Paiement taxes communales

gloods · #1 30-05-2020 07:47:50

Bonjour,

J'ai loué un appartement entre début 2018 et début 2019.
J'ai reçu en 2019, une invitation à payer les taxes communales (égouts et immondices) pour l'ensemble de l'année 2019.

Lors de la régularisation des charges suite à mon départ, le propriétaire me demande de payer les taxes communales pour l'année 2018 au prorata de ma location. Il est précisé dans le bail que les taxes communales sont à charge du preneur.

Cependant, il me semble que ces taxes communales sont dues si l'on réside dans la commune au 1er janvier.
D'après ma compréhension, il aurait dû payer les taxes communales pour l'année 2018 et moi pour l'année 2019 car nous étions respectivement domiciliés dans l'appartement au 1er janvier de ces deux années.

Est-ce normal de me demander de payer les taxes communales de 2018 alors que je ne résidais pas dans l'appartement au 1er janvier 2018 ?

Merci d'avance pour vos retours

rexou · #101 01-06-2020 11:36:46

GT a écrit :

La taxe forfaitaire de 89,00 € à charge des chefs de ménage et occupants visés à l'art.3, § 1er, a) et b) de l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles a été supprimée par l'ordonnance du 18 décembre 2015 portant la première partie de la réforme bruxelloise.
Subsiste néanmoins, la taxe concernant les bâtiments ou parties de bâtiments qui ne sont pas affectés à l'occupation à titre de résidence principale ou secondaire.qui varie selon le type . Cette taxe ( non forfaitaires) est à charge de titulaires de droits réels sur certains immeubles.
L'ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles a reçu un nouveau titre :
"Ordonnance relative à la taxe régionale à charge de titulaires de droits réels sur certains immeubles"
Par ailleurs, en vue de garantir une neutralité budgétaire de la mesure, la Région a décidé d'augmenter ses additionnels au précompte immobiliers passant de 589 à 989.
Certains propriétaires (pas les investisseurs) bénéficient d'un prime appelée "BE HOME" (fixée à 131,00 € pour cet exercice 2020 )reprise sue l'AER au précompte immobilier.

Merci GT pour ces précisions. Le commun des mortels dont je suis a mémorisé vaguement le concept, mais le texte précis est plus éclairant.

Toutefois, je maintiens qu'il est indécent d'évoquer une "prime" qui n'est en fait qu'un remboursement du supplément de PI payé. Et il est tout aussi indécent que le politique présente l'opération comme un cadeau fiscal.

Le concept est bien de reporter la taxe sur les propriétaires non habitants et de simplifier l'enrôlement. Fini les exemptions multiples et variées, les impayés et les soucis administratifs. Le nouveau pigeon est attaché... le fil à la brique.

max11 · #102 01-06-2020 11:48:04

rexou a écrit :

GT a écrit :
La taxe forfaitaire de 89,00 € à charge des chefs de ménage et occupants visés à l'art.3, § 1er, a) et b) de l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles a été supprimée par l'ordonnance du 18 décembre 2015 portant la première partie de la réforme bruxelloise.
Subsiste néanmoins, la taxe concernant les bâtiments ou parties de bâtiments qui ne sont pas affectés à l'occupation à titre de résidence principale ou secondaire.qui varie selon le type . Cette taxe ( non forfaitaires) est à charge de titulaires de droits réels sur certains immeubles.
L'ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles a reçu un nouveau titre :
"Ordonnance relative à la taxe régionale à charge de titulaires de droits réels sur certains immeubles"
Par ailleurs, en vue de garantir une neutralité budgétaire de la mesure, la Région a décidé d'augmenter ses additionnels au précompte immobiliers passant de 589 à 989.
Certains propriétaires (pas les investisseurs) bénéficient d'un prime appelée "BE HOME" (fixée à 131,00 € pour cet exercice 2020 )reprise sue l'AER au précompte immobilier.
Merci GT pour ces précisions. Le commun des mortels dont je suis a mémorisé vaguement le concept, mais le texte précis est plus éclairant.
Toutefois, je maintiens qu'il est indécent d'évoquer une "prime" qui n'est en fait qu'un remboursement du supplément de PI payé. Et il est tout aussi indécent que le politique présente l'opération comme un cadeau fiscal.
Le concept est bien de reporter la taxe sur les propriétaires non habitants et de simplifier l'enrôlement. Fini les exemptions multiples et variées, les impayés et les soucis administratifs. Le nouveau pigeon est attaché... le fil à la brique.

