Fin de contrat de courte durée - renouvellement

Agathe

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Fin de contrat de courte durée - renouvellement

Bonjour,
Mon flat loué à Bruxelles pour une durée de deux ans prend fin le 1er septembre prochain.
N'ayant fait aucune notification à mon locataire, ai-je encore la possiblilité de ne le renouveler que pour un an et sinon se passera t'il ?
La période limite de trois ans n'est pas encore atteinte. Le bail est enregistré bien sûr.
Merci.

grmff

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Re : Fin de contrat de courte durée - renouvellement

Vous devez mettre fin au bail moyennant préavis de 3 mois. Sinon, vous êtes repartie pour 7 ans de plus. Si le locataire est malin en tout cas.

Comme les 2 ans ne sont pas encore passés, vous pouvez tenter de faire signer un avenant pour un an de plus à votre locataire. S'il signe, c'est bon. S'il ne signe pas, c'est un lecteur de Pim.be et vous l'avez dans l'os...

rexou

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Re : Fin de contrat de courte durée - renouvellement

Sauf à lui dire (mais il faut faire vite) qu'en cas de refus, vous lui enverrez son préavis dès lundi pour l'aviser que son bail ne sera pas renouvelé.

GT

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Re : Fin de contrat de courte durée - renouvellement

Bonjour,
Mon flat loué à Bruxelles pour une durée de deux ans prend fin le 1er septembre prochain.
N'ayant fait aucune notification à mon locataire, ai-je encore la possiblilité de ne le renouveler que pour un an et sinon se passera t'il ?
La période limite de trois ans n'est pas encore atteinte. Le bail est enregistré bien sûr.
Merci.

Le renouvellement n'est pas possible pour un an.
Votre bail de 2 ans s'est transformé , depuis son origine , en bail de 9 ans, faute d'avoir notifié à votre locataire un congé de 3 mois en temps opportun. La disposition légale est impérative.

PIM

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Re : Fin de contrat de courte durée - renouvellement

Bonjour,
Mon flat loué à Bruxelles pour une durée de deux ans prend fin le 1er septembre prochain.
N'ayant fait aucune notification à mon locataire, ai-je encore la possiblilité de ne le renouveler que pour un an et sinon se passera t'il ?
La période limite de trois ans n'est pas encore atteinte. Le bail est enregistré bien sûr.
Merci.

Le renouvellement n'est pas possible pour un an.
Votre bail de 2 ans s'est transformé , depuis son origine , en bail de 9 ans, faute d'avoir notifié à votre locataire un congé de 3 mois en temps opportun. La disposition légale est impérative.

Pour expliciter la réponse de GT:
Vous auriez pu le faire si vous aviez respecté le délai de 3 mois de préavis pour notifier le congé.
Vous vous retrouvez maintenant avec un bail de 9 ans ayant pris effet il y a env. 2 ans.

Agathe

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Re : Fin de contrat de courte durée - renouvellement

PMerci pour vos réponses

grmff

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Re : Fin de contrat de courte durée - renouvellement

Le bail va se renouveler. Le 1er septembre. Rien dans la loi ne dit que l'on ne peut pas faire un avenant moins de 3 mois avant la fin du bail en cours.

rexou

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Re : Fin de contrat de courte durée - renouvellement

Ma réponse précédente étaie en effet erronée... le préavis donné aujourd'hui ne serait que de deux mois... et dans ce cas, en effet, il reste à tenter de faire signer un avenant au locataire en espérant qu'il accepte. Ce n'est pas illégal. Ce n'est pas non plus vraiment de l'intérêt du locataire mais encore faut-il voir dans quelle mesure il est informé de la législation sur les baux.

GT

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Re : Fin de contrat de courte durée - renouvellement

Ma réponse précédente étaie en effet erronée... le préavis donné aujourd'hui ne serait que de deux mois... et dans ce cas, en effet, il reste à tenter de faire signer un avenant au locataire en espérant qu'il accepte. Ce n'est pas illégal. Ce n'est pas non plus vraiment de l'intérêt du locataire mais encore faut-il voir dans quelle mesure il est informé de la législation sur les baux.

Si, en qualité de locataire, je devais être confronté à une telle manoeuvre du bailleur, ma confiance en celui-ci serait mise en question.

Agathe

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Re : Fin de contrat de courte durée - renouvellement

Bonjour,

Quand un locataire ne paie pas régulièrement, la confiance du bailleur est aussi ébranlée.....
Tout ce qui m'intéresse est que chacun y trouve son intérêt sans léser l'autre.

GT

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Re : Fin de contrat de courte durée - renouvellement

Bonjour,

Quand un locataire ne paie pas régulièrement, la confiance du bailleur est aussi ébranlée.....
Tout ce qui m'intéresse est que chacun y trouve son intérêt sans léser l'autre.

