Préavis bail étudiant

EP001 · #1 18-07-2020 11:43:37

J'ai signé un bail étudiant débutant le 1° octobre pour un logement réservé à un étudiant de jour et pas en promotion sociale.

Je n'ai reçu les documents d'étudiante après le bail et là j'ai constaté qu'elle était étudiante en promotion sociale. J'ai laissé aller et j'avais décidé juste de lui permettre de terminer le bail et il ne serait pas renouvelé.

Elle s'est domiciliée dans le studio et au début juillet elle me dit qu'elle partira fin juillet car elle a trouvé autre chose pour pouvoir vivre avec son copain.

Elle me demande si c'est bon si elle trouve un nouveau locataire. Je lui dit que c'est d'accord si la nouvelle locataire répond aux conditions du bail.

Elle m'a présenté une locataire qui me convenait. Elle était étudiante en cours de jours. Je lui demande de m'envoyer ses informations (nom prénon adresse etc etc) et de me fournir une copie carte d'identité et le document d'étudiante. J'ai reçu les infos assez rapidement et la carte d'identité un peu plus tard mais plus de réponse pour le document d'étudiante.
Elle voulait remettre les clefs mais j'ai répondu qu'il fallait attendre que le nouveau bail soit signé.
La dessus la locataire m'en présente une autre et en voyant ces documents là je vois qu'elle est étudiante en promotion sociale. En plus elle n'a pas la garantie locative, elle doit en faire la demande au CPAS. Elle avait déjà pris un rendez-vous avec moi pour la présenter mais je lui ai répondu que cela ne convenait pas.

J'ai eu le père au téléphone qui furieux veut récupérer sa garantie locative. Je lui ai répondu que la locataire est redevable d'un préavis mais que j'étais d'accord qu'elle parte sans préavis mais en laissant la garantie. Je lui ai aussi proposé que si le studio était loué plus vite cela serait déduit. Il n'est pas d'accord, lui il veut qu'elle puisse partir fin juillet en récupérant sa garantie.
.

Himura · #2 18-07-2020 12:55:40

Quelle est votre question ? wink

PS : Pourquoi les études de promotion sociales impliquent un changement sur le bail ?

GT

GT · #3 18-07-2020 13:23:47

I. Région wallonne ? Région bruxelloise ? Région flamande ?

II. a. Si Région wallonne : bail visé expressément par les dispositions particulières relatives au bail d'habitation contenues aux art. 76 et suivant du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation ?

II.b. Si Région bruxelloise : bail visé expressément par les règles propres au bail de logement étudiant contenues aux articles 253 à 256 du code du logement

II.c. Si Région flamande : bail visé par les articles 53 à 65 consacrés aux baux pour le logement d'étudiants dont il est question dans le décret (flamand) du 9 novembre 22018 contenant des dispositions relatives à la location de biens destinés à l'habitation ou de parties de ceux-ci ?

III. Existence d'une mesure régionale provisoire COVID-19 en ce qui concerne les baux étudiants ? laquelle ?

EP001 · #4 18-07-2020 13:50:30

GT a écrit :

I. Région wallonne ? Région bruxelloise ? Région flamande ?
II. a. Si Région wallonne : bail visé expressément par les dispositions particulières relatives au bail d'habitation contenues aux art. 76 et suivant du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation ?
II.b. Si Région bruxelloise : bail visé expressément par les règles propres au bail de logement étudiant contenues aux articles 253 à 256 du code du logement
II.c. Si Région flamande : bail visé par les articles 53 à 65 consacrés aux baux pour le logement d'étudiants dont il est question dans le décret (flamand) du 9 novembre 22018 contenant des dispositions relatives à la location de biens destinés à l'habitation ou de parties de ceux-ci ?
III. Existence d'une mesure régionale provisoire COVID-19 en ce qui concerne les baux étudiants ? laquelle ?

C'est en région wallonne mais à ton lien je n'ai pas trouvé la question de la durée du préavis légal.

EP001 · #5 18-07-2020 13:57:39

Himura a écrit :

Quelle est votre question ?
PS : Pourquoi les études de promotion sociales impliquent un changement sur le bail ?

Ma question concernait la durée du préavis légal en région wallonne?

Vu qu'elle y est domiciliée est-ce le préavis d'un logement principal ou vu que c'est un bail d'étudiant est-ce la durée d'un préavis pour étudiant qui compte.

les études de promotion sociales n'impliquent pas un changement sur le bail .

J'ai un permis locatif pour une personne seule et étudiant mais un étudiant en promotion sociale ce n'est pas autorisé.

On peut être inscrit à une école de promotion sociale et être chômeur en même temps.

J'ai su par après la signature du bail que c'était des cours de promotions sociales et j'ai donc décidé de laisser aller le bail jusqu'à sa fin mais pas de le renouveler.