Je crois que, malheureusement, vous vous trompez rexou...
Le raisonnement est bien pire que ça....
- la taxe est supprimée, on n'en parle plus.
- on utilise ce "cadeau" pour augmenter sensiblement le PI car il est plus simple de poursuivre un propriétaire qu'un simple habitant mais, surtout, car cela permet de ne plus avoir qu'une seule demande de paiement à laquelle on est habitué en tant que propriétaire.
Et surtout, il sera beaucoup plus simple de continuer à augmenter sensiblement le taux d'imposition avec peu de trace ou de mise en évidence.
Au contraire d'une taxe de 89€ qu'on ferait passer à 99€, puis à 108 €, .... sans aucune contrepartie visible.
Et le plus vicieux, cette taxe était assimilée au début à une taxe poubelles (Bxl Propreté) mais cela fait quelques temps maintenant que Bxl Propreté facture de plus en plus ses missions (location de containers dans les ACP, ...)

rexou · #103 01-06-2020 12:06:45

max11 a écrit :

Je crois que, malheureusement, vous vous trompez rexou...
Le raisonnement est bien pire que ça....
- la taxe est supprimée, on n'en parle plus.
- on utilise ce "cadeau" pour augmenter sensiblement le PI car il est plus simple de poursuivre un propriétaire qu'un simple habitant mais, surtout, car cela permet de ne plus avoir qu'une seule demande de paiement à laquelle on est habitué en tant que propriétaire.
Et surtout, il sera beaucoup plus simple de continuer à augmenter sensiblement le taux d'imposition avec peu de trace ou de mise en évidence.
Au contraire d'une taxe de 89€ qu'on ferait passer à 99€, puis à 108 €, .... sans aucune contrepartie visible.
Et le plus vicieux, cette taxe était assimilée au début à une taxe poubelles (Bxl Propreté) mais cela fait quelques temps maintenant que Bxl Propreté facture de plus en plus ses missions (location de containers dans les ACP, ...)

Vous avez raison. Je ne me trompais pas, mais vous citez d'autres éléments qui confortent le sens de ce que j'écrivais. ("Fini les exemptions multiples et variées, les impayés et les soucis administratifs. Le nouveau pigeon est attaché... le fil à la brique.")

Les perspectives d'une augmentation future discrète sont en effet un risque de plus... et je n'avais pas pensé au double usage de du paiement des containers par Bxl propreté.

Bien que ceci nous éloigne du sujet initial, il est difficile de laisser passer le terme présenté par le politique de "prime" ou de cadeau fiscal. C'est pour moi cela qui est le côté le plus vicieux de l'opération. Financièrement, à terme les loyers seront adaptés à cette taxation augmentée...

max11

GT · #104 01-06-2020 13:29:17

rexou a écrit :

Bien que ceci nous éloigne du sujet initial, il est difficile de laisser passer le terme présenté par le politique de "prime" ou de cadeau fiscal. C'est pour moi cela qui est le côté le plus vicieux de l'opération. Financièrement, à terme les loyers seront adaptés à cette taxation augmentée...

L'appellation " prime BE HOME" n'existe pas dans la législation.
Dans celle-ci, il est question d'une prime annuelle de 120,,00 € destinée à encourager l'accès à la propriété de l'habitation propre en Région de Bruxelles-Capitale (cf. Ordonnance du 27 novembre 2017 effectuant les adaptations législatives en vue de la reprise du service du précompte immobilier par la Région de Bruxelles-Capitale -MB 8.12.2017, chapitre 5).
Cette prime a été indexée (ordonnances du 14 juin 2018 et 30 avril 2020)

La réforme fiscale bruxelloise a pour conséquence de faire contribuer davantage les multiproprétaires et les non-résidents bruxellois.
Qui auront l'occasion de tenir compte de cette situation lors de la conclusion d'un bail.

Historiquement, cette prime d'abord était une compensation (et non un cadeau) en faveur de certains suite à la suppression de la "taxe ménage" . Après elle a compensé pour d'autres l'augmentation des additionnels agglo sur le précompte immobilier.

Dernière modification par GT (01-06-2020 13:42:17)

rexou

GT · #105 01-06-2020 13:33:33

max11 a écrit :

Et le plus vicieux, cette taxe était assimilée au début à une taxe poubelles (Bxl Propreté) mais cela fait quelques temps maintenant que Bxl Propreté facture de plus en plus ses missions (location de containers dans les ACP, ...)

Cette location facturée pour les containers ds les ACP n'existait-elle pas déjà avant le réforme fiscale bruxelloise?

EP001 · #106 01-06-2020 18:02:00

grmff a écrit :

Si vous devez payer les taxes communales prorata temporis pour 2018, demandez de même le remboursement prorata temporis pour 2019. Si vous avez occupé un an, vous payerez alors un an...
L'idée de faire payer prorata temporis ne me semble pas absurde. Sinon, le locataire qui occupe de mi décembre à mi janvier payerait une année complète? Absurde.
Mais en matière de taxe, l'absurde n'est jamais loin...

Un locataire qui occupe de mi décembre à mi janvier payera un année complete mais pour mi janvier à décembre il ne paiera plus rien.

