UN cp à mobilité réduite, obligation acp d'accepter monte escalier électrique?

copropriétaire engalère · #1 25-08-2020 09:58:50

Girkou a écrit :

panchito a écrit :
Pour les nouvelles constructions, ayant acheté dernièrement un appartement sur plan en Région Wallonne, il existe effectivement des règles qui imposent de dédicacer au mois un logement au rez-de-chaussée aux personnes à mobilité réduite.
nous avons construit (pas tout a fait fini ;-p) en région wallonne. j'ai constaté l'obligation d'une place de parking handicapé, l'accès au commun du rez de chaussée et jusque la porte de l'appartement (a l'intérieur rien n'est prévu ni demandé). de plus dans notre cas c'est nous qui avons fortement insisté pour faire un logement au rez-de-chaussée la commune voulait un espace commercial :-(

GT a écrit :

Je ne crois pas avoir lu que copropriétaire engalère avait acheté un appartement sur plan.
Je ne crois pas avoir lu que copropriétaire engalère souhaitait des travaux dans un immeuble en construction pour faciliter l'accès d'une personne à mobilité réduite.

@GT: Moi non plus.........

Dernière modification par copropriétaire engalère (25-08-2020 09:59:41)

GT · #2 24-08-2020 08:30:49

Girkou a écrit :

panchito a écrit :
Pour les nouvelles constructions, ayant acheté dernièrement un appartement sur plan en Région Wallonne, il existe effectivement des règles qui imposent de dédicacer au mois un logement au rez-de-chaussée aux personnes à mobilité réduite.
nous avons construit (pas tout a fait fini ;-p) en région wallonne. j'ai constaté l'obligation d'une place de parking handicapé, l'accès au commun du rez de chaussée et jusque la porte de l'appartement (a l'intérieur rien n'est prévu ni demandé). de plus dans notre cas c'est nous qui avons fortement insisté pour faire un logement au rez-de-chaussée la commune voulait un espace commercial :-(

Je ne crois pas avoir lu que copropriétaire engalère avait acheté un appartement sur plan.
Je ne crois pas avoir lu que copropriétaire engalère souhaitait des travaux dans un immeuble en construction pour faciliter l'accès d'une personne à mobilité réduite.

copropriétaire engalère

Girkou · #3 24-08-2020 08:06:23

panchito a écrit :

Pour les nouvelles constructions, ayant acheté dernièrement un appartement sur plan en Région Wallonne, il existe effectivement des règles qui imposent de dédicacer au mois un logement au rez-de-chaussée aux personnes à mobilité réduite.
Maintenant, vous n'avez toujours pas répondu à la question:
La personne dont vous parlez est-elle propriétaire ou locataire?

nous avons construit (pas tout a fait fini ;-p) en région wallonne. j'ai constaté l'obligation d'une place de parking handicapé, l'accès au commun du rez de chaussée et jusque la porte de l'appartement (a l'intérieur rien n'est prévu ni demandé). de plus dans notre cas c'est nous qui avons fortement insisté pour faire un logement au rez-de-chaussée la commune voulait un espace commercial :-(

GT · #4 23-08-2020 22:16:35

Lucienne a écrit :

il y a quelques années c'était ce régime-ci :
https://www.lalibre.be/economie/entrepr … 6db9a5de57

L'article de presse (de 2001) en lien fait parler Jacques WALCKIERS.
Celui-ci met en évidence une loi de 1994 prévoyant que pour effectuer des travaux l'accord des 3/4 des copropriétaires est requise.
En cas de refus des copropriétaires, J. WALCKIERS conseille d'interjeter appel auprès du juge de paix, comme le permet la loi de 94 contre toute décision abusive.

Lucienne, qu'en est-il aujourd'hui dans la législation(belge) sur la copropriété forcée des immeubles bâtis? Vous n'en dites rien.

PIM, Lucienne, copropriétaire engalère

copropriétaire engalère · #5 23-08-2020 20:37:58

Lucienne a écrit :

L'accès au palais de Bruxelles par la rue aux laines nécessite impérativement un accompagnant.

