Problème de signature de procuration pour un compromis de vente

GT · #1 07-08-2020 09:40:38

grmff a écrit :

J'ai toujours trouvé que les modèles d'offres étaient fort succints, un peu légers...
Les clauses suspensives ne sont que de peu de valeur. Une offre n'est que de peu de valeur également, quand on voit que certains la considère comme le début d'une négociation, non du prix, mais des conditions...
Par contre, j'ai trouvé que le nouveau modèle de clause suspensive dans le modèle de mon notaire était intéressant pour la sécurité juridique du vendeur (pas la sécurité juridique que la vente se fasse...)
CONDITION SUSPENSIVE D’UN FINANCEMENT
Cette vente est conclue sous la condition suspensive d’obtenir un financement par l’acquéreur d’un montant de *. L’acquéreur bénéficie d’un délai d’un mois à partir de la signature de ce compromis pour l’obtenir. Si le financement est accordé dans le délai, l’acquéreur doit en informer par écrit l’étude du notaire instrumentant. À défaut de fournir cette information, le vendeur peut informer l’acquéreur par recommandé que la vente doit être considérée comme inexistante. Tant que le vendeur n’envoie pas ce recommandé, le délai de la condition suspensive est prolongé. Dans le cas où la vente est considérée comme inexistante, l'acquéreur récupérera la garantie éventuellement payée.

Il s'agit apparemment d'une clause extraite non pas d'une offre (cas d'EP0001) mais d'un compromis de vente.

Autre clause très proche d'un compromis de vente

https://www.notaire.be/download/%252Fne … 5826dc.pdf

35.CONDITION SUSPENSIVE D’UN FINANCEMENT
#SOIT Cette vente n’est pas conclue sous la condition suspensive de l’obtention d’un financement par l’acquéreur.

#SOIT Cette vente est conclue sous la condition suspensive d’obtenir un financement par l’acquéreur d’un montant de #. L’acquéreur bénéficie d’un délai d’un mois à partir de la signature de ce compromis pour l’obtenir. Si le financement est accordé dans le délai, l’acquéreur doit en informer par écrit l’étude notariale # et l’agent immobilier #. À défaut de fournir cette information, le vendeur peut informer l’acquéreur par recommandé que la vente doit être considérée comme inexistante. Tant que le vendeur n’envoie par ce recommandé, le délai de la condition suspensive est prolongé. Dans le cas où la vente est considérée comme inexistante, l'acquéreur récupérera la garantie éventuellement payée. Toutefois, une somme équivalente à #0,50% du prix de vente sera déduite de la garantie et versée au vendeur pour compenser l’indisponibilité du bien.

grmff · #2 06-08-2020 22:17:15

J'ai toujours trouvé que les modèles d'offres étaient fort succints, un peu légers...
Les clauses suspensives ne sont que de peu de valeur. Une offre n'est que de peu de valeur également, quand on voit que certains la considère comme le début d'une négociation, non du prix, mais des conditions...

Par contre, j'ai trouvé que le nouveau modèle de clause suspensive dans le modèle de mon notaire était intéressant pour la sécurité juridique du vendeur (pas la sécurité juridique que la vente se fasse...)

CONDITION SUSPENSIVE D’UN FINANCEMENT
Cette vente est conclue sous la condition suspensive d’obtenir un financement par l’acquéreur d’un montant de *. L’acquéreur bénéficie d’un délai d’un mois à partir de la signature de ce compromis pour l’obtenir. Si le financement est accordé dans le délai, l’acquéreur doit en informer par écrit l’étude du notaire instrumentant. À défaut de fournir cette information, le vendeur peut informer l’acquéreur par recommandé que la vente doit être considérée comme inexistante. Tant que le vendeur n’envoie pas ce recommandé, le délai de la condition suspensive est prolongé. Dans le cas où la vente est considérée comme inexistante, l'acquéreur récupérera la garantie éventuellement payée.

EP001 · #3 06-08-2020 14:02:55

GT a écrit :

EP001 a écrit :
De toute façon moi je ne dis rien cela m'arrange que le délai ne commence que lors du compromis dixit le notaire de la vente.
Et l'auteur de l'offre qui a été acceptée, lui, il est heureux que le compromis ne soit pas encore signé ?
Il devra , eu égard aux circonstances, attendre 1 mois, 6 mois , 1 an ou davantage ?

