étudiant - bail résidence principale

inoush · #1 15-08-2020 14:33:07

Bonjour,

on est 4 étudiantes à avoir trouvé un appart (après de loooongues recherches) à Bruxelles seulement nous sommes étudiantes et l'agence nous propose pour le moment un bail de résidence principale (la personne de l'agence a pas trop l'air de s'y connaitre en domiciliation, etc).

On se demande donc si c'est possible de rester à charge de nos parents en étant dans une résidence principale (parce qu'en réalité on y sera la plupart du temps)? Si on va a à commune et qu'on déclare en tant que résidence secondaire avec le statut étudiant (pas ou peu taxé du coup)? Si la domiciliation est vraiment obligatoire (j'ai vu sur plusieurs sites internet qu'en réalité non...)

Quelqu'un d'une autre agence nous a dit de ne pas nous mêler de la domiciliation parce qu'ils ne vérifiaient pas... mais pas sure que ce soit une science exacte.

Merci à toute personne qui aurait une solution ou réponse à notre problème

rexou · #2 15-08-2020 14:43:42

inoush a écrit :

Bonjour,
on est 4 étudiantes à avoir trouvé un appart (après de loooongues recherches) à Bruxelles seulement nous sommes étudiantes et l'agence nous propose pour le moment un bail de résidence principale (la personne de l'agence a pas trop l'air de s'y connaitre en domiciliation, etc).
On se demande donc si c'est possible de rester à charge de nos parents en étant dans une résidence principale (parce qu'en réalité on y sera la plupart du temps)? Si on va a à commune et qu'on déclare en tant que résidence secondaire avec le statut étudiant (pas ou peu taxé du coup)? Si la domiciliation est vraiment obligatoire (j'ai vu sur plusieurs sites internet qu'en réalité non...)
Quelqu'un d'une autre agence nous a dit de ne pas nous mêler de la domiciliation parce qu'ils ne vérifiaient pas... mais pas sure que ce soit une science exacte.
Merci à toute personne qui aurait une solution ou réponse à notre problème

Le plus simple est de signer un bail de résidence secondaire. Si vous signez malgré tout un bail de résidence principale, vous pouvez y faire mentionner le fait que les preneurs resteront domiciliés à leurs adresses actuelles.

Il me semble que ni la commune ni le bailleur ne seront vraiment impactés par votre choix de domiciliation. Par contre, le bail sera au nom des 4 étudiantes ?

Perso, en tant que bailleur, je demanderais la signature des parents de deux des étudiantes. Deux personnes solidairement responsables, stables et solvables. Et même, j'établirais le bail à leurs noms. En mentionnant que le bien sera occupé par 1 - 2 - 3 - 4, qui conserveront leurs domiciles respectifs actuels.

grmff · #3 15-08-2020 14:49:33

L'agence ne va effectivement pas vérifier. Elle propose un bail de résidence principale par facilité, et sécurité pour le propriétaire. A noter que le propriétaire pourra se retourner contre vous pour la taxe de seconde résidence, s'il y en a une. Pour le propriétaire, c'est beaucoup plus facile. Le bail étudiant a quelques contraintes auquelles il échappe.

Le côté "bail de résidence principale" a donc des implications sur le cadre légal dont dépendra le bail, et des implications concernant les impôts.

Cela a aussi des implications en matière de fin de bail, et de toutes les relations avec le bailleur.

Est-ce une colocation? Qui signe? Comment cela se passe si l'un d'entre vous arrête ses études, part à l'étranger pour un Erasmus, se met à travailler, décide de finalement se domicilier pour toucher un revenu du Cpas, etc. Serez-vous solidairement responsable? Que se passe-t-il si l'un d'entre vous en peu plus payer? Si l'un d'entre vous part en trouvant un remplaçant? Si il part sans trouver de remplaçant? Comment s'organise la garantie locative? Est-ce que chacun paie sa part, ou est-ce que tout doit venir en une fois sur le compte du propriétaire? Qui paie les indemnités de relocation si vous êtes mis dehors par la faute de l'un ou l'autre? AU nom de qui se fait le bail?

