accès en consultation des comptes bancaires par le commissaire aux comptes

commissaireauxcomptes · #1 03-10-2021 21:55:48

Il y a lieu de vérifier sur place, les livrets bancaires des financiers, avec les encodages, en papiers/extraits. Procéder par sondages.

copropriétaire engalère · #2 24-09-2021 18:04:16

Je demandais des éclaircissements à cette réponse qui me laisse dubitative...il parle de l'article 577.8.2 (notes et observation?) ..

commissaireauxcomptes a écrit :

Le commissaire aux Comptes, s'il est professionnel, a des études derrières lui pour imposer techniques et standards de certification, réelles des Comptes. Donc les notes et autres observations du syndic ou du 577.8.2....

GT a écrit :

Sauf erreur, légalement, la certification des comptes est réservée aux seuls réviseurs d'entreprise.
Les commissaires aux comptes visés par l'art.577-8/2 de l'ancien code civil ( art.3.91 du nouveau code civil) contrôlent les comptes de l'association des copropriétaires, dont les compétences et obligations sont déterminées par le règlement d'ordre intérieur.
La question posée par MarcoBrux : "le syndic peut-il accorder l'autorisation au commissaire aux comptes d’accéder online aux comptes ( bancaires)) de la copropriété en consultation ou doit-il mettre le point à l'ordre du jour de l'AG et solliciter l'autorisation de cette dernière"
La question porte sur une modalité du contrôle .

exact, l"Art. 577-8/2.(ancien code civil) dit bien:
L'assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes ou un collège de
commissaires aux comptes, copropriétaires ou non, qui contrôlent les comptes de l'association
des copropriétaires, dont les compétences et obligations sont déterminées par le règlement
d'ordre intérieur.

peut être que @commissaireauxcomptes aurait une explication.......?

Dernière modification par copropriétaire engalère (24-09-2021 18:06:17)

GT · #3 24-09-2021 17:16:37

commissaireauxcomptes a écrit :

Le commissaire aux Comptes, s'il est professionnel, a des études derrières lui pour imposer techniques et standards de certification, réelles des Comptes. Donc les notes et autres observations du syndic ou du 577.8.2....

Sauf erreur, légalement, la certification des comptes est réservée aux seuls réviseurs d'entreprise.

Les commissaires aux comptes visés par l'art.577-8/2 de l'ancien code civil ( art.3.91 du nouveau code civil) contrôlent les comptes de l'association des copropriétaires, dont les compétences et obligations sont déterminées par le règlement d'ordre intérieur.

La question posée par MarcoBrux : "le syndic peut-il accorder l'autorisation au commissaire aux comptes d’accéder online aux comptes ( bancaires)) de la copropriété en consultation ou doit-il mettre le point à l'ordre du jour de l'AG et solliciter l'autorisation de cette dernière"

La question porte sur une modalité du contrôle .

MarcoBrux

rexou · #4 24-09-2021 15:10:12

Dernières interventions totalement hors sujet et sans aucun intérêt dans la conversation...

copropriétaire engalère · #5 24-09-2021 06:56:40

commissaireauxcomptes a écrit :

Le commissaire aux Comptes, s'il est professionnel, a des études derrières lui pour imposer techniques et standards de certification, réelles des Comptes. Donc les notes et autres observations du syndic ou du 577.8.2....

-techniques et standards de certification,vous pouvez développer concrètement?
-Article 577-8 du Code civil
§ 2. Un extrait de l'acte portant désignation ou nomination du syndic est affiché, dans les huit jours à dater de la prise de cours de sa mission, de manière inaltérable et visible à tout moment à l'entrée de l'immeuble, siège de l'association des copropriétaires.
L'extrait indique, outre la date de la désignation ou de la nomination, les nom, prénoms, profession et domicile du syndic ou, s'il s'agit d'une société, sa forme, sa dénomination sociale, son siège social ainsi que son numéro d'entreprise si la société est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises. Il doit être complété par toutes autres indications permettant à tout intéressé de communiquer avec le syndic sans délai et notamment le lieu où le règlement d'ordre intérieur et le registre des décisions de l'assemblée générale peuvent être consultés.
L'affichage de l'extrait se fait à la diligence du syndic.

