Le ministre Van Peteghem ne touchera pas à la fiscalité des loyers en Belgique

PIM · #1 25-11-2020 18:29:33

L'administration oeuvre à une solution qui doit mettre un terme à l'inégalité dans la fiscalité des revenus locatifs mais cette solution ne concernera que les biens immobiliers à l'étranger, a indiqué mercredi le ministre des Finances, Vincent Van Pethegem, en commission de la Chambre.

La situation des revenus locatifs en Belgique ne sera pas modifiée.

La Cour de justice européenne a condamné la Belgique à une amende de 2 millions d'euros et une astreinte de 750.000 euros par jour tant que le pays n'établit pas une égalité de traitement dans la fiscalité des revenus locatifs. Les Belges qui mettent en location un bien dans leur pays sont imposés sur la base du revenu cadastral tandis qu'ils sont imposés sur la base de la valeur locative réelle si le bien est situé à l'étranger. La justice européenne y voit une source de discrimination puisque le revenu cadastral est inférieur au revenu locatif. Interrogé par les députés Marco Van Hees (PTB) et Wouter Vermeersch (VB), le ministre n'a pas donné plus de précision sur la solution que prépare l'administration des Finances. Elle sera bientôt discutée au sein du gouvernement.

Source Belga-La Libre

GT, grmff, Girkou, Bim, Himura, Sherlock, rexou

PIM · #2 14-12-2020 17:19:05

Repéré par Me Bortolotti (via twitter), le communiqué suivant de Vincent Van Peteghem, Vice-Premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude:
"Modification du Code des impôts sur les revenus sur le plan des biens immobiliers sis à l'étranger

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé (11/12/2020) un avant-projet de loi portant modification du Code des impôts sur les revenus 1992 sur le plan des biens immobiliers sis à l'étranger.

La Cour de Justice de l'Union européenne a jugé que la Belgique ne respecte pas ses obligations en matière de libre circulation lorsque la base imposable des biens immobiliers sis en Belgique est calculée sur base d'un revenu cadastral (faible), tandis que pour les biens immobiliers sis à l'étranger, c'est la valeur locative réelle qui est prise en considération.

Dès lors, en matière d'impôt des personnes physiques, l'avant-projet de loi vise à déterminer la base imposable des biens immobiliers sis à l'étranger de la même manière que celle des biens immobiliers sis en Belgique.

Cela implique qu'un revenu cadastral doive également être déterminé pour ces biens immobiliers sis à l'étranger. Ce revenu cadastral sera fixé par l'Administration Mesures et Evaluations. L'impôt étranger ne sera plus déductible du revenu immobilier étranger. De cette manière l'impôt étranger est traité de la même manière que le précompte immobilier belge. Pour les biens immobiliers sis dans un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition, l'impact de la modification est en principe limité à la réserve de progressivité.

Les modifications proposées s'appliqueront également à l'impôt des personnes morales.

Le revenu cadastral des biens immobiliers bâtis ou non bâtis sis à l'étranger sera fixé à l'aide de méthodes d'évaluation qui peuvent également être utilisées pour les biens immobiliers sis en Belgique lorsqu'il n'existe aucune parcelle de référence. Pour les biens immobiliers bâtis, le revenu cadastral sera fixé à l'aide de la valeur vénale actuelle, ramenée à la valeur vénale à l'époque de référence (1975) à l'aide d'un facteur de correction déterminé par arrêté royal. Sur cette valeur vénale à l'époque de référence, un facteur de capitalisation de 5,3% est ensuite appliqué afin de déterminer le revenu cadastral. Pour les biens immobiliers non bâtis, le revenu cadastral sera fixé à 2 euros par hectare.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat"

GT

copropriétaire engalère · #3 14-12-2020 17:45:29

Cela dépendra toujours de l’existence ou non d’une convention préventive de la double imposition entre le pays étranger en question je suppose?

PIM · #4 14-12-2020 19:08:28

copropriétaire engalère a écrit :

Cela dépendra toujours de l’existence ou non d’une convention préventive de la double imposition entre le pays étranger en question je suppose?

Le communiqué cité mentionne ceci: "Pour les biens immobiliers sis dans un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition, l'impact de la modification est en principe limité à la réserve de progressivité."