Vous utilisez dans ce cas les moyens que la loi met à votre disposition.

grmff

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Re : Fin de contrat de courte durée - renouvellement

Bonjour,

Quand un locataire ne paie pas régulièrement, la confiance du bailleur est aussi ébranlée.....
Tout ce qui m'intéresse est que chacun y trouve son intérêt sans léser l'autre.

Dans le cas où le locataire ne paie pas régulièrement, on met fin au contrat à l'échéance la plus proche. Ici, vous avez laissé passer votre chance....

GT

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Re : Fin de contrat de courte durée - renouvellement

Bonjour,

Quand un locataire ne paie pas régulièrement, la confiance du bailleur est aussi ébranlée.....
Tout ce qui m'intéresse est que chacun y trouve son intérêt sans léser l'autre.

J'ignore les dates auxquelles contractuellement les loyers doivent être payés ainsi que la qualité générale de votre locataire notamment en ce qui concerne ses retards dans le payement des loyers.

Apparemment,il paie. Mais de manière irrégulière. Cela ne signifierait pas qu'il accumule des retards de loyers.

rexou

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Re : Fin de contrat de courte durée - renouvellement

Ma réponse précédente étaie en effet erronée... le préavis donné aujourd'hui ne serait que de deux mois... et dans ce cas, en effet, il reste à tenter de faire signer un avenant au locataire en espérant qu'il accepte. Ce n'est pas illégal. Ce n'est pas non plus vraiment de l'intérêt du locataire mais encore faut-il voir dans quelle mesure il est informé de la législation sur les baux.

Si, en qualité de locataire, je devais être confronté à une telle manoeuvre du bailleur, ma confiance en celui-ci serait mise en question.

L'idée n'est pas de léser le locataire en quoi que ce soit, mais de poursuivre durant un an une période de "test" sans être lié par un bail de type long. Ceci aussi pour éviter dans l'intérêt de chacun de devoir ester en justice pour rompre le bail si des problèmes perdurent ou s'aggravent au niveau de la régularité des paiements.

GT

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Re : Fin de contrat de courte durée - renouvellement

Ma réponse précédente étaie en effet erronée... le préavis donné aujourd'hui ne serait que de deux mois... et dans ce cas, en effet, il reste à tenter de faire signer un avenant au locataire en espérant qu'il accepte. Ce n'est pas illégal. Ce n'est pas non plus vraiment de l'intérêt du locataire mais encore faut-il voir dans quelle mesure il est informé de la législation sur les baux.

Si, en qualité de locataire, je devais être confronté à une telle manoeuvre du bailleur, ma confiance en celui-ci serait mise en question.

L'idée n'est pas de léser le locataire en quoi que ce soit, mais de poursuivre durant un an une période de "test" sans être lié par un bail de type long. Ceci aussi pour éviter dans l'intérêt de chacun de devoir ester en justice pour rompre le bail si des problèmes perdurent ou s'aggravent au niveau de la régularité des paiements.

Que savons-nous de la régularité des payements ? Rien.
Des retards de quelques jours, occasionnels ou récurrents ?
Des mois impayés ? Combien ?

Même dans un bail de 9 ans, le bailleur s'il le décide, peut introduire une action devant le juge de paix. s'il le juge opportun.
Il en sera de même dans un bail de 2 ans , prorogé d'un an.
Le locataire bien informé n'a aucun avantage à ne pas se prévaloir de l'existence d'un bail de 9 ans. Il se tirerait une balle ds le pied. Il agirait contre ses intérêts.

Dernière modification par GT (25-06-2020 21:49:51)

rexou

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Re : Fin de contrat de courte durée - renouvellement

Que savons-nous de la régularité des payements ? Rien.
Des retards de quelques jours, occasionnels ou récurrents ?
Des mois impayés ? Combien ?

Même dans un bail de 9 ans, le bailleur s'il le décide, peut introduire une action devant le juge de paix. s'il le juge opportun.
Il en sera de même dans un bail de 2 ans , prorogé d'un an.
Le locataire bien informé n'a aucun avantage à ne pas se prévaloir de l'existence d'un bail de 9 ans. Il se tirerait une balle ds le pied. Il agirait contre ses intérêts.

C'est vrai, nous ne savons pas grand chose et il est évident qu'un locataire bien informé n'aurait aucun avantage à ne pas se prévaloir du bail de 9 ans qui est déjà effectif.

S'il signe un avenant (à l'encontre de ses intérêts, nous sommes d'accord) cela permettra au bailleur de mettre un terme au bail à l'issue de cette année sans devoir passer par la case justice.Cela peut aussi motiver le locataire à faire des paiements plus réguliers...