Je ne vois rien qui légitimerais l'audit "officiel" comme vous le mentionnez.......

commissaireauxcomptes · #6 24-09-2021 00:54:53

Le commissaire aux Comptes, s'il est professionnel, a des études derrières lui pour imposer techniques et standards de certification, réelles des Comptes. Donc les notes et autres observations du syndic ou du 577.8.2....

copropriétaire engalère · #7 19-09-2021 05:12:24

commissaireauxcomptes a écrit :

Une mission d'audit se réalise sur le terrain au siège de l'ACP là où sont tenus et gardés comptes contrats et justificatifs originaux

Qui désigne officiellement ce missionnaire.?

rexou · #8 18-09-2021 23:49:02

copropriétaire engalère a écrit :

Un autre auteur a écrit, parution à une date sine die:
"on sanfou ce que raconte l'auteur"
"on sanfou ce que grmmf pense"
et MOI je rétorque, un bon syndic conjugué à une bonne loi sur la copropriété forcé ne sont pas encore nés, ça se saurait!

Mais que voilà une intervention intelligente et constructive ! Fidèle à l'image de son auteur. Bravo ! ^^

copropriétaire engalère · #9 18-09-2021 21:35:36

GT a écrit :

En ce qui concerne la relation entre le syndic et le commissaire aux comptes un auteur écrit en 2020 :
"A moins que le règlement d'ordre intérieur ne définisse strictement la procédure à suivre, le commissaire aux comptes veillera à se mettre en rapport, en temps utiles, avec le syndic pour avoir accès aux documents comptables et procéder aux vérifications qui s'imposent. Au besoin, le syndic prend l'initiative d'organiser avec le commissaire désigné, la méthode de travail. En effet l'examen des comptes, des pièces comptables et extraits bancaires peut avoir lieu dans les bureaux du syndic, au besoin en sa présence mais rien n'empêche , spécialement dans les petites copropriétés, que les pièces soient remises au commissaire qui pourra les examiner à domicile."
.

Un autre auteur a écrit, parution à une date sine die:
"on sanfou ce que raconte l'auteur"
"on sanfou ce que grmmf pense"

et MOI je rétorque, un bon syndic conjugué à une bonne loi sur la copropriété forcé ne sont pas encore nés, ça se saurait!

commissaireauxcomptes · #10 18-09-2021 17:07:34

Une mission d'audit se réalise sur le terrain au siège de l'ACP là où sont tenus et gardés comptes contrats et justificatifs originaux

GT · #11 03-08-2021 07:38:14

copropriétaire engalère a écrit :

Le Syndic n'est pas aux ordres de l'AG??? ha bon? il est au service de qui? du pompiste?

Le syndic est notamment chargé d'exécuter et de faire exécuter les décisions prises par l'assemblée générale, nous apprend l'article 577-8, § 4, 3°, (ancien), C. civil.

Il n'est pas aux ordres ( "à vos ordres", mon capitaine) de l'association des copropriétaires , du conseil de copropriété, du commissaire aux comptes ou encore de copropriétaires individuels.

En ce qui concerne la relation entre le syndic et le commissaire aux comptes un auteur écrit en 2020 :

"A moins que le règlement d'ordre intérieur ne définisse strictement la procédure à suivre, le commissaire aux comptes veillera à se mettre en rapport, en temps utiles, avec le syndic pour avoir accès aux documents comptables et procéder aux vérifications qui s'imposent. Au besoin, le syndic prend l'initiative d'organiser avec le commissaire désigné, la méthode de travail. En effet l'examen des comptes, des pièces comptables et extraits bancaires peut avoir lieu dans les bureaux du syndic, au besoin en sa présence mais rien n'empêche , spécialement dans les petites copropriétés, que les pièces soient remises au commissaire qui pourra les examiner à domicile."

Dès lors si le ROI prévoit que les extraits bancaires doivent être mis on line à la disposition du commissaire aux comptes, le syndic fera le nécessaire.