Bref, il y a des questions que vous devez vous poser... et réfléchir aux conséquences des actes juridiques que vous allez poser.

rexou

rexou · #4 15-08-2020 15:14:14

grmff a écrit :

L'agence ne va effectivement pas vérifier. Elle propose un bail de résidence principale par facilité, et sécurité pour le propriétaire. A noter que le propriétaire pourra se retourner contre vous pour la taxe de seconde résidence, s'il y en a une. Pour le propriétaire, c'est beaucoup plus facile. Le bail étudiant a quelques contraintes auquelles il échappe.
Le côté "bail de résidence principale" a donc des implications sur le cadre légal dont dépendra le bail, et des implications concernant les impôts.
Cela a aussi des implications en matière de fin de bail, et de toutes les relations avec le bailleur.
Est-ce une colocation? Qui signe? Comment cela se passe si l'un d'entre vous arrête ses études, part à l'étranger pour un Erasmus, se met à travailler, décide de finalement se domicilier pour toucher un revenu du Cpas, etc. Serez-vous solidairement responsable? Que se passe-t-il si l'un d'entre vous en peu plus payer? Si l'un d'entre vous part en trouvant un remplaçant? Si il part sans trouver de remplaçant? Comment s'organise la garantie locative? Est-ce que chacun paie sa part, ou est-ce que tout doit venir en une fois sur le compte du propriétaire? Qui paie les indemnités de relocation si vous êtes mis dehors par la faute de l'un ou l'autre? AU nom de qui se fait le bail?
Bref, il y a des questions que vous devez vous poser... et réfléchir aux conséquences des actes juridiques que vous allez poser.

Reste à voir quelle est la position du bailleur. Accepter de louer à 4 colocataires qui ne seraient pas solidairement responsables ne serait pas très... responsable justement. Et établir un bail au nom de 4 étudiantes apportera une sécurité très relative. J'ai exposé quelle serait ma position, mais il faut voir ce que vous proposez et ce que le bailleur accepte.

Un bailleur qui passe par une agence ne souhaite à priori pas s'impliquer dans une gestion séparée de 4 locataires étudiantes. Pour moi, le bail est établi au nom des parents de deux des locataires, solvables et solidairement responsables. Garantie locative également à leurs noms.
Le bien sera occupé par 1,2,3 et 4 avec possibilité de changement d'un occupant avec l'aval préalable du bailleur. Avec possibilité de se domicilier ou non, et taxe de seconde résidence éventuelle à charge exclusive des preneurs. Ceci pour la sécurité du bailleur. Le reste, c'est la gestion quotidienne des colocataires et leur cuisine interne. Rien ne dit que votre bailleur tiendra le même raisonnement que moi... et nous ne savons rien de vos souhaits

L'agence ne vérifie rien. Sauf la signature du bailleur et des preneurs sur le bail. Ceci implique que les parties ont trouvé un accord. Et l'agence touche sa com'

inoush · #5 15-08-2020 15:18:33

Tout premièrement merci pour vous réponses!
En effet nous avons demandé pour un bail de résidence secondaire mais nous ne savons pas encore si c’est accepté (y a t’il des raisons pour lesquelles ils pourraient refuser?) pour tout ce qui est d’ordre pratique (paiement, arrangements, etc) tout à déjà été étudié et mis en commun.

A première vue nous signons le bail à nos noms à nous, avec nos parents comme garants qui signent donc également le bail, mais il est vrai que la question de domiciliation est un peu floue.
Certains disent qu’ils ne se sont pas domiciliés mais ont dû payer la taxe du bailleur pour non habitation des lieux, d’autres disent que ce n’est pas un problème vu que nous sommes étudiantes, d’autres qu’ils faut simplement aller se déclarer à la commune comme habitation secondaire mais nous avons peur que ce ne coïncide pas avec le « bail de résidence principal » si celui ci est obligatoire. Nous cherchons donc à savoir ce que nous encourons selon ces différents cas de figure

PIM · #6 15-08-2020 15:31:16

Prenez connaissance des brochures informatives éditées par la région bruxelloise et disponibles ici sur Pim.
En ce qui concerne la taxation pour seconde résidence, il y a effectivement des exonérations communales pour les étudiants. J'ignore si c'est vrai pour les 19 communes. Vérifiez sur le site de la commune concernée.

