Imposition des revenus locatifs - la Belgique condamnée à une amende

Himura · #1 12-11-2020 13:46:26

https://www.lesoir.be/337405/article/20 … 2-millions

La Belgique n’a pas correctement mis en œuvre les règles relatives au calcul des revenus locations.

La Belgique a été condamnée jeudi à une amende de 2 millions d’euros et une astreinte de 7.500 euros par jour, pour ne pas s’être conformée à un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne au sujet du calcul des revenus locatifs des propriétaires de biens immobiliers, a annoncé la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE).

La Commission européenne avait intenté un recours contre l’Etat belge en juillet 2019 dans cette affaire. L’exécutif européen avait constaté que la Belgique n’a pas correctement mis en œuvre les règles relatives au calcul des revenus locatifs, dans le sens d’un arrêt de la CJUE rendu l’année précédente.

Cette situation peut se traduire par des différences de traitement fiscal et décourager les résidents belges d’acheter des biens immobiliers à l’étranger, estimait la Commission. Plus précisément, la CJUE avait observé qu’il y avait « traitement inégal » du fait que la base imposable était calculée sur base du revenu cadastral du bien en cas d’une mise en location en Belgique, mais sur base de la valeur locative réelle du bien pour une habitation mise en location à l’étranger. Cette dernière est généralement bien plus élevée que le revenu cadastral.

La justice européenne a suivi cette semaine les demandes de la Commission, imposant dans un arrêt rendu jeudi une amende et une astreinte par jour de non-mise en conformité de la réglementation.

GT · #2 12-11-2020 14:08:25

Un article a également été publié ce matin dans L'Echo : "Revenus d'immeubles à l'étranger : astreintes pour l'Etat belge.
En matière d'estimation des revenus immobiliers on loués ou loués , la base imposable est calculée à partir de la valeur cadastrale en ce qui concerne les biens situés sur le territoire belge et sur la valeur locative réelle s'agissant des immeubles situés à l'étranger. Constatant cette différence de traitement, la Cour de justice européenne avait condamné la Belgique.

La Belgique n'a pas pris les mesures nécessaires suite à cet arrêt.
D'où la condamnation actuelle de la Belgique à une amende et à des astreintes.

Je me demande comment la Belgique va éliminer cette différence de traitement .
En ne taxant plus les revenus immobiliers "belges" sur base de la valeur cadastrale ?

Himura

GT · #3 13-11-2020 13:00:00

Pour les curieux l'arrêt du 12 novembre 2020 de la CJUE

http://curia.europa.eu/juris/document/d … d=13802680

Girkou · #4 13-11-2020 18:56:38

GT a écrit :

Un article a également été publié ce matin dans L'Echo : "Revenus d'immeubles à l'étranger : astreintes pour l'Etat belge.
En matière d'estimation des revenus immobiliers on loués ou loués , la base imposable est calculée à partir de la valeur cadastrale en ce qui concerne les biens situés sur le territoire belge et sur la valeur locative réelle s'agissant des immeubles situés à l'étranger. Constatant cette différence de traitement, la Cour de justice européenne avait condamné la Belgique.
La Belgique n'a pas pris les mesures nécessaires suite à cet arrêt.
D'où la condamnation actuelle de la Belgique à une amende et à des astreintes.
Je me demande comment la Belgique va éliminer cette différence de traitement .
En ne taxant plus les revenus immobiliers "belges" sur base de la valeur cadastrale ?

c'est l'occasion rêvée :-( d'être obligé de changer la taxation dans le sens qui leur convient et qui leur rapporte :-(
je doute que l'état adapte sa taxation étrangère en la calquant sur son sytème intérieur (revenu cadastral) :-(

GT · #5 13-11-2020 19:07:53

Girkou a écrit :

