Covid et non paiement de loyer

Daphne

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Covid et non paiement de loyer

Bonjour,

Un ami a un locataire qui ne paie plus depuis des mois. Au bureau du juge de paix au mois d'avril on lui a dit que tout était suspendu durant la crise Covid donc pas possible d'entamer une procédure. Savez-vous ce qu'il en est maintenant? Il ne paie plus depuis  janvier donc le problème date d'avant Covid. Je suppose que maintenant on peut entamer une procédure pour qu'il doive quitter l'appartement ...

rexou

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Re : Covid et non paiement de loyer

Bien sur que vous pouvez entamer la procédure !

Vous avez toujours pu le faire il me semble, même si les audiences ont été suspendues un moment... si vous ne vous placez pas quelque part dans la file d'attente, votre locataire a encore de beaux jours d'impayés devant lui... et j'imagine qu'il est aussi insolvable.

panchito

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Re : Covid et non paiement de loyer

Il fallait le faire après 1 mois et 1 jour de retard puisque ce jour-là votre locataire vous doit 2 mois de loyer et que la garantie n'est que de 2 mois. Imaginez qu'en plus il y ait des dégâts locatifs?

Il fallait le faire en janvier! Le juge va reprocher une telle négligence ou partir du principe que votre ami n'a pas besoin de son loyer puisqu'il est resté les bras ballants depuis 6 mois.

grmff

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Re : Covid et non paiement de loyer

J'avais une audience début avril. Audience annulée because covid.
L'audience a été reconvoquée au 19 juin...

J'ai lancé une nouvelle procédure début juin. L'audience est fixée le 7 juillet.

Bref, la justice de paix a recommencé à travailler depuis quelques temps déjà...

xav0123

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Re : Covid et non paiement de loyer

Si c'est en région bruxelloise, les expulsions sont interdites jusqu'au 31 aout, si les autorités ne prolongent pas encore...
Cadeau de Nawal Ben Hamou, secrétaire d’Etat au Logement à ses électeurs.

GT

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Re : Covid et non paiement de loyer

Si c'est en région bruxelloise, les expulsions sont interdites jusqu'au 31 aout, si les autorités ne prolongent pas encore...
Cadeau de Nawal Ben Hamou, secrétaire d’Etat au Logement à ses électeurs.

C'est exact mais nous sommes interrogés non pas sur le moment de l'expulsion mais sur la possibilité d'introduire une procédure.
L'introduction de la procédure et le jugement précèdent évidemment l'expulsion éventuelle sur laquelle se serait prononcé le juge.

GT

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Re : Covid et non paiement de loyer

Bonjour,

Un ami a un locataire qui ne paie plus depuis des mois. Au bureau du juge de paix au mois d'avril on lui a dit que tout était suspendu durant la crise Covid donc pas possible d'entamer une procédure. Savez-vous ce qu'il en est maintenant? Il ne paie plus depuis  janvier donc le problème date d'avant Covid. Je suppose que maintenant on peut entamer une procédure pour qu'il doive quitter l'appartement ...

Depuis mi mars la justice a travaillé autrement et au ralenti.
https://www.tribunaux-rechtbanken.be/si … -cct_0.pdf

En principe, des explications étaient données et sont données sur le site internet des justices de paix.

Que votre ami consulte le site internet de la justice de paix concernée (et que je ne connais pas parce qu'elle n'a pas été identifiée).

Daphne

Pimonaute

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Re : Covid et non paiement de loyer

Si c'est en région bruxelloise, les expulsions sont interdites jusqu'au 31 aout, si les autorités ne prolongent pas encore...
Cadeau de Nawal Ben Hamou, secrétaire d’Etat au Logement à ses électeurs.

C'est en Wallonie!

GT

Pimonaute non modérable

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Re : Covid et non paiement de loyer

Si c'est en région bruxelloise, les expulsions sont interdites jusqu'au 31 aout, si les autorités ne prolongent pas encore...
Cadeau de Nawal Ben Hamou, secrétaire d’Etat au Logement à ses électeurs.

C'est en Wallonie!

En Wallonie

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