Règlement d'Ordre Intérieur (ROI) - Clause limitant l'âge minimal des occupants

grmff · #1 02-05-2020 10:45:24

Je ne m'étendrai pas sur la problématique des Airbnb qui est différente. Ce n'est plus une question de discrimination, mais de mode d'exploitation. Discriminer un locataire quel que soit son age, son sexe, son orientation sexuelle, son origine, sa prétendue race, sa religion, son éducation, c'est de la discrimination illégale. Louer pour des périodes courtes d'une nuit, cela devient de la quasi hôtellerie, et on peut se demander s'il est logique de faire de la quasi hôtellerie dans une copropriété résidentielle. Le problème est donc complètement différent.

Paul_6, MarcoBrux

GT · #2 02-05-2020 09:23:57

grmff a écrit :

S'il y a des appartements 2 ou 3 chambres dans la copropriété, j'imagine mal les propriétaires accepter l'idée de ne pas pouvoir louer à des familles... Si un membre du conseil propose de limiter mon droit de jouir de mon bien (et de louer à qui je veux), je le dégomme de sa position de membre du conseil de copropriété et je prends sa place.

Et la problématique des locations Airbnb ?

Ce n'est pas aussi simple.

rexou · #3 01-05-2020 22:15:49

Vous avez certainement raison mais le Syndic nous a écrit pour nous informer qu'un projet définitif sera transmis aux copropriétaires et soumis a la prochaine AG pour être validé.
J'ai contacté le Syndic pour marquer mon étonnement et leur dire que cela me semblait illégal et ils ont eu l'air étonnés. .

Le syndic peut et doit en effet mettre ce point à l'ordre du jour si demandé pr un CP. Perso, pour éviter déjà de me couvrir de ridicule, je joindrais le courrier du CP qui exprime la demande.

Ce qui m'épate -et pas ans le bon sens- c'est que ce syndic prenne la chose suffisamment au sérieux pour évoquer la rédaction d'un "texte définitif" avant même l'AG ! Et ce syndic semble étonné quand un CP met en doute le caractère légal de cette farce.

D'où ma question : d'où sort ce syndic ??? (et si c'est de l'IPI, c'est grave!)

rexou · #4 01-05-2020 22:07:41

Paul_6 a écrit :

rexou a écrit :
Paul_6 a écrit :
Moi je propose que les occupants soient tous de sexe féminin, âgés de maximum 25 ans et d'origine Thailandaise. A part moi, bien sûr.
Il y a aussi un nom pour ce genre d'établissement...
Et un autre nom pour le "à part moi"...
Je suppose que vous aviez compris que je voulais détendre l'atmosphère...

Mais oui... mais oui... on se détend... ^^ devil devil devil

grmff · #5 01-05-2020 21:51:45

Par contre, le syndic qui accepterait de devoir agir pour faire respecter une telle clause deviendrait de facto hors la loi.

Qu'un cinglé se fasse attaquer pour discrimination et tutti quanti, il s'en fiche. Mais qu'un professionnel soit mis en cause dans sa pratique, dans un jugement public, il risque d'en être tout autrement.

Il a certes le devoir de mettre toute proposition à l'ordre du jour. Il ne faut donc pas en vouloir à ce syndic, qui tente l'impossible mission, que dis-je, apostolat, de conclier les desideratas de toute un petit monde irréconciliable. Mettez le vous dans la poche, plutôt que d'aller contre lui. Ce serait inutile et contre productif. Je me demande d'ailleurs comment vous êtes au courant de ce projet de proposition. Si c'est le syndic qui vous l'a glissé à l'oreille en vous suggérant de vous renseigner pour contrer cette proposition idiote, c'est un excellent syndic qui a agit finement. A garder!!!

Il a aussi le devoir d'avertir l'AG qu'il ne pourra pas faire appliquer ce règlement. Et que personne ne le pourra. Si c'est un bon syndic, il proposera au propriétaire d'enlever sa proposition, avant la convocation à l'AG.