On se calme et on se détend, l'accompagnant est impondérable pour certaines personnes à mobilité réduite, pas toutes

Lucienne a écrit :

Cet accès n'est nullement aussi commode que vous voulez bizarrement le faire croire alors que c'est hors sujet

Je regrette mais il est super commode, et donne accès à toutes les salles. qui mieux qu'une personne en fauteuil foulant peut prétendre à ce qui est bien ou pas bien pour sa circulation libre?

Lucienne a écrit :

Mais la réalité est un critère de vérité : vous en voyez souvent des gens en fauteuil roulant au Palais ?

J'en vois UN, OUI et il a facile, ne se plaint pas du tout, l'accompagnateur non plus.

Lucienne a écrit :

Il y avait 1 usager, via la rue aux laines effectivement et souvent en galère :
https://www.sudinfo.be/id38130/article/ … ison-uccle
bref

L'histoire de cette dame ne se rapproche en rien à la problématique de la publication ici voyons.

PIM

GT · #6 23-08-2020 19:32:42

Lucienne a écrit :

Note : de toute façon l'accomodement de type "familial" en copropriété est préférable à la dispute car il est techniquement impossible de monter les marches du palais de justce de Bruxelles avec son fauteuil roulant

En quoi le fait qu'il est techniquement impossible de monter les marches du palais de justice de Bruxelles avec son fauteuil roulant est-il susceptible d'expliquer que l'accommodement de type "familial" en copropriété est préférable à la dispute ?

Car : coordonne deux propositions en marquant la valeur explicative, causale de celle qu'il introduit : Méfie-toi, car il est dangereux.
https://www.larousse.fr/dictionnaires/f … /car/13044

Peu importe, dans le contexte de la discussion, qu'il soit exact ou non qu'il est techniquement impossible de monter les marches du palais de justice avec son fauteuil roulant

Lucienne

grmff · #7 23-08-2020 19:02:47

Lucienne a écrit :

L'accès au palais de Bruxelles par la rue aux laines nécessite impérativement un accompagnant.
Cet accès n'est nullement aussi commode que vous voulez bizarrement le faire croire alors que c'est hors sujet
Mais la réalité est un critère de vérité : vous en voyez souvent des gens en fauteuil roulant au Palais ?
Il y avait 1 usager, via la rue aux laines effectivement et souvent en galère :
https://www.sudinfo.be/id38130/article/ … ison-uccle
bref

Bref, c'est hors sujet et vous critiquez cet hors sujet que vous avez lancé. Rev'là la cohérence. On efface?

GT

Lucienne · #8 23-08-2020 18:33:13

L'accès au palais de Bruxelles par la rue aux laines nécessite impérativement un accompagnant.

Cet accès n'est nullement aussi commode que vous voulez bizarrement le faire croire alors que c'est hors sujet

Mais la réalité est un critère de vérité : vous en voyez souvent des gens en fauteuil roulant au Palais ?

Il y avait 1 usager, via la rue aux laines effectivement et souvent en galère :
https://www.sudinfo.be/id38130/article/ … ison-uccle

bref sad

copropriétaire engalère · #9 23-08-2020 15:45:23

Lucienne a écrit :

Note : de toute façon l'accomodement de type "familial" en copropriété est préférable à la dispute car il est techniquement impossible de monter les marches du palais de justce de Bruxelles avec son fauteuil roulant

Une AG EX est prévue fin septembre pour mon sujet, mais je me dois de vous contredire, l'accès aux personnes à mobilité réduite se passe très bien au palais de justice et s'opère par la rue aux laines.
voilà

PIM

grmff · #10 23-08-2020 14:04:26

Lucienne a écrit :

il y a quelques années c'était ce régime-ci :
https://www.lalibre.be/economie/entrepr … 6db9a5de57
http://fr.condolegal.com/vos-droits/act … -handicape
Mais sans doute parce que nous vieillissons tous après vérification vu la question , il semblerait que nos moeurs sociales pour l'habitat en copropriété évolue dans ce sens-ci pour ne pas exclure tous les vieux et les handicapés que nous serons tous un jour ou l'autre :
http://leparticulier.lefigaro.fr/articl … t-en-2020/
https://informations.handicap.fr/a-trav … -12513.php
https://www.fnaim.fr/3914-handicap-et-copropriete.htm
Note : de toute façon l'accomodement de type "familial" en copropriété est préférable à la dispute car il est techniquement impossible de monter les marches du palais de justce de Bruxelles avec son fauteuil roulant

Tiens, qui rev'là... angel

A noter que, si le premier article se passe en Belgique, le second est canadien et les 3 derniers sont français.