Quand je dis que je ne dis rien, j'ai voulu dire que ne mets pas mon poing sur la table.
Le dossier sera clôturé endéans les 4 mois après la signature du compromis.

Il y a une bonne semaine que j'ai reçu l'ébauche du compromis et j'ai envoyé les corrections 3 jours après. Je pense que maintenant le compromis est chez les acquéreurs.

Personnellement je suis prêt à signer le compromis dès que celui-ci est terminé, j'ai donné les corrections à faire, il ne manque plus que ma signature que je vais mettre dès que je reçois le compromis corrigé.

Le décès de l'un ou l'autre ne change pas grand chose à la situation pour les acquéreurs, pour nous oui mais ce n'est pas important.

GT · #4 06-08-2020 12:28:25

EP001 a écrit :

De toute façon moi je ne dis rien cela m'arrange que le délai ne commence que lors du compromis dixit le notaire de la vente.

Et l'auteur de l'offre qui a été acceptée, lui, il est heureux que le compromis ne soit pas encore signé ?
Il devra , eu égard aux circonstances, attendre 1 mois, 6 mois , 1 an ou davantage ?

Dernière modification par GT (06-08-2020 12:28:44)

panchito, PIM, Jeremy

EP001 · #5 06-08-2020 11:51:20

GT a écrit :

EP001 a écrit :
[
Le notaire me répond que le délai ne commence jamais lors de l'offre mais lors du compromis et en plus le montant de l'emprunt a été modifié. C'est indiqué la totalité de l'achat au lieu du montant.
Là je sais que c'est faux .
De toute façon le compromis est encore loin d'être fait.

Voici ce qui est prévu dans le texte d'une offre d'achat sur le site d'un notaire.
"OFFRE IRREVOCABLE D'ACHAT
CONDITION(S) PARTICULIÈRE(S) ÉVENTUELLE(S) :
1.- CONDITION SUSPENSIVE D’UN CREDIT : Le candidat-acquéreur ne souhaite pas / souhaite (biffer la mention inutile) la condition suspensive d'obtention d'un crédit hypothécaire d’une durée de trente (30) jours débutant le lendemain du jour de la signature du compromis de vente."
http://www.sillynotaires.be/sven/downloads/851

Là non plus on ne parle pas de ce qu'il se passe à la fin du délai ou ce que l'acquéreur doit faire.
Personnellement lors de ma dernière vente d'un immeuble j'avais reçu l'offre le 6 mai avec un délai de 3 semaines qui devait donc se terminer le 27 mai. Le compromis a été signé le 24 mai et le 27 mai j'ai eu la réponse d'acceptation du crédit. Il ne faut pas venir me dire que la banque a accordé le prêt en 3 jours et dans le compromis le délai de la condition suspensive commençait bien le 6 mai.
Vers la mi mai l'acquéreur ayant appris que j'avais une autre offre en attente, m'a demandé d'attendre jusqu'au 30 mai ce que j'avais accepté.

De toute façon moi je ne dis rien cela m'arrange que le délai ne commence que lors du compromis dixit le notaire de la vente.

En ce qui concerne l'héritage le notaire ne peut faire la distribution que si tout le monde est d'accord avec le montant lors de la distribution.
Sur le conseil du notaire, je ne signerai le document que lorsque la vente sera terminée; ce qui mettra tout le monde à l'abri.

GT · #6 06-08-2020 06:05:57

EP001 a écrit :

[
Le notaire me répond que le délai ne commence jamais lors de l'offre mais lors du compromis et en plus le montant de l'emprunt a été modifié. C'est indiqué la totalité de l'achat au lieu du montant.
Là je sais que c'est faux .
De toute façon le compromis est encore loin d'être fait.

Voici ce qui est prévu dans le texte d'une offre d'achat sur le site d'un notaire.

