Le dernier § de l'ODJ de la prochaine AG...

Paul_6

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Le dernier § de l'ODJ de la prochaine AG...

....est rédigé comme suit :
17."Election du syndic-mandat à donner pour la signature du contrat- majorité absolue- reconduction"
Ma seule question est celle-ci : est-ce une façon " standard" de terminer un ordre du jour? si oui on en reste là;
(mais personnellement je ne comprends pas :"mandat à donner pour la signature du contrat").
merci à vous!

Martih

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Re : Le dernier § de l'ODJ de la prochaine AG...

S'il s'agit de la reconduction du contrat d'un syndic en place, cela n'a pas de sens, à moins qu'il ne demande une modification de son contrat. Si, par contre, il s'agit de l'élection d'un nouveau syndic il faut bien désigner quelqu'un pour signer son contrat. Sauf si l'ancien syndic est débarqué le jour même de l'AG, il serait logique que ce soit lui, en tant qu'organe de l'ACP, qui signe le contrat de son confrère mais, quand même, ce serait quelque peu délicat...

Dernière modification par Martih (04-07-2020 16:12:15)

panchito

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Re : Le dernier § de l'ODJ de la prochaine AG...

il serait logique que ce soit lui, en tant qu'organe de l'ACP, qui signe le contrat de son confrère mais, quand même, ce serait quelque peu délicat...

Non jamais de la vie!

D'habitude les CP décident en AG (qui est seule souveraine) de donner mandat au CdC pour signer le contrat du nouveau Syndic.

Ce sont les CP qui l'engagent, pas l'ancien Syndic!

Martih

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Re : Le dernier § de l'ODJ de la prochaine AG...

Ce ne sont pas les CP qui engagent le syndic, c'est l'ACP. Le syndic est l'organe de l'ACP. Et c'est l'organe de l'ACP qui signe les contrats engageant celle-ci. Je maintiens donc qu'en toute logique, c'est le syndic en fonction qui devrait signer le contrat de son successeur. Même si cela ne se fait jamais.

Dernière modification par Martih (06-07-2020 09:39:37)

grmff

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Re : Le dernier § de l'ODJ de la prochaine AG...

Ce ne sont pas les CP qui engagent le syndic, c'est l'ACP. Le syndic est l'organe de l'ACP. Et c'est l'organe de l'ACP qui signe les contrats engageant celle-ci. Je maintiens donc qu'en toute logique, c'est le syndic en fonction qui devrait signer le contrat de son successeur. Même si cela ne se fait jamais.

Comme vous dites, cela ne se fait jamais. C'est toujours un copropriétaire, le président ou le conseil qui est mandaté à cet effet.

GT

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Re : Le dernier § de l'ODJ de la prochaine AG...

Ce ne sont pas les CP qui engagent le syndic, c'est l'ACP. Le syndic est l'organe de l'ACP. Et c'est l'organe de l'ACP qui signe les contrats engageant celle-ci. Je maintiens donc qu'en toute logique, c'est le syndic en fonction qui devrait signer le contrat de son successeur. Même si cela ne se fait jamais.

Peu importe la pratique, cette théorie concernant la signature du contrat entre  l'ACP et le nouveau syndic, au nom de l'ACP par le syndic sortant trouve-t-elle un quelconque support dans la doctrine ou dans la jurisprudence ?

Martih

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Re : Le dernier § de l'ODJ de la prochaine AG...

Ce n'est pas une théorie, c'est le Code Civil art 577-8 §4 6°. Mais je serais effectivement très intéressé de connaître la jurisprudence concernant ce sujet. Je fais moi aussi toujours voter de donner mandat à quelqu'un pour signer le contrat mais en me disant chaque fois que c'est "en délicatesse" avec la loi.

GT

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Re : Le dernier § de l'ODJ de la prochaine AG...

