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Les agents immobiliers confinés

PIM
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Re : Les agents immobiliers confinés

manege-a-bijoux a écrit :

Bonjour,
Je n'ai pas tout compris à tous ces règlements de crise sanitaire. Les agents immobiliers n'ont pas l'autorisation de faire visiter, de faire les états des lieux d'entrée et de sortie ? mais ce n'est pas possible de faire ça à distance, et puis il faut bien qu'on apprenne à vivre avec le covid, non ?

Voir d’autres explications dans ce fil-ci:
https://forum.pim.be/topic-291456-repri … age-1.html


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manege-a-bijoux
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Re : Les agents immobiliers confinés

Bonjour,
Je n'ai pas tout compris à tous ces règlements de crise sanitaire. Les agents immobiliers n'ont pas l'autorisation de faire visiter, de faire les états des lieux d'entrée et de sortie ? mais ce n'est pas possible de faire ça à distance, et puis il faut bien qu'on apprenne à vivre avec le covid, non ?

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grmff
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Re : Les agents immobiliers confinés

J'ai bien l'impression que les agents immobiliers se fichent du tiers comme du quart de cette interdiction de visiter avec les candidats...
Du coup, c'est beaucoup d'opportunité d'insister sur les gestes barrières qui sont perdues...

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PIM
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Re : Les agents immobiliers confinés

Nouveau communiqué de Federia à ce sujet:

"On le sait, les visites immobilières sont au cœur du débat depuis le début de ce confinement. Elles étaient d’abord interdites, avant un «assouplissement » annoncé par Madame la Ministre Verlinden le 17 novembre dernier. « Assouplissement » qui a engendré de nombreuses difficultés en raison, notamment, de l’interdiction de la présence de l’agent immobilier lors de la visite.

Nous connaissons tous le déferlement médiatique qui a suivi cette annonce et les difficultés qui en ont découlé.

Depuis lors, nous ne lâchons rien !

Fin décembre, FEDERIA et la CIB VLAANDEREN, ainsi que quelques agents immobiliers particulièrement touchés (qui ne sont plus issus de « gros » groupes d’agences immobilières comme cela avait été en partie le cas pour notre action devant le Conseil d’Etat en novembre 2020), ont introduit une action en référé auprès du Président du Tribunal de Première Instance de Liège afin de contester, sous bénéfice de l’urgence, la légalité de l’interdiction des visites accompagnées.

Nous avons, pour ce faire, mandaté Me Jean LAURENT du cabinet d’avocats CEW & PARTNERS, à Bruxelles.

L’action est actuellement en cours, c’est la raison pour laquelle FEDERIA n’a plus communiqué sur le sujet ces dernières semaines.

Il était hors de question pour nous de nous contenter de la version actuelle des FAQ CORONAVIRUS (que vous pouvez retrouver ici). Notre priorité est et restera de défendre vos droits. Nous continuons donc le travail entrepris depuis la fin de l’année 2020. Nous ne manquerons bien sûr pas de vous tenir informés de la suite de la procédure."

(fin de citation)


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PIM
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Re : Les agents immobiliers confinés

Nouveau communiqué de l'IPI (01/12/2020 à 15h37):

Publication d'une nouvelle FAQ : il est important de respecter les nouvelles règles lors de l'ouverture de votre agence – rien de nouveau en revanche concernant les visites

La FAQ du gouvernement fédéral a été récemment adaptée, d'où cette nouvelle communication. Nous constatons qu'il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les visites physiques de biens. Les candidats peuvent donc visiter un immeuble à condition d'être seuls au sein de celui-ci. Les agents immobiliers et les propriétaires ou résidents doivent malheureusement encore attendre à l'extérieur.

Les agences immobilières peuvent-elles poursuivre leurs activités ?

Les agences immobilières peuvent recevoir individuellement des particuliers dans leurs bureaux, sous réserve du respect des quatorze règles minimales (voir ci-dessous). Toutefois, les personnes qui souhaitent louer ou acheter une propriété ne sont autorisées à la visiter que si personne d'autre n'est présent dans la propriété au même moment. L'agent immobilier, les vendeurs, les propriétaires ou les occupants actuels ne sont donc pas autorisés à être présents lors de la visite. Le respect des obligations légales, telles que l'établissement d'un état des lieux au début d'un contrat de location, reste possible.
 
