copies documents - adaptation statuts

@Clovis

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copies documents - adaptation statuts

Bonjour,

Au vu des nouvelles lois le syndic est obligé d'adapter 1)  le règlement d'ordre intérieur
                                                                  et  d'adapter  2) les statuts cela via un acte Notarié dont nous devrons payer au prorata de nos quotités.

J'aimerais savoir si j'ai le droit de réclamer une COPIE des 2 adaptations quand ce sera passé chez le Notaire ? et à qui réclamer ces documents,  chez le Notaire ou au Syndic.

Merci de vous réponse.

panchito

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Re : copies documents - adaptation statuts

Vous pouvez réclamer une copie "papier" de ses documents qui vous sera portée en compte par le syndic. Maintenant nous sommes au 21ème siècle et d'habitude les copropriétés bien gérées ont un site Internet sur lequel ces documents sont déposés et accessibles aux CP via user_id / mot de passe.

rexou

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Re : copies documents - adaptation statuts

Bonjour,

Au vu des nouvelles lois le syndic est obligé d'adapter 1)  le règlement d'ordre intérieur
                                                                  et  d'adapter  2) les statuts cela via un acte Notarié dont nous devrons payer au prorata de nos quotités.

J'aimerais savoir si j'ai le droit de réclamer une COPIE des 2 adaptations quand ce sera passé chez le Notaire ? et à qui réclamer ces documents,  chez le Notaire ou au Syndic.

Merci de vous réponse.

Vous parlez de la copro dans laquelle vous avez vendu votre appartement en 2017 et ne possédez plus qu'un garage ?

GT

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Re : copies documents - adaptation statuts

Bonjour,

Au vu des nouvelles lois le syndic est obligé d'adapter 1)  le règlement d'ordre intérieur
                                                                  et  d'adapter  2) les statuts cela via un acte Notarié dont nous devrons payer au prorata de nos quotités.

J'aimerais savoir si j'ai le droit de réclamer une COPIE des 2 adaptations quand ce sera passé chez le Notaire ? et à qui réclamer ces documents,  chez le Notaire ou au Syndic.

Merci de vous réponse.

Quelles sont les nouvelles dispositions légales  concernant l'adaptation par le syndic du règlement d'ordre intérieur ? Merci de citer le texte légal
Quelles sont les nouvelles dispositions légales concernant l'adaptation des statuts par le syndic ? Merci de citer le texte légal.

@Clovis

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Re : copies documents - adaptation statuts

La régularisation des statuts ainsi que le règlement d'ordre intérieur va se faire prochainement via le Notaire, ce dit du syndic car nous devons payer notre quote-part pour les nouveaux actes que j'espère ne portera aucune préjudice en faveur des gros appartements. Je pense que les quotités ne peuvent être changées. Je ne sais quelle modification y sera apportée.

rexou

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Re : copies documents - adaptation statuts

J'aimerais savoir si j'ai le droit de réclamer une COPIE des 2 adaptations quand ce sera passé chez le Notaire ? et à qui réclamer ces documents,  chez le Notaire ou au Syndic.

Mais quel est le but que vous poursuivez ?

panchito

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Re : copies documents - adaptation statuts

La régularisation des statuts ainsi que le règlement d'ordre intérieur va se faire prochainement via le Notaire, ce dit du syndic car nous devons payer notre quote-part pour les nouveaux actes que j'espère ne portera aucune préjudice en faveur des gros appartements. Je pense que les quotités ne peuvent être changées. Je ne sais quelle modification y sera apportée.

C'était à vous de demander copie de tous ces projets (d'habitude placés sur le site Internet de l'ACP) bien AVANT de les voter en AG!

Au fond allez-vous aux AG?

Vous semblez ne pas  être au courant de tout ce qui s'y passe...

Et si vous n'y allez pas, lisez-vous au moins les PV?

grmff

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Re : copies documents - adaptation statuts

Oui, vous avez évidemment le droit de recevoir une copie. C'est même une obligation, étant donné que vous êtes supposé donner les actes de base au propriétaire suivant si vous vendez.

rexou

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Re : copies documents - adaptation statuts

Mais quel est le but que vous poursuivez ?

C'est si difficile de répondre à cette simple question ???

copropriétaire engalère

Pimonaute

Re : copies documents - adaptation statuts

Bonjour,

Au vu des nouvelles lois le syndic est obligé d'adapter 1)  le règlement d'ordre intérieur
                                                                  et  d'adapter  2) les statuts cela via un acte Notarié dont nous devrons payer au prorata de nos quotités.