GT a écrit :
Un article a également été publié ce matin dans L'Echo : "Revenus d'immeubles à l'étranger : astreintes pour l'Etat belge.
En matière d'estimation des revenus immobiliers on loués ou loués , la base imposable est calculée à partir de la valeur cadastrale en ce qui concerne les biens situés sur le territoire belge et sur la valeur locative réelle s'agissant des immeubles situés à l'étranger. Constatant cette différence de traitement, la Cour de justice européenne avait condamné la Belgique.
La Belgique n'a pas pris les mesures nécessaires suite à cet arrêt.
D'où la condamnation actuelle de la Belgique à une amende et à des astreintes.
Je me demande comment la Belgique va éliminer cette différence de traitement .
En ne taxant plus les revenus immobiliers "belges" sur base de la valeur cadastrale ?
c'est l'occasion rêvée :-( d'être obligé de changer la taxation dans le sens qui leur convient et qui leur rapporte :-(
je doute que l'état adapte sa taxation étrangère en la calquant sur son sytème intérieur (revenu cadastral) :-(

Encore faudrait-il qu'il existe dans tous ces pays étrangers un revenu cadastral.
Ce qui n'est pas le cas.

Girkou · #6 13-11-2020 19:09:59

GT a écrit :

Girkou a écrit :
GT a écrit :
Un article a également été publié ce matin dans L'Echo : "Revenus d'immeubles à l'étranger : astreintes pour l'Etat belge.
En matière d'estimation des revenus immobiliers on loués ou loués , la base imposable est calculée à partir de la valeur cadastrale en ce qui concerne les biens situés sur le territoire belge et sur la valeur locative réelle s'agissant des immeubles situés à l'étranger. Constatant cette différence de traitement, la Cour de justice européenne avait condamné la Belgique.
La Belgique n'a pas pris les mesures nécessaires suite à cet arrêt.
D'où la condamnation actuelle de la Belgique à une amende et à des astreintes.
Je me demande comment la Belgique va éliminer cette différence de traitement .
En ne taxant plus les revenus immobiliers "belges" sur base de la valeur cadastrale ?
c'est l'occasion rêvée :-( d'être obligé de changer la taxation dans le sens qui leur convient et qui leur rapporte :-(
je doute que l'état adapte sa taxation étrangère en la calquant sur son sytème intérieur (revenu cadastral) :-(
Encore faudrait-il qu'il existe dans tous ces pays étrangers un revenu cadastral.
Ce qui n'est pas le cas.

donc contraint et forcé de faire au plus intéressant ;-( et taxer sur base du revenu locatif.... ça va être la fête :-(

GT · #7 13-11-2020 20:21:51

Girkou a écrit :

donc contraint et forcé de faire au plus intéressant ;-( et taxer sur base du revenu locatif.... ça va être la fête :-(

Il existe peut-être d'autres pistes à examiner.
Il me semble qu'elles sont évoquées dans un article de presse de l'ECHO auquel je n'ai pas accès.
A suivre

panchito · #8 13-11-2020 20:45:29

4 autres pistes ont été développées dans l'Echo!

GT

GT · #9 13-11-2020 21:15:32

panchito a écrit :

4 autres pistes ont été développées dans l'Echo!

Lesquelles ?

Himura

panchito · #10 13-11-2020 23:01:54

Vous n'êtes pas abonné? L'article leur est réservé...

GT · #11 13-11-2020 23:55:30

panchito a écrit :

Vous n'êtes pas abonné? L'article leur est réservé...

Si j'avais été abonné, je n'aurais pas écrit :
"Il me semble qu'elles sont évoquées dans un article de presse de l'ECHO auquel je n'ai pas accès."

copropriétaire engalère · #12 14-11-2020 08:06:49

GT a écrit :

"Il me semble qu'elles sont évoquées dans un article de presse de l'ECHO auquel je n'ai pas accès."

Condamné par l'Europe pour sa fiscalité des immeubles à l'étranger, l'État belge doit revoir sa copie. Voici les quatre possibilités qui s'offrent à lui.
https://www.lecho.be/monargent/impots/f … HlA7xp4sHY

si vous ne voyez pas, je copierai collerai les textes entiers.

