Fiscalité ipp garage loué à independant

rodes · #1 03-10-2020 19:37:37

Est-ce qu'un garage loué à un indépendant, qui déduit ce loyer et l'utilise pour une voiture personnelle, est imposé de la même façon qu'un bureau ou un magasin.
Je pose la question parce que le bail garage du snpc ne contient pas la clause interdisant l'usage à titre professionnel ou la déduction des loyers. Je me dis donc que ce n'est pas relevant dans le cas d'un garage...

grmff · #2 03-10-2020 22:15:59

Si le garage est affecté à sa profession, et donc s'il le déclare dans ses frais, vous devez le déclarer en 1109/2109 pour le RC et en 1110/2110 pour les loyers. Votre revenu immobilier sera la somme des loyers et avantages reçus dans l'année, diminués de 40% de frais forfaitaires, dont on peut également déduire les intérêts de prêts hypothécaires. Ce revenu se rajoutera à vos autres revenus.

Alors que dans le cas d'une location à un privé sans affectation professionnelle, vous devez déclarer le RC en 1106/2106. Votre revenu immobilier sera équivalent à votre RC, indexé, majoré de 40%, dont vous déduisez les intérêts. Ce revenu immobilier sera rajouté à vos autres revenus.

La base taxable est donc totalement différente. Faites les simulations sur taxonweb pour vous donner une idée.

rexou

rexou · #3 04-10-2020 00:38:08

J'ajouterai que la différence sera fonction de l'ensemble de votre déclaration fiscale. Les variables peuvent s'avérer très importantes. De zéro à une majoration de plus de 50% de la taxation selon les cas.

PIM · #4 04-10-2020 07:55:48

Puisque vous faites référence à un modèle de bail émis par un organisme tiers, pourquoi ne pas leur poser la question quant à l'incidence de l'absence de cette clause ?

GT, Himura

panchito · #5 04-10-2020 08:01:25

Si vous lui louez un garage indépendamment (d'une maison ou d'un appartement), n'oubliez pas que vous devez être assujetti à la TVA!

Que votre locataire l'utilise à des fins privées ou professionnelles, n'a aucune incidence.

PIM · #6 04-10-2020 08:21:39

panchito a écrit :

Si vous lui louez un garage indépendamment (d'une maison ou d'un appartement), n'oubliez pas que vous devez être assujetti à la TVA!

voir
https://finances.belgium.be/fr/particul … ehicule#q1
Mais en pratique, est-ce réellement poursuivi ?

panchito a écrit :

Que votre locataire l'utilise à des fins privées ou professionnelles, n'a aucune incidence.

Ah bon ?
Sur base de quoi affirmez-vous cela ?

panchito · #7 04-10-2020 08:23:58

PIM a écrit :

Ah bon ?
Sur base de quoi affirmez-vous cela ?

Pour la TVA cela n'a aucune incidence, il faut de toute façon être assujetti.

Pour le fisc, il en va autrement car là l'usage privé ou professionnel est traité différemment.

PIM · #8 04-10-2020 08:38:18

panchito a écrit :

PIM a écrit :
Ah bon ?
Sur base de quoi affirmez-vous cela ?
Pour la TVA cela n'a aucune incidence, il faut de toute façon être assujetti.
Pour le fisc, il en va autrement car là l'usage privé ou professionnel est traité différemment.

Votre réponse portait à équivoque.

D'ailleurs, le seule question posée initialement ne portait que sur l'incidence fiscale...

panchito · #9 04-10-2020 08:43:10

Car pour la TVA, louer des garages est une activité toujours professionnelle, que le locataire déduise son loyer en fais professionnels ou pas.
D'où l'obligation d'être assujetti.

Je le mentionne afin que Rodes ait une vue complète sur la question.
Peu de gens le savent....

GT · #10 04-10-2020 09:07:58

rodes a écrit :

Est-ce qu'un garage loué à un indépendant, qui déduit ce loyer et l'utilise pour une voiture personnelle, est imposé de la même façon qu'un bureau ou un magasin.
Je pose la question parce que le bail garage du snpc ne contient pas la clause interdisant l'usage à titre professionnel ou la déduction des loyers. Je me dis donc que ce n'est pas relevant dans le cas d'un garage...

Dans le chef du propriétaire

Location d'un garage - Fiscalité - Impôt sur les revenus- Le propriétaire est un résident personne physique- Le garage fait partie de son patrimoine privé.