Ce n'est pas une théorie, c'est le Code Civil art 577-8 §4 6°. Mais je serais effectivement très intéressé de connaître la jurisprudence concernant ce sujet. Je fais moi aussi toujours voter de donner mandat à quelqu'un pour signer le contrat mais en me disant chaque fois que c'est "en délicatesse" avec la loi.

Et dans le contexte de la signature du contrat par le syndic sortant que pensez-vous de l'article 577-8, §  1er, al.5, C. civil prévoyant que ,à moins que l'assemblée ne l'y autorise expressément, le syndic  ne peut souscrire aucun engagement pour un terme excédant la durée de son mandat ?

rexou

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Re : Le dernier § de l'ODJ de la prochaine AG...

....est rédigé comme suit :
17."Election du syndic-mandat à donner pour la signature du contrat- majorité absolue- reconduction"
Ma seule question est celle-ci : est-ce une façon " standard" de terminer un ordre du jour? si oui on en reste là;
(mais personnellement je ne comprends pas :"mandat à donner pour la signature du contrat").
merci à vous!

Déjà, il est curieux que ce soit le dernier point de l'ordre du jour... ensuite, le libellé porte à confusion. J'imagine que connaissant le contexte de la situation dans votre acp, vous pouvez interpréter la signification de ce qui est sous-jacent.

Le syndic pense se faire virer ? Il présente un nouveau projet de contrat ? C'est en tout cas mal torché comme libellé et il n'est pas "standard" de terminer par ce point. En général, c'est "Tour de table" plutôt.

La formule classique est de mentionner la reconduction du mandat du syndic après l’approbation des comptes et le rapport, ou après les points importants demandant un vote, avec d'ailleurs les votes pour désigner les nouveaux membres du cdc, le cac...

Martih

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Re : Le dernier § de l'ODJ de la prochaine AG...

Ce n'est pas une théorie, c'est le Code Civil art 577-8 §4 6°. Mais je serais effectivement très intéressé de connaître la jurisprudence concernant ce sujet. Je fais moi aussi toujours voter de donner mandat à quelqu'un pour signer le contrat mais en me disant chaque fois que c'est "en délicatesse" avec la loi.

Et dans le contexte de la signature du contrat par le syndic sortant que pensez-vous de l'article 577-8, §  1er, al.5, C. civil prévoyant que ,à moins que l'assemblée ne l'y autorise expressément, le syndic  ne peut souscrire aucun engagement pour un terme excédant la durée de son mandat ?

Je dirais qu'il y a clairement eu accord de l'AG puisqu'elle a voté. Je pense que l'art que vous mentionnez se rapporte à des situations plus urgentes. J'ai repris des ACP où, par exemple, il n'y avait pas de SECT pour l'ascenseur. J'ai signé un contrat sans accord de l'ACP mais en mentionnant bien que le contrat était valide jusqu'un mois après la future AGO.

Paul_6

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Re : Le dernier § de l'ODJ de la prochaine AG...

....est rédigé comme suit :
17."Election du syndic-mandat à donner pour la signature du contrat- majorité absolue- reconduction"
Ma seule question est celle-ci : est-ce une façon " standard" de terminer un ordre du jour? si oui on en reste là;
(mais personnellement je ne comprends pas :"mandat à donner pour la signature du contrat").
merci à vous!

Déjà, il est curieux que ce soit le dernier point de l'ordre du jour... ensuite, le libellé porte à confusion. J'imagine que connaissant le contexte de la situation dans votre acp, vous pouvez interpréter la signification de ce qui est sous-jacent.

Le syndic pense se faire virer ? Il présente un nouveau projet de contrat ? C'est en tout cas mal torché comme libellé et il n'est pas "standard" de terminer par ce point. En général, c'est "Tour de table" plutôt.

La formule classique est de mentionner la reconduction du mandat du syndic après l’approbation des comptes et le rapport, ou après les points importants demandant un vote, avec d'ailleurs les votes pour désigner les nouveaux membres du cdc, le cac...

Ok,  merci...décidément rien n'est classique avec ce syndic...