Interdiction à un propriétaire de louer un appartement à des étudiants dans un i

GT · #1 30-04-2020 07:48:15

Vincent4050 a écrit :

Bonjour à tous,
Notre appartement se situe dans un immeuble à caractère résidentiel. Le propriétaire de l’appartement jouxtant le nôtre loue à des étudiants avec des fortunes diverses qui génèrent beaucoup de dérangements tant à notre niveau qu’au niveau des autres occupants.
Existerait-il un moyen d’interdire ce type de location au propriétaire ???
De même, peut-on interdire à ce même propriétaire de louer via air ‘bnb ???
Nous comptons acheter l’appartement que nous occupons et notre question est assez pertinente..
D’avance merci pour vos réponses.
Cordialement

Existerait-il un moyen d’interdire ce type de location au propriétaire ???
De même, peut-on interdire à ce même propriétaire de louer via air ‘bnb ???

Les 2 questions de Vincent sont légitimes. Il s'informe.
L'AG pourrait prendre une décision pour interdire une location à des étudiants ou de type Airbnb.
Ce qui ne veut pas dire qu'une telle décision ne pourrait être contestée.
Les locataires ne participent pas à l'AG (sauf éventuellement munis d'une procuration ou assistant un copropriétaire)
Dès lors que Vincent envisage d'acheter le bien qu'il occupe actuellement en qualité de locataire, il pourrait demander à son propriétaire de mettre le point de l'interdiction qu'il souhaite à l'ordre du jour d'une prochaine AG.

GT · #2 30-04-2020 07:33:50

panchito a écrit :

En tant que locataire, vous n'avez évidemment pas le droit d'assister aux AG, ni évidemment de faire mettre des points à l'ordre du jour de ces dernières.
PAR CONTRE: la loi vous donne le droit d'envoyer vos remarques par écrit au Syndic avant chaque AG (dont la date doit être publiée dans l'immeuble).
Le Syndic a l'obligation légale de communiquer les remarques des locataires en fin d'AG et de les faire figurer au PV.
L'avez-vous déjà fait au moins?

Plus exactement, le texte légal (art.577-8, § 4,4, 8° prévoit que , quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé de communiquer à toute personne occupant l'immeuble en vertu d'un droit personnel ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'assemblée générale, la date des assemblées afin de lui permettre de formuler par écrit ses demandes ou observations relatives aux parties communes qui seront à ce titre communiquées à l'assemblée. La communication se fait par affichage, à un endroit bien visible, dans les parties communes de l'immeuble.

Le locataire occupe son logement en vertu d'un droit personnel.

panchito · #3 30-04-2020 07:00:15

En tant que locataire, vous n'avez évidemment pas le droit d'assister aux AG, ni évidemment de faire mettre des points à l'ordre du jour de ces dernières.

PAR CONTRE: la loi vous donne le droit d'envoyer vos remarques par écrit au Syndic avant chaque AG (dont la date doit être publiée dans l'immeuble).

Le Syndic a l'obligation légale de communiquer les remarques des locataires en fin d'AG et de les faire figurer au PV.

L'avez-vous déjà fait au moins?

rexou · #4 29-04-2020 21:50:11

Vincent4050 a écrit :

Nous comptons acheter l’appartement que nous occupons et notre question est assez pertinente..

Envisager d'acheter l'appartement qu'on occupe est le fait d'un locataire sauf erreur.

Par contre, auto-évaluer la pertinence de la question me semble aussi impertinent que la question elle même.

rexou · #5 29-04-2020 21:37:41

Himura a écrit :

Vincent4050 a écrit :
Aussi, je compte saisir le syndic afin qu'une réunion soit prévue entre le propriétaire, les nouveaux étudiants (les derniers ont été virés pour les raisons supra) et nous-même afin de clarifier et de formaliser les comportements interdits. En rappelant par exemple les prescrits de la Ville en matière d'amendes administratives pour, par exemple, tapage nocturne.
Ce n'est plus très clair : vous êtes propriétaire de l'appartement voisin ou non, finalement ?
EDIT : OK, je vois que Mr. PIM a pensé pareillement, mais est quelques secondes plus précoce (c'est l'âge, sûrement).

Ma lecture est que Vincent est locataire d'un appartement dont il envisage l'achat futur.

Les étudiants de l'appartement voisin le dérangent et il veut faire interdire la location à des étudiants.

Et il veut à présent "saisir le syndic". Je suis syndic. Et si un cas pareil se présente, je renvoie illico l'intéressé vers son bailleur.

Je suis aussi bailleur. Et un locataire qui prétend intervenir dans la gestion de l'immeuble il épuise totalement ma capacité d'écoute et mon capital sympathie... La conversation risque d'être courte.