Règles à suivre lors de l'ouverture de l'agence

En ce qui concerne le nombre de visiteurs au sein de l'agence immobilière, nous pouvons résumer la règle à suivre de la manière suivante :

- un consommateur est autorisé par 10 m² de la surface accessible au public ;
- toutefois, si la surface accessible au public est inférieure à 20 m², il est autorisé d’accueillir deux consommateurs, à condition qu’une distance de 1,5 mètre soit garantie entre chaque personne.

Dans un souci de clarté, vous trouverez ci-dessous les 14 règles extraites de l'arrêté ministériel du 28/11 :
 
1.    l’entreprise informe les consommateurs, les membres du personnel et les tiers en temps utile et de manière clairement visible, des mesures de prévention en vigueur et dispense une formation appropriée aux membres du personnel ;
2.    une distance de 1,5 mètre est garantie entre chaque personne ;
3.    les consommateurs sont accueillis pendant une période de maximum 30 minutes, mais la visite peut durer plus longtemps si l’entreprise ne fonctionne que sur rendez-vous ;
4.    un consommateur est autorisé par 10 m² de la surface accessible au public;
5.    si la surface accessible au public est inférieure à 20 m², il est autorisé d’accueillir deux consommateurs, à condition qu’une distance de 1,5 mètre soit garantie entre chaque personne ;
6.    si la surface accessible au public est supérieure à 400 m², un contrôle d’accès adéquat doit être prévu ;
7.    couvrir la bouche et le nez avec un masque est obligatoire dans les espaces accessibles au public dans l’entreprise et si les règles de distanciation sociale ne peuvent pas être respectées en raison de la nature de l’activité exercée d’autres moyens de protection personnelle sont fortement recommandés ;
8.    l’activité doit, le cas échéant conformément aux instructions de l’autorité compétente, être organisée de manière à ce que les rassemblements soient évités et à ce que les règles de distanciation sociale puissent être respectées, en particulier en ce qui concerne les personnes qui attendent à l’extérieur de l’établissement ;
9.    l’entreprise met à disposition du personnel et des consommateurs les produits nécessaires à l’hygiène des mains ;
10.    l’entreprise prend les mesures d’hygiène nécessaires pour désinfecter régulièrement l’établissement et le matériel utilisé ;
11.    l’entreprise ou l’association assure une bonne aération ;
12.    une personne de contact est désignée et rendue publique afin que les consommateurs et les membres du personnel puissent signaler une éventuelle contamination par le coronavirus COVID-19 en vue de faciliter le contact tracing ;
13.    les terrasses et les espaces publics sont organisés conformément aux prescriptions édictées par les autorités locales et dans le respect des mêmes règles qu’à l’intérieur ;
14.    les courses sont effectuées seul, à l’exception des mineurs de son propre ménage ou des personnes ayant besoin d’une assistance qui peuvent être accompagnés d’un adulte.

Un nouveau guide sectoriel est disponible

Nous vous avions annoncé hier l'ajout d'une annexe au guide sectoriel, qui contient les nouvelles dispositions auxquelles vous devez vous conformer. Dans l'intervalle, cette version mise à jour a été validée par les partenaires sociaux.

(fin de citation)


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Re : Les agents immobiliers confinés

Federia réagit suite au dernier Comité de concertation (30/11/20 - 17h17)


La nouvelle est tombée lors du Comité de concertation de ce 27 novembre : les commerces et services dits « non-essentiels », en ce compris les agents immobiliers, vont à nouveau pouvoir ouvrir leurs portes au public ce 1er décembre.

Cela paraissait bien beau sur papier.

Mais nous sommes pour ainsi dire « tombés de notre chaise » en apprenant que la présence de l’agent immobilier n’était toujours pas autorisée lors des visites avec l’amateur. Nous sommes scandalisés de constater que malgré les nombreux contacts que nous avons pris avec les cabinets concernés, nous n’avons malheureusement pas été entendus. C’est une aberration, une absurdité, un non-sens… nous n’avons plus les mots. Cette interdiction nous parait tout-à-fait disproportionnée.

Comme d’autres secteurs (coiffeurs, instituts de beauté, horeca,…), nous sommes face à un véritable « mur » des politiques. Il semble que notre interlocuteur fasse la sourde-oreille.

Chez nos voisins français, les agents immobiliers ont été autorisés depuis ce weekend à accompagner à nouveau leurs clients pour les visites. Jamais nous n’aurions imaginé ce weekend en attendant l’issue du Comité de concertation que la présence d’un agent immobilier serait encore interdite lors des visites. Cela ne faisait pour nous plus aucun doute, nous en étions convaincus.

