Réduction du coût de l'ameublement - Comment refléter le bail existant?

IBS

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Réduction du coût de l'ameublement - Comment refléter le bail existant?

Bonjour,
Nous avons utilisé le modèle PIMs PIM-Bail-de-residence-principale-region-de-bxl-capitale-2019v1 pour signer un contrat de bail avec nos locataires en juillet 2019.L'appartement est en Région de Bruxelles-Capitale.
Le contrat a débuté le 08/01/2019 et il s'agissait d'un contrat d'un an. Un an s'est écoulé et le locataire continue de rester. Étant donné qu'aucun de nous n'envoie un avis de résiliation, nous supposons que le contrat est automatiquement prolongé pour une période illimitée (ou 9 ans?)

Le locataire demande une réduction de 25 € par mois sur les frais d'aménagement. Mais le bail a déjà été enregistré pour un loyer de 850 € et une charge de meuble de 100 €.

extrait de contrat:
"
SOIT :       (Bail dit « de courte durée », et d’une durée de six mois à trois ans) 12 mois /
années, prenant cours le 1/8/2019

LOYER - INDEXATION

Loyer (hors charges) de base mensuel/trimestriel de 850€ plus 100€ pour l'ameublement payable chaque mois de chaque mois
"

(1) Mon hypothèse ci-dessus sur le renouvellement automatique, si personne ne résilie le bail, est-ce exact?
(2) Si nous réduisons le coût de l'ameublement de 25 €, que devons-nous faire?
(a) Devrions-nous (les propriétaires) écrire une lettre et signer nous-mêmes que le coût de l'ameublement est réduit de 25 €?
(b) Devrions-nous avoir besoin de mettre à jour le bureau d'enregistrement que le coût de l'ameublement est maintenant de 75 €?

Merci pour les conseils à l'avance

Himura

Pimonaute incurable

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Re : Réduction du coût de l'ameublement - Comment refléter le bail existant?

1) Si vous n'avez pas de prolongation explicitement reconduite pour une courte durée à l'échéance dans le bail, c'est exact.
2a) Oui, vous devez faire un avenant au bail. Celui-ci devrait, je suppose, être enregistré en complément du bail en cours. Mais je ne connais pas cette procédure ( ). Est-ce vraiment utile ? J'en doute, mais il faut vérifier l'impact fiscal éventuel, si ce document est partagé avec votre contrôleur...
2b) Dès l'instant où cette partie est taxée indépendamment et différemment, vous avez tout intérêt à vous prémunir. L'essentiel reste l'avenant avec votre locataire, qui fera foi quoiqu'il arrive. Le reste, voir point 2a

Cela étant, vous n'avez évidemment aucune obligation de diminuer le loyer relatif aux meubles. Je serais étonné qu'ils soient amortis après 1 an et demi.

Dernière modification par Himura (02-08-2020 17:16:01)

PIM

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Re : Réduction du coût de l'ameublement - Comment refléter le bail existant?

- Il aurait fallu compléter le bail de la manière suivante:
Loyer (hors charges) de base mensuel/trimestriel de 850€ 950 €, plus 100€ pour l'ameublement , en ce inclus les meubles repris à l'état des lieux d'entrée, payable chaque premier mois de chaque mois

- Etant donné qu'aucune des parties n'a donné son renon pour l'échéance de la première année, ce bail s'est automatiquement transformé en bail de 9 ans, ayant pris effet à sa date initiale.

- pourquoi faudrait-il réduire le loyer ?

IBS

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Re : Réduction du coût de l'ameublement - Comment refléter le bail existant?

Merci beaucoup Himura and Erik

Dernière modification par IBS (02-08-2020 21:51:54)

GT

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Re : Réduction du coût de l'ameublement - Comment refléter le bail existant?

Bail de résidence principale - Meublé - Fiscalité mobilière

Dispositions légales applicables : art.17, § 1er, 3° CIR 92,  articles 3 et 4, AR/CIR 92, article 171, 3° CIR 92

Les revenus de la location de meubles meublant des villas, maisons, appartements ou chambres sont des revenus mobiliers imposables..

Pour la détermination du revenu net de la location de biens meubles garnissant des habitations, chambres ou appartements meublés les frais exposés en vue de l'acquisition ou de la conservation de ce revenu sont, à défaut d'éléments probants, fixés forfaitairement à 50 % du montant brut, lorsque le bénéficiaire remplit certaines conditions. Lorsqu'il est stipulé un loyer global pour les biens mobiliers et immobiliers, les 2/5 dudit loyer sont censés représenter le montant brut au titre de revenus imposables de biens mobiliers.

Ces revenus mobiliers sont taxés distinctement au taux de 30 % (sauf si la globalisation des revenus est plus favorable au contribuable)
exemple :
Bénéficiaire des revenus : un personne physique, habitant du royaume. Les biens ne sont pas affectés à l'exercice de l'activité professionnelle du bénéficiaire;

1. ventilation location immobilière 900 € -  location mobilière : 100 € . Total 1000 €
taxation mobilière : 100  x  50% (frais exposés fixés forfaitairement)  x 30 % (imposition distincte) = 15 €

2. pas de précision sur le montant de la location des meubles - loyer global intégrant la location des meubles 1000 €
taxation mobilière : 400 (2/5 de 1000) x 50 % (frais exposés fixés forfaitairement) x 30 % (imposition distincte) = 60 €

D'un côté 15 €, de l'autre 60 €.

Dispositions fiscales citées : voir le site fisconetplus
https://eservices.minfin.fgov.be/myminf … 4300042#!/

PIM

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Re : Réduction du coût de l'ameublement - Comment refléter le bail existant?

- Il aurait fallu compléter le bail de la manière suivante:
Loyer (hors charges) de base mensuel/trimestriel de 850€ 950 €, plus 100€ pour l'ameublement , en ce inclus les meubles repris à l'état des lieux d'entrée, payable chaque premier mois de chaque mois

- Etant donné qu'aucune des parties n'a donné son renon pour l'échéance de la première année, ce bail s'est automatiquement transformé en bail de 9 ans, ayant pris effet à sa date initiale.

- pourquoi faudrait-il réduire le loyer ?

Pour faire suite au message de GT de ce jour, pour limiter la portée fiscale, il convient effectivement de préciser la clause ainsi:

Loyer (hors charges) de base mensuel/trimestriel de 850€ 950 €, plus 100€ pour l'ameublement , en ce inclus les meubles repris à l'état des lieux d'entrée, mobilier intervenant pro fisco à concurrence de 100 €/mois, payable chaque premier mois de chaque mois