Garantie locative: à quels noms ?

Girkou · #1 15-07-2020 06:51:08

bonjour
la question peut paraitre étrange ...`

mais dans le cas d'un bail signé au nom de la fille et de sa maman (qui est déjà âgée) (région wallonne)
ils veulent ouvrir le compte de garantie locative juste au nom de la fille

ce compte doit il etre ouvert au noms de toutes les personnes qui ont signé le bail? ici le bailleur et la fille et la maman?
que se passe t'il en cas de décès? (ce sont 2 soeurs et la fille qui signe le bail à un enfant)

je trouve ceci

https://www.droitsquotidiens.be/fr/ques … e-wallonie

"1) Pour constituer une garantie sur un compte individualisé (max 2 mois de loyer) :

Soit vous ouvrez le compte vous-même. C'est même la solution la plus logique dès lors qu'il s'agit d'un compte à votre nom. La plupart des banques disposent d'ailleurs de contrats-types que vous n'avez plus qu'à faire signer à votre propriétaire.
Soit vous remettez la garantie en mains propres au propriétaire ou lui faites un versement sur son compte personnel, et il doit la déposer sur un compte bloqué individualisé ouvert à votre nom."

on ne précise pas si c'est un ou deux signataires du bail
un grand merci
en vous souhaitant une agréable journée

grmff · #2 15-07-2020 08:04:57

Cela dépend des banques.
BNP impose que les noms sur le compte garantie soient les mêmes que sur le bail.
Ce n'est pas le cas de toutes les banques.

jacq

Girkou · #3 15-07-2020 08:47:33

grmff a écrit :

Cela dépend des banques.
BNP impose que les noms sur le compte garantie soient les mêmes que sur le bail.
Ce n'est pas le cas de toutes les banques.

ok merci je vais voir ce que l'on peut faire :-)
bonne journée :-)

grmff · #4 15-07-2020 09:00:19

Je vais généralement dans la banque de mon locataire, sauf la banque de la poste, qui m'a fait des soucis évitables à l'occasion des deux garanties que j'avais avec eux.

Et quand cela bloque, je vais à l'agence Ing qui me reçois sans rendez-vous, avec le sourire, sympathiquement, et sans complication.

jacq · #5 15-07-2020 17:57:03

Qui paye le loyer ?
En principe c'est celui qui paye le loyer qui doit déposer la garantie.
Mais rien n'empêche les autres de se porter caution et solidaire mais ils doivent être repris comme tel sur le bail mais pas comme titulaire ayant droit au bail.

Girkou · #6 15-07-2020 18:53:42

jacq a écrit :

Qui paye le loyer ?
En principe c'est celui qui paye le loyer qui doit déposer la garantie.
Mais rien n'empêche les autres de se porter caution et solidaire mais ils doivent être repris comme tel sur le bail mais pas comme titulaire ayant droit au bail.

je pensais que chaque personne qui signait le bail était responsable si le loyer n'était pas payer...
je me demandais du coup si c'était une obligation d'ouvrir ce compte aux noms des signataires ou si l'on pouvait faire au cas par cas (ce qui apparement est le cas, en fonction de l'appréciation de l'employer de banque )
il me semble qu'une caution solidaire ne profite pas de l'habitation mais a l'obligation de payer si le preneur ne le fait pas il n'est pas le locataire mais bien le soutien financier si besoin

rexou · #7 16-07-2020 00:57:05

jacq a écrit :

Qui paye le loyer ?
En principe c'est celui qui paye le loyer qui doit déposer la garantie.
Mais rien n'empêche les autres de se porter caution et solidaire mais ils doivent être repris comme tel sur le bail mais pas comme titulaire ayant droit au bail.

Peu importe de savoir qui paie le loyer.

Si le bail est conclu aux noms de deux preneurs, la garantie est déposée au nom des deux ou au nom de l'un des preneurs. Cela ne change rien pour le bailleur, sauf que si deux noms mentionnés, il faudra aussi deux signatures pour libérer.

Le bail peut parfaitement être conclu par trois preneurs, ou plus... Monsieur Machin, Madame Machine et leur fils (si ce dernier est majeur bien sur). Les preneurs sont solidairement responsables. Si les parents sont pensionnés avec toute petite pension et le fils débute une carrière prometteuse, l'intérêt de le mentionner comme "preneur" est évident. Le loyer peut être payé par un généreux donateur chinois... ce qui est important, c'est qu'il soit payé. La garantie couvre les obligations des preneurs (de tous les preneurs) et peu importe quel est le/les preneurs(s) qui a/ont déposé l'argent en banque.

La remarque de Grmff qui dit que Fortis BNP exige les signatures de tous les preneurs est seulement le constat des règles internes (abusives) d'une banque dont le rôle n'est pas de contrôler quoi que ce soit ni de régenter quoi que ce soit. Il n'existe aucune obligation légale de faire signer "tous" les preneurs repris dans le bail.

Il est aussi à remarquer qu'un preneur peut être mentionné dans le bail, même s'il ne se domicilie pas dans le bien. Par exemple, les preneurs sont Monsieur Truc qui conserve son domicile actuel situé... et Monsieur Bidule qui établira son domicile dans le bien loué. Les deux sont preneurs solidairement responsables et signent le bail à ce titre. Cela apporte plus de garantie au bailleur qu'une simple "caution solidaire".

Girkou · #8 16-07-2020 05:45:04

merci pour vos réponses et éclaircissements
je vous souhaite une agréable journée :-)

panchito · #9 16-07-2020 06:55:29

Le mieux est d'utiliser le bail PIM qui contient la clause de solidarité et d'indivisibilité entre les preneurs.

Girkou · #10 16-07-2020 07:03:37

panchito a écrit :

Le mieux est d'utiliser le bail PIM qui contient la clause de solidarité et d'indivisibilité entre les preneurs.

c"est ce que je vais faire :-)
je voulais juste une précision pour le compte de garantie locative pour savoir quoi répondre a la question que l'on m'a posé :-) et pouvoir ouvrir ce compte :-)

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