Fiscalité sur les loyers de parking

Speeckbel · #1 19-08-2020 16:54:44

Je loue un emplacement de parking (situé dans parking comportant 45 emplacements).

Si mon locataire l'utilise dans le cadre de son activité professionnelle, cela a-t-il pour
conséquence que je doive déclarer fiscalement les loyers perçus ?

D'avance merci pour votre réponse.

PIM · #2 19-08-2020 17:03:11

Bail écrit ? Enregistré ? Affectation privée y précisée ?

max11 · #3 20-08-2020 09:03:36

Si le locataire le déduit à titre professionnel, c'est effectivement à déclarer comme location professionnelle.

Si votre bail prévoit un usage strictement privé, vous pourrez réclamer votre supplément d'impôt à votre locataire mais cela ne change rien au niveau du fisc : vous devrez le déclarer même si le bail interdit l'usage pro et vous retourner après contre votre locataire...
Attention : le montant supplémentaire que vous paierait le locataire sera aussi considéré comme du loyer et vous devrez donc le déclarer comme loyer pro également l'année où vous l'aurez reçu !

Sauf erreur, le fait que le bail de parking soit enregistré ou pas ne change rien à la réponse wink

PS : ne m'a pas oublier que la location d'un parking non attaché à un appartement est une activité soumise à l'assujetissement à la TVA !!!

Dernière modification par max11 (20-08-2020 09:04:36)

Paul_6 · #4 20-08-2020 11:23:56

PIM a écrit :

Bail écrit ? Enregistré ? Affectation privée y précisée ?

Je pense qu'un bail de ce type DOIT être enregistré.
La location de garages relève de la loi sur le bail de droit commun>>on n'est pas tenu de suivre les règles de la loi sur les baux de résidence principale (souvent à l’avantage du locataire). On peut par exemple louer sur base annuelle.

grmff · #5 20-08-2020 11:31:18

Paul_6 a écrit :

PIM a écrit :
Bail écrit ? Enregistré ? Affectation privée y précisée ?
Je pense qu'un bail de ce type DOIT être enregistré.
La location de garages relève de la loi sur le bail de droit commun>>on n'est pas tenu de suivre les règles de la loi sur les baux de résidence principale (souvent à l’avantage du locataire). On peut par exemple louer sur base annuelle.

Vous pensez juste, mais trop court. Mais en fait, TOUS les baux de biens immeubles doivent être enregistrés: garage, parking, terres, logements, bureaux, commerces, entrepots, kot d'étudiant, etc. Même si personne ne le fait et qu'on pourrait vraiment se passer de cette démarche qui pourrait être rendue inutile facilement, c'est obligatoire.

GT · #6 20-08-2020 11:40:33

Paul_6 a écrit :

PIM a écrit :
Bail écrit ? Enregistré ? Affectation privée y précisée ?
Je pense qu'un bail de ce type DOIT être enregistré.
La location de garages relève de la loi sur le bail de droit commun>>on n'est pas tenu de suivre les règles de la loi sur les baux de résidence principale (souvent à l’avantage du locataire). On peut par exemple louer sur base annuelle.

La deuxième question formulée porte sur le fait de savoir si le bail de location d'un garage d'un emplacement de parking a été enregistré et non pas sur l'obligation d'enregistrement d'un tel bail .

Le code des droits d'enregistrement répondra aux questions relatives à l'enregistrement d'un bail de droit commun ou autre.

Dernière modification par GT (20-08-2020 11:41:41)

GT · #7 20-08-2020 11:47:02

Speeckbel a écrit :

Je loue un emplacement de parking (situé dans parking comportant 45 emplacements).
Si mon locataire l'utilise dans le cadre de son activité professionnelle, cela a-t-il pour
conséquence que je doive déclarer fiscalement les loyers perçus ?
D'avance merci pour votre réponse.

Le problème est d'ordre fiscal et plus spécialement de déclaration à l'impôt sur les revenus des loyers perçus.
Le problème est circonscrit.

panchito · #8 20-08-2020 12:42:28

1. Ce bail DOIT être enregistré
2. Vous devez le déclarer (dans votre déclaration d'impôts) comme location professionnelle
3. Si la location de ce garage n'est pas rattachée à la location d'un appartement, vous devez être assujetti à la TVA

rexou · #9 20-08-2020 12:53:50

Speeckbel a écrit :

Je loue un emplacement de parking (situé dans parking comportant 45 emplacements).
Si mon locataire l'utilise dans le cadre de son activité professionnelle, cela a-t-il pour
conséquence que je doive déclarer fiscalement les loyers perçus ?
D'avance merci pour votre réponse.

