forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Preuve de revenus pour un indépendant ou gestionnaire de société

Girkou
Pimonaute bavard
Inscription : 12-05-2020
Messages : 498

Re : Preuve de revenus pour un indépendant ou gestionnaire de société

merci pour vos réponses :-)

je vais demander le dernier extrait de rôle (2018 du coup), il ouvre une société(sport) près des appartements que je loue
ce n'est pas la première fois qu'on me propose de verser une année de loyer pour montrer qu'on paiera effectivement les loyers et que je ne dois pas m'inquiété, je n'ai jamais accepté..

un gars de la région apparement, oui belge

Hors ligne

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 9 906

Re : Preuve de revenus pour un indépendant ou gestionnaire de société

Girkou a écrit :

1/ il me note qu'il est indépendant et gestionnaire d'une société a l'étranger
donc qu'il ne sait pas me fournir de fiche de paye
2/mais qu'il veut bien me verser une année complète de loyer
3/ quand on est marié ou cohabitant légal on doit signer le bail à deux non?

Tous les voyants sont au rouge vif!

Il est belge?
Il sait vous fournir son dernier AER? (Avertissement extrait de rôle)?
Ils veulent un bail de résidence principale?
Que cherchent-ils?

En ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 11 834

Re : Preuve de revenus pour un indépendant ou gestionnaire de société

Quelques renseignements sur le site des notaires

Un contrat de bail signé uniquement par un des deux conjoints ou cohabitants légaux est parfaitement valable. Dans ce cas, il existe une présomption légale selon laquelle le bail appartient aux deux conjoints / cohabitants légaux. Autrement dit, le partenaire qui n’a pas signé le contrat sera automatiquement considéré comme colocataire et sera autant redevable du paiement du loyer que son partenaire.
Par contre, si vous louez votre logement à des cohabitants de fait (non mariés et n'ayant pas introduit de déclaration de cohabitation légale), la situation est différente : la présomption légale mentionnée ci-dessus n’est pas applicable. Seul le partenaire qui signe le contrat de bail sera tenu au paiement du loyer, et seule cette personne pourra être poursuivie par le bailleur.
Si les cohabitants de fait signent tous les deux le contrat de bail, cela aura pour avantage de « partager » la responsabilité entre eux. Ils seront dès lors tous deux tenus au paiement du loyer pour moitié.
Pour le bailleur, par contre, cette signature conjointe par les cohabitants de fait peut lui jouer des tours dans le cas où l’un des deux locataires est insolvable. Il ne pourra pas se retourner contre le locataire solvable pour réclamer la totalité du loyer, comme dans le cas des conjoints (mariés) ou cohabitants légaux. Il ne pourra que réclamer la moitié du loyer au partenaire solvable… Chaque partenaire pouvant ainsi refuser de payer la totalité du loyer.
Une solution pour le propriétaire serait, dans ce cas, de prévoir dans son contrat de bail que les locataires seront solidairement responsables quant au paiement des frais de location. Autrement dit, le propriétaire pourra faire appel à chacun des partenaires pour lui réclamer la totalité du loyer, et pas uniquement la moitié.
Notez que les obligations des locataires restent valables, même si l'un d'entre eux quitte le logement. La fin d’une relation n’entraîne pas la fin de ses obligations en tant que locataire ! Pour mettre fin au contrat de bail, il faut en demander la résiliation.
Enfin, les cohabitants de fait ne sont pas protégés en cas de décès de l'un d'entre eux. Si le propriétaire avait conclu le bail avec le seul partenaire décédé, le partenaire survivant n’est qu'un «occupant» et ne pourra prétendre, en principe, a un droit sur le logement. Cela peut avoir des conséquences graves, surtout si les concubins ont vécu ensemble durant des années... La signature conjointe du contrat de bail présente dès lors ici l’avantage d'offrir plus de sécurité aux partenaires.
Pour en savoir plus, consultez votre notaire. Il vous présentera toutes les options les unes après les autres

https://www.notaire.be/faq/se-marier-vi … e-attentif

et aussi ici

https://www.lebonbail.be/articles/coloc … -et-conges

Dernière modification par GT (02-09-2020 21:53:34)

En ligne

libra
Pimonaute incurable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 2 835

Re : Preuve de revenus pour un indépendant ou gestionnaire de société

Girkou a écrit :

- 2).  quand on est marié ou cohabitant légal on doit signer le bail à deux non?

Non.

Mais certaines communications du bailleur au preneur doivent également être adressées au conjoint(e) ou au cohabitant légal.

Dernière modification par libra (02-09-2020 21:14:10)

Hors ligne

Aime ce post :

GT

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 11 834

Re : Preuve de revenus pour un indépendant ou gestionnaire de société

Girkou a écrit :

bonsoir,

région Wallonie, bail d'habitation principale

une personne me contacte pour la location d'un appartement
je lui envoie le doc d'info (que j'ai trouvé sur Pim  big_smile )  et la il me note qu'il est indépendant et gestionnaire d'une société a l'étranger
donc qu'il ne sait pas me fournir de fiche de paye mais qu'il veut bien me verser une année complète de loyer

il va ouvrir un commerce pignon sur rue ici tout près, )


Paroles, paroles, paroles....

En ligne

Jeremy
Pimonaute assidu
Lieu : Liège
Inscription : 14-07-2020
Messages : 79

Re : Preuve de revenus pour un indépendant ou gestionnaire de société

Bonsoir.

Je trouve toujours fort étonnant les gens qui veulent payer 1 an de loyer d'un coup, dans quel intérêt ? Premier voyant rouge pour moi.

Il peut vous fournir son bilan comptable, sa feuille d'imposition, ses lois sociales,... Que sais-je ? Un tas de preuve de revenus existe.

Société étrangère ? 2eme voyant rouge.

Marié ou cohabitant légale et une seule signature ? 3eme voyant rouge.

Trop d'inconnues pour moi, mon feeling me dit que qqch cloche. Je passerai personnellement.

Je peux me tromper, je suis au novice également dans ce milieu, mais plusieurs choses me mettent la puce à l'oreille que ça craint.

Hors ligne

Aiment ce post :
Girkou
Pimonaute bavard
Inscription : 12-05-2020
Messages : 498

Preuve de revenus pour un indépendant ou gestionnaire de société

bonsoir,

région Wallonie, bail d'habitation principale

une personne me contacte pour la location d'un appartement
je lui envoie le doc d'info (que j'ai trouvé sur Pim  big_smile )  et la il me note qu'il est indépendant et gestionnaire d'une société a l'étranger
donc qu'il ne sait pas me fournir de fiche de paye mais qu'il veut bien me verser une année complète de loyer

il va ouvrir un commerce pignon sur rue ici tout près, je suppose qu'avec le sytème de bail courte durée j'aurais le temps de voir venir?

- 1).  je fais un bail d'un an? et son versement couvre le loyer du bail complet. puis je refais ça 2x  pour faire 3 ans au total?
c'est ok?

seconde question....
- 2).  quand on est marié ou cohabitant légal on doit signer le bail à deux non?

merci a vous pour vos éclaircissements :-)

très belle soirée à vous :-)

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres