Permis de location et convecteurs au gaz

Bim

Pimonaute bavard

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Permis de location et convecteurs au gaz

Bonjour,

Dans le cadre d'un renouvellement de mes permis de location sur un immeuble à studios (région Wallonne), l'agent communal en charge de mon dossier me demande de fournir, en plus de des divers documents liés au passage d'un enquêteur agréé pour la salubrité, une attestation d'entretien mentionnant le fonctionnement correct et la conformité des systèmes de chauffage, délivrée par un chauffagiste agréé CERGA. Dans mon cas, ces système de chauffage sont des convecteurs au gaz individuels (un par logement) de type B11BS et de faible puissance (5 et 7,5 kW). Chaque logement dispose de sa propre installation de gaz avec compteur propre.

Mon problème se situe par rapport aux normes des installations de gaz et surtout de leur interprétation. Pour faire simple, le chauffagiste que j'ai appelé pour réaliser l'entretien a refusé de toucher aux convecteurs sous prétexte qu'ils n'étaient pas conformes car aucune arrivée d'air frais n'était présente dans le local. Pour vous situer le topo, une des installations de gaz a été refaite en 2015 et un carottage a été fait dans la pièce adjacente du convecteur (les pièces communiquent directement sans porte) pour permettre l'arrivée d'air frais. L'installation a été agrée par BTV en 2015 (nécessaire pour la réouverture du compteur). Lors de son passage, le chauffagiste m'a prétendu que l'arrivée d'air devait se trouver dans la même pièce que le convecteur et que donc, ceci n'était pas aux normes. J'ai sollicité par la suite l'avis d'un agent de contrôle de BTV qui m'a affirmé que l'arrivée d'air pouvait se trouver dans une autre pièce avec un maximum de 2 ouvertures de transfert et que donc, cela correspondait aux normes.

Pour les autres installations, celles-ci sont plus anciennes (les compteurs ont été posés en 1990) et les convecteurs actuels placés en 2001. Il n'y a aucune arrivée d'air frais. Le chauffagiste me prétend qu'elles sont obligatoires. J'ai demandé également l'avis de l'agent de contrôle BTV qui m'a dit qu'elles ne sont pas obligatoires (seulement conseillées) car les installations et les convecteurs sont anciens (antérieurs à 2008 sans certitude sur l'année exacte de sa part) et qu'à ce moment-là, les arrivées d'air n'étaient pas imposées. Il m'affirme qu'on ne peut pas me refuser un entretien pour ce motif et m'obliger à faire des travaux de carottage. Il m'a précisé qu'elles seront seulement obligatoires le jour où il faudra placer de nouveaux convecteurs ou si rénovation importante des installations de gaz est effectuée.

J'ai eu contact avec un autre chauffagiste (en lui expliquant les infos obtenus par BTV) et qui prétend également que les arrivées d'air sont obligatoires et qu'il ne pourra pas faire l'entretien si elles ne sont pas présentes. En revanche, lui accepte l'arrivée d'air de l'installation récente de 2015.

Au final, je me retrouve balancé entre le rouge et le vert sans avoir qui a raison ou tort. Quelqu'un pourrait-il éclair ma lanterne à ce sujet ?

Himura

Pimonaute incurable

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Re : Permis de location et convecteurs au gaz

BTV est le certificateur, donc j'aurais tendance à prendre son avis.
De toute manière, s'il peut vous le certifier par écrit, vous êtes bon.  Et il vous faudra ensuite contacter un autre chauffagiste.

NB : Les chauffagistes ne doivent pas être CERGA, si un contrôleur agréé valide le travail derrière.
Cette qualification est destinée aux travaux d'installations - et pas aux entretiens à ma connaissance.

Je n'ai jamais entendu cette obligation d'entretien via un chauffagiste Cerga. Il me semble que cela peut être réfuté facilement.
--> Il faut prouver la sécurité de l'installation (installateur Cerga OU un contrôleur légal)
--> Il faut prouver le bon entretien des installations (tout chauffagiste professionnel).

grmff

Pimonaute non modérable

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Re : Permis de location et convecteurs au gaz

L'attestation de conformité des installations de chauffage est un document obligatoire à joindre lors de la demande de permis de location. Valable pour le mazout et le gaz. C'est nouveau depuis... 2012.

J'imagine que BTV pourra vous remplir cette attestation de conformité, mieux encore qu'un technicien Cerga.

Bim

Pimonaute bavard

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Re : Permis de location et convecteurs au gaz

Merci pour vos réponses.

Les contrôles des installations de gaz par BTV avaient été faits il y a 5 ans pour les précédents permis (par l'ancien propriétaire) avec attestations de conformité à la clé. Le fonctionnaire communal me dit que je ne dois pas refournir ou renouveler ces attestations de conformité car elles sont toujours valables. Du coup il me dit que je dois fournir une attestation de contrôle périodique, comme demandé par la région wallonne tous les 2-3 ans pour les chaudières. Après lui avoir expliqué que cette attestation ne concerne que les chaudières de chauffage central et pas les appareils de chauffage individuels, il m'a renvoyé vers un autre agent. Celui-ci m'a dit de fournir alors une facture d'entretien par un chauffagiste agréé  et qu'elle devait mentionner que l'appareil est conforme... en précisant à la fin que ça serait mieux que le chauffagiste soit agréé cerga...

Comme Himura, j'aurais tendance à plus croire l'agent que le chauffagiste concernant les normes. Même si j'en suis convaincu moi-même, le plus dur est de convaincre un chauffagiste agréé.... A mon avis, ils ne retiennent que les normes actuelles pour les nouvelles installations et "oublient" les anciennes qui peut être toujours d'application pour les anciennes installations....

Himura

Pimonaute incurable

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Re : Permis de location et convecteurs au gaz

L'attestation de conformité des installations de chauffage est un document obligatoire à joindre lors de la demande de permis de location. Valable pour le mazout et le gaz. C'est nouveau depuis... 2012.

J'imagine que BTV pourra vous remplir cette attestation de conformité, mieux encore qu'un technicien Cerga.

Sauf erreur, il me semble que le problème de Bim ne se situe pas là.

l'agent communal en charge de mon dossier me demande de fournir, en plus de des divers documents liés au passage d'un enquêteur agréé pour la salubrité, une attestation d'entretien mentionnant le fonctionnement correct et la conformité des systèmes de chauffage, délivrée par un chauffagiste agréé CERGA.

A le lire, c'est une compréhension "erronnée", ou disons "étendue", de l'agent communal.

Mais il a tout de même besoin qu'un chauffagiste accepte de venir faire l'entretien.

Edit : Comme Bim a répondu entre temps, je vois que j'étais dans le bon 

Dernière modification par Himura (09-06-2020 14:40:14)

Bim

Pimonaute bavard

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Re : Permis de location et convecteurs au gaz

Je déterre ce poste pour vous raconter la fin de cette histoire.

Après avoir pris contact avec plusieurs chauffagistes agréés, il s'est avéré qu'aucun d'entre eux ne voulaient effectuer l'entretien si les arrivées d'air n'étaient pas présentes. J'ai eu beau leur expliquer ce que l'agent de btv m'avait dit, sans aucun effet...
J'ai donc finalement dû faire les travaux de carottage pour créer les arrivées d'air avant le passage d'un technicien pour l'entretien. Tout est réglé, je dispose maintenant de la facture d'entretien que la commune me réclame pour les permis de location.
Je vous passe les épisodes où les ouvriers sont venus avec deux carotteuses défectueuses, où ils ont pété un câble électrique encastré que j'ai dû réparé moi-même...