Déposer une requête et se défendre soi-même en justice? The Sequel...

grmff · #1 17-04-2020 20:48:07

Ce fil de discussion est une suite. Etant donné la limitation en nombre de caractère d'un message, j'ai postposé longtemps la suite du message initial.

Si vous cherchez le début, il se trouve sur cet autre fil de discussion que je vous invite à lire.

Comme pour la première partie, je vais modifier le premier message (enfin, les premiers messages. Cette fois-ci, je me garde de la réserve...) et j'apprécierai vos commentaires et les intégrerai dans ce premier message (si je veux, hein... big_smile )
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13. Les conclusions
Je l'ai dit précédemment, il faut tout mettre dans ses conclusions.

Mais, c'est quoi, tout? Que peut-on mettre dans des conclusions, qu'est-ce qu'il ne faut pas oublier de mettre dans ses conclusions, quelles sont les conséquences si on oublie quelque chose?

En fait, on dit parfois que tout se passe au tribunal, et que la procédure se refait complètement devant le juge. C'est partiellement vrai. Mais c'est surtout vrai je pense au pénal. S'il y a un juriste dans la salle, qu'il n'hésite pas à me corriger.... Parce que pour rappel, je ne suis pas juriste, je ne suis pas avocat, et je n'ai aucune légitimité autre que le partage de mon expérience, malheureusement plus large que celle du commun des propriétaires, de par le choix social que je fais de louer à un tas de public que le commun des propriétaires écarte d'office: Cpas, Ris, chômeurs, handicapés mentaux légers, cas psychiatriques, personnes sous administration de bien, etc.

Le juge est seul maître en son tribunal. Et donc, il juge en fonction des éléments qu'on lui amène, que ce soit verbalement ou par écrit.

J'ai eu un cas où j'étais très content de mettre par écrit tout ce que j'avais à dire. C'est le jour où je suis arrivé en retard (oui, je sais, c'est ballot. Non, franchement, je ne conseille pas). Après mes plates excuses et l'expression des raisons involontaires de mon retard, le juge m'a dit qu'il ne pouvait évidemment pas m'écouter, mais que je ne devais pas m'en faire, la procédure était aussi écrite. J'ai eu gain de cause sur toute la ligne, parce que mes conclusions étaient bien complètes.

Attention, des conclusions bien complètes ne sont pas tout. J'ai eu à subir le cas d'un 747 dernièrement. La partie adverse n'avait rien déposé du tout. Il n'y avait pas du tout de conclusions de sa part. Je partais donc 100% gagnant. Mais il était présent lors de l'audience de plaidoirie. Moi pas, j'étais représenté par mon avocat. Le juge a non seulement tenu compte des arguments verbaux de la partie adverse, mais il a en plus rejeté certains de mes arguments par manque de preuve (selon lui)

Donc, avec des conclusions assez complètes, le juge peut décider de vous recaler, en décidant que vos arguments ne sont pas démontrés.
Avec des conclusions complètement inexistantes, le juge peut recaler les conclusions adverses si vous êtes présent au tribunal et si vous argumentez correctement.

En fait, le juge est seul maître en son tribunal. La jurisprudence? Ce n'est jamais que l'avis d'un autre juge, dans un autre contexte, sur une autre affaire, avec d'autres parties, dans un autre canton! Et le juge de paix qui m'a dit cela de rajouter "Et c'est valable pour la cour de cassation aussi!" Le juge est de toute façon inamovible et pas tenu de respecter ce que le code civil ou le contrat de bail prévoit.

Revenons à nos moutons. Que mettre dans des conclusions?

Alors, prenons la base, pour celui qui n'a jamais lu de conclusions. Les conclusions que vous allez recevoir des avocats sont souvent très longues, avec beaucoup d'interligne et d'espace. Parfois même des logos qui prennent le quart de la page. Ne vous en effrayez pas, ils sont payés à la page. C'est normal qu'ils s'étalent un peu.

Pour éviter de surcharger la discussion, j'ai copié-collé un exemple de conclusions réellement déposées (dont j'ai changé les noms et lieux, bien évidemment)

On voit qu'il y a un certain vocabulaire légistique et une phraséologie cabalistique qui peut rebuter au premier abord. Les termes "demandeur", "défendeur", "défendeur sur demande reconventionnelle", "Vu que...",... Surtout ne pas se laisser impressionner.

Les avocats vont utiliser uniquement "défendeur" et "demandeur". J'avoue que je m'y perd parfois. Du coup, et cela ne m'a jamais été reproché, j'utilise "je", "le propriétaire", "le locataire", "Grmff" (Qui ça? Ben, vous. Ah, lui...), "Mr Duschmol" Vous voyez aussi au ton que je ne suis pas un avocat, ni un grand écrivain. Ces conclusions semblent longues, mais ce ne sont pas les plus longues que j'ai jamais eu à déposer...

