Légal ou illégal?

MarcoBrux · #1 06-07-2020 10:36:35

Je lis dans un PV de l'assemblée générale:

"Dans le but d'une gestion optimale et efficiente de l'immeuble, l'assemblée générale décide à l'unanimité d'autoriser le syndic à appliquer toutes les décisions dont question dans cette assemblée générale sans devoir attendre l'expiration du délai endéans lequel un propriétaire peut faire valoir ses droits devant le Juge de paix."

Personnellement, cette décision m'interpelle pour 2 raisons:
- l'assemblée générale décide à l'unanimité d'autoriser le syndic: N'est -ce pas 'le syndic est seul responsable de sa gestion'( Art 577-8&5)! et puis 'le syndic est chargé de faire exécuter les décisions prisent par l'Ag( Art 577-8&4)( ( fallait-il encore l'y autoriser)?
- N'est-ce pas une restriction au droit de chaque propriétaire de faire valoir ses droits devant le Juge de paix?
- La loi est impérative ( Art 577-14), une décision de l'AG ne peut pas y déroger.

Qu'en pensez-vous?

grmff · #2 06-07-2020 10:53:37

Je pense que c'est une manière intelligente du syndic de ne pas devoir attendre 4 mois et une éventuelle procédure d'un propriétaire absent lors de l'AG.

Si un propriétaire est particulièrement procédurier, il peut bloquer le fonctionnement de l'ACP pendant des mois... Cette clause permet au syndic de se couvrir contre ce comportement.

GT · #3 06-07-2020 10:55:53

Comment le point mis à l'ordre du jour était-il rédigé ?
Initiative du syndic ? du conseil de copropriété ? d'un copropriétaire ?

Dernière modification par GT (06-07-2020 10:57:06)

GT · #4 06-07-2020 11:05:36

grmff a écrit :

Je pense que c'est une manière intelligente du syndic de ne pas devoir attendre 4 mois et une éventuelle procédure d'un propriétaire absent lors de l'AG.
Si un propriétaire est particulièrement procédurier, il peut bloquer le fonctionnement de l'ACP pendant des mois... Cette clause permet au syndic de se couvrir contre ce comportement.

Celui qui conteste une décision d'AG n'est pas nécessairement particulièrement procédurier.

GT · #5 06-07-2020 11:09:11

MarcoBrux, la décision a été prise à l'unanimité. Bien.

A l'unanimité de tous les propriétaires ou à l'unanimité des propriétaires présents ou représentés ?

Personnellement, vous avez voté en faveur de cette décision ?

MarcoBrux · #6 06-07-2020 11:14:07

grmff a écrit :

Je pense que c'est une manière intelligente du syndic de ne pas devoir attendre 4 mois et une éventuelle procédure d'un propriétaire absent lors de l'AG.
Si un propriétaire est particulièrement procédurier, il peut bloquer le fonctionnement de l'ACP pendant des mois... Cette clause permet au syndic de se couvrir contre ce comportement.

Certes mais est-ce légal de voter une clause qui limite les droits légitimes d'un copropriétaire?J'ai des doutes

MarcoBrux · #7 06-07-2020 11:15:31

GT a écrit :

Comment le point mis à l'ordre du jour était-il rédigé ?
Initiative du syndic ? du conseil de copropriété ? d'un copropriétaire ?

Initiative du syndic

GT · #8 06-07-2020 11:20:09

MarcoBrux a écrit :

grmff a écrit :
Je pense que c'est une manière intelligente du syndic de ne pas devoir attendre 4 mois et une éventuelle procédure d'un propriétaire absent lors de l'AG.
Si un propriétaire est particulièrement procédurier, il peut bloquer le fonctionnement de l'ACP pendant des mois... Cette clause permet au syndic de se couvrir contre ce comportement.
Certes mais est-ce légal de voter une clause qui limite les droits légitimes d'un copropriétaire?J'ai des doutes

La loi n'a jamais imposé au syndic d'attendre 4 mois pour la mise en oeuvre des décisions de l'AG.

