Taux de TVA réduit de 6% pour la démolition et la reconstruction

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Re : Taux de TVA réduit de 6% pour la démolition et la reconstruction

TVA - démolition et reconstruction de bâtiments sur l'ensemble du territoire belge

Voir projet de Loi-programme déposé le 25 novembre 2020

https://www.lachambre.be/flwb/pdf/55/16 … 662001.pdf

GT

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Re : Taux de TVA réduit de 6% pour la démolition et la reconstruction

Pour les "curieux"

TVA À 6 % POUR LA DÉMOLITION ET LA RECONSTRUCTION

De quoi s’agit-il ?

Le taux réduit de TVA à 6 % pour la démolition de bâtiments et la reconstruction de logements est élargi sur l’ensemble du territoire belge. Les projets des constructeurs/personnes physiques et ceux des promoteurs immobiliers sont éligibles. Ils doivent concerner une habitation considérée comme habitation unique occupée par le propriétaire, qu’il soit le constructeur ou l’acheteur, pendant une période de 5 ans et offrant une surface habitable de 200 m2 maximum.
Le mode de calcul de ceci sera déterminé dès que possible. Les logements mis à la disposition d'une agence immobilière sociale pour une période de 15 ans sont également éligibles.
Cette mesure court pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022.
La nouvelle mesure en matière de destruction et de reconstruction s'ajoute à la règle existante pour les 32 centres urbains. Dans ces centres urbains, les 2 mesures pourront être utilisées durant la période de validité de la nouvelle mesure.

But de la mesure

Cette mesure offre au secteur de la construction et aux contribuables un incitant fiscal important, en accordant un taux réduit de TVA de 6 % pour la démolition et la reconstruction de logements.
En raison de la crise du coronavirus, les carnets de commandes des entrepreneurs sont vides et les nouvelles commandes sont retardées. La crise a aussi eu un impact économique sur les citoyens et les familles ; l’acquisition à moindre coût d’un logement neuf est ainsi favorisée. Cette mesure a également un impact écologique positif, car elle peut accélérer le renouvellement d'une partie du patrimoine résidentiel.

Exemple chiffré

Madame et Monsieur Dupont ont acheté, dans les alentours de Philippeville, un terrain sur lequel se trouve une vieille grange.
Celle-ci ne pouvant pas être rénovée en raison de son état déplorable, Monsieur et Madame Dupont décident de la démolir et de construire leur logement sur cette parcelle cadastrale.
Le coût de la démolition est estimé à 80.000 euros hors TVA.
La construction du logement est estimée à 250.000 euros hors TVA.
Dans le système applicable jusqu'à la fin 2020 (Philippeville ne faisant pas partie des 32 villes visées par le taux réduit de TVA), le montant total de TVA due est de :
16.800 euros (80.000 x 21 %) + 52.500 euros (250.000 x 21 %) = 69.300 euros
Dans le cadre du régime applicable en 2021 et 2022 (Philippeville étant éligible au taux réduit), le montant total de TVA due est de :
4.800 euros (80.000 x 6 %) + 15.000 euros (250.000 x 6 %) = 19.800 euros
Le gain TVA pour le couple Dupont est donc de :
69.300 euros – 19.800 euros =  49.500 euros

https://finances.belgium.be/fr/loi-prog … nstruction

PIM

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Taux de TVA réduit de 6% pour la démolition et la reconstruction

Le taux de TVA réduit de 6% pour la démolition et la reconstruction a été approuvé, confirme lundi le cabinet du ministre des Finances Vincent Van Peteghem. La mesure entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2021, et ce pour une durée de 2 ans.

La réduction du taux à 6% avait déjà été annoncée dans le nouvel accord de gouvernement. La nouvelle réglementation a été approuvée vendredi, mais n'a été annoncée que lundi. Concrètement, cela concerne l'extension du taux réduit de TVA de 6% à l'ensemble du territoire belge, et cela pour la démolition de bâtiments et la reconstruction de logements. Ceux-ci ne peuvent avoir qu'une surface habitable maximale de 200 m2 et il doit s'agir d'une maison privée et unique.

Aujourd'hui, une TVA réduite de 6% s'applique déjà à la démolition et à la reconstruction dans 32 zones urbaines.

Le but est de donner à la fois aux citoyens et au secteur de la construction un incitant fiscal important, peut-on lire dans la communication du ministre des Finances. "En raison de la crise liée au coronavirus, les carnets de commandes des entrepreneurs se vident et les nouvelles commandes sont retardées. Cette mesure est prise très explicitement pour soutenir le secteur de la construction, qui subit une pression croissante du fait de la crise. Cette mesure augmentera le pouvoir d'achat des citoyens et des familles car ils peuvent acquérir de nouvelles maisons à moindre coût."

Dans un communiqué commun, la Confédération Construction et l'Union professionnelle du secteur immobilier (UPSI) ont dit se réjouir de la décision du gouvernement fédéral. "Cette baisse de la TVA est importante pour la rénovation urbaine, la densification et la durabilité de notre parc de logements", expliquent les deux organisations.

Les deux organisations se réjouissent car cette mesure fiscale s'applique non seulement aux particuliers qui démolissent et reconstruisent une maison, mais aussi à ceux qui achètent une maison reconstruite par des ouvriers et promoteurs professionnels, après l'achat et la démolition d'un ou plusieurs bâtiments anciens. "Cependant, il doit s'agir d'un logement occupé par le maître d'ouvrage/acheteur pendant une période de 5 ans."

"La mesure permet de remplacer des bâtiments anciens, délabrés et à faible performance énergétique par de nouveaux bâtiments qui - d'un point de vue juridique - doivent répondre aux exigences les plus strictes en matière de performance énergétique", pointe encore Robert de Mûelenaere, administrateur délégué de la Confédération Construction.

"Cette baisse de la TVA pourrait ainsi également compenser partiellement le surcoût lié à la lenteur actuelle des procédures d'octroi de permis de bâtir", ajoute Olivier Carrette, administrateur délégué de l'Union professionnelle du Secteur de l'Immobilier (UPSI).

Le ministre des Finances Vincent Van Peteghem a également annoncé lundi que toute une série d'autres mesures fiscales, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2021, ont également été approuvées. Il s'agit notamment de l'augmentation de la déduction pour investissement, de la réduction d'impôt pour gardes d'enfants et de la fin de la régularisation fiscale.

(Source: Belga)