Soyez assurés que nous continuons notre combat pour défendre votre droit d’accompagner les clients pendant la visite. Il nous parait évident que ces visites pourront avoir lieu avec un risque très limité (voire quasi nul) pour la propagation du virus et ce, grâce aux nombreuses règles imposées par le Gouvernement (v. ci-après) et le guide sectoriel (dont la version mise à jour sera mise à votre disposition rapidement dès qu’elle aura été validée par les partenaires sociaux).

Quelles nouvelles règles pour la réouverture des agences au public ?

Un nouvel arrêté ministériel daté de ce 28 novembre a été publié ce dimanche. Il mentionne les conditions minimales à respecter pour pouvoir à nouveau accueillir du public.
•    Veiller à informer les clients, membres du personnel et les tiers des mesures de prévention en vigueur et à dispenser la formation appropriée aux membres du personnel ;
•    Veiller au respect de la distance de 1,5m entre chaque personne ;
•    Les clients sont accueillis pendant une période maximum 30 minutes, « mais la visite peut durer plus longtemps si l’entreprise (…) ne fonctionne que sur rendez-vous » ;
•    Un consommateur par surface accessible de 10m² et si cela n’est pas possible, il faut veiller au respect de la distanciation sociale ;
•    Port du masque obligatoire ;
•    Éviter les rassemblements et veiller au respect de la distanciation sociale des personnes qui attendraient à l’extérieur de vos locaux ou du bien à visiter ;
•    Veiller à désinfecter régulièrement l’établissement et le matériel utilisé et à mettre du produit désinfectant à disposition des membres du personnel et des clients ;
•    Veiller à assurer une bonne ventilation des locaux ;
•    Veiller à désigner une personne de contact et à afficher ses coordonnées afin que les clients et membres du personnel puissent lui signaler une éventuelle contamination au covid-19.
Vous êtes donc autorisés à accueillir à nouveau du public en vos locaux et :
•    Vous pouvez accueillir plus de 1 client à la fois pour autant que la distanciation sociale soit respectée ;
•    Le client peut rester plus de 30 minutes dans vos locaux si votre agence ne fonctionne que sur rendez-vous.
Bref, il semble que vous êtes dès lors autorisés à faire signer un compromis de vente d’un bien que vous n’avez pas pu faire visiter…

Interrogations autour du droit-passerelle

Comme nous vous l’expliquions la semaine passée, nous sommes toujours dans le brouillard en ce qui concerne l’application des différents droits-passerelle. Il règne un tel chaos politique que nous ne savons plus à quel saint nous vouer. La situation n’est pas du tout claire et les informations contradictoires varient d’une caisse d’assurances sociales à l’autre.

Ce qui est sûr, c’est que vous pouvez solliciter le droit-passerelle « de relance » ou « de soutien à la reprise ». Prenez déjà contact avec votre caisse d’assurances sociales pour faire valoir vos droits.

En ce qui concerne le droit-passerelle de crise « interruption forcée », nous avons déjà interrogé à maintes reprises le cabinet du Ministre Clarinval pour y voir plus clair (un contact par mail ou téléphone est pris quotidiennement !).

Malgré notre insistance (pour ne pas dire harcèlement…), la dernière réponse que nous avons reçue date du 20 novembre. Le cabinet du Ministre nous expliquait alors notamment, pour faire très bref, que :
•    Les agents immobiliers ne sont pas soumis directement à une mesure qui les contraint d’interrompre totalement leurs activités indépendantes car certaines de ces activités pouvaient être continuées à distance, indépendamment de la fermeture au grand public.
•    Les agents immobiliers ne peuvent pas solliciter le droit-passerelle de crise « interruption forcée » car leurs activités ne dépendent pas non plus directement d’un secteur contraint totalement à la fermeture.
•    Ils sont donc uniquement éligibles au droit-passerelle « de relance » ou « de soutien à la reprise » (qui n’est pas doublé, il n’y a qu’une prestation simple).
Il s’agit d’une réponse tout à fait théorique qui ne répond pas du tout aux spécificités de notre secteur que nous avons pourtant déjà exposées au Ministre. Nous ne pouvons pas nous en contenter.