"OFFRE IRREVOCABLE D'ACHAT
CONDITION(S) PARTICULIÈRE(S) ÉVENTUELLE(S) :
1.- CONDITION SUSPENSIVE D’UN CREDIT : Le candidat-acquéreur ne souhaite pas / souhaite (biffer la mention inutile) la condition suspensive d'obtention d'un crédit hypothécaire d’une durée de trente (30) jours débutant le lendemain du jour de la signature du compromis de vente."

http://www.sillynotaires.be/sven/downloads/851

PIM · #7 05-08-2020 21:47:40

EP001 a écrit :

Etant donné que je représente l'indivision, je ne pense pas que je peux changer de notaire par contre puis-je prendre mon propre notaire pour défendre mes propres intérêts

Posez cette question à votre propre notaire. Mais je crois qu’à ce stade, rien ne s’y oppose

EP001 · #8 05-08-2020 18:09:43

Etant donné que je représente l'indivision, je ne pense pas que je peux changer de notaire par contre puis-je prendre mon propre notaire pour défendre mes propres intérêts

EP001 · #9 05-08-2020 17:20:48

PIM a écrit :

EP001 a écrit :
PIM a écrit :
ep1000 a écrit :
Voici la condition suspensive:
La présente offre est faîte sous réserve de l'obtention endéans le mois de l'accord d'un prêt d'un montant de 218.500 €
Je précise que j'ai signé l'acceptation de l'offre le 2 juillet et remis au notaire le document le 3 juillet.
Il n'est rien mentionné pour l'expiration du délai d'un mois: l'acquéreur doit-il invoquer, par écrit, ladite condition suspensive pour être dégagé de son offre OU par l'expiration du terme il est considéré d'office comme n'ayant pas obtenu son prêt ?
J'ignore qui a rédigé cette clause incomplète.
Chaque partie a son propre notaire ?
ep1000 a écrit :
Les acquéreurs m'ont informé que leur demande était en cours mais rien de plus
Léger tout ça.
J'ai reçu plusieurs offres d'achat et toujours plus ou moins le même intitulé pour les conditions suspensives sans rien de mentionné pour l'expiration du délai.
Par contre avec les même terme j'ai eu 2 fois le cas lors d'une vente mais à Bruxelles ou le délai était dépassé et cela a été considéré comme n'ayant pas reçu le prêt.: la première fois j'ai arrêté la vente et la seconde fois j'ai accepté d'attendre encore.
Comme mentionné sous ma signature: "Ce n'est pas parce que l'erreur se propage qu'elle devient vérité. (Ghandi)"
Avez-vous demandé l'avis de votre notaire ?

Le notaire me répond que le délai ne commence jamais lors de l'offre mais lors du compromis et en plus le montant de l'emprunt a été modifié. C'est indiqué la totalité de l'achat au lieu du montant.

Là je sais que c'est faux .

De toute façon le compromis est encore loin d'être fait.

Dernière modification par EP001 (05-08-2020 17:22:03)

PIM · #10 05-08-2020 16:57:50

EP001 a écrit :

PIM a écrit :
ep1000 a écrit :
Voici la condition suspensive:
La présente offre est faîte sous réserve de l'obtention endéans le mois de l'accord d'un prêt d'un montant de 218.500 €
Je précise que j'ai signé l'acceptation de l'offre le 2 juillet et remis au notaire le document le 3 juillet.
Il n'est rien mentionné pour l'expiration du délai d'un mois: l'acquéreur doit-il invoquer, par écrit, ladite condition suspensive pour être dégagé de son offre OU par l'expiration du terme il est considéré d'office comme n'ayant pas obtenu son prêt ?
J'ignore qui a rédigé cette clause incomplète.
Chaque partie a son propre notaire ?
ep1000 a écrit :
Les acquéreurs m'ont informé que leur demande était en cours mais rien de plus
Léger tout ça.
J'ai reçu plusieurs offres d'achat et toujours plus ou moins le même intitulé pour les conditions suspensives sans rien de mentionné pour l'expiration du délai.
Par contre avec les même terme j'ai eu 2 fois le cas lors d'une vente mais à Bruxelles ou le délai était dépassé et cela a été considéré comme n'ayant pas reçu le prêt.: la première fois j'ai arrêté la vente et la seconde fois j'ai accepté d'attendre encore.

Comme mentionné sous ma signature: "Ce n'est pas parce que l'erreur se propage qu'elle devient vérité. (Ghandi)"

Avez-vous demandé l'avis de votre notaire ?