GT ED

copropriétaire engalère · #5 14-12-2020 19:19:46

PIM a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
Cela dépendra toujours de l’existence ou non d’une convention préventive de la double imposition entre le pays étranger en question je suppose?
Le communiqué cité mentionne ceci: "Pour les biens immobiliers sis dans un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition, l'impact de la modification est en principe limité à la réserve de progressivité."
GT ED

C'est " en principe" et "réserve de progressivité" que je ne comprend pas, ça vous dérange de m'expliquer svp?

Bill Gates MOI.

GT · #6 14-12-2020 20:05:36

copropriétaire engalère a écrit :

PIM a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
Cela dépendra toujours de l’existence ou non d’une convention préventive de la double imposition entre le pays étranger en question je suppose?
Le communiqué cité mentionne ceci: "Pour les biens immobiliers sis dans un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition, l'impact de la modification est en principe limité à la réserve de progressivité."
GT ED
C'est " en principe" et "réserve de progressivité" que je ne comprend pas, ça vous dérange de m'expliquer svp?
Bill Gates MOI.

Je n'ignore pas ce qu'est la réserve de progressivité.
Mais ça me dérange de vous l'expliquer;

Tout propriétaire taxé à l'impôt des personnes physiques en Belgique et possédant un bien immobilier dans un pays avec convention est supposé, s'il lit avec attention le calcul de son impôt figurant ds son avertissement extrait se rendre compte de ce qu'est la réserve de progressivité puisque les biens immobiliers sont conformément aux conventions préventives de la double imposition taxés uniquement ds le pays de situation du bien immobilier.
En Belgique, l'impôt est progressif.

Dernière modification par GT (14-12-2020 20:07:01)

PIM · #7 14-12-2020 20:49:58

Google est mon ami:

https://www.lalibre.be/economie/entrepr … 6db9ba256a

https://gillescarnoy.be/2018/04/16/imme … sprudence/

https://www.lecho.be/finipedia/Exonerat … vite.12612

https://www.tiberghien.com/fr/1599/comm … de-revenus
(où l'on trouve la référence au "vous êtes mondial" (ah non: c'est " sur ses revenus mondiaux.")

GT

copropriétaire engalère · #8 14-12-2020 20:54:27

GT a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
PIM a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
Cela dépendra toujours de l’existence ou non d’une convention préventive de la double imposition entre le pays étranger en question je suppose?
Le communiqué cité mentionne ceci: "Pour les biens immobiliers sis dans un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition, l'impact de la modification est en principe limité à la réserve de progressivité."
GT ED
C'est " en principe" et "réserve de progressivité" que je ne comprend pas, ça vous dérange de m'expliquer svp?
Bill Gates MOI.
Je n'ignore pas ce qu'est la réserve de progressivité.
Mais ça me dérange de vous l'expliquer;
Tout propriétaire taxé à l'impôt des personnes physiques en Belgique et possédant un bien immobilier dans un pays avec convention est supposé, s'il lit avec attention le calcul de son impôt figurant ds son avertissement extrait se rendre compte de ce qu'est la réserve de progressivité puisque les biens immobiliers sont conformément aux conventions préventives de la double imposition taxés uniquement ds le pays de situation du bien immobilier.
En Belgique, l'impôt est progressif.

Je reprend TOUT mes revenus dans la déclaration fiscale belge, et je suis bien placée pour savoir que les taux d’imposition sont progressifs, c’est-à-dire qu’ils augmentent au fur et à mesure que le revenu est plus élevé. Mais pourquoi mettre "en principe" devant?
Ne me prenez pas pour une bécasse, merci PIM GT.

copropriétaire engalère · #9 14-12-2020 21:10:14

PIM a écrit :

(où l'on trouve la référence au "vous êtes mondial" (ah non: c'est " sur ses revenus mondiaux.")

Merci mais non, pourquoi mettre "en principe" devant "réserve de progressivité"

copropriétaire engalère · #10 15-12-2020 10:07:06

PIM a écrit :

Google est mon ami:
(où l'on trouve la référence au "vous êtes mondial" (ah non: c'est " sur ses revenus mondiaux.")

Il suffit de poser les questions à la bonne personne, je ne dois pas me focaliser sur le "en principe" , rien ne change, sauf sur la TVA
"un seuil de TVA global communautaire de 10.000 euros qui s’applique aux ventes à distance intracommunautaires et aux services TBE à des particuliers viendra remplacer les seuils nationaux existants pour les ventes à distance intracommunautaires" entrée en vigueur au 1er juillet 2021. Ces deux modifications sont liées entre elles.

voilà, fin de l'histoire en ce qui me concerne.

