Décompte charges locatives

Olympe123

Pimonaute

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Décompte charges locatives

Bonjour,

J'habite dans un petit immeuble avec 3 appartements et une surface commerciale. Il y a un seul propriétaire pour l'ensemble de l'immeuble. Le propriétaire nous demande dans le décompte des charges communes de payer son assistante.

Dans notre bail, il est écrit ceci : " Le preneur paiera la quote-part des charges communes de l’immeuble relative à l’appartement loué, sur base des relevés du syndic, du bailleur ou de son représentant. Ces charges comprennent, entre autres, les frais de consommation d’eau, de gaz, d’électricité, de chauffage et d’entretien de l’immeuble et ses éventuelles annexes, ainsi que ceux relatifs à l’éclairage, les ascenseurs, aux équipements techniques, les rémunérations du syndic (ou du régisseur –gérant privatif- en absence du syndic), le salaire et les charges des concierges éventuels, les menus frais et réparation apportées aux parties communes en suite d’actes délictueux ou de vandalisme. "

J'ai plusieurs questions :

- le propriétaire peut-il nous faire payer son assistante qui fait office de gérant privatif (même si elle n’est pas inscrite à l’IPI) ? La ligne dans notre bail n’est-elle pas contraire à la loi ? Pourrait-elle être considérée comme nulle et non écrite ?

- il nous menace de mettre un syndic à la place qui nous coutera plus cher. Un syndic n’est-il pas par définition un représentant d’une copropriété ?

- quelles solutions lui restent-il pour se défendre et quand même nous faire payer ?

Merci mille fois d’avance

panchito

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Re : Décompte charges locatives

Les rémunérations du syndic (ou du régisseur –gérant privatif- en absence du syndic), le salaire et les charges des concierges éventuels

Donc il me semble que son "assistante" est le régisseur ou gérant privatif en question, puisqu'il n'y a pas de syndic.

Phrase illégale? Et vous l'auriez signée sans vous renseigner auparavant?

J'en doute très fort! On la retrouve dans tous les baux standards donc aussi le bail PIM mis gratuitement à disposition sur ce site. Si vous vous étiez donné la peine de vérifier...

baloo

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Re : Décompte charges locatives

Bonjour,

Pourquoi ne vous présentez-vous pas comme syndic bénévole ?

panchito

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Re : Décompte charges locatives

- il nous menace de mettre un syndic à la place qui nous coutera plus cher. Un syndic n’est-il pas par définition un représentant d’une copropriété ?

Bien entendu qu'un Syndic professionnel coûte cher. MAis si tout l'immeuble appartient au même propriétaire, ce n'est pas une ACP et il n'y a donc pas lieu d'engager un Syndic!

panchito

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Re : Décompte charges locatives

quelles solutions lui restent-il pour se défendre et quand même nous faire payer ?

Se défendre?? De quoi?

Pour vous faire payer, et d'abord vous faire respecter vos obligations contractuelles qui indiquent bien que les rémunérations du gérant vous serons portés en compte, il vous enverra un rappel, suivi d'une mise en demeure et cela se terminera au tribunal, si vous continuez à renier les clauses que vous trouviez parfaites lorsque vous avez signé le bail!

Dernière modification par panchito (24-10-2020 10:51:32)

grmff

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Re : Décompte charges locatives

Wallonie ou Bruxelles?

grmff

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Re : Décompte charges locatives

Pour la Wallonie:

Section 11. - Intervention d'un tiers à la location de l'immeuble

  Art. 64. Est réputée non écrite toute clause qui met à charge du preneur les frais d'intervention d'un tiers relatifs à la location d'un bien d'habitation, sauf si le preneur est le commanditaire de l'intervention.

PIM

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Re : Décompte charges locatives

Les rémunérations du syndic (ou du régisseur –gérant privatif- en absence du syndic), le salaire et les charges des concierges éventuels

Donc il me semble que son "assistante" est le régisseur ou gérant privatif en question, puisqu'il n'y a pas de syndic.

Phrase illégale? Et vous l'auriez signée sans vous renseigner auparavant?

J'en doute très fort! On la retrouve dans tous les baux standards donc aussi le bail PIM mis gratuitement à disposition sur ce site. Si vous vous étiez donné la peine de vérifier...

Notre modèle de bail RW (idem pour Bxl) mentionne:
"Les charges communes de l’immeuble dans lequel le bien loué se trouverait, dues par le Preneur à raison de sa quote-part, comprennent les frais de consommation d'eau, de gaz, d'électricité, de chauffage, le salaire et les charges des concierges éventuels, la rémunération du syndic ainsi que l’ensemble des frais d’entretien et menues réparations, en ce compris ceux relatifs aux ascenseurs et aux équipements techniques, tels que décrits à sa charge par arrêté du Gouvernement de la Région Wallonne du 28 juin 2018 instaurant une liste non-limitative des réparations, travaux et entretiens à charge du Preneur ou du Bailleur."

Je n'y lis pas d'extension au gérant privatif.
Et il convient de se référer à la clé de répartition mise en place par la RW ou Bxl.