EP001 · #11 05-08-2020 16:51:18

GT a écrit :

La clause suspensive doit être formulée avec le plus grand soin.

Je n'ai jamais vu de clause suspensive dans une offre d'achat avec des précisions quand à ce qui se passe après le délai expiré et j'ai bien dit dans une offre d'achat; dans un compromis c'est toujours mis.

Par contre je ne pourrai rien réclamer en cas de dépassement de délai, je peux juste annuler la vente.

Je viens de vérifier mes différentes offres d'achat certaines faites par moi, certaines faites par des professionnels et aucune dans l'offre d'achat ne parle de ce qui se passe après le délai.
Textuellement en français le texte dit qu'il a un mois pour trouver le financement. Donc dès le 31 jours l'offre n'est plus respectée.

Par contre vu le texte si le délai est dépassé, je ne peux réclamer aucune indemnités si j'annulle

GT · #12 05-08-2020 16:22:50

La clause suspensive doit être formulée avec le plus grand soin.

EP001 · #13 05-08-2020 16:20:19

PIM a écrit :

ep1000 a écrit :
Voici la condition suspensive:
La présente offre est faîte sous réserve de l'obtention endéans le mois de l'accord d'un prêt d'un montant de 218.500 €
Je précise que j'ai signé l'acceptation de l'offre le 2 juillet et remis au notaire le document le 3 juillet.
Il n'est rien mentionné pour l'expiration du délai d'un mois: l'acquéreur doit-il invoquer, par écrit, ladite condition suspensive pour être dégagé de son offre OU par l'expiration du terme il est considéré d'office comme n'ayant pas obtenu son prêt ?
J'ignore qui a rédigé cette clause incomplète.
Chaque partie a son propre notaire ?
ep1000 a écrit :
Les acquéreurs m'ont informé que leur demande était en cours mais rien de plus
Léger tout ça.

J'ai reçu plusieurs offres d'achat et toujours plus ou moins le même intitulé pour les conditions suspensives sans rien de mentionné pour l'expiration du délai.
Par contre avec les même terme j'ai eu 2 fois le cas lors d'une vente mais à Bruxelles ou le délai était dépassé et cela a été considéré comme n'ayant pas reçu le prêt.: la première fois j'ai arrêté la vente et la seconde fois j'ai accepté d'attendre encore.

PIM · #14 05-08-2020 15:01:37

ep1000 a écrit :

Voici la condition suspensive:
La présente offre est faîte sous réserve de l'obtention endéans le mois de l'accord d'un prêt d'un montant de 218.500 €
Je précise que j'ai signé l'acceptation de l'offre le 2 juillet et remis au notaire le document le 3 juillet.

Il n'est rien mentionné pour l'expiration du délai d'un mois: l'acquéreur doit-il invoquer, par écrit, ladite condition suspensive pour être dégagé de son offre OU par l'expiration du terme il est considéré d'office comme n'ayant pas obtenu son prêt ?

J'ignore qui a rédigé cette clause incomplète.

Chaque partie a son propre notaire ?

ep1000 a écrit :

Les acquéreurs m'ont informé que leur demande était en cours mais rien de plus

Léger tout ça.

GT

EP001 · #15 05-08-2020 10:56:05

GT a écrit :

EP001 a écrit :
GT a écrit :
EP001 a écrit :
Pour une maison située en Wallonie, le délai de l'acceptation du prêt hypothécaire court-il à partir de l'acceptation de l'offre d'achat ou à partir du compromis de vente?
L'offre que vous avez acceptée mentionnait-elle la condition suspensive concernant l'obtention d'un emprunt hypothécaire ?
Vous avez écrit :
"j'ai vaguement l'impression que si leur prêt est refusé, ils achèteront quand même.
Au départ c'est ce qu'ils avaient prévu."
Avant de faire l'offre écrite les acquéreurs avaient préciser que la vente se ferait sans la demande d'un prêt. C'était du verbal.
J'ai reçu l'offre d'achat le 24 juin et là c'était mentionné la condition suspensive de l'obtention dans le mois d'un prêt hypothécaire.
J'ai accepté l'offre le 2 juillet donc à l'heure actuelle la condition suspensive n'est plus de mise et ne devrait donc même pas s'y trouvé dans le futur compromis.
Vous avez été informé par les acquéreurs de l'obtention par ceux-ci de l'emprunt hypothécaire ?
Le notaire qui rédige le compromis a-t-il tous les documents et informations utiles relatifs à l'obtention par les acquéreurs de l'emprunt hypothécaire ?