Nous nous battons véritablement pour faire comprendre le principe de la facturation différée. Conditionner l’octroi du droit-passerelle de relance à la baisse du chiffre d’affaire de 10% pour une même période n’est pas cohérent. Pourtant ce n’est pas faute de l’expliquer au Cabinet… mais nous restons sans réponse à ce sujet. Nous sommes abasourdis et continuons de défendre votre droit au droit-passerelle de crise « interruption forcée », celui-ci nous paraissant légitime étant donné que les activités des agents immobiliers sont encore presque à 100% à l’arrêt.

Aides régionales : rappel

Nous vous en parlions ce 27 novembre : le Gouvernement wallon a adopté le 26 novembre une nouvelle série de mesures d’aides régionales. Les agents immobiliers repris sous le code NACE-BEL 68.311 sont autorisés à solliciter la nouvelle prime régionale (dont les montants varient de 2.250 € à 6.750 € selon le nombre d’équivalents temps plein employés).

La Région wallonne va mettre prochainement en place une plateforme reprenant les modalités pratiques de demande de cette prime. Nous vous tiendrons informés.

Pour la Région bruxelloise, nous n’avons toujours pas de nouvelles à ce jour."

(fin de citation)

Quant à l'IPI, il communique notamment ceci:

"Visites immobilières

Nous attendons toujours la mise à jour des FAQ des autorités fédérales à la suite du nouvel arrêté ministériel. Dès que nous en saurons davantage, nous ne manquerons pas de vous en informer."
(fin d'extrait)

Ajoutez à cela les déclarations "scandaleuses ou maladroites" du Ministre Vandenbroucke qui avait indiqué que le fait de faire des emplettes dans les magasins ne présente a priori « pas de grand risque » d’augmenter la propagation du coronavirus. La fermeture des commerces non-essentiels a tout de même été décrétée fin octobre, car il fallait provoquer un « choc » dans la population.

Et on se demande pourquoi on s'énerve ?


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GT
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Re : Les agents immobiliers confinés

grmff a écrit :

Effectivement, c'est pas clair.
Le texte a été publié sur le Moniteur.be. Il modifie l'arrêté du 28 octobre, et il faut donc faire la consolidation.

Bien vu.
Le texte de l'A.M. du 28 novembre 2020 modifiant (une 2ème fois) l'A.M. du 228  28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 vient d'être publié dans le Moniteur belge de ce jour.

Dernière modification par GT (29-11-2020 11:50:43)

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PIM
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Re : Les agents immobiliers confinés

Sur FB, Gilles Tijtgat indique ceci:
« j’ai promis de vous tenir informé(e)s : Émission « c’est pas tous les jours dimanche », à l’instant, déclaration de là Ministre de l’Intérieur : “les agences immobilières peuvent réouvrir leurs portes au public dans les conditions sanitaires prévues MAIS.... pour les visites.... le système demeure le même ? : une personne seule dans l’immeuble sans agent et sans locataire/propriétaire”.... désolé de ne pas avoir de meilleure information.... les textes devraient être publiés lundi (à suivre) »


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grmff
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Re : Les agents immobiliers confinés

Effectivement, c'est pas clair.
Le texte a été publié sur le Moniteur.be. Il modifie l'arrêté du 28 octobre, et il faut donc faire la consolidation.

Néanmoins, je retrouve ceci:

Sans préjudice de l'article 8, les entreprises et associations offrant des biens ou des services aux consommateurs exercent leurs activités conformément au protocole ou aux règles minimales qui ont été communiquées sur le site web du service public compétent.
Dans tous les cas, les règles minimales suivantes doivent être respectées :
1° l'entreprise ou l'association informe les consommateurs, les membres du personnel et les tiers en temps utile et de manière clairement visible, des mesures de prévention en vigueur et dispense une formation appropriée aux membres du personnel ;
2° une distance de 1,5 mètre est garantie entre chaque personne ;
3° les consommateurs sont accueillis pendant une période de maximum 30 minutes, mais la visite peut durer plus longtemps si l'entreprise ou l'association ne fonctionne que sur rendez-vous ;
4° un consommateur est autorisé par 10 m2 de la surface accessible au public ;
5° si la surface accessible au public est inférieure à 20 m2, il est autorisé d'accueillir deux consommateurs, à condition qu'une distance de 1,5 mètre soit garantie entre chaque personne ;
6° si la surface accessible au public est supérieure à 400 m2, un contrôle d'accès adéquat doit être prévu ;
7° couvrir la bouche et le nez avec un masque est obligatoire dans les espaces accessibles au public dans l'entreprise et l'association et si les règles de distanciation sociale ne peuvent pas être respectées en raison de la nature de l'activité exercée d'autres moyens de protection personnelle sont fortement recommandés ;
8° l'activité doit, le cas échéant conformément aux instructions de l'autorité compétente, être organisée de manière à ce que les rassemblements soient évités et à ce que les règles de distanciation sociale puissent être respectées, en particulier en ce qui concerne les personnes qui attendent à l'extérieur de l'établissement ;
9° l'entreprise ou l'association met à disposition du personnel et des consommateurs les produits nécessaires à l'hygiène des mains ;
10° l'entreprise ou l'association prend les mesures d'hygiène nécessaires pour désinfecter régulièrement l'établissement et le matériel utilisé ;
11° l'entreprise ou l'association assure une bonne aération ;
12° une personne de contact est désignée et rendue publique afin que les consommateurs et les membres du personnel puissent signaler une éventuelle contamination par le coronavirus COVID-19 en vue de faciliter le contact tracing ;
13° les terrasses et les espaces publics sont organisés conformément aux prescriptions édictées par les autorités locales et dans le respect des mêmes règles qu'à l'intérieur ;
14° les courses sont effectuées seul, à l'exception des mineurs de son propre ménage ou des personnes ayant besoin d'une assistance qui peuvent être accompagnés d'un adulte.

