Bail affecté au logement d’un couple marié ou de cohabitant légal.

Girkou · #1 13-05-2020 10:50:01

bonjour

si le bail est signé au deux noms à la base.... doit-on faire deux courrier ou un pour les deux suffit??
un grand merci :-)

Le contrat de bail portant sur le logement principal d’un couple marié est toujours censé avoir été conclu par les deux époux, même si le contrat a été conclu par un seul des conjoints, et même s’il a été conclu avant le mariage. Le bail «appartient» donc toujours aux deux époux.
Cela signifie :
– que le bailleur doit envoyer obligatoirement tous les congés, notifications et exploits relatifs à ce bail en deux exemplaires, séparément, à chacun des époux (en pratique, une lettre devra être adressée à Madame, et une autre lettre à Monsieur, dans deux enveloppes séparées);
– que les congés, notifications et exploits doivent également être adressés par les deux conjoints locataires, séparément, au bailleur.
Que se passe-t-il si ces formalités ne sont pas respectées ?
Le bailleur ne peut invoquer la nullité des actes qui lui sont adressés au mépris de cette règle, parce qu’elle vise à protéger les intérêts du conjoint.
Chacun des époux pourra cependant invoquer la nullité des actes qui ont été adressés uniquement à son conjoint par le bailleur, ou qui ont été adressés au bailleur uniquement par son conjoint, mais à la condition cependant de prouver que le bailleur avait connaissance du mariage.
Pratiquement, si les époux veulent pouvoir invoquer cette règle, ils doivent veiller à mentionner dans le bail qu’ils sont mariés, ou avertir le bailleur de leur mariage par lettre recommandée à la poste, si ce mariage a lieu après la conclusion du bail.
Les règles énoncées ci-dessus s’appliquent également aux cohabitants légaux.
La loi du 23 novembre 1998 instaurant la cohabitation légale prévoit que l’article 215 du Code civil s’applique par analogie à la cohabitation légale. La présente loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2000.

GT · #2 13-05-2020 11:04:47

Le texte cité ( la source) est repris dans le lien

https://www.pim.be/faq-items/lorsque-le … ire-a-qui/

Girkou · #3 13-05-2020 11:11:02

GT a écrit :

Le texte cité ( la source) est repris dans le lien
https://www.pim.be/faq-items/lorsque-le … ire-a-qui/

oui j'ai tout lu wink . merci :-)
donc ici tout le monde fait les courriers en double? c'est bien l'idée de ce texte?? c'est une obligation? si j'ai bien compris ...

MAIS il faut que le preneur aie bien stipulé au bailleur qu'il est soit marié, soit en cohabitation légale? c'est bien cela?
sans cette précision écrite on peut simplement envoyé un courrier avec les deux noms sur l'enveloppe ? si le bail a été fait au deux noms .. ?
en gros si on me signale pas ce statut précis j'envoi un courier au nom du /des preneurs de bail (dans une seule enveloppe avec le/les noms dessus) et c'est bon?

merci :-)

Dernière modification par Girkou (13-05-2020 11:14:44)

PIM · #4 13-05-2020 11:31:26

Girkou a écrit :

GT a écrit :
Le texte cité ( la source) est repris dans le lien
https://www.pim.be/faq-items/lorsque-le … ire-a-qui/
oui j'ai tout lu . merci :-)
donc ici tout le monde fait les courriers en double? c'est bien l'idée de ce texte?? c'est une obligation? si j'ai bien compris ...
MAIS il faut que le preneur aie bien stipulé au bailleur qu'il est soit marié, soit en cohabitation légale? c'est bien cela?
sans cette précision écrite on peut simplement envoyé un courrier avec les deux noms sur l'enveloppe ? si le bail a été fait au deux noms .. ?
en gros si on me signale pas ce statut précis j'envoi un courier au nom du /des preneurs de bail (dans une seule enveloppe avec le/les noms dessus) et c'est bon?
merci :-)

- si vous citez un texte d'autrui, il convient de
* mentionner la source (d'où la remarque pertinente - je n'ai pas dit pédante - de GT)
* utiliser la fonction "quote" (cfr le mode d'emploi) ou à tout le moins des guillemets, de manière à ne pas confondre la citation avec vos propres propos

- lorsque vous signez un bail avec un locataire, il convient de s'inquiéter (pas attendre qu'il "signale") de son statut matrimonial

- l'utilité du courrier séparé adressé à chacun des mariés/cohabitants légaux c'est de bien être certain que chacun soit bien informé de la modification contractuelle signifiée.

Girkou · #5 13-05-2020 17:50:05

Mr Deckers
désolée pour la précision de la source :-( texte que j'ai simplement copier coller de votre site pour demander une info complémentaire
je ferais donc plus attention a l'avenir et ajouterai un lien vers la page trouvée....
je pensais que la source était :

"La loi du 23 novembre 1998 instaurant la cohabitation légale prévoit que l’article 215 du Code civil s’applique par analogie à la cohabitation légale. La présente loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2000."

et je n'ai aucun souci par rapport au fait que Gt me l'indique ;-) j'ai simplement cru que je n'avais pas tout lu... et qu'il me mettait le lien pour cela

donc pour ma réponse c'est oui je m'inquiète du statut du locataire quand je fais signer un bail, ensuite je ne vois pas comment je pourrais sans être intrusive demander régulièrement au locataire si son statut a changé... et il me semble logique que cette information soit spontanément partagée par le bailleur (et par écrit je suppose ... ) ... mais ça c'est une autre histoire...

"mais à la condition cependant de prouver que le bailleur avait connaissance du mariage."

j'opterai donc a l'avenir pour un courrier a chaque signataire du bail ;-) un mail avec les deux personnes serait il correct? par exemple

merci pour les précisions :-)

panchito · #6 13-05-2020 17:55:41

En tout cas, le meilleur conseil que je puisse vous donner c'est d'utiliser un bail PIM qui prévoit la clause de solidarité et d'indivisibilité.

En plus de l'article 16 de ce bail qui répond à toutes vos questions

16. INCIDENCE DE L’ETAT CIVIL DU PRENEUR

Le droit au bail de l’immeuble loué par l’un ou l’autre époux, même avant le mariage, et affecté en tout ou partie au logement principal de la famille appartient conjointement aux époux, nonobstant toute convention contraire. Les congés, notifications et exploits relatifs à ce bail doivent être adressés ou signifiés séparément à chacun des époux ou émaner de tous deux. Toutefois chacun des époux ne pourra se prévaloir de la nullité de ces actes adressés à son conjoint ou émanant de celui-ci qu’à condition que le Bailleur ait connaissance de leur mariage.
Ce qui précède s’applique par analogie à la cohabitation légale.
Le Preneur avisera immédiatement le Bailleur de la modification éventuelle de son état civil.

Dernière modification par panchito (13-05-2020 17:56:24)

PIM

Girkou · #7 13-05-2020 18:25:51

Panchito
merci ou je vais aller le lire :-)

Himura · #8 13-05-2020 22:11:11

Girkou a écrit :

Panchito
merci ou je vais aller le lire :-)

Ne serait-ce pas la 3ème fois qu'on vous l'a conseillé ? wink

Bail affecté au logement d’un couple marié ou de cohabitant légal.

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