Il faut mentionner le numéro de rôle, pour que le greffe puisse joindre vos conclusions ou vos pièces à votre dossier.
Il est important d'utiliser le titre Conclusions, Conclusions Additionnelles, Conclusions de synthèse.
Il faut mentionner pour qui vous déposez, contre qui vous déposez, et mentionner nom de l'avocat de l'adversaire s'il en a un. Quand vous déposez des conclusions ou des pièces au tribunal, il faut évidemment également en déposer une copie chez chaque partie au procès (ou son avocat s'il en a un)

Ensuite, vous commencez par les Rétro-actes, qui reprennent l'historique et les faits incontestables.
J'ai mis un décompte, qui est une sorte de table des matières chiffrées de mes prétentions listées dans la discussion. Ce n'est pas indispensable.
J'ai mis ensuite la "Discussion", dans laquelle j'expose les faits, je réfute éventuellement les affirmations de l'adversaire, qu'elles soient potentielles ou contenues dans ses conclusions
Et je termine par "Par ces motifs, (ou "A ces Causes", )
Plaise au Tribunal de "
Et j'énonce un très résumé de mes prétentions.

L'exemple n'est pas un exemple compliqué. Il est même assez simple, même s'il n'est pas le plus simple. J'avoue avoir été partiellement débouté sur ces conclusions, malgré que l'adversaire ait eu l'occasion d'y répliquer sur délai imposé via un 747, qu'il n'y ait pas répondu du tout, et que j'aurais dû avoir gain de cause sur tout. Il était présent lors de l'audience, et pas moi (représenté par un avocat qui pensait, comme moi, que l'autre ne serait pas là)

Pourquoi ai-je été partiellement débouté? Parce que je n'ai pas suffisamment documenté mon dossier. Le juge a soulevé d'office certains points, comme il en a le droit.

Dans le dossier de pièces, il convient de mettre tout ce qu'on peut, et tout ce qui peut démontrer les affirmations que vous énoncez dans votre discussion. Dans la discussion, à chaque affirmation, vous pouvez faire référence au dossier de pièce. Genre "L'entretien n'a pas été fait, dont coût forfaitaire suivant tarifs de Junkers de 150€ (Voir Pièce 10, copie d'écran du site Junkers pour l'entretien)

J'ai déjà déposé les éléments suivants:
1. Le bail
2. La preuve de son enregistrement
3. L'état des lieux d'entrée (si dégâts locatifs réclamés, évidemment)
4. Les photos des lieux à l'entrée (idem)
5. Les photos des lieux à la sortie (idem)
6. L'état des lieux de sortie
7. La déclaration sur l'honneur de votre témoin (j'en discuterai plus loin) et son témoignage
8. Des échanges de sms, mail, whatsapp, etc
9. Mercuriale extraite du site de la Société Royale des Géomètres-Experts Immobiliers
10. Impression d'écran des frais d'entretien Junkers
11. Constat de fin de bail (pour la date de remise des clefs, et pour la reconnaissance du fait que le locataire savait que le préavis n'était pas intégralement presté)
12. Copie de carte d'identité d'un locataire prétendant ne pas avoir signé le bail (Sic!)
13. Justificatif des charges du syndic
14. Recalcul des charges suivant occupation réelle (prorata temporis ou recalcul Ista en fonction des relevés réels à la sortie du locataire)

Mes adversaires ont déjà déposé les pièces suivantes (ce qui ne veut évidemment pas dire que c'est avec succès!)
1. Courriers recommandés divers et variés
2. Facture de gaz
3. Attestation de plainte à la police
4. Photos du bien loué avec commentaires
5. Extrait de compte (un faux....)
6. Témoignage des locataires précédents (un faux diffamant, qui aurait mérité une plainte au pénal)

-----------------------------------------------------------------------------
A développer pour plus tard

-des moyens de preuve

- Après l'audience
Appel
Opposition

- Expulsion
Procédure et délais
Coût

- Récupération des sommes dues
Pécule de vacances
Insolvable

PIM, max11, Lounize, baloo, Christian deSpa, Jeremy, Sherlock

D1791 · #41 18-03-2021 16:27:00

Himura a écrit :

ordonner l’exécution provisoire, nonobstant tout recours et sans caution ni possibilité de cantonnement
--> Que la décision du jugement doive être exécutée directement, une fois le jugement rendu, signifié, exécuté. Et ce, même si l'autre partie indique faire appel.
Sans caution ou cantonnement = sans la possibilité de mettre en gage une somme due, par exemple, ou qu'elle soit cantonnée sur un compte tiers le temps d'une éventuelle opposition ou appel au jugement.