J'aimerais savoir si j'ai le droit de réclamer une COPIE des 2 adaptations quand ce sera passé chez le Notaire ? et à qui réclamer ces documents,  chez le Notaire ou au Syndic.

Merci de vous réponse.

‼️ADAPTATION DES STATUTS : OBLIGATOIRE‼️
La nouvelle loi du 18 juin 2018 (MB 2 juillet 2018) insiste une nouvelle fois sur l'obligation des syndics d'adapter les statuts des copropriétés (Voir nouvel article 577-10, §2 du Code civil). Suivant cette nouvelle disposition, le syndic n'est même plus tenu de demander l'accord à l'assemblée générale pour procéder à l'adaptation, puisque c'est une obligation légale.
Sur base de cette nouvelle loi du 18 juin 2018, toutes les copropriétés doivent faire l'objet d'une adaptation, mêmes les copropriétés qui ont déjà fait l'objet d'une adaptation sur base de la loi du 2 juin 2010.
Les nouvelles copropriétés qui ont été constituées par Notaire avant la loi du 18 juin 2018, doivent également être adaptées.

Principe :
Il ne s'agit pas d'une modification des statuts, mais d'une adaptation des statuts, c'est à dire, une mise en conformité aux nouvelles dispositions légales.
Il faut bien reconnaître qu’actuellement une bonne partie des statuts des copropriétés ne sont plus du tout adaptés avec la nouvelle organisation de la copropriété.
Quels sont les compétences de cette association, son objet social, ses droits d’action en justice ?
Qui peut la représenter vis-à-vis des tiers ?
Connaître toute l’organisation matérielle de l’assemblée générale et sa composition.
Quelles sont ses pouvoirs et ses compétences ?
Qu’elles sont les attributions du syndic, ses pouvoirs ?
Qu’elles sont les compétences du Conseil de copropriété et son intervention au sein de l’association ?
L'intervention obligatoire d’un commissaire aux comptes ou d'un collège de commissaires aux comptes, et l’étendue de ses pouvoirs.
Désormais depuis la loi du 18 juin 2018, l'adaptation des statuts de copropriété aux articles 577-2 à 577-14 du Code civil est devenue une obligation indispensable pour toutes les copropriétés.
La jurisprudence va dans le même sens, et impose aux associations des copropriétaires de coordonner leurs statuts.
Justice de paix de Saint-Trond, jugement du 24 janvier 2012
« Lorsque l’assemblée générale décide de ne pas coordonner les statuts, l’assemblée ne peut s’écarter de cette obligation, sous prétexte qu’aucune sanction (administrative) n’est prévue. L’obligation de coordonner les statuts constitue par ailleurs une obligation de résultat. Ordonne à l'association des copropriétaires (...) de coordonner les statuts....». (RCDI 2013/1, p. 56)
Nous attirons l'attention qu'une sanction civile est toujours possible : article 1382 du Code civil.
La loi du 2 juin 2010 (article 16) précise les modalités de cette adaptation :
- une version de l'acte de base existant;
- l'adaptation du règlement de copropriété;
- l'adaptation du règlement d'ordre intérieur;
Ces deux règlements doivent donc être adaptés aux articles 577-3 à 577-14 du Code civil (Article 19.§2 de la loi du 2 juin 2010).
Les termes de la loi sont donc précis, il s'agit d'une adaptation des statuts et non d'une modification.
La jurisprudence considère que l’ACP est la gardienne des parties communes. En conséquence, si une partie commune présente un vice, c’est l’ACP qui engage sa responsabilité envers le copropriétaire ou le tiers préjudicié. Par exemple, en cas d’infiltrations provenant de la toiture dans le lot du dernier étage ou chez le voisin.
C'est donc au syndic à demander les mises à jours des statuts.

GT

Pimonaute non modérable

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Re : copies documents - adaptation statuts

Bonjour,

Au vu des nouvelles lois le syndic est obligé d'adapter 1)  le règlement d'ordre intérieur
                                                                  et  d'adapter  2) les statuts cela via un acte Notarié dont nous devrons payer au prorata de nos quotités.

J'aimerais savoir si j'ai le droit de réclamer une COPIE des 2 adaptations quand ce sera passé chez le Notaire ? et à qui réclamer ces documents,  chez le Notaire ou au Syndic.

Merci de vous réponse.

‼️ADAPTATION DES STATUTS : OBLIGATOIRE‼️

Nous attirons l'attention qu'une sanction civile est toujours possible : article 1382 du Code civil.