Il est tout-à-fait illogique que le postant ait du payer prorata temporis pour 2018 vu qu'il n'y habitait pas en janvier 2018 alors que pour lui 2018 était déjà payé par contre payer pour 2019 même s'il n'occupe pas l'année complète est normal vu qu'il ne paiera plus pour le reste de l'année..

rexou

Girkou · #107 13-06-2020 07:38:27

bonjour

Gloods: "Le bail stipule que je suis redevable des taxes."

oui mais à la commune ... pas au propriétaire
de plus les taxes sont nominatives... en fonction du registre de la population
donc... pas de souci a mon sens .... en plus si cela se trouve vous êtes resté une année donc.... c'est kiffe vous payer un an et basta...
quand le propriétaire a déménager dans son nouveau logement la taxe 2018 était déjà payée par l'ancien occupant... et lui à payer la 2019... va t'il rembourser 2018 à l'ancien occupant? non ... ;-)

courage, certaine personne sont bornées ou n'écoutent même pas quand on leur explique quelque chose qui n'abonde pas dans leur sens :-(
l'idée de la conciliation est bien, facile et pas couteuse il me semble....

GT · #108 13-06-2020 08:17:18

Girkou a écrit :

bonjour
Gloods: "Le bail stipule que je suis redevable des taxes."
oui mais à la commune ... pas au propriétaire

Il ne reste plus à Gloods s'il retient cette argumentation de la reproduire auprès de son propriétaire.
Y sera-t-il sensible ?

Parmi les taxes au sens large, figure le précompte immobilier. Celui-ci est enrôlé dans le chef du propriétaire.
Et pourtant, les baux de résidence secondaire prévoient que le précompte sera mis par le propriétaire à la charge du locataire.

Dernière modification par GT (13-06-2020 08:21:50)

EP001 · #109 13-06-2020 08:33:08

GT a écrit :

Girkou a écrit :
bonjour
Gloods: "Le bail stipule que je suis redevable des taxes."
oui mais à la commune ... pas au propriétaire
Il ne reste plus à Gloods s'il retient cette argumentation de la reproduire auprès de son propriétaire.
Y sera-t-il sensible ?
Parmi les taxes au sens large, figure le précompte immobilier. Celui-ci est enrôlé dans le chef du propriétaire.
Et pourtant, les baux de résidence secondaire prévoient que le précompte sera mis par le propriétaire à la charge du locataire.

Suivant ce raisonnement chaque fois qu'un locataire louera un appartement occupé en janvier par le propriétaire devrait payé cette taxe 2 fois.

GT · #110 13-06-2020 09:06:07

EP001 a écrit :

GT a écrit :
Girkou a écrit :
bonjour
Gloods: "Le bail stipule que je suis redevable des taxes."
oui mais à la commune ... pas au propriétaire
Il ne reste plus à Gloods s'il retient cette argumentation de la reproduire auprès de son propriétaire.
Y sera-t-il sensible ?
Parmi les taxes au sens large, figure le précompte immobilier. Celui-ci est enrôlé dans le chef du propriétaire.
Et pourtant, les baux de résidence secondaire prévoient que le précompte sera mis par le propriétaire à la charge du locataire.
Suivant ce raisonnement chaque fois qu'un locataire louera un appartement occupé en janvier par le propriétaire devrait payé cette taxe 2 fois.

De quel double payement s'agit-il ?
Si X est locataire ds la cadre d'un bail de résidence principale, le précompte ne peut lui être imputé par le propriétaire. C'est la loi qui le prévoit (art.5 de l'ancienne loi de 1991 sur le bail de résidence principale - texte repris ds les actuelles dispositions régionales wallonne et bruxelloise).
Si X prend aussi en location une résidence secondaire ET que le contrat de bail le permet (liberté contractuelle), le bailleur lui imputera le précompte immobilier afférent à ce bien (le cas échéant au prorata).

MAJ : le principe est celui de l'autonomie de la volonté. Le contenu des contrats s'inscrit ds le cadre de la liberté contractuelle limitée néanmoins par des dispositions d'ordre public ou impératives.Ce sont les parties qui définissent le contenu des contrats.

Dernière modification par GT (13-06-2020 09:27:01)

grmff · #111 13-06-2020 11:03:24

Un contrat doit être équilibré.

Le locataire a occupé 12 mois. Il paie donc pour 12 mois. Au propriétaire de se débrouiller pour que ce soit le cas.

Sinon, si le propriétaire se débrouille pour faire payer 18 mois pour 12 mois d'occupation, le contrat n'est pas équilibré. Rien n'empêcherait d'ailleurs le propriétaire de réclamer le prorata de taxe au locataire suivant, et dès lors empocher doublement.

De toute façon, l'intervenant a été bien informé et a décidé de passer à autre chose.

GT · #112 13-06-2020 11:09:41

grmff a écrit :

vant, et dès lors empocher doublement.
De toute façon, l'intervenant a été bien informé et a décidé de passer à autre chose.

Il ne nous a pas informé de la suite de son affaire.

libra · #113 13-06-2020 16:52:05

GT a écrit :

Il ne nous a pas informé de la suite de son affaire.

https://forum.pim.be/topic-290761-paiem … l#p1880840

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