Si le ROI est muet, rien - spécialement en cette période covid - n'empêche le syndic de les mettre on line à disposition du commissaire aux comptes.

copropriétaire engalère · #12 02-08-2021 22:26:40

grmff a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
rexou a écrit :
MarcoBrux a écrit :
Bonjour,
Le syndic peut-il accorder l'autorisation au commissaire aux comptes d’accéder online aux comptes de la copropriété en consultation ou doit-il mettre le point à l'ordre du jour de l'AG et solliciter l'autorisation de cette dernière?
cordialement
Pour reprendre la question initiale : Le syndic DOIT permettre au CAC d'accéder aux comptes. Il PEUT le faire online mais n'en a pas l'obligation. Il ne doit pas solliciter l'autorisation de qui que ce soit. L'AG PEUT demander un accès online... que le syndic acceptera ou non en fonction de son choix et de son contrat.
et bien voilàààààààààààààà! ça a été dur mais on y arrive! félicitation!
Si vous reprenez les échanges depuis le début, c'est ce qui est dit depuis le début. Tout ce que vous avez apporté, ce sont des échanges parasites qui n'ont pas apporté grand chose...

vous vous croyez? grand bien vous fasse.......

grmff · #13 02-08-2021 21:37:57

copropriétaire engalère a écrit :

rexou a écrit :
MarcoBrux a écrit :
Bonjour,
Le syndic peut-il accorder l'autorisation au commissaire aux comptes d’accéder online aux comptes de la copropriété en consultation ou doit-il mettre le point à l'ordre du jour de l'AG et solliciter l'autorisation de cette dernière?
cordialement
Pour reprendre la question initiale : Le syndic DOIT permettre au CAC d'accéder aux comptes. Il PEUT le faire online mais n'en a pas l'obligation. Il ne doit pas solliciter l'autorisation de qui que ce soit. L'AG PEUT demander un accès online... que le syndic acceptera ou non en fonction de son choix et de son contrat.
et bien voilàààààààààààààà! ça a été dur mais on y arrive! félicitation!

Si vous reprenez les échanges depuis le début, c'est ce qui est dit depuis le début. Tout ce que vous avez apporté, ce sont des échanges parasites qui n'ont pas apporté grand chose...

copropriétaire engalère · #14 02-08-2021 21:28:24

rexou a écrit :

MarcoBrux a écrit :
Bonjour,
Le syndic peut-il accorder l'autorisation au commissaire aux comptes d’accéder online aux comptes de la copropriété en consultation ou doit-il mettre le point à l'ordre du jour de l'AG et solliciter l'autorisation de cette dernière?
cordialement
Pour reprendre la question initiale : Le syndic DOIT permettre au CAC d'accéder aux comptes. Il PEUT le faire online mais n'en a pas l'obligation. Il ne doit pas solliciter l'autorisation de qui que ce soit. L'AG PEUT demander un accès online... que le syndic acceptera ou non en fonction de son choix et de son contrat.

et bien voilàààààààààààààà! ça a été dur mais on y arrive! félicitation!

rexou · #15 02-08-2021 21:25:32

MarcoBrux a écrit :

Bonjour,
Le syndic peut-il accorder l'autorisation au commissaire aux comptes d’accéder online aux comptes de la copropriété en consultation ou doit-il mettre le point à l'ordre du jour de l'AG et solliciter l'autorisation de cette dernière?
cordialement

Pour reprendre la question initiale : Le syndic DOIT permettre au CAC d'accéder aux comptes. Il PEUT le faire online mais n'en a pas l'obligation. Il ne doit pas solliciter l'autorisation de qui que ce soit. L'AG PEUT demander un accès online... que le syndic acceptera ou non en fonction de son choix et de son contrat.

copropriétaire engalère · #16 02-08-2021 21:24:00

rexou a écrit :

max11 a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
Le Syndic n'est pas aux ordres de l'AG??? ha bon? il est au service de qui? du pompiste?
Il y a une très grande différence entre "être au service" et "être aux ordres"....
Si vous ne le savez pas, cela explique beaucoup de choses....
Et encore est-il seulement au service des copros dans les limites de son contrat et des textes légaux.

et encore occupé à engorgé les tribunaux vous deux? vous avez des actions auprès des avocats ou juges de paix?

le syndic est au service, au ordres de l'acp, ok! le syndic qui envoie paître un neutron libre est un syndic mort........point punt! certains l'ont compris d'autres ont besoin de se greffer un cerveau!

rexou · #17 02-08-2021 21:12:37

max11 a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
Le Syndic n'est pas aux ordres de l'AG??? ha bon? il est au service de qui? du pompiste?
Il y a une très grande différence entre "être au service" et "être aux ordres"....
Si vous ne le savez pas, cela explique beaucoup de choses....

