : Puis-je demander une prorogation du préavis ?

Dans votre cas, c'est évidemment une excellente solution: un locataire qui paie, qui vous sort d'une situation avec un logement vide, et qui évite de se retrouver à la rue...

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jelou
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Re : Puis-je demander une prorogation du préavis ?

Après discussion avec mon locataire ,
il en ressort que lui n'a rien trouvé non plus et les dossiers qu'il avait déposé n'ont pas abouti.

Il m'a proposé de recommencer le préavis en date du 01 mai pour une durée de 3 mois avec possibilité moyennant accord des 2 parties de réduire la durée du préavis tout en continuant à payer les loyers.
Il faut dire que cela fait plus de 6 ans qu'il est là et que c'est avec regret que je le vois partir . Je pense que c'est un bon arrangement qu'en pensez vous ?

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GT
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Re : Puis-je demander une prorogation du préavis ?

grmff a écrit :

C'est pour Bruxelles, hein. Pas la peine de dire que le centre rouge est à Charleroi...

Il semblerait qu'un projet d'arrêté du gouvernement wallon soit en préparation. Il prévoirait la possibilité pour un locataire de demander une renégociation de son loyer . La demande serait soumise au juge de paix.

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GT
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Re : Puis-je demander une prorogation du préavis ?


La fin de bail aménagée pour locataires et étudiants koteurs à Bruxelles

Belga
Publié le jeudi 16 avril 2020 à 21h17 - Mis à jour le jeudi 16 avril 2020 à 21h18

Le gouvernement bruxellois s'est accordé jeudi sur de nouvelles mesures de soutien à la population touchée économiquement par la crise du coronavirus.
Parmi celles-ci, des changements dans les préavis pour quitter un logement dont on est locataire, ce qui devrait soulager les étudiants koteurs et les ménages qui s'apprêtaient à déménager et se retrouvent dans l'impossibilité de le faire à la date prévue, précise-t-on au cabinet de la secrétaire d'Etat au Logement Nawal Ben Hamou (PS).
En ce qui concerne les délais de préavis pour les étudiants, le gouvernement bruxellois a décidé de les réduire à un mois. "Le locataire étudiant reste évidemment redevable du loyer durant cette période de préavis réduite", communique l'exécutif régional. Pour certaines familles, cela devrait déjà permettre de se débarrasser plus tôt de la charge financière d'un kot qui ne serait que peu utilisé durant cette période de confinement et de cours à distance.
Pour les baux d'habitation, la fin de bail sera également aménagée: si une période de préavis est en cours, elle est suspendue pour la durée (encore inconnue) des mesures de confinement. La mesure entrera en vigueur dès publication de l'arrêté, rétroactivement à la date du 16 mars. Un préavis en cours au 16 mars, ou à une date ultérieure, ne recommencera donc à courir qu'à partir de la publication d'un nouvel arrêté constatant la levée du confinement, explique Annaïk de Voghel, porte-parole de Nawal Ben Hamou. Dans la pratique, le préavis est donc prolongé, de quoi donner de la sécurité juridique à des familles qui se retrouvent en difficulté alors qu'elles avaient prévu de quitter un logement.
Le locataire doit là aussi payer le loyer.

https://www.dhnet.be/regions/bruxelles/ … 4f9ce472e7

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grmff
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Re : Puis-je demander une prorogation du préavis ?

Le cas le plus comique serait un locataire qui est parti au 1er avril, qui se retrouve avec un préavis rétroactivement suspendu du 16 mars jusqu'à une date indéterminée, qui devrait donc payer un loyer pour un logement qu'il a quitté de toute bonne foi. Le propriétaire qui n'aurait pas reloué serait sans doute très content de pouvoir réclamer un loyer...

Contrôle des loyers, prolongation des préavis de manière automatique et sans tenir compte des locataires entrants, sans tenir compte de ceux qui sont déjà sortis, contradiction avec info-coronavirus qui autorise les déménagements, loi avec effet rétroactif, mesure de contrôle et d'encadrement des loyers. Tout est dit je pense... Avec l'insécurité juridique que cette loi risque d'être cassée au conseil d'état, pour des effets encore plus délirants.

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grmff
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Re : Puis-je demander une prorogation du préavis ?

rexou a écrit :

Pas de panique.

Il s'agit d'une "proposition" qui émane de Madame Nawal Ben Machin... PS. Un truc bien enraciné à Charleroi le PS. C'est là que se trouve le centre du ventilo rouge.