Voici la condition suspensive:

La présente offre est faîte sous réserve de l'obtention endéans le mois de l'accord d'un prêt d'un montant de 218.500 €

Je précise que j'ai signé l'acceptation de l'offre le 2 juillet et remis au notaire le document le 3 juillet.

De mon côté le notaire a toutes les informations que je dois donné. En ce qui concerne le prêt ce n'est pas de mon ressort.

Les acquéreurs m'ont informé que leur demande était en cours mais rien de plus.

Dernière modification par EP001 (05-08-2020 10:59:34)

GT · #16 05-08-2020 10:53:49

PIM a écrit :

EP001 a écrit :
GT a écrit :
EP001 a écrit :
Pour une maison située en Wallonie, le délai de l'acceptation du prêt hypothécaire court-il à partir de l'acceptation de l'offre d'achat ou à partir du compromis de vente?
L'offre que vous avez acceptée mentionnait-elle la condition suspensive concernant l'obtention d'un emprunt hypothécaire ?
Vous avez écrit :
"j'ai vaguement l'impression que si leur prêt est refusé, ils achèteront quand même.
Au départ c'est ce qu'ils avaient prévu."
Avant de faire l'offre écrite les acquéreurs avaient préciser que la vente se ferait sans la demande d'un prêt. C'était du verbal.
J'ai reçu l'offre d'achat le 24 juin et là c'était mentionné la condition suspensive de l'obtention dans le mois d'un prêt hypothécaire.
J'ai accepté l'offre le 2 juillet donc à l'heure actuelle la condition suspensive n'est plus de mise et ne devrait donc même pas s'y trouvé dans le futur compromis.
Tout dépend du libellé de ladite condition suspensive...
Vous n'avez aucun dialogue avec l'acquéreur ?
Le projet de compromis de vente contient-il une condition suspensive d'obtention de prêt ?
ps: publié avant d'avoir lu l'intervention de GT à 11.21

En effet, les lecteurs ignorent la formulation de la clause suspensive contenue dans l'offre des acquéreurs et acceptée par les vendeurs .

PIM · #17 05-08-2020 10:23:36

EP001 a écrit :

GT a écrit :
EP001 a écrit :
Pour une maison située en Wallonie, le délai de l'acceptation du prêt hypothécaire court-il à partir de l'acceptation de l'offre d'achat ou à partir du compromis de vente?
L'offre que vous avez acceptée mentionnait-elle la condition suspensive concernant l'obtention d'un emprunt hypothécaire ?
Vous avez écrit :
"j'ai vaguement l'impression que si leur prêt est refusé, ils achèteront quand même.
Au départ c'est ce qu'ils avaient prévu."
Avant de faire l'offre écrite les acquéreurs avaient préciser que la vente se ferait sans la demande d'un prêt. C'était du verbal.
J'ai reçu l'offre d'achat le 24 juin et là c'était mentionné la condition suspensive de l'obtention dans le mois d'un prêt hypothécaire.
J'ai accepté l'offre le 2 juillet donc à l'heure actuelle la condition suspensive n'est plus de mise et ne devrait donc même pas s'y trouvé dans le futur compromis.

Tout dépend du libellé de ladite condition suspensive...

