Proposition d'achat de maisons - plus value - Quid?

YAKA · #1 18-08-2020 12:48:37

Bonjour tout le monde,

Voici le cas qui m'occupe, ma belle-soeur et son voisin ont chacun une maison attenante et enclavée dans un terrain d'une société d'automobiles. Ils ont été contactés par le propriétaire de la société qui propose de racheter leur maison avec apparemment une plus value. Le but étant vraisemblablement de construire un show-room. Outre le fait que je vais devoir faire expertiser la ou les maisons pour en connaître le prix du marché, je me posais la question sur la plus value éventuelle, et de la taxation qui risque d'en découler... Cela vaut-il vraiment la peine? Qq a t-il connaissance du pourcentage de taxation? Merci à l'avance de vos conseils toujours avisés. (région wallonne).

Dernière modification par YAKA (18-08-2020 12:49:38)

Himura · #2 18-08-2020 13:28:58

En premier lieux, la taxation sur plus-value n'existe que lorsque l'administration considère l'opération comme spéculative.
Il me semble que la RW a fixé un terme de 5 ans après achat, pour cela. Donc si la belle-soeur est au-dela, c'est déjà tranquille smile

GT · #3 18-08-2020 13:37:30

La plus-value réalisée de votre belle-soeur ne sera imposable que si le bien vendu l'est dans les 5 ans de son acquisition (acte authentique).

Quand a-t-elle acquis cette maison ?

(rédigé avant prise de connaissance de l'intervention d'Himura)

Dernière modification par GT (18-08-2020 13:40:22)

GT · #4 18-08-2020 13:44:14

Himura a écrit :

En premier lieux, la taxation sur plus-value n'existe que lorsque l'administration considère l'opération comme spéculative.
Il me semble que la RW a fixé un terme de 5 ans après achat, pour cela. Donc si la belle-soeur est au-dela, c'est déjà tranquille

La législation applicable en l'espèce ( art. 90, 10° du code des impôts sur les revenus) n'est pas régionale mais fédérale.

Himura

PIM · #5 18-08-2020 14:07:02

Voir ceci dans notre FAQ
https://www.pim.be/faq-items/je-revends … lus-value/

Himura

Himura · #6 18-08-2020 14:50:48

GT a écrit :

Himura a écrit :
En premier lieux, la taxation sur plus-value n'existe que lorsque l'administration considère l'opération comme spéculative.
Il me semble que la RW a fixé un terme de 5 ans après achat, pour cela. Donc si la belle-soeur est au-dela, c'est déjà tranquille
La législation applicable en l'espèce ( art. 90, 10° du code des impôts sur les revenus) n'est pas régionale mais fédérale.

C'est tellement rare qu'on parle encore de législation fédérale, sur ce forum, que j'en oublie presque son existence. angel
(Et pourtant, je ne suis pas Flamand devil )

PIM

YAKA · #7 18-08-2020 16:24:35

Merci à tous de vos réponses rapides.
Elle habite cette maison depuis plus de 17 ans wink donc je pense qu'à ce niveau, elle est tranquille. Après reste à trouver à se reloger au cas ou...
Bonne soirée.

grmff · #8 18-08-2020 18:16:02

Si en plus c'est la maison qu'elle habite, il n'y a pas de plus value du tout, même si la revente a lieu moins de 5 ans après l'achat.

GT · #9 18-08-2020 18:29:56

grmff a écrit :

Si en plus c'est la maison qu'elle habite, il n'y a pas de plus value du tout, même si la revente a lieu moins de 5 ans après l'achat.

Je suis surpris par cette affirmation. Quelle est cette disposition du code des impôts sur les revenus que j'ignore ?

L'article 90, al.1, 10°, Code des impôts sur les revenus ne fait pas la distinction entre un immeuble bâti ohabité par son propriétaire et un immeuble bâti non habité par son propriétaire.