§ 3. Les entreprises et associations ou les parties des entreprises et associations suivantes sont fermées au public, en ce compris les prestations de services à domicile:
1° les instituts de beauté ;
2° les instituts de pédicure non-médicale ;
3° les salons de manucure ;
4° les salons de massage ;
5° les salons de coiffure et barbiers ;
6° les studios de tatouage et de piercing.

Et ceci:

Les prestations de services à domicile sont interdites, sauf en ce qui concerne les prestations de services par les commerces, entreprises et services privés et publics qui sont nécessaires à la protection des besoins vitaux de la Nation et des besoins de la population visés à l'annexe au présent arrêté

Tout cela est bien contradictoire quand on parle de l'activité d'un agent immobilier. Fait-il une prestation "à domicile"? Elles étaient autorisées sous conditions (le visiteur visite seul, en l'absence de l'agent et de l'occupant) et les conditions ont été élargies. C'est donc que la visite d'un bien n'est pas un service à domicile?

Et le plombier qui doit dépanner une chaudière en panne, il ne peut pas le faire?

Tout cela reste bien incohérent. Après 6 mois de coronavirus, les autorités n'ont toujours pas tenu compte des services à domicile, parfois indispensables pour qu'un bien reste salubre et habitable.

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Re : Les agents immobiliers confinés

GT a écrit :

Les décisions prises par le comité de concertation de ce vendredi ( à traduire dans un arrêté de la Ministre de l'Intérieur) sont-elles susceptibles de permettre les visites des biens immobiliers mis en location ou en vente ?

Pas clair (cela devient une habitude)
Faudra attendre les textes de référence.


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grmff
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Re : Les agents immobiliers confinés

GT a écrit :

Les décisions prises par le comité de concertation de ce vendredi ( à traduire dans un arrêté de la Ministre de l'Intérieur) sont-elles susceptibles de permettre les visites des biens immobiliers mis en location ou en vente ?

Pour moi, c'est évident que oui.

Mais ce matin, les FAQ de Info-corona virus n'étaient toujours pas adaptées. Ils avaient juste créé une page spécifique pour les commerces, spécifiant qu'ils allaient adapter leur FAQ (mais sans dire quand)

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GT
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Re : Les agents immobiliers confinés

Les décisions prises par le comité de concertation de ce vendredi ( à traduire dans un arrêté de la Ministre de l'Intérieur) sont-elles susceptibles de permettre les visites des biens immobiliers mis en location ou en vente ?

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Re : Les agents immobiliers confinés

Une note de synthèse par le SNPC

"Les propriétaires, les bailleurs et les copropriétaires face au nouveau confinement - Par quelles mesures sont-ils concernés ?

Tout d’abord pour les copropriétaires, les syndics peuvent continuer leurs activités mais par contre les assemblées générales ne peuvent plus se tenir (sous réserve des assemblées ne dépassant pas quatre personnes) sans compter la grande difficulté de trouver des salles pour ce faire.