GT, Girkou, PIM, Himura

GT · #13 14-11-2020 08:34:30

copropriétaire engalère a écrit :

GT a écrit :
"Il me semble qu'elles sont évoquées dans un article de presse de l'ECHO auquel je n'ai pas accès."
Condamné par l'Europe pour sa fiscalité des immeubles à l'étranger, l'État belge doit revoir sa copie. Voici les quatre possibilités qui s'offrent à lui.
https://www.lecho.be/monargent/impots/f … HlA7xp4sHY

si vous ne voyez pas, je copierai collerai les textes entiers.

Merci.
En cliquant sur le lien, j'ai pu prendre connaissance de l'article.

copropriétaire engalère

GT · #14 19-11-2020 15:39:06

https://www.lalibre.be/economie/mes-fin … 0e7059d9b3
Extrait de l'article (réservé aux abonnés), publié ce 19/11

"Dans le domaine fiscal, on va sans doute se diriger vers une réforme plus large de l’impôt des personnes physiques. Mais, force est de constater que certains sujets restent encore tabous.
La taxation des loyers est ainsi épinglée par la Cour de justice européenne. "La Belgique est condamnée car elle taxe différemment les loyers sur les immeubles sis en Belgique par rapport à ceux sis à l’étranger. Mais c’est un sujet très délicat en Belgique. Pour le résoudre, on attendrait un ministre des Finances prêt à se suicider politiquement !", ajoute Jean-Philippe Bonte.

Note personnelle : la taxation des loyers : le monstre du loch ness ?

Dernière modification par GT (19-11-2020 15:41:19)

Girkou, Bim

panchito · #15 02-12-2020 13:47:14

LA solution a été trouvée!

150.000 Belges seront imposés sur l'"ancien" revenu cadastral estimé pour leur résidence à l'étranger et donc paieront moins.

La solution sur la table du gouvernement est que les autorités fiscales attribueront un revenu cadastral à chaque bien étranger sur la même base obsolète que le bien belge. Donc, calculé à partir de 1975. Ce calcul promet d'être laborieux, les propriétaires devant communiquer soit la valeur de vente normale, soit le prix et la date d'achat. La date cible est mars 2022, pour la déclaration des revenus de 2021 en juin de la même année.

https://www.lecho.be/economie-politique … &utm_term=

max11 · #16 02-12-2020 15:10:47

panchito a écrit :

LA solution a été trouvée!
150.000 Belges seront imposés sur l'"ancien" revenu cadastral estimé pour leur résidence à l'étranger et donc paieront moins.
La solution sur la table du gouvernement est que les autorités fiscales attribueront un revenu cadastral à chaque bien étranger sur la même base obsolète que le bien belge. Donc, calculé à partir de 1975. Ce calcul promet d'être laborieux, les propriétaires devant communiquer soit la valeur de vente normale, soit le prix et la date d'achat. La date cible est mars 2022, pour la déclaration des revenus de 2021 en juin de la même année.
https://www.lecho.be/economie-politique … &utm_term=

Une proposition est sur un coin de table, elle n'est pas encore votée et encore moins mise en place !
Curieux de voir la réalisation pratique de cette solution miracle de fixer un RC 1975 pour les biens situés partout dans le monde !

PIM

Callewsa · #17 02-12-2020 20:25:19

panchito a écrit :

LA solution a été trouvée!
150.000 Belges seront imposés sur l'"ancien" revenu cadastral estimé pour leur résidence à l'étranger et donc paieront moins.

N'était-ce pas plutôt réservé à la rubrique "Et vous trouvez cela drôle ?" ? smile

Comment diantre vont-ils estimer les R.C. (méthodo et outils) ? Ca promet encore de belles séries de blague sur les belges ça...

PIM

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