Quels sont les revenus imposables ?
L'article 7, 2°,c, du code des impôts sur les revenus ne fait pas de distinction entre la location d'un garage, d'un bureau ou d'un magasin.

Article 7, CIR 92

§ 1.Les revenus des biens immobiliers sont:
1° pour les biens immobiliers qui ne sont pas donnés en location:(...)
2° pour les biens immobiliers qui sont donnés en location:

a) pour les biens sis en Belgique donnés en location à une personne physique qui ne les affecte ni totalement ni partiellement à l'exercice de son activité professionnelle:
- le revenu cadastral lorsqu'il s'agit de biens immobiliers non bâtis, ou du matériel et de l'outillage présentant le caractère d'immeuble par nature ou par destination;
- le revenu cadastral majoré de 40 % lorsqu'il s'agit d'autres biens;

b) le revenu cadastral quand il s'agit de biens sis en Belgique, donnés en location conformément à la législation sur le bail à ferme et affectés par le locataire à des fins agricoles ou horticoles;
bbis) le revenu cadastral majoré de 40 % quand il s'agit de biens immobiliers bâtis, donnés en location à une personne morale autre qu'une société, en vue de les mettre à disposition:
- d'une personne physique pour occupation exclusivement à des fins d'habitation;
- de plusieurs personnes physiques pour occupation conjointement et exclusivement à des fins d'habitation;

c) le montant total du loyer ET des avantages locatifs, sans pouvoir être inférieur au revenu cadastral, quand il s'agit d'autres biens immobiliers non bâtis sis en Belgique ou du matériel et de l'outillage présentant le caractère d'immeuble par nature ou par destination, ou au revenu cadastral majoré de 40 % lorsqu'il s'agit d'autres biens immobiliers bâtis sis en Belgique;

d) le montant total du loyer et des avantages locatifs, quand il s'agit de biens immobiliers sis à l'étranger;

3° les sommes obtenues à l'occasion de la constitution ou de la cession d'un droit d'emphytéose ou de superficie ou de droits immobiliers similaires.

§ 2. Lorsqu'un avantage locatif consiste en une dépense une fois faite par le locataire, son montant est réparti sur toute la durée du bail.

Dans le chef du locataire : frais professionnels

Article 52, CIR 92
Sous réserve des dispositions des articles 53 à 66bis, constituent notamment des frais professionnels:
1° le loyer et les charges locatives, ainsi que le précompte immobilier, y compris les centimes additionnels afférents aux biens immobiliers ou parties de biens immobiliers affectés à l'exercice de la profession et tous frais généraux résultant de leur entretien, chauffage, éclairage, etc.;"

copropriétaire engalère

rodes · #11 04-10-2020 17:33:02

Gt, est-ce que je comprends bien que je suis dans le cas "c, autres biens immeubles bâtis sis en belgique" , et donc pas imposé différamment pour locataire indépendant qui déduit ces frais que locataire particulier ?

GT · #12 04-10-2020 17:55:57

rodes a écrit :

Gt, est-ce que je comprends bien que je suis dans le cas "c, autres biens immeubles bâtis sis en belgique" , et donc pas imposé différamment pour locataire indépendant qui déduit ces frais que locataire particulier ?

Le garage
a) Le bien est donné en location à une personne physique qui ne l'affecte pas à son activité professionnelle ? Non
b)Le bien est donné en location par bail à ferme ? Non
bbis)Le bien est donné en location à une personne morale autre qu'une société ? Non

c ) S'agit-il d'un autre bien immobilier ? Oui.
Le locataire affecte son bien à son activité professionnelle. Il déduit le loyer à titre de frais professionnels.

rodes · #13 04-10-2020 18:33:18

Merci beaucoup ! Ceci explique le manque de clause interdisant déduction alors.

PIM · #14 04-10-2020 19:46:12

rodes a écrit :

Ceci explique le manque de clause interdisant déduction alors.

???

GT

grmff · #15 04-10-2020 20:47:25

C'est 2° a) si ce n'est pas affecté à l'exercice de la profession.
C'est 2° c) si c'est affecté à l'exercice de la profession.

Ce que GT vous écris est exactement la même chose que ce que je vous écrivais à 23H15 hier. A un bémol près. C'est que si c'est affecté à l'exercice de la profession et que les loyers sont inférieurs au revenus cadastral indexé majoré de 40%, c'est ce dernier calcul qui est utilisé.