D’autres mesures pourraient intervenir et le SNPC, consulté par le Cabinet du nouveau Ministre de la Justice, a fait part de sa position s’opposant à des mesures qui auraient pour conséquence que certaines copropriétés pourraient ne plus tenir d’assemblées générales avant 2022 …sauf pour des copropriétaires rassemblant 20% des quote parts dans les parties communes d’en faire la demande. Le monde à l’envers, les copropriétaires devant quémander la tenue de leur assemblée générale ordinaire. Pour le SNPC une fois le nouveau confinement terminé, les assemblées ordinaires non tenues doivent être convoquées par les syndics et permettre ainsi le jeu démocratique normal de la copropriété. Il est aussi important que pour la relance de l’économie, elles puissent se prononcer sur les travaux à y réaliser.

Ensuite pour les bailleurs, les Régions viennent de prendre de nouvelles mesures de suspension des expulsions avec comme limite pour la Région bruxelloise et pour la Région wallonne le 13 décembre. La Région flamande a décidé de ne pas retenir un nouveau moratoire !

Au niveau de la Région bruxelloise, nous attirons à nouveau l’attention de nos membres sur le fait qu’une somme de 30 millions d’euros a été mise à disposition des CPAS de la dite Région pour venir en aide aux personnes concernées notamment par des expulsions pour les aider notamment dans le règlement de leurs loyers et charges. Nous vous invitons à informer vos locataires de ces aides et de leur suggérer de contacter le CPAS et ce rapidement. Il est important que nous sachions si les CPAS répondent positivement de manière à ce que nous puissions le cas échéant réinterpeller le Cabinet de la Secrétaire d’Etat au Logement.

Votre locataire peut-il se dispenser de régler son loyer ?

Sur le plan des principes la réponse est négative mais doit s'analyser au cas le cas : en fonction du type de baux et de la situation spécifique du locataire.

Ce que nous constatons au travers des contacts que nous avons, c'est que certains locataires - dans le cadre d'un effet d'aubaine, concerné ou non par le corona virus - partent du principe qu'ils ne doivent plus payer leur loyer !

Il ne sera pas perdu de vue que pour les bailleurs, les loyers constituent des revenus et ces derniers doivent également être préservés.

Pour les baux commerciaux (sauf exceptions), il est clair que les commerçants qui se sont vu imposés par les Autorités une nouvelle fermeture d'office se trouvent dans une situation de force majeure qui échappe tant à leur contrôle qu'à celui de leurs bailleurs.

Nous ne pouvons qu'inviter les bailleurs à prendre en compte cette situation et à rechercher avec leurs locataires les solutions les plus utiles pour les parties, l’important étant que les locataires commerciaux puissent passer sans trop de casse cette mauvaise période.

Il devra aussi être pris en compte les nombreuses mesures prises par l’Etat fédéral et les Régions pour venir en aide aux commerçants et qui doivent-devraient à tout le moins en partie les aider pour faire face à leurs charges dont les loyers.

Pour les baux de logement, à la grande différence des baux commerciaux, les locataires continuent à jouir du bien tout à fait normalement et il est dès lors normal que les loyers soient honorés.

En outre pour la plupart de nos concitoyens, en raison des mesures mises en place, leurs revenus même si inférieurs, devraient leur permettre de faire face à leurs dépenses de loyer et ces dépenses comme celles dans le domaine de l’alimentation comme de la santé doivent être priorisés. Il n’échappera pas non plus qu’en raison du confinement, nombre d’autres dépenses ne se feront pas.

Il n’en demeure pas moins que certains de nos concitoyens pourraient quand même se trouver dans une situation délicate et nous invitons les bailleurs à faire preuve de compréhension. Il faudra alors trouver un accord entre propriétaires et locataires dans le cadre d’un moratoire.

Nous ne visions pas ici les locataires qui sont en retard de loyer depuis plusieurs mois, leur situation n’ayant rien à voir avec l’épidémie de corona virus.

Pour les baux étudiants, ce n’est pas parce que les universités ou hautes écoles ne donnent plus les cours de manière physique que les étudiants ne peuvent disposer ou jouir de leurs kots et l’année scolaire est loin d’être finie. Les loyers sont dus.

Quid des fins de bail, sorties et entrées dans les lieux ?

Les déménagements ne sont pas interdits et il n’y a pas de contrainte particulière en matière de circulation des personnes comme ce fut le cas lors du confinement de début d’année.
Il faudra cependant respecter les règles de distanciation et sanitaires voulues.

En tout état de cause, il faut trouver des solutions pragmatiques et dialoguer.

Biens mis en location (ou en vente) quid des visites ?

Il est clair que dans le cadre du confinement demandé par les Autorités, les visites dans le cadre de relocation ou de vente posent problème

Le locataire occupant les lieux est parfaitement en droit de s’opposer aux visites. Les bailleurs devront alors malheureusement prendre leur mal en patience.