GT

Lucienne · #11 23-08-2020 11:18:35

il y a quelques années c'était ce régime-ci :
https://www.lalibre.be/economie/entrepr … 6db9a5de57

http://fr.condolegal.com/vos-droits/act … -handicape

Mais sans doute parce que nous vieillissons tous wink après vérification vu la question , il semblerait que nos moeurs sociales pour l'habitat en copropriété évolue dans ce sens-ci pour ne pas exclure tous les vieux et les handicapés que nous serons tous un jour ou l'autre :

http://leparticulier.lefigaro.fr/articl … t-en-2020/
https://informations.handicap.fr/a-trav … -12513.php
https://www.fnaim.fr/3914-handicap-et-copropriete.htm

Note : de toute façon l'accomodement de type "familial" en copropriété est préférable à la dispute car il est techniquement impossible de monter les marches du palais de justce de Bruxelles avec son fauteuil roulant

GT · #12 10-08-2020 09:30:44

copropriétaire engalère a écrit :

Bonjour,
pour accéder à son logement il y a plusieurs marches, mais voilà, avec le fauteuil roulant, impossible.
cette personne peut elle installer un monte escalier électrique avec consolidation du mur, à ses frais sans accord acp ou ???
merci

A propos de certains travaux

art.577-9, § 4, C. civil
" Lorsque, au sein de l'assemblée générale, la majorité requise ne peut être atteinte, tout copropriétaire peut se faire autoriser par le juge à accomplir seul, aux frais de l'association, des travaux urgents et nécessaires affectant les parties communes.
Il peut, de même, se faire autoriser à exécuter à ses frais des travaux qui lui son utiles, même s'ils affectent les parties communes, lorsque l'assemblée générale s'y oppose sans juste motif."

GT · #13 10-08-2020 09:29:06

copropriétaire engalère a écrit :

.
à mon avis, une AG EX sera organisée juste avec ce point spécifique, avec plan technique d'installation et tout le toutim, et encore à mon avis mais je peux me tromper, en cas de vandalisme, l'assurance ACP n'interviendra pas puisqu'on installe tout à nos frais privés mais dans les communs........

A propos de la convocation d'une assemblée générale pour délibérer sur la proposition d'un copropriétaire

art.577-9 § 3, C. civil
"Tout copropriétaire peut également demander au juge d'ordonner la convocation d'une assemblée générale dans le délai que ce dernier fixe afin de délibérer sur la proposition que ledit copropriétaire détermine, lorsque le syndic néglige ou refuse abusivement de le faire."

copropriétaire engalère · #14 10-08-2020 00:36:02

grmff a écrit :

Tout le mal que je souhaite à votre copropriétaire en chaise, c'est de trouver une oreille attentive et inclusive de la part de ses copropriétaires, et non une attitude bornée qui l'obligerait à ester contre sa propre ACP pour abus de majorité.
Mais s'il doit aller jusque là, qu'il se rassure, les juges ne sont pas des imbéciles, et si la situation le permet, il aura gain de cause s'il doit aller jusque là.

je viendrai pour la bonne suite et fin de cette publication.

grmff · #15 09-08-2020 21:28:39

Tout le mal que je souhaite à votre copropriétaire en chaise, c'est de trouver une oreille attentive et inclusive de la part de ses copropriétaires, et non une attitude bornée qui l'obligerait à ester contre sa propre ACP pour abus de majorité.

Mais s'il doit aller jusque là, qu'il se rassure, les juges ne sont pas des imbéciles, et si la situation le permet, il aura gain de cause s'il doit aller jusque là.

copropriétaire engalère

copropriétaire engalère · #16 09-08-2020 16:39:44

grmff a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
grmff a écrit :
Un propriétaire ne peut effectuer de travaux sans avoir soumis le problème à la copropriété.
Le règlement pointé ne s'applique pas aux immeubles existants de la même manière qu'aux immeubles neufs.
Il peut demander une AGE s'il convainc le syndic de l'urgence, ou s'il convainc d'autres propriétaires qui feraient avec lui une demande.
S'il reçoit un refus de l'ACP, il peut déposer une requête en abus de majorité, que le juge estimera fondée ou non en fonction des circonstances de la situation spécifique de l'ACP. Si le refus est manifestement déraisonnable et que les travaux ne posent manifestement ni gêne ni trouble, le copropriétaire qui demande de pouvoir mettre un escalier électrique aura gain de cause.

