Couple et colocation

plantecaudex · #1 09-05-2020 21:58:04

Bonjour à tous wink

Alors ici il serait question de la situation suivante;

Une des deux personnes du couple possède un bien propre, pour une question évidente de finance, ces derniers souhaiterait vivre ensemble tout en évitant le statut de cohabitant légal (qui ferait augmenter leurs impôts et diminuerait leurs droits)
Sachant que dans la maison il y a deux chambres, et que les frais sont de toute manière diviser (si un fait les courses, l'autre rembourse la moitier, idem pour les factures)
De plus la personne qui se joindrait au domicile de l'autre se rapproche considérablement de son lieu de travail par cet opération.

Est ce que le fait de ''louer'' la chambre pourrait être considérer comme de la colocation ?

Autre avantage inconvénients de la chose ?

Merci à vous tous de vos réponses wink

grmff · #2 09-05-2020 22:22:10

Ce n'est pas parce que vous habitez ensemble que vous êtes cohabitants légaux.

La cohabitation légale, c'est comme le pacs en France, c'est une déclaration à la commune qui fait de vous des "quasi marié"

Si vous vivez ensemble sans faire de déclaration de cohabitation à la commune, vous êtes cohabitants simples. Avec chacun sa déclaration fiscale. Si le but est d'éviter la déclaration fiscale et imposition communes, vous faites fausse route. C'est beaucoup plus simple que cela, et tout à fait légal. Ils se domicilient tous les deux à la même adresse, et puis c'est tout. Faut pas chercher midi à quatorze heure...

Si le but est de frauder aux lois sociales pour avoir un chômage plein ou un Cpas plein, cela ne marchera en aucun cas non plus.

Si le but est que le 2e paie une partie du loyer, il lui suffit de faire un versement avec comme communication "part du loyer"

Bref, je ne vois aucune raison de faire comme vous l'indiquez.

rexou · #3 09-05-2020 22:26:10

Si vous avez UN logement -maison unifamiliale ou appartement- vous ne pouvez y domicilier qu'un seul ménage fiscal. Vivre ensemble dans un seul logement est une cohabitation. Avec ou sans "location" d'une des deux chambres.

Votre couple peut essayer de manger à deux rateliers. Ce n'est pas légal et cela comporte des risques. Pour avoir deux domiciles distincts, il faut impérativement que l'un des deux élise domicile à une autre adresse. Ce n'est pas vraiment légal et cela engendre des frais... Mais on ne peut pas avoir le beurre,l'argent du beurre, sauter la crémière et avoir le sourire du crémier...

rexou · #4 09-05-2020 22:34:51

grmff a écrit :

Ce n'est pas parce que vous habitez ensemble que vous êtes cohabitants légaux.
La cohabitation légale, c'est comme le pacs en France, c'est une déclaration à la commune qui fait de vous des "quasi marié"
Si vous vivez ensemble sans faire de déclaration de cohabitation à la commune, vous êtes cohabitants simples. Avec chacun sa déclaration fiscale. Si le but est d'éviter la déclaration fiscale et imposition communes, vous faites fausse route. C'est beaucoup plus simple que cela, et tout à fait légal. Ils se domicilient tous les deux à la même adresse, et puis c'est tout. Faut pas chercher midi à quatorze heure...
Si le but est de frauder aux lois sociales pour avoir un chômage plein ou un Cpas plein, cela ne marchera en aucun cas non plus.
Si le but est que le 2e paie une partie du loyer, il lui suffit de faire un versement avec comme communication "part du loyer"
Bref, je ne vois aucune raison de faire comme vous l'indiquez.

Devant l'absence d'autre "intérêt" d'éviter un statut de cohabitant qui diminuerait ses droits, je pensais seulement à une allocation sociale ou éventuellement aux conditions d'un PH.

grmff · #5 09-05-2020 22:58:12

rexou a écrit :

Si vous avez UN logement -maison unifamiliale ou appartement- vous ne pouvez y domicilier qu'un seul ménage fiscal. Vivre ensemble dans un seul logement est une cohabitation. Avec ou sans "location" d'une des deux chambres.
Votre couple peut essayer de manger à deux rateliers. Ce n'est pas légal et cela comporte des risques. Pour avoir deux domiciles distincts, il faut impérativement que l'un des deux élise domicile à une autre adresse. Ce n'est pas vraiment légal et cela engendre des frais... Mais on ne peut pas avoir le beurre,l'argent du beurre, sauter la crémière et avoir le sourire du crémier...

Vous confondez cohabitation légale et cohabitation de fait.

Une page d'explication sur belfius.be

rexou · #6 09-05-2020 23:15:20

grmff a écrit :

Vous confondez cohabitation légale et cohabitation de fait.

Plutôt je n'avais envisagé que le souhait de se soustraire à une situation de cohabitation de fait. Qui peut en effet conduire à une diminution de certains avantages -fiscaux et sociaux- par le seul fait d'un domicile commun.

La cohabitation légale doit faire l'objet d'une demande spécifique et résulte de la seule volonté exprimée des intéressés. En dehors de toute "location".

GT · #7 10-05-2020 08:28:50

plantecaudex a écrit :

Est ce que le fait de ''louer'' la chambre pourrait être considérer comme de la colocation ?

Si le propriétaire donne en location à une personne une chambre dans le bien qu'il occupe lui-même le terme "colocation" est inapproprié.
En matière de bail la colocation est le fait de prendre un bien immobilier en location en commun (préfixe latin cum = avec).

Par ailleurs, "colocation" et "cohabitation" sont des notions différentes. La cohabitation a des conséquences dans diverses branches de la sécurité sociale que je n'aborderai pas, ce forum étant en principe dédié à l'immobilier. De même, pour la même raison (et il ne s'agit pas d'un prétexte) , je n'aborderai pas les conséquences fiscales d'une cohabitation ( légale ou de fait) en matière fiscale.

Dernière modification par GT (10-05-2020 08:34:14)

PIM, rexou

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