MarcoBrux · #9 06-07-2020 11:20:24

GT a écrit :

MarcoBrux, la décision a été prise à l'unanimité. Bien.
A l'unanimité de tous les propriétaires ou à l'unanimité des propriétaires présents ou représentés ?
Personnellement, vous avez voté en faveur de cette décision ?

GT:
Il s'agit d'un vote lors d'une AG ordinaire( sur place) pas par écrit:) donc des propriétaires présents ou représentés.

La décision est voté par l'AG. Moi j'ai juste lu dans un PV( je l'ai précisé ds la question), je ne suis pas propriétaire... Ma curiosité me pousse à soulever certains points , importants ou bizarres à mes yeux, lus ou entendus pour en débattre. Je suis rarement directement acteur:)

Dernière modification par MarcoBrux (06-07-2020 11:22:27)

MarcoBrux · #10 06-07-2020 11:24:42

GT a écrit :

MarcoBrux a écrit :
grmff a écrit :
Je pense que c'est une manière intelligente du syndic de ne pas devoir attendre 4 mois et une éventuelle procédure d'un propriétaire absent lors de l'AG.
Si un propriétaire est particulièrement procédurier, il peut bloquer le fonctionnement de l'ACP pendant des mois... Cette clause permet au syndic de se couvrir contre ce comportement.
Certes mais est-ce légal de voter une clause qui limite les droits légitimes d'un copropriétaire?J'ai des doutes
La loi n'a jamais imposé au syndic d'attendre 4 mois pour la mise en oeuvre des décisions de l'AG.

Certes, mais quid s'il exécute une décision juste après l'AG et un votant 'contre' porte l'affaire devant le Juge?? c'est la raison pour laquelle le syndic fait voter cette clause...qui me dérange, je l'avoue..

GT · #11 06-07-2020 11:34:29

MarcoBrux a écrit :

Je lis dans un PV de l'assemblée générale:

En écrivant " l' (article défini) assemblée générale" et non "une (article indéfini) assemblée générale", vous laissez entendre qu'il s'agit d'une assemblée générale dont vous êtes membre. et non d'une assemblée générale quelconque.

Mes questions sans réponse restent d'actualité (ordre du jour ?....).

Dernière modification par GT (06-07-2020 11:37:59)

MarcoBrux · #12 06-07-2020 11:43:26

GT a écrit :

MarcoBrux a écrit :
Je lis dans un PV de l'assemblée générale:
En écrivant " l' (article défini) assemblée générale" et non "une (article indéfini) assemblée générale", vous laissez entendre qu'il s'agit d'une assemblée générale dont vous êtes membre. et non d'une assemblée générale quelconque.
Mes questions sans réponse restent d'actualité (ordre du jour ?....).

J'ai répondu à la question, les messages se croisent à mon avis.
je disais donc qu'il s'agit d'un point à l'initiative du syndic

grmff · #13 06-07-2020 12:42:37

GT a écrit :

MarcoBrux a écrit :
grmff a écrit :
Je pense que c'est une manière intelligente du syndic de ne pas devoir attendre 4 mois et une éventuelle procédure d'un propriétaire absent lors de l'AG.
Si un propriétaire est particulièrement procédurier, il peut bloquer le fonctionnement de l'ACP pendant des mois... Cette clause permet au syndic de se couvrir contre ce comportement.
Certes mais est-ce légal de voter une clause qui limite les droits légitimes d'un copropriétaire?J'ai des doutes
La loi n'a jamais imposé au syndic d'attendre 4 mois pour la mise en oeuvre des décisions de l'AG.

C'est vrai. Mais quelle sécurité juridique a le syndic qui a entamé l'exécution d'une décision annulée par le juge? Il aurait entamé une décision qui n'a jamais existé et donc serait attaquable sur sa responsabilité.

Par ailleurs, face au juge, il serait très fort appuyé face à un contestataire.

Il est clair qu'une décision susceptible d'être frappé d'abus de majorité face au droit d'un minoritaire serait plus que dérangeante...