Dernière modification par rexou (29-04-2020 21:51:22)

GT · #6 29-04-2020 20:46:24

Et qu'est-il prévu dans la copropriété de VINCENT ?

panchito · #7 29-04-2020 20:28:57

Dans notre ROI, nous avons la clause suivante:

B.1.2. DIFFUSION
Chaque copropriétaire-bailleur s’engage à annexer les présentes dispositions relatives à la vie en commun à tout contrat de bail pour en faire partie intégrante ou, à défaut de bail, à en remettre un exemplaire à tout occupant d’un lot privatif de l’immeuble ne disposant pas du droit de vote à l’assemblée générale.
L’original ou une copie de l’accusé de réception sera archivé dès la prise en possession du bien par le copropriétaire.

PIM · #8 29-04-2020 19:31:00

panchito a écrit :

Extrait du bail PIM:
11.REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR –PARTIES COMMUNES
Le Bailleur communique parla présente convention au Preneur l'existence d'un règlement d'ordre intérieur et du registre des décisions de l'assemblée générale des copropriétaires(à respecter au même titre que les obligations des présentes).

L'obligation de respecter le ROI résulte du bail.
Cela ne prévoit pas, comme vous l'avez initialement mentionné, une obligation d'annexer un ROI à tout bail.

C'est cette nuance-là qu'invoque GT.

GT

panchito · #9 29-04-2020 19:14:05

Extrait du bail PIM:

11.REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR –PARTIES COMMUNES

Le Bailleur communique parla présente convention au Preneur l'existence d'un règlement d'ordre intérieur et du registre des décisions de l'assemblée générale des copropriétaires(à respecter au même titre que les obligations des présentes).

panchito · #10 29-04-2020 19:12:14

Dans le bail (si vous avez un bail PIM)...

GT · #11 29-04-2020 18:57:46

panchito a écrit :

Quand un locataire signe un bail, le ROI doit y être annexé. Le locataire a l'obligation de s'y conformer.

Quelle est la source de cette obligation ?
Je ne l'ai pas trouvée.

J'aurais écrit : il est recommandé que le ROI soit annexé au contrat de bail.

PIM

panchito · #12 29-04-2020 17:47:14

Il est illégal pour le syndic d'organiser une AG avant le 30 juin 2020.

Quant à demander en plus que le syndic réunisse les propriétaires et les locataires, vous n'y pensez-pas! Sur quelle base légale?

Il n'y a aucun lien juridique entre un syndic et des locataires, la séquence de communication est donc la suivante:

Locataire --> Propriétaire --> Syndic et vice versa.

Quand un locataire signe un bail, le ROI doit y être annexé. Le locataire a l'obligation de s'y conformer.

S'il s'agit de tapage nocturne, pourquoi les "victimes" ne déposent-elles pas plainte à la police?

Dernière modification par panchito (29-04-2020 17:49:49)

GT · #13 29-04-2020 09:01:30

Vincent4050 a écrit :

Aussi, je compte saisir le syndic afin qu'une réunion soit prévue entre le propriétaire, les nouveaux étudiants (les derniers ont été virés pour les raisons supra) et nous-même afin de clarifier et de formaliser les comportements interdits. En rappelant par exemple les prescrits de la Ville en matière d'amendes administratives pour, par exemple, tapage nocturne.

A qui le syndic facturera-t-il des honoraires pour cette éventuelle réunion ?

GT · #14 29-04-2020 08:53:31

Vincent4050 a écrit :

Aussi, je compte saisir le syndic afin qu'une réunion soit prévue entre le propriétaire, les nouveaux étudiants (les derniers ont été virés pour les raisons supra) et nous-même afin de clarifier et de formaliser les comportements interdits. En rappelant par exemple les prescrits de la Ville en matière d'amendes administratives pour, par exemple, tapage nocturne.

Art.577-10, § 2 , al.3 : le ROI peut être consulté sur place et sans frais partout intéressé
Art.577-10, § 3, al.2 : le registre des décions de l'AG peut être consulté surpace et sans frais par tout intéressé
Art. 577-10, § 4 : Toute disposition du règlement d'ordre intérieur et toute décision de l'assemblée générale peuvent être directement opposées par ceux à qui elles sont opposables.
(...)Elles sont opposables aux autres titulaires d'un droit réel ou personnel sur un lot aux conditions suivantes, moyennant, le cas échéant, transcription à la Conservation des hypothèques :
1° en ce qui concerne les dispositions et décisions adoptées avant la constitution du droit réel ou personnel, par la notification qui lui est obligatoirement faite par le constituant, à ses frais, au moment de la constitution du droit, de l'existence du règlement d'ordre intérieur et du registre visé au paragraphe 3 ou, à défaut, à la demande du titulaire du droit personnel ou réel, par la notification qui lui en est faite à l'initiative du syndic, par envoi recommandé; le constituant est le seul responsable, vis-à-vis de l'association des copropriétaires et du titulaire du droit réel ou personnel, du dommage né du retard ou de l'absence de notification;
2° en ce qui concerne les dispositions et décisions adoptées postérieurement à la constitution d'un droit réel ou personnel sur un lot, par la communication qui lui en est faite, par envoi recommandé dans les trente jours suivant la date de réception du procès-verbal, à l'initiative de celui qui a reçu ce procès-verbal en application de l'article 577-6, § 12.