Merci c'est plus clair.

grmff a écrit :

Voici ci-dessous le modèle d'accord de fin de bail que j'utilise:
Accord de fin de bail
A la demande du locataire, le bail liant Mr et Mme …................................
......................................................................................................................, locataires,
et Mr Grmff, propriétaire, pour un bien situé à la rue ….............................................................
…....................................................................................à 1234 Sibulaga prend fin comme suit :
Toutes clés sont remises ce jour. Le locataire certifie ne plus en avoir de copie.
L’indemnité de remise en état peut être établie à …........ jours d’inoccupabilité, soit …........€
Les arriérés de loyers et charges sont de ….........................€
Le locataire reconnaît être redevable des loyers et charges pendant le préavis de 3 mois donné et se terminant le …........................... Dès que le bien est reloué, le solde du préavis n’est plus dû.
Le bail prendra fin à la date de rentrée dans les lieux par le nouveau locataire, ou à la fin du préavis. Le locataire gardera les compteurs à son nom jusqu'à fin du bail, et reprise par le bailleur ou le nouveau locataire. Les frais de réouverture des compteurs seront mis à charge du locataire s'il échet.
L’indemnité de rupture anticipée contractuelle est de …............. mois
Les dégâts locatifs et arriérés sont les suivants: …......................................................................
…......................................................................…......................................................................
…......................................................................…......................................................................
Total de dégâts locatifs: ….......................€
La garantie locative sera libérée comme suit : ...…........€ au propriétaire, et le solde au locataire
La présente est faite pour solde de tout autre compte, sauf erreur matérielle, dol, régularisation de charges de l'année en cours ou préavis éventuellement couvert par un autre locataire.
Le relevé des compteurs s’établit comme suit :
Eau : Nr………..………– …………....m3
Electricité jour/nuit: Nr……………………………– Relevé haut/bas:………………………..
Electricité exclusif nuit/ Gaz: Nr……………………………– Relevé :………………………..
La nouvelle adresse du locataire pour les clôtures :
……………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………
Fait à Sibulaga, le ……………......., en autant d'exemplaire que de parties
Le propriétaire Le Locataire

Bien ce modèle : tous les points et une seule signature. Merci du partage

grmff · #42 28-12-2023 10:49:27

Je reprends le cours de la discussion. Toute cette discussion, et plus encore, a été compilée dans un livre que je vous recommande (ou pas...)

Je vais y rajouter un chapitre: le cas du décès du locataire. On ne dois pas réellement se défendre, mais il faut faire une procédure en justice de paix également...

Je suis en cours de procédure, et je viendrai vous raconter mon histoire avec le côté pratico-pratique, comme d'habitude.

Ensuite, je mettrai au point une 2e édition de mon livre, que vous pouvez commander ici

PIM

Label · #43 04-01-2024 18:09:15

Ouvrage sans doute fort intéressant mais expédié de France >> supplément de ~10 euros pour les frais d'envoi. Pas moyen de faire mieux ?!?

GT · #44 04-01-2024 18:57:58

Label a écrit :

Ouvrage sans doute fort intéressant mais expédié de France >> supplément de ~10 euros pour les frais d'envoi. Pas moyen de faire mieux ?!?

Je veux bien participer à une cagnotte pour réunir la somme de 10 €.
Qui l'organise ?

grmff · #45 05-01-2024 22:08:01

C'est le seul endroit où j'ai pu le produire en autoédition de manière gratuite. Ce n'est malheureusement pas avec les 10 exemplaires que je vais vendre que je pourrais faire autrement...

C'est vrai que, envoyé de Belgique, on serait à 2,86€ au tarif lettre et 5€ au tarif colis. Rajoutez l'enveloppe ou l'emballage, et rajoutez l'envoi de France vers un stock en Belgique d'où je devrais le renvoyer, et on ne serais pas loin des 10€ du Colissimo...

PIM

Label · #46 07-01-2024 15:39:52

grmff a écrit :

Ce n'est malheureusement pas avec les 10 exemplaires que je vais vendre que je pourrais faire autrement...

ouïïe ...moi qui vous voyais déjà bien placé pour le Goncourt....

grmff

grmff · #47 15-01-2024 15:16:03

Note pour moi-meme: ne pas oublier de signer sa requête.
Note pour tous: rajouter son numéro de téléphone sur la requête, par exemple sous son nom. Cela évite de recevoir un courrier pour une invitation à repasser au greffe pour signer la requête...