L'idée de mettre à l'ordre du jour que seules les personnes de moins de 65 ans peuvent habiter l'immeuble me semble excellente. Vous vous mettrez tout le monde dans la poche, et vous détendrez l'atmosphère aussi.

S'il y a des appartements 2 ou 3 chambres dans la copropriété, j'imagine mal les propriétaires accepter l'idée de ne pas pouvoir louer à des familles... Si un membre du conseil propose de limiter mon droit de jouir de mon bien (et de louer à qui je veux), je le dégomme de sa position de membre du conseil de copropriété et je prends sa place.

PIM

GT · #6 01-05-2020 17:47:03

Titus190548 a écrit :

Vous avez certainement raison mais le Syndic nous a écrit pour nous informer qu'un projet définitif sera transmis aux copropriétaires et soumis a la prochaine AG pour être validé.
J'ai contacté le Syndic pour marquer mon étonnement et leur dire que cela me semblait illégal et ils ont eu l'air étonnés. .

Il n'est pas illégal pour le syndic de mettre à l'ordre du jour un point à la demande du conseil de copropriété si la procédure a été respectée.
Le syndic est obligé de mettre le point à l'ordre du jour. Sa responsabilité est susceptible d'être engagée. Je suppose qu'il ne veut pas prendre le risque.

Dernière modification par GT (01-05-2020 17:49:22)

GT · #7 01-05-2020 17:44:12

rexou a écrit :

Par contre, je suis épaté que le syndic prenne cette bouffonnerie au sérieux. Et qu'il s'étonne de plus que cela puisse être illégal ? C'est un syndic IPI ? Il sort d'où ?

Le syndic reçoit une demande du conseil de mettre un point à l'ordre du jour d'une AG.
Si les conditions de procédure sont respectées, il est tenu de reproduire textuellement ce point à l'ordre du jour.
Le cas échéant, il annexera la demande à la convocation.
Peu importe son opinion.
Lors de l'AG les copropriétaires voteront sur la proposition présentée.
Préalablement, le syndic est susceptible de donner un conseil à l'AG, sans prendre parti.

Si, la décision devait être prise, tout copropriétaire qui a voté contre ( certains affirment que les copropriétaires qui se seraient abstenus le pourraient également) de contester la décision de l'AG dans le respect de la procédure.

L'idée de déjà contacter UNIA est intéressante. La réponse fournie sera susceptible d'être prise en considération par des membres de l'AG.

grmff, Titus190548

Titus190548 · #8 01-05-2020 17:28:05

La locataire m’écrit ceci, donc le préavis est motive explicitement:
"Je suis dans le regret de vous annoncer mon départ prématuré de votre appartement. Pour diverses raisons que je cite ci dessous, je ne me sens pas bien ici malgré la qualité de votre appartement. Une des raisons est qu'un monsieur propriétaire est assez désagréable et me met terriblement mal à l’aise".

Le Syndic est **** (Nivelles) (edit pim: anonymisé) proposé bien sur par le CDC il y a un an. Les deux autres Syndic proposés ont été bien sur écartés .

Dernière modification par PIM (01-05-2020 19:29:29)

rexou · #9 01-05-2020 17:10:20

PIM a écrit :

@rexou: en attendant, ce cinglé est tout de même parvenu à effrayer la locataire de Titus, avec résiliation du bail.

Le cinglé a fait des remarques -par concierge interposée- à la locataire. Pas facile d'établir un lien de cause à effet avec la proposition énoncée et un préjudice subi. Sauf si la locataire motive son préavis de manière explicite.

Par contre, je suis épaté que le syndic prenne cette bouffonnerie au sérieux. Et qu'il s'étonne de plus que cela puisse être illégal ? C'est un syndic IPI ? Il sort d'où ?

Vous pouvez tout aussi bien laisser aller les choses et vous opposer à la mesure lors de l'AG. Si cette restriction est votée, vous portez l'affaire chez le juge et vous demandez aussi réparation financière pour préjudice subi suite au départ de votre locataire, juste pour le fun.