GT · #6 18-07-2020 14:03:35

EP001 a écrit :

GT a écrit :
I. Région wallonne ? Région bruxelloise ? Région flamande ?
II. a. Si Région wallonne : bail visé expressément par les dispositions particulières relatives au bail d'habitation contenues aux art. 76 et suivant du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation ?
II.b. Si Région bruxelloise : bail visé expressément par les règles propres au bail de logement étudiant contenues aux articles 253 à 256 du code du logement
II.c. Si Région flamande : bail visé par les articles 53 à 65 consacrés aux baux pour le logement d'étudiants dont il est question dans le décret (flamand) du 9 novembre 22018 contenant des dispositions relatives à la location de biens destinés à l'habitation ou de parties de ceux-ci ?
III. Existence d'une mesure régionale provisoire COVID-19 en ce qui concerne les baux étudiants ? laquelle ?
C'est en région wallonne mais à ton lien je n'ai pas trouvé la question de la durée du préavis légal.

A mon texte repris ci-dessus, je n'ai ajouté aucun lien.
Par ailleurs, vous ne répondez à ma question :

"Si Région wallonne : bail visé expressément par les dispositions particulières relatives au bail d'habitation contenues aux art. 76 et suivant du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation ?"

La réponse doit ressortir de votre bail.
Vous avez utilisé un bail type ? Modèle indicatif publié au Moniteur belge ? Modèle SNPC ?....
Quelle est la durée du bail reprise dans le contrat ? début, fin ?

Dernière modification par GT (18-07-2020 14:08:05)

EP001 · #7 18-07-2020 14:34:22

GT a écrit :

EP001 a écrit :
GT a écrit :
I. Région wallonne ? Région bruxelloise ? Région flamande ?
II. a. Si Région wallonne : bail visé expressément par les dispositions particulières relatives au bail d'habitation contenues aux art. 76 et suivant du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation ?
II.b. Si Région bruxelloise : bail visé expressément par les règles propres au bail de logement étudiant contenues aux articles 253 à 256 du code du logement
II.c. Si Région flamande : bail visé par les articles 53 à 65 consacrés aux baux pour le logement d'étudiants dont il est question dans le décret (flamand) du 9 novembre 22018 contenant des dispositions relatives à la location de biens destinés à l'habitation ou de parties de ceux-ci ?
III. Existence d'une mesure régionale provisoire COVID-19 en ce qui concerne les baux étudiants ? laquelle ?
C'est en région wallonne mais à ton lien je n'ai pas trouvé la question de la durée du préavis légal.
A mon texte repris ci-dessus, je n'ai ajouté aucun lien.
Par ailleurs, vous ne répondez à ma question :
"Si Région wallonne : bail visé expressément par les dispositions particulières relatives au bail d'habitation contenues aux art. 76 et suivant du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation ?"
La réponse doit ressortir de votre bail.
Vous avez utilisé un bail type ? Modèle indicatif publié au Moniteur belge ? Modèle SNPC ?....
Quelle est la durée du bail reprise dans le contrat ? début, fin ?

Si j'ai répondu que c'était en région wallonne.
Le bail a débuté le 1 novembre 2019 et devait se terminer le 31 octobre 2020 moyennant préavis au moins 3 mois avant l'échéance. Le bail était intitulé Bail d'étudiant.

Himura · #8 18-07-2020 14:45:04

EP001 a écrit :

GT a écrit :
EP001 a écrit :
GT a écrit :
I. Région wallonne ? Région bruxelloise ? Région flamande ?
II. a. Si Région wallonne : bail visé expressément par les dispositions particulières relatives au bail d'habitation contenues aux art. 76 et suivant du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation ?
II.b. Si Région bruxelloise : bail visé expressément par les règles propres au bail de logement étudiant contenues aux articles 253 à 256 du code du logement
II.c. Si Région flamande : bail visé par les articles 53 à 65 consacrés aux baux pour le logement d'étudiants dont il est question dans le décret (flamand) du 9 novembre 22018 contenant des dispositions relatives à la location de biens destinés à l'habitation ou de parties de ceux-ci ?
III. Existence d'une mesure régionale provisoire COVID-19 en ce qui concerne les baux étudiants ? laquelle ?
C'est en région wallonne mais à ton lien je n'ai pas trouvé la question de la durée du préavis légal.
A mon texte repris ci-dessus, je n'ai ajouté aucun lien.
Par ailleurs, vous ne répondez à ma question :
"Si Région wallonne : bail visé expressément par les dispositions particulières relatives au bail d'habitation contenues aux art. 76 et suivant du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation ?"
La réponse doit ressortir de votre bail.
Vous avez utilisé un bail type ? Modèle indicatif publié au Moniteur belge ? Modèle SNPC ?....
Quelle est la durée du bail reprise dans le contrat ? début, fin ?
Si j'ai répondu que c'était en région wallonne.
Le bail a débuté le 1 novembre 2019 et devait se terminer le 31 octobre 2020 moyennant préavis au moins 3 mois avant l'échéance. Le bail était intitulé Bail d'étudiant.