Label

PIM · #48 15-01-2024 18:27:59

A grmff: un peu de temps pour:
"A développer pour plus tard

-des moyens de preuve

- Après l'audience
Appel
Opposition

- Expulsion
Procédure et délais
Coût

- Récupération des sommes dues
Pécule de vacances
Insolvable"

?

Franmar · #49 16-01-2024 13:35:55

Bonjour,
J'ai introduit en mars 2023 une requête en justice pour litige locatif (non paiement de loyer) qui n'a pas été clôturée. De nouveaux éléments sont apparus. J'ai donc fait une demande de fixation du dossier. Le greffier de la justice de paix de Liège me demande, pour une bonne procédure, de bien vouloir lui préciser sur base de quel(s) article(s) de loi du code judiciaire il doit refixer l’affaire.
Pouvez-vous me renseigner?
Merci

libra · #50 18-01-2024 13:00:05

Franmar a écrit :

Bonjour,
J'ai introduit en mars 2023 une requête en justice pour litige locatif (non paiement de loyer) qui n'a pas été clôturée. De nouveaux éléments sont apparus. J'ai donc fait une demande de fixation du dossier. Le greffier de la justice de paix de Liège me demande, pour une bonne procédure, de bien vouloir lui préciser sur base de quel(s) article(s) de loi du code judiciaire il doit refixer l’affaire.
Pouvez-vous me renseigner?
Merci

Il me semble que le greffier aurait pu vous répondre.

Je suppose qu'il y a déjà une une audience et que l'affaire a été mis au rôle.

Si la partie adverse était présente à l'audience, c'est le 730; dans le cas contraire, c'est le 803.

PIM

grmff · #51 15-04-2024 13:31:42

grmff a écrit :

Note pour moi-meme: ne pas oublier de signer sa requête.
Note pour tous: rajouter son numéro de téléphone sur la requête, par exemple sous son nom. Cela évite de recevoir un courrier pour une invitation à repasser au greffe pour signer la requête...

Il est à noter que, pour Bruxelles, il est demandé de noter le numéro de téléphone et l'adresse mail du locataire si on les connaît.

grmff · #52 15-04-2024 13:33:35

En justice de paix, on peut représenter son conjoint (pas sa partenaire, pas ses associés,...)
En première instance, ce n'est pas possible. Chacun doit être présent en personne.

Pour ma part, j'ai réglé ce problème en faisant une différence entre bailleur et propriétaire : je suis propriétaire avec ma partenaire/conjoint/associés, mais je suis seul bailleur. Seul mon nom apparaît sur le bail. Pas besoin de procuration, pas besoin que mon conjoint ne se déplace en audience d'appel...

grmff · #53 15-04-2024 13:36:00

Il est parfois bon de le rappeler:
Depuis juin 2023, la Région de Bruxelles Capitale a changé les règles du jeu applicable pour les baux de biens situés dans la Région Bruxelloise. Vous trouverez le texte légal en suivant le lien suivant :
(https://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf … df#Page496 )
Dès lors, si en Wallonie il n'y a pas de délai avant d'introduire une requête en justice de paix, et si théoriquement, une requête peut être introduite dès le premier jour de retard, ce n'est plus le cas à Bruxelles.
A Bruxelles, voici la procédure obligatoire en cas de dette de loyer et charges. Cela ne s'applique donc pas en matière de salubrité ou de comportement :
1. Envoyer une mise en demeure reprenant les données de la créance et d'autres infos obligatoires (Voir modèle dans le chapitre 20)
2. Attendre un mois
3. déposer la requête

Si la requête ne concerne que des dégâts locatifs, le délai d'un mois n'est pas d'application.

grmff · #54 15-04-2024 13:38:56

Pour rappel, on peut ester en justice de deux manières: la citation par huissier, ou la requête écrite.
Il est à noter que, à Bruxelles, le coût de la citation reste à charge du demandeur (sauf si c'est impossible de déposer une requête simple, par exemple quand la personne n'a plus de domicile)
A Bruxelles toujours, il faut joindre la copie de la mise en demeure, et la preuve de son envoi, que ce soit avec la citation ou avec la requête.

PIM · #55 15-04-2024 14:38:49

Cela sent l'upgrade pour le livre ;-)

GT · #56 15-04-2024 15:03:35

Dommage que les affirmations ne soient pas étayées par des textes précis.

grmff · #57 15-04-2024 19:23:45

PIM a écrit :

Cela sent l'upgrade pour le livre ;-)

Hihi! Tant que ça? big_smile

Déposer une requête et se défendre soi-même en justice? The Sequel...

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