PIM

Paul_6 · #10 01-05-2020 17:04:06

rexou a écrit :

Paul_6 a écrit :
Moi je propose que les occupants soient tous de sexe féminin, âgés de maximum 25 ans et d'origine Thailandaise. A part moi, bien sûr.
Il y a aussi un nom pour ce genre d'établissement...
Et un autre nom pour le "à part moi"...

Je suppose que vous aviez compris que je voulais détendre l'atmosphère...

rexou · #11 01-05-2020 16:58:01

Paul_6 a écrit :

Moi je propose que les occupants soient tous de sexe féminin, âgés de maximum 25 ans et d'origine Thailandaise. A part moi, bien sûr.

Il y a aussi un nom pour ce genre d'établissement...

Et un autre nom pour le "à part moi"...

Titus190548 · #12 01-05-2020 16:50:58

Vous avez certainement raison mais le Syndic nous a écrit pour nous informer qu'un projet définitif sera transmis aux copropriétaires et soumis a la prochaine AG pour être validé.
J'ai contacté le Syndic pour marquer mon étonnement et leur dire que cela me semblait illégal et ils ont eu l'air étonnés. Ils m'ont demandé de leur envoyer toute information relative a ce sujet. Je souhaite anticiper et envoyer des arguments qui permettent de démonter cette proposition avant l'AGO. Un grand nombre de copropriétaires croient tout ce que le CDC leur dit.
Donc il me faut collecter des arguments opposables. J'ai déjà contacté UNIA dont j'attends une réponse.

Voici ce que j'avais déjà trouvé sur le sujet: Qu’est-ce que le règlement d’ordre intérieur?
https://www.notaire.be/download/%252Fpa … taires.pdf

Les copropriétaires peuvent établir un règlement d’ordre intérieur qui définira certaines modalités pratiques: à quelle heure les portes doivent être fermées? Peut-on avoir des animaux domestiques ? Peut-on mettre des décorations à Noël dans les parties communes ? Peut-on nettoyer sa voiture dans le parc ? Les copropriétaires rédigent ce texte, éventuellement avec l’aide d’un syndic mais n’ont pas besoin d’un acte authentique. Le règlement sera consultable au siège de l’association des copropriétaires. Tous les occupants doivent le respecter. Le propriétaire qui loue son bien doit donc le donner aux locataires ou leur indiquer où ils peuvent le trouver. Le règlement peut être modifié par l’assemblée générale. Le règlement d’ordre intérieur est très utile pour faciliter les relations entre les copropriétaires. C’est la base des règles de la vie en communauté.

Je ne vois nullement le sujet du profile d'un locataire.

Paul_6 · #13 01-05-2020 16:50:45

Moi je propose que les occupants soient tous de sexe féminin, âgés de maximum 25 ans et d'origine Thailandaise. A part moi, bien sûr.

PIM · #14 01-05-2020 16:44:18

@rexou: en attendant, ce cinglé est tout de même parvenu à effrayer la locataire de Titus, avec résiliation du bail.

rexou · #15 01-05-2020 16:39:59

GT a écrit :

PIM a écrit :
En outre, ce n'est pas le rôle du CDC dont la mission est de contrôler les activités du syndic.
Et le syndic, qu'en pense-t-il de cette initiative ? Celle-ci est motivée par quoi ?
Certes,le rôle énoncé du conseil de copropriété n'est pas contesté.
Mais, par ailleurs, l'art.577-6, § 3, al.1 prévoit, entre autres, que le syndic inscrit à l'ordre du jour (de l'AG ordinaire) les propositions écrites des copropriétaires, duconseil de copropriété qu'il a reçues au moins 3 semaies avant le premier jour de la période fixée dans le ROI au cours de laquelle l'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu.
L'art.577-6, § 4 prévoit, quant à lui, que, à tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil de copropriété s'il en existe un, peuvent notifier au syndic les points dont ils demandent qu'ils soient inscrits à l'ordre du jour d'une assemblée générale.

Le syndic peut joindre à la convocation de l'AG le courrier des intéressés introduisant la demande des intéressés et mettre le point à l'ordre du jour. Il a le devoir d'attirer l'attention de l'AG sur le côté discriminatoire et illégal de la proposition. Au mieux, cela fera cinq minutes de distraction et de divertissement.

