contenu ROI et bail

Girkou · #1 16-07-2020 07:06:40

bonjour a vous
le preneur signe le bail et doit le respecter (et le bailleur aussi). a ce bail sera ajouté un ROI (vu que immeuble de 5 appartements)
si celui-ci (ROI) n'est pas suivit et qu'il y a des soucis.
le contenu du bail est il aussi important, a t'il la même valeur que le contenu du bail
est il simplement une annexe pour ne pas se retrouver avec un bail de 40 pages? et donc l'égal du bail
parce que je lis que "Une Charte est un document sans aucune valeur légale". un règlement d'ordre intérieur oui?
merci pour vos lumières :-)
je vous souhaite une agréable journée :-)

Dernière modification par Girkou (16-07-2020 12:19:48)

Girkou · #2 18-07-2020 07:31:22

personne n'a d'info? :-(

je suis un peu perdue par rapport à ce que je peux lire... a différents endroits...
ex: dans lui ROI de "a chacun son logis"
https://www.acsl.be/wp-content/uploads/ … L-2010.pdf
p ex on peut lire:
"en cas d'interprétations contradictoires en Etre les clauses du bail et celles du présent règlement, les stipulations de ce dernier prévalent, pour autant que le locataire ait signé la copie dudit règlement

je m'interroge quand a la valeur juridique de ce ROI
j'ai pu lire aussi lire dans un article je ne sais plus ou ... p ex qu'il devait être déposer chez le notaire...

mais.. souvent on parle d'un règlement de copropriétaire... ce qui n'est pas mon cas... dans le cas présent ce serait plutôt un ROI des "actionnaires" vu que nous sommes en société..

pour qu'il soit prit en compte en cas de litige faut il le faire enregistré avec le bail?

désolée pour mes questions p être un peu prise de tête... mais... parfois il faut s'interroger ;-) pour comprendre des choses qui au final le sont peut être... (pour certains en tout cas)

PIM · #3 18-07-2020 08:57:31

Le bail peut simplement faire référence (*) à un règlement d'ordre intérieur dont le contenu doit être aisément accessible: il n'est pas obligatoire de l'annexer au bail ni de l'enregistrer.

Ce type de ROI (qui n'est pas une annexe à un acte de base) ne doit pas avoir une forme authentique.

(*) le preneur déclarant en avoir pris connaissance et accepter de s'y conformer.

GT · #4 18-07-2020 09:52:14

A mon avis les dispositions du décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation ne s'appliquent pas naturellement dans le chef de la société bailleur.

La société de logement de Courcelles "A chacun son logis" est visée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public.

Les statuts de cette société sont disponibles sur le site de la banque carrefour des entreprises.

Girkou · #5 18-07-2020 12:43:21

GT a écrit :

A mon avis les dispositions du décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation ne s'appliquent pas naturellement dans le chef de la société bailleur.
La société de logement de Courcelles "A chacun son logis" est visée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public.
Les statuts de cette société sont disponibles sur le site de la banque carrefour des entreprises.

merci :-)
je me disais que société de logement sociaux... c'était particulier et certainement autorisé à d'autres choses qu'une société immobilière traditionnelle
je vais faire gaffe en rédigeant mon ROI ...

s''il est signé et enregistré il aura de la valeur s'il y a souci ? et que par malheur on se retrouve devant un juge :-(

grmff · #6 18-07-2020 13:31:19

Je ne donne jamais le ROI à mes locataires. Ils déclarent simplement en avoir pris connaissance et s'y conformer. Je résume le ROI en disant que s'ils fichent le brin, je serai vite au courant par les voisins et ils se retrouveront dehors. Je rajoute que cela va dans les deux sens, et que si les voisins fichent le brin, ils peuvent me mettre au courant et je les mettrai dehors. Ce "ROI" est donc une garantie que l'immeuble est et restera calme, autant que faire se peut...

Je n'ai jamais invoqué un ROI devant le juge, et aucun juge ne m'a jamais demandé le ROI...

Himura · #7 18-07-2020 14:53:48

grmff a écrit :

Je ne donne jamais le ROI à mes locataires. Ils déclarent simplement en avoir pris connaissance et s'y conformer. Je résume le ROI en disant que s'ils fichent le brin, je serai vite au courant par les voisins et ils se retrouveront dehors. Je rajoute que cela va dans les deux sens, et que si les voisins fichent le brin, ils peuvent me mettre au courant et je les mettrai dehors. Ce "ROI" est donc une garantie que l'immeuble est et restera calme, autant que faire se peut...
Je n'ai jamais invoqué un ROI devant le juge, et aucun juge ne m'a jamais demandé le ROI...

Tout l'inverse pour ma part smile
Je le donne et m'assure qu'il soit lu et limite signé.
J'ai déjà introduit une requête pour des points de ce ROI, et on m'a évidemment demandé de le produire et le défendre.

Girkou · #8 18-07-2020 15:00:56

grmff a écrit :

Je ne donne jamais le ROI à mes locataires. Ils déclarent simplement en avoir pris connaissance et s'y conformer. Je résume le ROI en disant que s'ils fichent le brin, je serai vite au courant par les voisins et ils se retrouveront dehors. Je rajoute que cela va dans les deux sens, et que si les voisins fichent le brin, ils peuvent me mettre au courant et je les mettrai dehors. Ce "ROI" est donc une garantie que l'immeuble est et restera calme, autant que faire se peut...
Je n'ai jamais invoqué un ROI devant le juge, et aucun juge ne m'a jamais demandé le ROI...

malheureusement dans ce genre de situation, il semble qu'un homme aie toujours plus de poids a notre époque qu'une femme ;-(

je vais le faire lire (cela ça reste leur choix de lire ou non idem le bail qu'ils vont signer ) et le faire signer comme lu et le mettre avec le bail p être comme cela il sera vraiment partie intégrante du bail
je peux le faire enregistré avec le bail et l'état des lieux?

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