Dernière modification par GT (29-04-2020 08:54:03)

GT · #15 29-04-2020 08:41:03

Vincent4050 a écrit :

Aussi, je compte saisir le syndic afin qu'une réunion soit prévue entre le propriétaire, les nouveaux étudiants (les derniers ont été virés pour les raisons supra) et nous-même afin de clarifier et de formaliser les comportements interdits. En rappelant par exemple les prescrits de la Ville en matière d'amendes administratives pour, par exemple, tapage nocturne.

Une réunion en période de coronavirus ?

Himura · #16 29-04-2020 08:33:46

Vincent4050 a écrit :

Aussi, je compte saisir le syndic afin qu'une réunion soit prévue entre le propriétaire, les nouveaux étudiants (les derniers ont été virés pour les raisons supra) et nous-même afin de clarifier et de formaliser les comportements interdits. En rappelant par exemple les prescrits de la Ville en matière d'amendes administratives pour, par exemple, tapage nocturne.

Ce n'est plus très clair : vous êtes propriétaire de l'appartement voisin ou non, finalement ?

EDIT : OK, je vois que Mr. PIM a pensé pareillement, mais est quelques secondes plus précoce (c'est l'âge, sûrement).

Dernière modification par Himura (29-04-2020 08:35:07)

PIM

PIM · #17 29-04-2020 08:32:03

vincent4050 a écrit :

Aussi, je compte saisir le syndic afin qu'une réunion soit prévue entre le propriétaire, les nouveaux étudiants (les derniers ont été virés pour les raisons supra) et nous-même afin de clarifier et de formaliser les comportements interdits. En rappelant par exemple les prescrits de la Ville en matière d'amendes administratives pour, par exemple, tapage nocturne.

Et tout ça avant d'avoir acheté et être devenu vous-même copropriétaire ?

GT, rexou

Vincent4050 · #18 29-04-2020 08:11:13

panchito a écrit :

Votre copropriété ne dispose pas d'un ROI (Règlement d'ordre intérieur) ?

La question est pertinente. Effectivement, à ma connaissance, chaque nouvel arrivant qu'il soit locataire classique ou autre devrait signer le R.O.I. qui régule la vie en communauté.

D'une manière générale, je n'ai rien contre les étudiants pour autant qu'ils se conforment, comme tout autre occupant au R.O.I. qui doit stipuler les règles quant au tapage nocturne, au caractère festif de certaines "réunions" afin d'éviter des allées et venues d'individus passablement éméchés.

Aussi, je compte saisir le syndic afin qu'une réunion soit prévue entre le propriétaire, les nouveaux étudiants (les derniers ont été virés pour les raisons supra) et nous-même afin de clarifier et de formaliser les comportements interdits. En rappelant par exemple les prescrits de la Ville en matière d'amendes administratives pour, par exemple, tapage nocturne.

GT · #19 29-04-2020 07:14:21

Vincent4050 a écrit :

Merci pour vos réponses.
Petite précision, c'est la copropriété qui mènera la démarche via une AG visant à modifier l'acte de base.

Je lis bien modification de l'acte de base et non modification du règlement de copropriété ou du règlement d'ordre intérieur;

panchito · #20 29-04-2020 06:52:08

Votre copropriété ne dispose pas d'un ROI (Règlement d'ordre intérieur) ?

Dernière modification par panchito (29-04-2020 06:52:24)

Vincent4050 · #21 28-04-2020 12:23:05

Bonjour à tous,

Notre appartement se situe dans un immeuble à caractère résidentiel. Le propriétaire de l’appartement jouxtant le nôtre loue à des étudiants avec des fortunes diverses qui génèrent beaucoup de dérangements tant à notre niveau qu’au niveau des autres occupants.

Existerait-il un moyen d’interdire ce type de location au propriétaire ???
De même, peut-on interdire à ce même propriétaire de louer via air ‘bnb ???

Nous comptons acheter l’appartement que nous occupons et notre question est assez pertinente..

D’avance merci pour vos réponses.

Cordialement

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