Je reprends le texte légal :

" Les revenus divers sont:
(...)
10° les plus-values réalisées à l'occasion d'une cession à titre onéreux, sur des immeubles bâtis situés en Belgique ou sur des droits réels autres qu'un droit d'emphytéose ou de superficie ou qu'un droit immobilier similaire portant sur ces immeubles, pour autant qu'il s'agisse:

a) de biens bâtis qui ont été acquis à titre onéreux et qui sont aliénés dans les cinq ans de la date d'acquisition;

b) de biens bâtis qui ont été acquis par voie de donation entre vifs et qui sont aliénés dans les trois ans de l'acte de donation et dans les cinq ans de la date d'acquisition à titre onéreux par le donateur;

c) de biens non bâtis qui ont été acquis à titre onéreux ou par voie de donation entre vifs, sur lesquels un bâtiment a été érigé par le contribuable, dont la construction a débuté dans les cinq ans de l'acquisition du terrain à titre onéreux par le contribuable ou par le donateur et pour autant que l'ensemble ait été aliéné dans les cinq ans de la date de la première occupation ou location de l'immeuble.

Par date d'acquisition ou d'aliénation, on entend:

- la date de l'acte authentique de l'acquisition ou de l'aliénation;

- ou, à défaut d'acte authentique, la date à laquelle tout autre acte ou écrit constatant l'acquisition ou l'aliénation a été soumis à la formalité d'enregistrement."

GT · #10 18-08-2020 18:46:10

GT a écrit :

grmff a écrit :
Si en plus c'est la maison qu'elle habite, il n'y a pas de plus value du tout, même si la revente a lieu moins de 5 ans après l'achat.
Je suis surpris par cette affirmation. Quelle est cette disposition du code des impôts sur les revenus que j'ignore ?
L'article 90, al.1, 10°, Code des impôts sur les revenus ne fait pas la distinction entre un immeuble bâti ohabité par son propriétaire et un immeuble bâti non habité par son propriétaire.
Je reprends le texte légal :
" Les revenus divers sont:
(...)
10° les plus-values réalisées à l'occasion d'une cession à titre onéreux, sur des immeubles bâtis situés en Belgique ou sur des droits réels autres qu'un droit d'emphytéose ou de superficie ou qu'un droit immobilier similaire portant sur ces immeubles, pour autant qu'il s'agisse:
a) de biens bâtis qui ont été acquis à titre onéreux et qui sont aliénés dans les cinq ans de la date d'acquisition;
b) de biens bâtis qui ont été acquis par voie de donation entre vifs et qui sont aliénés dans les trois ans de l'acte de donation et dans les cinq ans de la date d'acquisition à titre onéreux par le donateur;
c) de biens non bâtis qui ont été acquis à titre onéreux ou par voie de donation entre vifs, sur lesquels un bâtiment a été érigé par le contribuable, dont la construction a débuté dans les cinq ans de l'acquisition du terrain à titre onéreux par le contribuable ou par le donateur et pour autant que l'ensemble ait été aliéné dans les cinq ans de la date de la première occupation ou location de l'immeuble.
Par date d'acquisition ou d'aliénation, on entend:
- la date de l'acte authentique de l'acquisition ou de l'aliénation;
- ou, à défaut d'acte authentique, la date à laquelle tout autre acte ou écrit constatant l'acquisition ou l'aliénation a été soumis à la formalité d'enregistrement."

DEROGATION A L'ART. 90,al. 1, 10°

Article 93bis, CIR 92

"Par dérogation à l'article 90, alinéa 1er, 10°, ne sont pas imposables les plus-values constatées à l'occasion:

1° de la cession à titre onéreux de l'habitation qui a été l'habitation propre du contribuable pendant une période ininterrompue d'au moins 12 mois qui précède le mois au cours duquel l'aliénation a eu lieu. Toutefois, une période de 6 mois au maximum, durant laquelle l'habitation doit rester inoccupée, pourra s'intercaler entre la période d'au moins 12 mois et le mois au cours duquel l'aliénation a eu lieu;

2° de la cession à titre onéreux de biens appartenant:

a) à des mineurs, même émancipés, lorsque cette cession a été autorisée par une instance judiciaire;

b) à des personnes pourvues d'un administrateur en vertu des dispositions de la quatrième partie, livre IV, chapitre X, du Code judiciaire, moyennant une autorisation spéciale du juge de paix;

3° d'expropriations ou de cessions amiables d'immeubles pour cause d'utilité publique, lorsque ces cessions sont soumises gratuitement à la formalité de l'enregistrement conformément à l'article 161 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. "

Dernière modification par GT (18-08-2020 18:46:39)

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