Et si par hasard le point devait être voté, attendez donc gentiment que quelqu'un vous attaque en justice pour donner votre bien en location à une gamine de 40 ans. Prenez quand même la précaution de voter "contre".

Titus190548

rexou · #16 01-05-2020 16:31:08

Titus190548 a écrit :

Auriez-vous des références légales qui me permettraient d'attaquer cette proposition officiellement?
.

Ne cherchez pas de référence légale... oubliez purement et simplement les divagations de ce pauvre homme et proposez lui d'aller dans une maison de repos.

L'idée n'est digne de retenir l'intérêt de personne et ne mérite pas un débat.

GT · #17 01-05-2020 16:26:57

PIM a écrit :

En outre, ce n'est pas le rôle du CDC dont la mission est de contrôler les activités du syndic.
Et le syndic, qu'en pense-t-il de cette initiative ? Celle-ci est motivée par quoi ?

Certes,le rôle énoncé du conseil de copropriété n'est pas contesté.

Mais, par ailleurs, l'art.577-6, § 3, al.1 prévoit, entre autres, que le syndic inscrit à l'ordre du jour (de l'AG ordinaire) les propositions écrites des copropriétaires, duconseil de copropriété qu'il a reçues au moins 3 semaies avant le premier jour de la période fixée dans le ROI au cours de laquelle l'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu.

L'art.577-6, § 4 prévoit, quant à lui, que, à tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil de copropriété s'il en existe un, peuvent notifier au syndic les points dont ils demandent qu'ils soient inscrits à l'ordre du jour d'une assemblée générale.

PIM · #18 01-05-2020 16:18:59

La discrimination est interdite par la loi et punissable. Discriminer quelqu'un revient à lui porter préjudice. Un juge peut condamner une personne discriminante à indemniser la victime pour les dommages causés:
https://www.belgium.be/fr/justice/victi … rimination

et aussi
https://www.unia.be/fr

Titus190548

Titus190548 · #19 01-05-2020 16:13:55

Merci pour votre Feedback. Les membres du CDC sont des gens âgés. Un de ses membres a 86 ans et vit sur place. Ma locataire actuelle a 40 ans et a une petite fille de 11 ans. Il est tellement désagréable avec elles que ma locataire m'a envoyé une rupture de bail car ce Monsieur lui fait tout le temps des remarques par l’intermédiaire de la concierge. Elle ne se sent pas a l'aise.
Auriez-vous des références légales qui me permettraient d'attaquer cette proposition officiellement?
Merci d'avance.

grmff · #20 01-05-2020 15:42:25

Tiens, bonjour Rexou angel

Titus190548 · #21 01-05-2020 13:59:04

Bonjour,
Notre CDC veut introduire une clause dans le Règlement d'Ordre Intérieur (ROI) de notre copropriété de 33 appartements résidentiels située en Brabant Wallon limitant l'âge à 60 ans minimum pour les occupants. Est-ce légal? N'est-ce pas discriminatoire et/ou abusif?
Cette clause a été proposée par le CDC a notre dernière AGO. J'ai voté contre mais la majorité de CP s'est montrée "neutre". Un des membres du CDC vit sur place et a 86 ans. C'est cette personne qui est la cause du départ de ma locataire de 40 ans qui héberge sa petite fille de 11 ans une semaine sur deux.

A cette époque nous avions un autre Syndic que nous avons écarté pour son manque de compétence. Donc, le Syndic actuel est nouveau depuis mai 2019. Il hérite de cette situation en quelque sorte.
Suite a mon contact téléphonique avec le nouveau syndic la semaine dernière, la patronne m'a proposé de lui envoyer ce que je trouvais comme information légale pour démontrer que cette clause est irrecevable. Donc il est possible a ce stade-ci que le nouveau syndic fasse seulement le relais.

Merci pour votre aide.

Dernière modification par Titus190548 (03-05-2020 10:38:54)

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