Par ailleurs, suite à la polémique entre les Autorités fédérales d’une part et l’IPI et différentes associations de défense des agents immobiliers d’autre part, les visites même uniquement entre particuliers sont interdites."
(fin de citation)


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Re : Les agents immobiliers confinés

Un résumé de la situation:

kayak.gif


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Aiment ce post :
GT
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Re : Les agents immobiliers confinés

Il n'existe pas une FAQ mais des FAQ publiées dans le lien ci-dessous :
https://www.info-coronavirus.be/fr/faq/

La FAQ suivante se situe dans le chapitre " Emploi & Economie"

"Les agences immobilières peuvent-elles poursuivre leurs activités ?

Les agences immobilières ne peuvent pas accueillir de public, sauf dans le cadre de prestations de service aux professionnels. Les personnes qui souhaitent louer ou acheter une propriété sont autorisées à visiter celle-ci uniquement si aucune autre personne n’est présente dans la propriété à ce moment-là. L’agent immobilier, les vendeurs, les locataires ou les occupants actuels ne sont donc pas autorisés à être présents lors de la visite. Le respect des obligations légales, telles que, par exemple, l’établissement d’un état des lieux au début d’un contrat de location, reste possible."

La FAQ suivante se situe dans le chapitre " Santé"

"Les initiatives locales d’accueil pour les personnes qui se trouvent dans une situation problématique et urgente en matière de logement peuvent-elles poursuivre leurs activités ?

Les personnes qui se trouvent dans une situation problématique et urgente en matière de logement en raison de circonstances familiales défavorables (divorce/fin de relation, violences intrafamiliales ou sexuelles) ou en raison du caractère inhabitable du logement actuel, peuvent se tourner vers les initiatives locales d’accueil. Si nécessaire, une visite des lieux peut également se tenir à condition que les mesures générales de précaution soient respectées. Une visite des lieux ne peut se faire si l’occupant actuel la refuse. Étant donné que le marché des logements sociaux est considéré comme un service essentiel dans la mise en œuvre de la politique sociale générale, les visites des lieux peuvent être effectuées sous réserve du respect des mesures générales de précaution."

Il est plus facile de suivre la discussion si les FAQ (et le jour et l'heure de consultation ) auxquelles il est fait référence sont bien précisées.

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Re : Les agents immobiliers confinés

A l'occasion de cette modification de la FAQ, voici le commentaire de l'IPI (ipimail 356 de ce jour à 15h04):

"L’IPI constate avec prudence le changement de position de la ministre. C'est un pas dans la bonne direction, qui pourrait être suivi d’autres adaptations. Nous émettons toutefois des réserves. Qu'en est-il du risque de dommages et/ou de vols dans les locaux ? En ce qui concerne les mesures d’hygiène, des instructions claires doivent être laissées à l’intention de l’acheteur ou locataire potentiel, selon lesquelles rien ne doit être touché ou manipulé dans le bien visité. Malheureusement, l’application de ces mesures sera impossible à vérifier.  Par-dessus tout, nous regrettons que le rôle de l'agent immobilier soit réduit à celui d'un portier qui n'est autorisé à faire part de son expertise qu'à distance. En ce qui nous concerne, c'est une solution timide qui doit certainement être améliorée !", déclare Nicolas Watillon, vice-président de l’IPI."


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Re : Les agents immobiliers confinés

La situation est d'autant plus absurde que la FAQ accepte les visites dans d'autres cas:

Les initiatives locales d’accueil pour les personnes qui se trouvent dans une situation problématique et urgente en matière de logement peuvent-elles poursuivre leurs activités ?
Les personnes qui se trouvent dans une situation problématique et urgente en matière de logement en raison de circonstances familiales défavorables (divorce/fin de relation, violences intrafamiliales ou sexuelles) ou en raison du caractère inhabitable du logement actuel, peuvent se tourner vers les initiatives locales d’accueil. Si nécessaire, une visite des lieux peut également se tenir à condition que les mesures générales de précaution soient respectées. Une visite des lieux ne peut se faire si l’occupant actuel la refuse.

Et la FAQ contient aussi ceci:

Étant donné que le marché des logements sociaux est considéré comme un service essentiel dans la mise en œuvre de la politique sociale générale, les visites des lieux peuvent être effectuées sous réserve du respect des mesures générales de précaution.