GT · #11 15-12-2020 11:45:36

copropriétaire engalère a écrit :

PIM a écrit :
Google est mon ami:
(où l'on trouve la référence au "vous êtes mondial" (ah non: c'est " sur ses revenus mondiaux.")
Il suffit de poser les questions à la bonne personne, je ne dois pas me focaliser sur le "en principe" , rien ne change, sauf sur la TVA
"un seuil de TVA global communautaire de 10.000 euros qui s’applique aux ventes à distance intracommunautaires et aux services TBE à des particuliers viendra remplacer les seuils nationaux existants pour les ventes à distance intracommunautaires" entrée en vigueur au 1er juillet 2021. Ces deux modifications sont liées entre elles.
voilà, fin de l'histoire en ce qui me concerne.

Ces 2 modifications sont liées entre elles . Vraiment ?

Le Conseil des ministres du 11/12/2020 a approuvé ( notamment)
• un avant-projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime applicable aux ventes à distance de biens et à certaines livraisons de biens et prestations de services.
• un avant-projet de loi portant modification du Code des impôts sur les revenus 1992 sur le plan des biens immobiliers sis à l'étranger;

Il s'agit de 2 textes différents.

L'un concerne le Code de la TVA, l'autre le Code des impôts sur les revenus.

Le lien entre les 2 avant-projets de loi m'échappe. Ce n'est pas parce qu'ils ont été approuvés le même jour qu'un lien existe nécessairement entre ceux-ci.

Quelle sera la bonne personne pour m'éclairer ?

I.
Conseil des ministres du 11 décembre 2020

Modifications du Code de la TVA en matière d’e-commerce

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime applicable aux ventes à distance de biens et à certaines livraisons de biens et prestations de services.
Cet avant-projet apporte de nombreuses modifications au Code de la TVA dans le cadre d’une réforme fondamentale des règles relatives au régime des ventes à distance de biens. Il adapte en outre les règles relatives au régime de simplification pour les services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou les services électroniques fournis à des non-assujettis à la TVA.
L'avant-projet transpose ainsi la partie principale du paquet de mesures relatives aux nouvelles règles TVA, édictées par l’Union européenne en matière d’e-commerce B2C. L’objectif de ce paquet est d'organiser systématiquement une taxation sur le territoire de l’UE de l’ensemble des ventes en ligne effectuées en faveur de consommateurs établis dans l’UE, contrairement à la situation actuelle où un nombre très important de ces achats ne sont juridiquement et/ou en fait pas taxés lorsque les biens proviennent directement de pays tiers.
Les principales modifications apportées au Code sont les suivantes :
• la refonte de la réglementation existante relative aux ventes à distance. En plus d’intégrer la définition des ventes à distance intra et extracommunautaires, l’avant-projet détermine les règles qui leur sont applicables en termes de localisation et de facturation :
• un seuil de TVA global communautaire de 10.000 euros qui s’applique aux ventes à distance intracommunautaires et aux services TBE à des particuliers viendra remplacer les seuils nationaux existants pour les ventes à distance intracommunautaires
• les ventes à distance extracommunautaires seront systématiquement taxées au sein de l’UE, supprimant ainsi l’exemption existante pour les importations d’envois de faible valeur
• les biens achetés par des particuliers dans un pays tiers donnent lieu, en matière de T.V.A., à deux opérations imposables distinctes, à savoir d’une part une livraison et d’autre part une importation
• la responsabilisation des interfaces électroniques qui facilitent les ventes à distance. Cela signifie notamment que ces interfaces seront impliquées dans la perception de la TVA sur ces ventes et liées à des obligations comptables
• l’élargissement des régimes de simplification existants et l’introduction de nouveaux régimes de simplification complémentaires
Ces modifications entrent en vigueur au 1er juillet 2021.