Le bail étudiant permet des résiliations anticipées en cas d'arrêt des études (moyennant preuve évidemment). Pas pour une volonté de vivre en couple...
Par ailleurs, ça ne peut intervenir quand dans les premiers mois de l'année académique (je n'ai plus la date limite en tête, mais je pense jusqu'en mars - à vérifier facilement sur les sites gouvernementaux, sauf si GT a la bonté de la faire pour vous).

Votre locataire semble être tenue d'aller au terme, ou de payer les indemnités correspondantes prévues au bail.

NB : Un bail étudiant qui se termine le 31/10 ??

EP001 · #9 18-07-2020 14:54:22

Himura a écrit :

EP001 a écrit :
GT a écrit :
EP001 a écrit :
GT a écrit :
I. Région wallonne ? Région bruxelloise ? Région flamande ?
II. a. Si Région wallonne : bail visé expressément par les dispositions particulières relatives au bail d'habitation contenues aux art. 76 et suivant du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation ?
II.b. Si Région bruxelloise : bail visé expressément par les règles propres au bail de logement étudiant contenues aux articles 253 à 256 du code du logement
II.c. Si Région flamande : bail visé par les articles 53 à 65 consacrés aux baux pour le logement d'étudiants dont il est question dans le décret (flamand) du 9 novembre 22018 contenant des dispositions relatives à la location de biens destinés à l'habitation ou de parties de ceux-ci ?
III. Existence d'une mesure régionale provisoire COVID-19 en ce qui concerne les baux étudiants ? laquelle ?
C'est en région wallonne mais à ton lien je n'ai pas trouvé la question de la durée du préavis légal.
A mon texte repris ci-dessus, je n'ai ajouté aucun lien.
Par ailleurs, vous ne répondez à ma question :
"Si Région wallonne : bail visé expressément par les dispositions particulières relatives au bail d'habitation contenues aux art. 76 et suivant du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation ?"
La réponse doit ressortir de votre bail.
Vous avez utilisé un bail type ? Modèle indicatif publié au Moniteur belge ? Modèle SNPC ?....
Quelle est la durée du bail reprise dans le contrat ? début, fin ?
Si j'ai répondu que c'était en région wallonne.
Le bail a débuté le 1 novembre 2019 et devait se terminer le 31 octobre 2020 moyennant préavis au moins 3 mois avant l'échéance. Le bail était intitulé Bail d'étudiant.
Le bail étudiant permet des résiliations anticipées en cas d'arrêt des études (moyennant preuve évidemment). Pas pour une volonté de vivre en couple...
Par ailleurs, ça ne peut intervenir quand dans les premiers mois de l'année académique (je n'ai plus la date limite en tête, mais je pense jusqu'en mars - à vérifier facilement sur les sites gouvernementaux, sauf si GT a la bonté de la faire pour vous).
Votre locataire semble être tenue d'aller au terme, ou de payer les indemnités correspondantes prévues au bail.
NB : Un bail étudiant qui se termine le 31/10 ??

Exactement je viens de trouver le texte officiel:

L’étudiant doit établir sa qualité d’étudiant en produisant la preuve de son inscription dans une école. La durée du bail est de douze mois maximum. A l’issue du bail chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis d’un mois, à défaut le bail est prorogé pour une durée d’un an. L’étudiant peut mettre fin au bail à tout moment moyennant :
un préavis de 2 mois
donné toutefois avant le 15 mars de l’année en cours
et le paiement d’une indemnité équivalente à trois mois de loyers
L’indemnité n’est toutefois pas due si :
L’étudiant peut prouver que sa demande d’inscription a été refusé, était irrecevable ou qu’il a abandonné ses études
après accord écrit du bailleur sur une cession de bail et sur le remplaçant proposé par l'étudiant, l'étudiant, ou le preneur lorsque celui-ci n'est pas l'étudiant, cède son bail au plus tard le dernier jour du préavis.
Un des parents ou un autre responsable de l'étudiant décède

Donc je ne réclame pas trop puisque je réclame 2 mois.

Je pensais aussi ne trouver personne en octobre ou novembre mais cela pullule et même plus tard encore.

Il y a aussi quelque chose à propos de la domiciliation, à partir du moment ou quelqu'un s'inscrit à la commune cela devient un logement principal.