Et encore est-il seulement au service des copros dans les limites de son contrat et des textes légaux.

copropriétaire engalère · #18 02-08-2021 18:06:36

max11 a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
contente qu'ENFIN vous avez compris beaucoup de choses grâce à moi!
Il faut arrêter de rêver, je n'ai jamais rien compris grâce à vous. J'ai juste reçu une explication sur vous. Ce n'est vraiment pas la même chose....

copropriétaire engalère a écrit :
en attendant quoi que vous pensiez (dont je me tape) mes syndics sont là depuis des années, on s'entend très bien, juste un paltoquet, malandrin à ses heures, dommage que je ne savais pas le prouver en heure et en temps, il s'est fait radié de l'IPI, je me serais fait un plaisir de le jeter à la rue par ses bretelles pendues à sa langue, il est au pénal avec d'autres CP qui comme vous croyait à la bonne composition de ce freluquet, ils se sont bien fait avoir, j'en suis contente!
là, ça tombe très bien. Je n'ai rien à penser de vos syndics dont je me moque royalement des relations que vous entretenez avec eux.
Je vous l'ai déjà écrit : pour moi, vous êtes une comédie, un divertissement mais je n'ai aucun intérêt pour le fonds de vos histoires.
En résumé : vous me faites rire et c'est très bien comme ça !

héhé, Même si ça vous plait pas (jemantape), de le dire tout haut, non seulement je vous ai appris beaucoup beaucoup, mais en plus vous plongez dans mes réponses/publications tel une vamp sur le tapis rouge , à glaner de quoi grignoter, et vous prenez des notes..

en effet, on est en pleine comedia del arte, très rigolo! j'ai rien à prouver à personne , ni ici ni ailleurs, les nombreuses requêtes dont j'ai suivi la majorité de loin, vous rêvez de lire les jugements, ben vous les aurez pas! PAF!

max11 · #19 02-08-2021 18:00:09

copropriétaire engalère a écrit :

contente qu'ENFIN vous avez compris beaucoup de choses grâce à moi!

Il faut arrêter de rêver, je n'ai jamais rien compris grâce à vous. J'ai juste reçu une explication sur vous. Ce n'est vraiment pas la même chose.... wink tongue lol

copropriétaire engalère a écrit :

en attendant quoi que vous pensiez (dont je me tape) mes syndics sont là depuis des années, on s'entend très bien, juste un paltoquet, malandrin à ses heures, dommage que je ne savais pas le prouver en heure et en temps, il s'est fait radié de l'IPI, je me serais fait un plaisir de le jeter à la rue par ses bretelles pendues à sa langue, il est au pénal avec d'autres CP qui comme vous croyait à la bonne composition de ce freluquet, ils se sont bien fait avoir, j'en suis contente!

là, ça tombe très bien. Je n'ai rien à penser de vos syndics dont je me moque royalement des relations que vous entretenez avec eux.
Je vous l'ai déjà écrit : pour moi, vous êtes une comédie, un divertissement mais je n'ai aucun intérêt pour le fonds de vos histoires.

En résumé : vous me faites rire et c'est très bien comme ça ! tongue lol tongue lol tongue lol

rexou

copropriétaire engalère · #20 02-08-2021 17:48:35

contente qu'ENFIN vous avez compris beaucoup de choses grâce à moi! en attendant quoi que vous pensiez (dont je me tape) mes syndics sont là depuis des années, on s'entend très bien, juste un paltoquet, malandrin à ses heures, dommage que je ne savais pas le prouver en heure et en temps, il s'est fait radié de l'IPI, je me serais fait un plaisir de le jeter à la rue par ses bretelles pendues à sa langue, il est au pénal avec d'autres CP qui comme vous croyait à la bonne composition de ce freluquet, ils se sont bien fait avoir, j'en suis contente!

MarcoBrux · #21 30-04-2020 18:25:55

Bonjour,

Le syndic peut-il accorder l'autorisation au commissaire aux comptes d’accéder online aux comptes de la copropriété en consultation ou doit-il mettre le point à l'ordre du jour de l'AG et solliciter l'autorisation de cette dernière?

cordialement

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