Dernière modification par PIM (15-08-2020 15:39:34)

inoush

rexou · #7 15-08-2020 18:01:17

inoush a écrit :

Tout premièrement merci pour vous réponses!
En effet nous avons demandé pour un bail de résidence secondaire mais nous ne savons pas encore si c’est accepté (y a t’il des raisons pour lesquelles ils pourraient refuser?) pour tout ce qui est d’ordre pratique (paiement, arrangements, etc) tout à déjà été étudié et mis en commun.
A première vue nous signons le bail à nos noms à nous, avec nos parents comme garants qui signent donc également le bail, mais il est vrai que la question de domiciliation est un peu floue.
Certains disent qu’ils ne se sont pas domiciliés mais ont dû payer la taxe du bailleur pour non habitation des lieux, d’autres disent que ce n’est pas un problème vu que nous sommes étudiantes, d’autres qu’ils faut simplement aller se déclarer à la commune comme habitation secondaire mais nous avons peur que ce ne coïncide pas avec le « bail de résidence principal » si celui ci est obligatoire. Nous cherchons donc à savoir ce que nous encourons selon ces différents cas de figure

Vous serez donc 4 signataires du bail + vos parents comme garants ? En cas de problème, votre bailleur va se ruiner en envois de recommandés et en frais de requête ! Mais c'est son problème. Par contre, quid si l'une de vous quatre quitte le nid ? En accord ou en désaccord avec les autres ? Quid de la garantie bancaire ? Tous solidairement responsables ?

La domiciliation n'est pas légalement obligatoire, même si vous signez un bail de résidence principale... mais un bailleur avisé mentionnera que toute taxe éventuelle de seconde résidence sera due par les preneurs.

Selon moi, aucun inconvénient à signer un bail de résidence secondaire. Sauf à prévoir la taxe éventuelle à charge des preneurs. Mais reste à savoir quelle sera la position du bailleur. Avoir 10 noms sur le bail me semble une mauvaise idée... mais chacun ses choix.

D1791 · #8 16-08-2020 09:25:38

inoush a écrit :

...
* On se demande donc si c'est possible de rester à charge de nos parents en étant dans une résidence principale (parce qu'en réalité on y sera la plupart du temps)?
* Si la domiciliation est vraiment obligatoire (j'ai vu sur plusieurs sites internet qu'en réalité non...)
...

1) Il faut avoir une réflexion sur les avantages d'être à charge ou pas. La première qui me vient à l'esprit c'est la raison fiscale.
Il peut être plus intéressant que l'étudiant soit domicilié ailleurs, que, n'ayant pas les moyens pour subsister seul, les parents versent une somme mensuelle pour l'aider à faire face à ses dépenses. Cette somme pourra être déduite des revenus parentaux lors de leur déclaration fiscale. Les avantages de cette déduction pourront être supérieurs. L'étudiant non domicilié chez ses parents reste ainsi "à charge" fiscalement parlant. Evidemment cela dépend de la situation particulière des parents (l'intérêt fiscal sera différent si les parents exercent des professions libérales florissantes ou s'ils sont au chômage), il n'y a pas de réponse toute faite.
Evidemment, le logement de l'étudiant devra être loué à l'année (12 mois) et pas sur 10 mois.
Quels pourraient être d'autres éléments auxquels il faudra réfléchir ?
- l'impact sur la réduction du précompte immobilier pour les parents,
- l'impact d'une personne en moins pour la taxe poubelle du domicile des parents,
- le fait de ne pas devoir assumer l'éventuelle taxe de seconde résidence que le propriétaire pourra répercuter si son bail est bien fait,
- le fait de devoir prendre en charge une taxe poubelle dans le logement étudiant (qui pourrait être d'un montant différent de celle que le propriétaire pourrait répercuter si son bail est bien fait),
- de meilleures chances pour obtenir une bourse d'étude,
-...

Il y a des années, quand le fiscaliste de mon père lui a suggéré cette option, il n'a pas fallu longtemps pour que mon père suive son conseil.

2) La domiciliation peut être rendue obligatoire par une clause du bail.
La première conséquence de ne pas se domicilier, c'est de devoir assumer une éventuelle taxe de seconde résidence (si le bail est bien fait).
Dans ma commune c'est 650€/an. Si on réparti sur 4 têtes et sur 12 mois, cela représenterait un supplément individuel mensuel de 13.50€. Pas nécessairement insurmontable...
Il suffit qu'une seule personne soit domicilié pour y échapper. Pas besoin que les 4 le fasse.

En temps que propriétaire, c'est mon seul critère pour accepter/refuser de louer autrement qu'en bail de résidence principale.

La seconde conséquence à ne pas se domicilier qui me vient à l'esprit, c'est sur la qualité de la relation avec le propriétaire s'il n'a pas été prévenu dés la signature du bail.

Mon conseil : que les parents les plus aisés posent la question à un fiscaliste en lui dévoilant les détails de leur déclaration fiscale. Le conseil personnalisé sera bien meilleur que sur un forum... et venir nous dire ensuite quelle option a été retenue smile

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