Vous devez en effet déclarer le loyer perçu. En principe. Si votre locataire déclare le loyer dans le cadre de son activité professionnelle, il est en effet possible qu'un jour le fisc vous demande des comptes. Ce ne sera pas automatique, surtout pour un montant si minime.

A votre place, je majorerais le loyer normal de 25 à 35%. Et je ne déclarerais rien de particulier à l'ipp. Et je n’enregistrerais pas le bail. Bref, je n'attirerais pas l'attention et je laisserais venir. Et si un jour le fisc vous fait des misères, ce sera sans effet rétroactif et sans amende.

Mais stricto sensu, vous devez en effet enregistrer et déclarer. Concernant la tva, il me semble que sous un montant minimal vous êtes exempté de toute obligation. A vérifier.

max11 · #10 20-08-2020 13:24:32

rexou a écrit :

1. Vous devez en effet déclarer le loyer perçu. En principe. Si votre locataire déclare le loyer dans le cadre de son activité professionnelle, il est en effet possible qu'un jour le fisc vous demande des comptes. Ce ne sera pas automatique, surtout pour un montant si minime.
2. A votre place, je majorerais le loyer normal de 25 à 35%. Et je ne déclarerais rien de particulier à l'ipp. Et je n’enregistrerais pas le bail. Bref, je n'attirerais pas l'attention et je laisserais venir. Et si un jour le fisc vous fait des misères, ce sera sans effet rétroactif et sans amende.
3. Mais stricto sensu, vous devez en effet enregistrer et déclarer.
4. Concernant la tva, il me semble que sous un montant minimal vous êtes exempté de toute obligation. A vérifier.

Pour le 1 : très facile à savoir pour le fisc : le locataire va déclarer le loyer dans ses charges et on voit souvent les coordonnées du bailleur dans les annexes fournies avec la déclaration.
Ne jamais oublier que ce qui coûte le plus, ce n'est pas toujours l'impôt qui est éludé mais les amendes et les majorations qui se multiplient pour chaque déclaration redressée... Le fisc ne vient pas la 1ère année mais après 2 ou 3 ans.

Pour le 2 : ce sera avec effet rétroactif (2, 3 ou 5 ans) et amendes pour chaque année. Avec une circonstance agravante si le bail autorise la location professionnelle.... (ou si le loyer est payé par une société)

Pour le 3 : aucune idée s'il existe une sanction pour défaut d'enregistrement d'un bail de parking

Pour le 4 : il y a au moins une obligation dont on n'est pas exemplé : celle de prendre un numéro de TVA ! ici aussi, gare aux amendes et majorations en plus de la TVA éludée :
- la franchise est une exemption qu'il faut demander anticipativement.
- à défaut de l'avoir demandé, la TVA de 21% sur le loyer reçu est due
- difficile de demander le régime de la franchise si on n'est pas inscrit à la TVA ==> la TVA est toujours due dans ce cas !
ça arrive très rarement mais je ne miserais pas trop sur la "sympathie" et la mansuétude du contrôleur TVA....

Tout ça pour un parking et un impôt qui ne sera probablement pas bien élevé...

NB : en louant un parking, on peut aussi demander une participation dans les charges.... Seul le loyer est à déclarer et imposable tongue big_smile

Dernière modification par max11 (20-08-2020 13:25:01)

PIM

Fiscalité sur les loyers de parking

Fiscalité sur les loyers de parking

Re : Fiscalité sur les loyers de parking

Re : Fiscalité sur les loyers de parking

Re : Fiscalité sur les loyers de parking

Re : Fiscalité sur les loyers de parking

Re : Fiscalité sur les loyers de parking

Re : Fiscalité sur les loyers de parking

Re : Fiscalité sur les loyers de parking

Re : Fiscalité sur les loyers de parking

Re : Fiscalité sur les loyers de parking

Pied de page des forums