L'idée donc de notre ministricule est de protéger les locataires. Chacun se fera une idée quant au sérieux à accorder à l'auteure de cette prose. Grmff, même si vous m'entendez penser, je n'ai rien dit et je ne dirai rien. Même si je suis tenté...

Mais penser utiliser ce texte ou ce projet pour envisager de contraindre un locataire à rester dans ou payer pour un bien pour lequel il a donné un préavis légal arrivé à échéance est un dangereux fantasme.

C'est aussi suicidaire que si une société d'investissement demandait à notre ami Raoul de défendre ses actionnaires ou si un bailleur allait chercher conseil auprès d'un certain José.

C'est pour Bruxelles, hein. Pas la peine de dire que le centre rouge est à Charleroi...

Evidemment, il faudra attendre comme toujours les arrêtés. Parce qu'entre les annonces et les arrêtés, il y a souvent des vestes qui se retournent.

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rexou
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Re : Puis-je demander une prorogation du préavis ?

Pas de panique.

Il s'agit d'une "proposition" qui émane de Madame Nawal Ben Machin... PS. Un truc bien enraciné à Charleroi le PS. C'est là que se trouve le centre du ventilo rouge.

L'idée donc de notre ministricule est de protéger les locataires. Chacun se fera une idée quant au sérieux à accorder à l'auteure de cette prose. Grmff, même si vous m'entendez penser, je n'ai rien dit et je ne dirai rien. Même si je suis tenté...

Mais penser utiliser ce texte ou ce projet pour envisager de contraindre un locataire à rester dans ou payer pour un bien pour lequel il a donné un préavis légal arrivé à échéance est un dangereux fantasme.

C'est aussi suicidaire que si une société d'investissement demandait à notre ami Raoul de défendre ses actionnaires ou si un bailleur allait chercher conseil auprès d'un certain José.

Dernière modification par rexou (16-04-2020 22:21:35)

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grmff
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Re : Puis-je demander une prorogation du préavis ?

Ce n'est pas ce que je lis. Le préavis est suspendu. Et le locataire doit payer le loyer.

Ils sont complètement à côté des clous. Ils prévoient des trucs automatiques pour ceux qui sortent, mais rien pour ceux qui rentrent. Rien pour les contrats déjà signés avec des futurs locataires entrants.

Et ils en profitent pour se rapprocher du principe du contrôle des loyers.

C'est du grand n'importe quoi.

Ce n'est pas en contrôlant les loyers qu'on va amener des investisseurs qui vont construire plus de logement. Parce que pour rendre les loyers plus raisonnables, il faut en mettre plus sur le marché. L'effet va donc être contre-productif...

Qu'ils s'arrangent pour donner des permis plus facilement, plutôt que de chier dans les bottes des investisseurs!

Pour ma part, je n'irais jamais investir à Bruxelles. Trop loin (même si Charleroi est encore plus loin) trop de bouchon, trop de problèmes.
Mon électricien, mon menuisier et mon plombier refusent aussi les chantiers à Bruxelles autant que possible. Trop de perte de temps dans les bouchons. Trop de tracasserie pour les déchets, le parking, les autorisations administratives de container, d'élévateur, de déménagement, etc.

Et quand il y a moins d'investisseurs et moins de prestataires sur une zone, c'est que le politique ne fait pas son boulot de mettre un cadre de travail correct.

Qu'ils mettent leur nez dans ce qu'ils ont commis, plutôt que de chier dans le ventilo pour que tout le monde en profite.

Parce que le locataire bruxellois qui a signé ailleurs (en Wallonie par exemple) et se retrouve avec un préavis à payer rallongé, il n'est pas servi par ce cadre politique changeant...

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jelou
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Puis-je demander une prorogation du préavis ?

Bonjour,

J'ai un locataire qui m'a donné son renom le 01 mars 2020 donc il devrait normalement quitter le 01 juin 2020
Sauf que Monsieur Corona s'en est mêlé et qu'il n'a pu visiter aucun biens ni moi faire visiter le sien.
Il me pose la question de savoir puisque normalement le confinement va prendre fin le 3 mai s'il peut ou doit quitter le logement pour le 1 juin ?

Je suis dans une situation délicate car n'ayant pu faire visiter le bien et s'il quitte parce que lui a trouver , le préavis est réduit comme peau de chagrin il ne me reste qu'un petit mois pour trouver qq.!
Puis je demander une prorogation de la durée du préavis pour circonstances exceptionnelles ?
Merci pour vos réponses

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