Pourtant je lis au chapitre IV: "Objectifs
L’accessibilité est un droit pour les personnes à mobilité réduite.
Ce titre met en place diverses normes relatives aux accès et à certains équipements présents
dans des bâtiments au bénéfice des personnes à mobilité réduite et qui sont de nature à leur
permettre une meilleure intégration dans la vie moderne.
L’accessibilité des personnes à mobilité réduite est imposée, aussi bien en ce qui concerne les
accès aux bâtiments qu’aux circulations intérieures."
Je me doute bien que soumettre en AG est élémentaire, en cas que l'AG refuse alors que le CP paie tout de sa poche, il y a un risque que le juge de paix leur donne raison pour "esthétique".
Ok, merci grmmf je suis éclairée sur ce point.
Super. Vous avez lu les 5 premières lignes.
Lisez la suite:
Champ d’application
Le titre IV s’applique non seulement aux équipements publics mais également aux constructions neuves et aux constructions existantes. Il ne vise cependant pas les actes et travaux relatifs à une construction existante qui ne lui apportent pas de modification majeure. La notion de « modification majeure » vise tous les actes et travaux qui ont pour conséquence que l’immeuble ne correspond plus à celui qui a été autorisé à l’origine. C’est le cas des transformations qui touchent à la structure du bâtiment, notamment la construction d’une extension ou d’un étage supplémentaire. C’est également le cas du changement des destinations ou de la répartition de celles-ci et de la modification du nombre de logements.

Super. Vous avez lu les 5 suivantes lignes.
Lisez la suite:
"La liste des actes et travaux dispensés du permis d’urbanisme a été fixée par le Gouvernement
dans l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les actes et
travaux dispensés de permis d’urbanisme, de l’avis du fonctionnaire délégué, de la commune
ou de la Commission Royale des Monuments et des Sites ou de l’intervention d’un architecte"
"A cet égard, le titre IV, en ce qu’il prévoit des règles d’accessibilité des bâtiments par les personnes
à mobilité réduite, doit pouvoir s’appliquer aux bâtiments neufs comme aux bâtiments
existants même si, au regard des règles techniques édictées, les normes arrêtées prévoient,
lorsque cela est nécessaire, des exigences spécifiques pour les constructions existantes et
pour les constructions neuves."

on peut continuer jusqu'à la page 23, j'ai tout lu et au delà.

à mon avis, une AG EX sera organisée juste avec ce point spécifique, avec plan technique d'installation et tout le toutim, et encore à mon avis mais je peux me tromper, en cas de vandalisme, l'assurance ACP n'interviendra pas puisqu'on installe tout à nos frais privés mais dans les communs........

GT · #17 08-08-2020 17:54:59

rexou a écrit :

J'imagine que la législation varie notamment selon l'année de construction de l'immeuble, la région... GT nous en dira surement plus à ce sujet.

Je n'ai l'intention de m'engager actuellement dans cette discussion.
Peut-être plus tard en fonction de son évolution et des informations qui seront communiquées.

grmff · #18 08-08-2020 15:06:56

copropriétaire engalère a écrit :

grmff a écrit :
Un propriétaire ne peut effectuer de travaux sans avoir soumis le problème à la copropriété.
Le règlement pointé ne s'applique pas aux immeubles existants de la même manière qu'aux immeubles neufs.
Il peut demander une AGE s'il convainc le syndic de l'urgence, ou s'il convainc d'autres propriétaires qui feraient avec lui une demande.
S'il reçoit un refus de l'ACP, il peut déposer une requête en abus de majorité, que le juge estimera fondée ou non en fonction des circonstances de la situation spécifique de l'ACP. Si le refus est manifestement déraisonnable et que les travaux ne posent manifestement ni gêne ni trouble, le copropriétaire qui demande de pouvoir mettre un escalier électrique aura gain de cause.