GT · #16 05-10-2020 09:51:19

rodes a écrit :

Est-ce qu'un garage loué à un indépendant, qui déduit ce loyer et l'utilise pour une voiture personnelle, est imposé de la même façon qu'un bureau ou un magasin.
Je pose la question parce que le bail garage du snpc ne contient pas la clause interdisant l'usage à titre professionnel ou la déduction des loyers. Je me dis donc que ce n'est pas relevant dans le cas d'un garage...

Et, dans le contrat de bail, vous n'avez pas une clause proche de celle-ci ?

"IMPOSITIONS - ENREGISTREMENT DU BAIL Tous les impôts et taxes généralement quelconques portant directement ou indirectement sur le bien loué seront dus par le Preneur au prorata de sa durée d'occupation. Les frais de timbre et d'enregistrement sont à charge du Preneur, lequel procèdera à la formalité dans les délais légaux. Pour la perception des droits d'enregistrement, les charges non chiffrées résultant du présent bail sont estimées à …… pour cent du loyer. (le cas échéant) Les parties déclarent que la tva est d’office applicable / n’est pas d’office applicable à la présente location. Dans le second cas, elles déclarent remplir / ne pas remplir les conditions légales d’application facultative de cette taxe et dans l’affirmative optent pour son régime. Provision pour impôts et taxes, à verser en même temps que le loyer : ....................…………….."

Le précompte immobilier est enrôlé dans le chef du propriétaire du garage.

Ce précompte immobilier, sur base de la clause citée, il pourrait être défendu que le propriétaire peut le répercuter sur le locataire .

Le locataire du garage a le droit de déduire le précompte immobilier au titre de frais professionnels en application de l'art.52 du Code des impôts sur les revenus.
("Article 52, CIR 92
Sous réserve des dispositions des articles 53 à 66bis, constituent notamment des frais professionnels:
1° le loyer et les charges locatives, ainsi que le précompte immobilier, y compris les centimes additionnels afférents aux biens immobiliers ou parties de biens immobiliers affectés à l'exercice de la profession et tous frais généraux résultant de leur entretien, chauffage, éclairage, etc.;")

Par ailleurs, le précompte immobilier mis contractuellement (le bail) à charge du locataire constitue pour l'application de l'art.7, § 1er, 2°, c, CIR, un avantage locatif imposable dans le chef du propriétaire du garage .

"art.7
§ 1.Les revenus des biens immobiliers sont:
2° pour les biens immobiliers qui sont donnés en location:
c) le montant total du loyer ET des avantages locatifs, sans pouvoir être inférieur au revenu cadastral, quand il s'agit d'autres biens immobiliers non bâtis sis en Belgique ou du matériel et de l'outillage présentant le caractère d'immeuble par nature ou par destination, ou au revenu cadastral majoré de 40 % lorsqu'il s'agit d'autres biens immobiliers bâtis sis en Belgique;")

rodes · #17 06-10-2020 13:23:53

Oui, il y a cette clause-la.
Bien sure que le locataire peut déduire toute somme qu'il paye.
J'avais lu un peu trop vite la réponse, donc effectivement imposition tres désavantageuse. En plus le RC n'est pas séparé du RC d'un appartement loué a un particulier.

Dernière modification par rodes (06-10-2020 13:26:08)

GT · #18 06-10-2020 13:49:59

rodes a écrit :

Oui, il y a cette clause-la.
Bien sure que le locataire peut déduire toute somme qu'il paye.
J'avais lu un peu trop vite la réponse, donc effectivement imposition tres désavantageuse. En plus le RC n'est pas séparé du RC d'un appartement loué a un particulier.

La fiscalité n'est désavantageuse mais différente.
Il suffit pour le bailleur d'un garage qui sera affecté par le locataire à des fins professionnelles de tenir compte de cette fiscalité dans la fixation du montant du loyer.

J'ai été propriétaire dans un immeuble d'un appartement auquel était attaché un garage. Je recevais un seul avertissement extrait de rôle au précompte immobilier. Après la vente de mon appartement, je recevais un avertissement extraitde rôle au précompte immobilier uniquement pour le garage, calculé sur le RC du garage.

panchito · #19 06-10-2020 14:19:34

J'avais lu un peu trop vite la réponse, donc effectivement imposition tres désavantageuse.

Et cela c'est pour le fisc mais vous devez être aussi assujeti à la TVA pour pouvoir louer un garage "seul"

Donc opération très désavantageuse sur toute la ligne: Fisc, TVA etc...

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