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.
Avant-projet de loi modifiant le code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime applicable aux ventes à distances de biens et a certaines livraisons de biens et prestations de services

https://news.belgium.be/fr/modification … e-commerce

II.
Conseil des ministres du 11 décembre 2020

Modification du Code des impôts sur les revenus sur le plan des biens immobiliers sis à l'étranger

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant modification du Code des impôts sur les revenus 1992 sur le plan des biens immobiliers sis à l'étranger.
La Cour de Justice de l'Union européenne a jugé que la Belgique ne respecte pas ses obligations en matière de libre circulation lorsque la base imposable des biens immobiliers sis en Belgique est calculée sur base d'un revenu cadastral (faible), tandis que pour les biens immobiliers sis à l'étranger, c'est la valeur locative réelle qui est prise en considération.
Dès lors, en matière d'impôt des personnes physiques, l'avant-projet de loi vise à déterminer la base imposable des biens immobiliers sis à l'étranger de la même manière que celle des biens immobiliers sis en Belgique.
Cela implique qu'un revenu cadastral doive également être déterminé pour ces biens immobiliers sis à l'étranger. Ce revenu cadastral sera fixé par l'Administration Mesures et Evaluations. L'impôt étranger ne sera plus déductible du revenu immobilier étranger. De cette manière l'impôt étranger est traité de la même manière que le précompte immobilier belge. Pour les biens immobiliers sis dans un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition, l'impact de la modification est en principe limité à la réserve de progressivité.
Les modifications proposées s'appliqueront également à l'impôt des personnes morales.
Le revenu cadastral des biens immobiliers bâtis ou non bâtis sis à l'étranger sera fixé à l'aide de méthodes d'évaluation qui peuvent également être utilisées pour les biens immobiliers sis en Belgique lorsqu'il n'existe aucune parcelle de référence. Pour les biens immobiliers bâtis, le revenu cadastral sera fixé à l'aide de la valeur vénale actuelle, ramenée à la valeur vénale à l'époque de référence (1975) à l'aide d'un facteur de correction déterminé par arrêté royal. Sur cette valeur vénale à l'époque de référence, un facteur de capitalisation de 5,3% est ensuite appliqué afin de déterminer le revenu cadastral. Pour les biens immobiliers non bâtis, le revenu cadastral sera fixé à 2 euros par hectare.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

https://news.belgium.be/fr/modification … -letranger

Dernière modification par GT (15-12-2020 11:46:02)

PIM · #12 15-12-2020 13:04:33

Une vente à distance d'un bien et la vente d'un bien à distance, ce sont effectivement des matières différentes...

GT · #13 15-12-2020 13:29:47

PIM a écrit :

Une vente à distance d'un bien et la vente d'un bien à distance, ce sont effectivement des matières différentes...

des matières différentes qui s'écartent de la problématique de la fiscalité des loyers, objet de cette discussion.

copropriétaire engalère · #14 15-12-2020 14:34:15

PIM a écrit :

Une vente à distance d'un bien et la vente d'un bien à distance, ce sont effectivement des matières différentes...

C'est pourtant la réponse donnée par Miet Deckers, il y a un petit réajustement car la TVA sera modifiée sur la vente de biens à distance, que ce soit une voiture, des bonbons, une maison, etc....
voilà

GT · #15 15-12-2020 15:08:38

copropriétaire engalère a écrit :

PIM a écrit :
Une vente à distance d'un bien et la vente d'un bien à distance, ce sont effectivement des matières différentes...
C'est pourtant la réponse donnée par Miet Deckers, il y a un petit réajustement car la TVA sera modifiée sur la vente de biens à distance, que ce soit une voiture, des bonbons, une maison, etc....
voilà

Et quel est le lien entre l'avant-projet "TVA" et l'avant-projet "impôt sur les revenus" ? Il m'échappe.

Pour rappel, la discussion a pour objet la fiscalité des loyers dans un cadre précis.

Dès lors que vient faire ICI (ds cette discussion) votre mise en évidence de l'avant-projet "TVA" s'il n'existe aucun lien entre celui-ci et l'avant-projet "impôt dur les revenus" ?

C'est Miet Deckers la porte-parole du Ministre des Finances qui a établi ce lien entre les 2 textes ?

Dernière modification par GT (15-12-2020 15:10:09)

PIM · #16 15-12-2020 17:20:27

Si en plus, on vient avec une Miet Deckers... on en rajoute dans la confusion.

GT

copropriétaire engalère · #17 15-12-2020 19:36:37

PIM a écrit :

Si en plus, on vient avec une Miet Deckers... on en rajoute dans la confusion.

Comme vous dites, tout s'explique mais à l'envers.......Deckers + Deckers =

à part ça , le temps se rafraîchit on tourne entre 16° et 21°....

je sais que je vais vous manquer, à bientôt.

Le ministre Van Peteghem ne touchera pas à la fiscalité des loyers en Belgique

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