Cela rend encore plus incompréhensible la position de la ministre, qui favorise les Logements Sociaux qui serait un service essentiel alors que le logement tout court n'en est pas un.

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Re : Les agents immobiliers confinés

Communiqué ce midi par Federia sous le titre "Suite de la « saga » relative aux visites d’immeubles…"

"Ce 17 novembre, Madame la Ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden annonçait dans la presse néerlandophone que les visites d’immeubles n’étaient possibles que si le candidat-acheteur ou le candidat-locataire visitait seul le bien, l’agent immobilier, les vendeurs, les locataires ou autres occupants du bien devant rester à l’extérieur de celui-ci.

Les « FAQ Coronavirus » du Ministère de l’Intérieur ont été mises à jour en ce sens ce mercredi matin. En voici la teneur :

« Les agences immobilières ne peuvent pas accueillir de public, sauf dans le cadre de prestations de service aux professionnels. Les personnes qui souhaitent louer ou acheter une propriété sont autorisées à visiter celle-ci uniquement si aucune autre personne n’est présente dans la propriété à ce moment-là. L’agent immobilier, les vendeurs, les locataires ou les occupants actuels ne sont donc pas autorisés à être présents lors de la visite. Le respect des obligations légales, telles que, par exemple, l’établissement d’un état des lieux au début d’un contrat de location, reste possible ».

Nous sommes assez dubitatifs quant à la mise en pratique de ces nouvelles règles et des services que nous pourrons proposer à nos clients. En effet, nous ne pouvons pas concevoir de laisser entrer un amateur seul dans un bien dont nous avons la responsabilité (et ce, même si le bien a été « vidé » de ses occupants éventuels). L’amateur qui visite seul pourrait tout toucher dans le bien, ce qui n’est évidemment pas conseillé en cette période de crise sanitaire, sans perdre de vue les potentiels dégâts qui pourraient être commis dans un bien « vide de mobilier » ou les éventuels vols ou dégradations qui pourraient avoir lieu dans un bien « occupé mais vidé de ses occupants le temps de la visite ». Il en va de notre responsabilité et nous ne pouvons cautionner cela.

Le droit au logement est un droit fondamental et il semble que celui-ci soit bafoué en ces temps de troubles. Nous avons en effet des échos de situations dramatiques dans lesquelles certaines personnes se trouvent en raison des difficultés ou de l’interdiction de visiter un immeuble ces derniers jours.

Nous constatons que Madame la Ministre de l’Intérieur a déjà revu deux fois sa lecture de l’arrêté ministériel du 1er novembre 2020 et qu’elle se rapproche de plus en plus de la lecture que nous en avions depuis le début.

Sachez que nous continuons à nous battre pour pouvoir obtenir l’autorisation pour l’agent immobilier d’entrer avec le candidat-acquéreur ou le candidat-locataire dans le bien visité et ce, tout en respectant les règles sanitaires en vigueur telles que reprises dans notre Guide sectoriel.

Nous continuons notre combat et ne manquerons pas de vous tenir informés."


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Re : Les agents immobiliers confinés

voici le "nouveau" texte de la F.A.Q (https://www.info-coronavirus.be/fr/faq/) Les agences immobilières peuvent-elles poursuivre leurs activités ?

"Les agences immobilières ne peuvent pas accueillir de public, sauf dans le cadre de prestations de service aux professionnels. Les personnes qui souhaitent louer ou acheter une propriété sont autorisées à visiter celle-ci uniquement si aucune autre personne n’est présente dans la propriété à ce moment-là. L’agent immobilier, les vendeurs, les locataires ou les occupants actuels ne sont donc pas autorisés à être présents lors de la visite. Le respect des obligations légales, telles que, par exemple, l’établissement d’un état des lieux au début d’un contrat de location, reste possible."

(fin de citation)


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Re : Les agents immobiliers confinés

panchito a écrit :

Source:
Voir ici

Article de L'Echo malheureusement inaccessible si non abonné


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Les agents immobiliers confinés

L'arrêté ministériel est publié dans cet autre fil de discussion
On y apprendra que, à l'exception des syndics, les agents immobiliers ne sont pas nécessaires à "la protection des besoins vitaux de la Nation et des besoins de la population"...

Moralité: travail à bureaux fermés, télé-travail, etc. Et pas de visites.

C'est en tout cas ainsi que je le comprends (malgré certains avis contraires lus/entendus): attendons confirmation en début de semaine par les juristes de l' Ipi.


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