Qui faut-il entendre par "nous" ?

copropriétaire engalère

Pimonaute

Re : copies documents - adaptation statuts

Bonjour,

Au vu des nouvelles lois le syndic est obligé d'adapter 1)  le règlement d'ordre intérieur
                                                                  et  d'adapter  2) les statuts cela via un acte Notarié dont nous devrons payer au prorata de nos quotités.

J'aimerais savoir si j'ai le droit de réclamer une COPIE des 2 adaptations quand ce sera passé chez le Notaire ? et à qui réclamer ces documents,  chez le Notaire ou au Syndic.

Merci de vous réponse.

‼️ADAPTATION DES STATUTS : OBLIGATOIRE‼️

Nous attirons l'attention qu'une sanction civile est toujours possible : article 1382 du Code civil.

Qui faut-il entendre par "nous" ?

En l'état, il faut poser la question à la Justice de paix de Saint-Trond, jugement du 24 janvier 2012, c'est lui  qui utilise le mot "nous".......si vous avez bien tout lu.
voilà

copropriétaire engalère

Pimonaute

Re : copies documents - adaptation statuts

Bonjour,

Au vu des nouvelles lois le syndic est obligé d'adapter 1)  le règlement d'ordre intérieur
                                                                  et  d'adapter  2) les statuts cela via un acte Notarié dont nous devrons payer au prorata de nos quotités.

J'aimerais savoir si j'ai le droit de réclamer une COPIE des 2 adaptations quand ce sera passé chez le Notaire ? et à qui réclamer ces documents,  chez le Notaire ou au Syndic.

Merci de vous réponse.

‼️ADAPTATION DES STATUTS : OBLIGATOIRE‼️
La nouvelle loi du 18 juin 2018 (MB 2 juillet 2018) insiste une nouvelle fois sur l'obligation des syndics d'adapter les statuts des copropriétés (Voir nouvel article 577-10, §2 du Code civil). Suivant cette nouvelle disposition, le syndic n'est même plus tenu de demander l'accord à l'assemblée générale pour procéder à l'adaptation, puisque c'est une obligation légale.
Sur base de cette nouvelle loi du 18 juin 2018, toutes les copropriétés doivent faire l'objet d'une adaptation, mêmes les copropriétés qui ont déjà fait l'objet d'une adaptation sur base de la loi du 2 juin 2010.
Les nouvelles copropriétés qui ont été constituées par Notaire avant la loi du 18 juin 2018, doivent également être adaptées.

Principe :
Il ne s'agit pas d'une modification des statuts, mais d'une adaptation des statuts, c'est à dire, une mise en conformité aux nouvelles dispositions légales.
Il faut bien reconnaître qu’actuellement une bonne partie des statuts des copropriétés ne sont plus du tout adaptés avec la nouvelle organisation de la copropriété.
Quels sont les compétences de cette association, son objet social, ses droits d’action en justice ?
Qui peut la représenter vis-à-vis des tiers ?
Connaître toute l’organisation matérielle de l’assemblée générale et sa composition.
Quelles sont ses pouvoirs et ses compétences ?
Qu’elles sont les attributions du syndic, ses pouvoirs ?
Qu’elles sont les compétences du Conseil de copropriété et son intervention au sein de l’association ?
L'intervention obligatoire d’un commissaire aux comptes ou d'un collège de commissaires aux comptes, et l’étendue de ses pouvoirs.
Désormais depuis la loi du 18 juin 2018, l'adaptation des statuts de copropriété aux articles 577-2 à 577-14 du Code civil est devenue une obligation indispensable pour toutes les copropriétés.
La jurisprudence va dans le même sens, et impose aux associations des copropriétaires de coordonner leurs statuts.
Justice de paix de Saint-Trond, jugement du 24 janvier 2012
« Lorsque l’assemblée générale décide de ne pas coordonner les statuts, l’assemblée ne peut s’écarter de cette obligation, sous prétexte qu’aucune sanction (administrative) n’est prévue. L’obligation de coordonner les statuts constitue par ailleurs une obligation de résultat. Ordonne à l'association des copropriétaires (...) de coordonner les statuts....». (RCDI 2013/1, p. 56)
Nous attirons l'attention qu'une sanction civile est toujours possible : article 1382 du Code civil.
La loi du 2 juin 2010 (article 16) précise les modalités de cette adaptation :
- une version de l'acte de base existant;
- l'adaptation du règlement de copropriété;
- l'adaptation du règlement d'ordre intérieur;
Ces deux règlements doivent donc être adaptés aux articles 577-3 à 577-14 du Code civil (Article 19.§2 de la loi du 2 juin 2010).
Les termes de la loi sont donc précis, il s'agit d'une adaptation des statuts et non d'une modification.
La jurisprudence considère que l’ACP est la gardienne des parties communes. En conséquence, si une partie commune présente un vice, c’est l’ACP qui engage sa responsabilité envers le copropriétaire ou le tiers préjudicié. Par exemple, en cas d’infiltrations provenant de la toiture dans le lot du dernier étage ou chez le voisin.
C'est donc au syndic à demander les mises à jours des statuts.