Je peux cependant imaginer des situation où ce vote est une bonne idée. Ce serait dérangeant si c'était utilisé systematiquement

Martih · #14 06-07-2020 13:35:42

Je comprends le syndic qui a fait voter ce point mais je trouverais préférable de trouver une formule qui l'exonère de sa responsabilité au cas où la contestation survient après qu'il ait entamé la mise en oeuvre de la décision. Si la contestation survient avant la mise en oeuvre, je suis nettement moins à l'aise. Au pire, dans ce dernier cas, si ce sont vraiment des travaux qui ne peuvent attendre plusieurs mois, réunir une AGE afin qu'elle choisisse, en connaissance de cause, si le syndic doit quand même mettre les travaux en oeuvre.

MarcoBrux · #15 06-07-2020 13:53:17

Martih a écrit :

Je comprends le syndic qui a fait voter ce point mais je trouverais préférable de trouver une formule qui l'exonère de sa responsabilité au cas où la contestation survient après qu'il ait entamé la mise en oeuvre de la décision. Si la contestation survient avant la mise en oeuvre, je suis nettement moins à l'aise. Au pire, dans ce dernier cas, si ce sont vraiment des travaux qui ne peuvent attendre plusieurs mois, réunir une AGE afin qu'elle choisisse, en connaissance de cause, si le syndic doit quand même mettre les travaux en oeuvre.

Je ne vois pas ce que l'AGE change au problème! Celle-ci suit les mêmes règles que l'AGO. Autrement dit, après l'AGE, rien n'empêche un propriétaire de s'adresser au juge 3 mois et 28 jours après l'AGE!!!

Ma remarque portait surtout sur la légalité et la portée juridique d'une telle clause. Pour moi, elle est contraire à la Loi(impérative) même si l'AG est souveraine.
C'est mon avis, je ne suis pas juriste

Dernière modification par MarcoBrux (06-07-2020 13:55:07)

Yves Van Ermen · #16 06-07-2020 15:16:02

MarcoBrux a écrit :

Je lis dans un PV de l'assemblée générale:
"Dans le but d'une gestion optimale et efficiente de l'immeuble, l'assemblée générale décide à l'unanimité d'autoriser le syndic à appliquer toutes les décisions dont question dans cette assemblée générale sans devoir attendre l'expiration du délai endéans lequel un propriétaire peut faire valoir ses droits devant le Juge de paix."
Personnellement, cette décision m'interpelle pour 2 raisons:
- l'assemblée générale décide à l'unanimité d'autoriser le syndic: N'est -ce pas 'le syndic est seul responsable de sa gestion'( Art 577-8&5)! et puis 'le syndic est chargé de faire exécuter les décisions prisent par l'Ag( Art 577-8&4)( ( fallait-il encore l'y autoriser)?
- N'est-ce pas une restriction au droit de chaque propriétaire de faire valoir ses droits devant le Juge de paix?
- La loi est impérative ( Art 577-14), une décision de l'AG ne peut pas y déroger.
Qu'en pensez-vous?

Complètement inutile et sans intérêt.

Je confirme l'information de GT "La loi n'a jamais imposé au syndic d'attendre 4 mois pour la mise en œuvre des décisions de l'AG."
De plus, même si une action en annulation d'une décision d'AG est lancée, celle-ci n'a aucun effet suspensif.

GT, rexou

rexou · #17 06-07-2020 15:35:28

BMCTools a écrit :

Complètement inutile et sans intérêt.
Je confirme l'information de GT "La loi n'a jamais imposé au syndic d'attendre 4 mois pour la mise en œuvre des décisions de l'AG."
De plus, même si une action en annulation d'une décision d'AG est lancée, celle-ci n'a aucun effet suspensif.

Je plussoie tout ce qui est avancé par Gmff et GT.

Par contre, ce vote à la demande du syndic et accepté à l’unanimité ne me semble pas complètement inutile ni sans intérêt. Le syndic est en effet fortement appuyé par l'ensemble des cp (présents et représentés) pour mettre en oeuvre sans aucun délai les décisions prises.

C'est peut-être un luxe un peu superflu penseront certains. Ce n'est en tout cas pas illégal. Disons que c'est une sécurité et une précaution. Et avec la diversité des cp, la prudence n'est pas toujours un luxe inutile. On a déjà vu passer des allumés de la vie.

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