GT · #10 18-07-2020 16:07:26

EP001 a écrit :

GT a écrit :
EP001 a écrit :
GT a écrit :
I. Région wallonne ? Région bruxelloise ? Région flamande ?
II. a. Si Région wallonne : bail visé expressément par les dispositions particulières relatives au bail d'habitation contenues aux art. 76 et suivant du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation ?
II.b. Si Région bruxelloise : bail visé expressément par les règles propres au bail de logement étudiant contenues aux articles 253 à 256 du code du logement
II.c. Si Région flamande : bail visé par les articles 53 à 65 consacrés aux baux pour le logement d'étudiants dont il est question dans le décret (flamand) du 9 novembre 22018 contenant des dispositions relatives à la location de biens destinés à l'habitation ou de parties de ceux-ci ?
III. Existence d'une mesure régionale provisoire COVID-19 en ce qui concerne les baux étudiants ? laquelle ?
C'est en région wallonne mais à ton lien je n'ai pas trouvé la question de la durée du préavis légal.
A mon texte repris ci-dessus, je n'ai ajouté aucun lien.
Par ailleurs, vous ne répondez à ma question :
"Si Région wallonne : bail visé expressément par les dispositions particulières relatives au bail d'habitation contenues aux art. 76 et suivant du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation ?"
La réponse doit ressortir de votre bail.
Vous avez utilisé un bail type ? Modèle indicatif publié au Moniteur belge ? Modèle SNPC ?....
Quelle est la durée du bail reprise dans le contrat ? début, fin ?
Si j'ai répondu que c'était en région wallonne.
Le bail a débuté le 1 novembre 2019 et devait se terminer le 31 octobre 2020 moyennant préavis au moins 3 mois avant l'échéance. Le bail était intitulé Bail d'étudiant.

Non.

Ce n'est pas parce que le bail a débuté le 1/11/2019 qu'il devait se terminer le 31/10/2020.
L'art.80 (applicable aux "vrais" baux étudiants prévoit :
"Sauf si les parties ont convenu d'une durée inférieure, le bail étudiant est réputé conclu pour une durée d'un an."
La possibilité existait que les parties aient convenu d'une durée inférieure à 1 an.

L'intitulé du bail en soi n'est pas suffisant pour permettre de conclure qu'il s'agit d'un bail étudiant visé aux articles 76 et suivants du décret du 15 mars 2018.
Un bail de droit commun aurait pu être conclu qui aurait été intitulé "bail étudiant".
C'était d'ailleurs le cas avant l'entrée en vigueur du décret du 15 mars 2018 et c'est encore vrai aujourd'hui.

A supposer que le bail soit bien un bail étudiant auquel s'appliquent les dispositions particulières relatives au bail étudiant (art.76 à 84 du décret), remarquons que l'art.79, § 2, al.3 prévoit :
"A défaut pour l'étudiant de produire la preuve visée à l'alinéa 1er , le bail est régi par les dispositions du chapitre 2 du présent décret".

En l'espèce votre locataire n'avait pas apporté la preuve de sa qualité d'étudiante par la production d'une attestation d'inscription régulière dans un établissement d'enseignement secondaire ou supérieur pour la durée du bail ou une partie significative de celui-ci. Elle était incrite dans un établissement de promotion sociale.

Le chapitre 2 du décret est consacré aux dispositions générales relatives aux baux d'habitation.

Dernière modification par GT (18-07-2020 16:09:09)

Himura

EP001 · #11 19-07-2020 07:18:59

Je viens de constater qu'il n'y a aucune indication des conditions de résiliation anticipée.

Le logement était avant un logement normal et puis est passé en logement avec des restrictions: uniquement une personne étudiante,

J'avais en fait repris le même bail que précédemment et j'avais enlevé les conditions de résiliation puisque cela ne correspondait plus à un bail d'un an et puis j'ai oublié de mettre les conditions de résiliation anticipée. Il y a juste la mention de 3 mois de préavis.

EP001 · #12 23-07-2020 11:12:59

Normalement demain la locataire vient pour remettre les clefs et faire l'état des lieux.

Renseignements pris à un service juridique il semblerait que le fait d'accepter les clefs et de faire l'état des lieux impliquerait que j'accepte la situation qu'elle quitte le studio.

Je dis il semblerait car j'ai eu une fois le même problème avec un locataire. J'avais juste demandé une précision du jour de sortie et je n'avais rien dit au niveau du manque de préavis.
La maison a été relouée pour l'entrée du nouveau le lendemain de son départ et je comptais en rester là avec l'ancien locataire mais il y a eu des dégâts locatifs qu'il refusait de prendre à sa charge.

Au tribunal il a été condamné au paiement des dégâts et de 4 mois de préavis bien que j'avais accepté les clés et fait l'état des lieux.

Je ne sais donc plus quoi en penser?.

.

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