En relisant, je me dois d'ajouter:
La loi du 2 juin 2010 précise que le syndic est tenu de présenter à l'approbation de l'assemblée générale :
- une version de l'acte de base existant;
- l'adaptation du règlement de copropriété;
- l'adaptation du règlement d'ordre intérieur;
Ces deux règlements adaptés aux articles 577-3 à 577-14 du Code civil (Article 19.§2 de la loi du 2 juin 2010).

donc c'est bien le syndic qui TENU de vous présenter aux fins d'approbations à l'AG les adaptations réalisées.
voilà

PIM

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Re : copies documents - adaptation statuts

@galère: si vous citez le texte d'autrui, cela me paraît un minimum de mentionner votre source. Votre message de 10.46 donne l'apparence que vous en êtes l'auteur, ce qui n'est pas le cas. D'où la pertinente intervention de GT.

copropriétaire engalère

Pimonaute

Re : copies documents - adaptation statuts

@galère: si vous citez le texte d'autrui, cela me paraît un minimum de mentionner votre source. Votre message de 10.46 donne l'apparence que vous en êtes l'auteur, ce qui n'est pas le cas. D'où la pertinente intervention de GT.

@PIM vous êtes injuste et délibérément à la rescousse inutile!
vous m'autorisez à remonter tout les messages d'autrui dont les sources ne sont pas citées? NON bien sur.......mais dorénavant je le ferai, ça vous amusera moins n'est ce pas?

grmff

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Re : copies documents - adaptation statuts

Je plains @Clovis qui a cru se trouver sur un forum d'aide, comment va t il s'y retrouver parmi toutes les élucubrations ici?

Il n'est pas à plaindre. Il a reçu l'information rapidement dans le fil de discussion, et c'est confirmé dans les autres explications, même si c'est plus enchevêtré.

GT

Pimonaute non modérable

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Re : copies documents - adaptation statuts

Bonjour,

Au vu des nouvelles lois le syndic est obligé d'adapter 1)  le règlement d'ordre intérieur
                                                                  et  d'adapter  2) les statuts cela via un acte Notarié dont nous devrons payer au prorata de nos quotités.

J'aimerais savoir si j'ai le droit de réclamer une COPIE des 2 adaptations quand ce sera passé chez le Notaire ? et à qui réclamer ces documents,  chez le Notaire ou au Syndic.

Merci de vous réponse.

Quelles sont les nouvelles dispositions légales  concernant l'adaptation par le syndic du règlement d'ordre intérieur ? Merci de citer le texte légal
Quelles sont les nouvelles dispositions légales concernant l'adaptation des statuts par le syndic ? Merci de citer le texte légal.

Vous n'avez pas répondu à mes questions précises.

Dès lors, je vous renvoie aux textes légaux  :

1. l'article 19, § 2 de la loi du 2 juin 2010  ( entrée en vigueur le 1/9/2010) modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion que je reproduis partiellement

" Le syndic visé à l'article 577-4, § 1er, alinéa 3, 4° du même Code, est tenu de soumettre à l'approbation de l'assemblée générale, dans les quarante-huit mois qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi, une version de l'acte de base existant, du règlement de copropriété et du règlement d'ordre intérieur adaptée aux articles 577-3 à 577-14 du même Code. Pour autant que l'assemblée générale n'apporte pas, en même temps ou ultérieurement, de modifications à l'acte de base, le texte adapté du règlement de copropriété ne requiert pas l'établissement d'un acte authentique. Si un acte authentique est passé, la publicité hypothécaire de cet acte sera effectuée exclusivement au nom de l'association des copropriétaires."

2. l'article 172,c de la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges apportant des modifications à l'art.577-10, C. civil  et plus particulièrement en complétant le paragraphe 2, al.2 par la phrase suivante :

  "Le syndic a également l'obligation d'adapter le règlement d'ordre intérieur si les dispositions légales qui s'appliquent sont modifiées, sans avoir besoin pour ce faire d'une décision préalable de l'assemblée générale. Le cas échéant, le syndic communique cette information à la prochaine réunion."

PIM

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Re : copies documents - adaptation statuts

Sujet purgé d'une série d'interventions ad hominem inutiles.

Réponses utiles délivrées.

Je ferme la discussion.

Voilà...