Vous n'avez aucun dialogue avec l'acquéreur ?
Le projet de compromis de vente contient-il une condition suspensive d'obtention de prêt ?

ps: publié avant d'avoir lu l'intervention de GT à 11.21

GT · #18 05-08-2020 10:21:22

EP001 a écrit :

GT a écrit :
EP001 a écrit :
Pour une maison située en Wallonie, le délai de l'acceptation du prêt hypothécaire court-il à partir de l'acceptation de l'offre d'achat ou à partir du compromis de vente?
L'offre que vous avez acceptée mentionnait-elle la condition suspensive concernant l'obtention d'un emprunt hypothécaire ?
Vous avez écrit :
"j'ai vaguement l'impression que si leur prêt est refusé, ils achèteront quand même.
Au départ c'est ce qu'ils avaient prévu."
Avant de faire l'offre écrite les acquéreurs avaient préciser que la vente se ferait sans la demande d'un prêt. C'était du verbal.
J'ai reçu l'offre d'achat le 24 juin et là c'était mentionné la condition suspensive de l'obtention dans le mois d'un prêt hypothécaire.
J'ai accepté l'offre le 2 juillet donc à l'heure actuelle la condition suspensive n'est plus de mise et ne devrait donc même pas s'y trouvé dans le futur compromis.

Vous avez été informé par les acquéreurs de l'obtention par ceux-ci de l'emprunt hypothécaire ?
Le notaire qui rédige le compromis a-t-il tous les documents et informations utiles relatifs à l'obtention par les acquéreurs de l'emprunt hypothécaire ?

Dernière modification par GT (05-08-2020 10:24:29)

EP001 · #19 05-08-2020 09:57:40

GT a écrit :

EP001 a écrit :
Pour une maison située en Wallonie, le délai de l'acceptation du prêt hypothécaire court-il à partir de l'acceptation de l'offre d'achat ou à partir du compromis de vente?
L'offre que vous avez acceptée mentionnait-elle la condition suspensive concernant l'obtention d'un emprunt hypothécaire ?
Vous avez écrit :
"j'ai vaguement l'impression que si leur prêt est refusé, ils achèteront quand même.
Au départ c'est ce qu'ils avaient prévu."

Avant de faire l'offre écrite les acquéreurs avaient préciser que la vente se ferait sans la demande d'un prêt. C'était du verbal.

J'ai reçu l'offre d'achat le 24 juin et là c'était mentionné la condition suspensive de l'obtention dans le mois d'un prêt hypothécaire.

J'ai accepté l'offre le 2 juillet donc à l'heure actuelle la condition suspensive n'est plus de mise et ne devrait donc même pas s'y trouvé dans le futur compromis.

GT · #20 05-08-2020 09:44:04

EP001 a écrit :

En ce qui concerne la succession il y a en héritage une somme d'argent qui était sur les compte de la défunte dont j'étais l'administrateur.
Le notaire a fait le décompte et va distribuer cette somme en part égales à chacun des héritiers.
On a donc reçu un document reprenant les comptes de chacun et chacun doit renvoyer ce document au notaire comme quoi ils sont d'accord.
Il est précisé qu'l faut que l'ensemble des héritiers renvoie le document dument signé et en ayant stipulé leur accord..
Le notaire a-t-il le droit de donner une part à un héritier sans avoir l'accord de tous les autres?

Pim est un forum ayant pour objet l'immobilier.
Il est question ici d'une répartition d'une somme d'argent dans le cadre d'une succession.

Croyez-vous que ce forum est le lieu le plus approprié pour présenter ce problème particulier ?

PIM

EP001 · #21 11-07-2020 08:15:51

On est 5 enfants héritier de la maison familiale suite aux décès des parents.

On est tous belge et majeurs
2 enfants habitent en France.

La maison a été mise en vente.

Chacun des 4 autres enfants m'ont remis procuration pour accepter une offre d'achat.

La maison est vendue et j'ai signé l'acceptation de l'offre d'achat.

Chacun avait l'intention de me donner procuration sous seing privé pour signer le compromis.

Mon frère qui habitent en France vient d'avoir un AVC et est complètement paralysé du coté droit et il est incapable de signer bien qu'il a toujours toutes ses faculté mentales et sa situation ne s'améliorera pas
.
Pour l'acte authentique il compte donner une procuration devant un notaire mais pour le compromis une procuration sous seing privé.

Son épouse a été voir un notaire près de chez elle mais celui-ci n'a rien voulu faire parce que l'hôpital se trouve à 110 km de là.

Le notaire conseille que mon frère signe le document de procuration en faisant une croix et devant 2 témoins. D'après lui ce serait valable.

Qu'en est-il exactement?

Problème de signature de procuration pour un compromis de vente

Re : Problème de signature de procuration pour un compromis de vente

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