Pourtant je lis au chapitre IV: "Objectifs
L’accessibilité est un droit pour les personnes à mobilité réduite.
Ce titre met en place diverses normes relatives aux accès et à certains équipements présents
dans des bâtiments au bénéfice des personnes à mobilité réduite et qui sont de nature à leur
permettre une meilleure intégration dans la vie moderne.
L’accessibilité des personnes à mobilité réduite est imposée, aussi bien en ce qui concerne les
accès aux bâtiments qu’aux circulations intérieures."
Je me doute bien que soumettre en AG est élémentaire, en cas que l'AG refuse alors que le CP paie tout de sa poche, il y a un risque que le juge de paix leur donne raison pour "esthétique".
Ok, merci grmmf je suis éclairée sur ce point.

Super. Vous avez lu les 5 premières lignes.
Lisez la suite:

Champ d’application
Le titre IV s’applique non seulement aux équipements publics mais également aux constructions neuves et aux constructions existantes. Il ne vise cependant pas les actes et travaux relatifs à une construction existante qui ne lui apportent pas de modification majeure. La notion de « modification majeure » vise tous les actes et travaux qui ont pour conséquence que l’immeuble ne correspond plus à celui qui a été autorisé à l’origine. C’est le cas des transformations qui touchent à la structure du bâtiment, notamment la construction d’une extension ou d’un étage supplémentaire. C’est également le cas du changement des destinations ou de la répartition de celles-ci et de la modification du nombre de logements.

copropriétaire engalère · #19 08-08-2020 15:02:59

grmff a écrit :

Un propriétaire ne peut effectuer de travaux sans avoir soumis le problème à la copropriété.
Le règlement pointé ne s'applique pas aux immeubles existants de la même manière qu'aux immeubles neufs.
Il peut demander une AGE s'il convainc le syndic de l'urgence, ou s'il convainc d'autres propriétaires qui feraient avec lui une demande.
S'il reçoit un refus de l'ACP, il peut déposer une requête en abus de majorité, que le juge estimera fondée ou non en fonction des circonstances de la situation spécifique de l'ACP. Si le refus est manifestement déraisonnable et que les travaux ne posent manifestement ni gêne ni trouble, le copropriétaire qui demande de pouvoir mettre un escalier électrique aura gain de cause.

Pourtant je lis au chapitre IV: "Objectifs
L’accessibilité est un droit pour les personnes à mobilité réduite.
Ce titre met en place diverses normes relatives aux accès et à certains équipements présents
dans des bâtiments au bénéfice des personnes à mobilité réduite et qui sont de nature à leur
permettre une meilleure intégration dans la vie moderne.
L’accessibilité des personnes à mobilité réduite est imposée, aussi bien en ce qui concerne les
accès aux bâtiments qu’aux circulations intérieures."

Je me doute bien que soumettre en AG est élémentaire, en cas que l'AG refuse alors que le CP paie tout de sa poche, il y a un risque que le juge de paix leur donne raison pour "esthétique".
Ok, merci grmmf je suis éclairée sur ce point.

grmff · #20 08-08-2020 11:34:31

Un propriétaire ne peut effectuer de travaux sans avoir soumis le problème à la copropriété.

Le règlement pointé ne s'applique pas aux immeubles existants de la même manière qu'aux immeubles neufs.

Il peut demander une AGE s'il convainc le syndic de l'urgence, ou s'il convainc d'autres propriétaires qui feraient avec lui une demande.

S'il reçoit un refus de l'ACP, il peut déposer une requête en abus de majorité, que le juge estimera fondée ou non en fonction des circonstances de la situation spécifique de l'ACP. Si le refus est manifestement déraisonnable et que les travaux ne posent manifestement ni gêne ni trouble, le copropriétaire qui demande de pouvoir mettre un escalier électrique aura gain de cause.

copropriétaire engalère · #21 07-08-2020 15:05:46

Bonjour,

pour accéder à son logement il y a plusieurs marches, mais voilà, avec le fauteuil roulant, impossible.
cette personne peut elle installer un monte escalier électrique avec consolidation du mur, à ses frais sans accord acp ou ???

merci

UN cp à mobilité réduite, obligation acp d'accepter monte escalier électrique?

Re : UN cp à mobilité réduite, obligation acp d'accepter monte escalier électrique?

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