Projet de loi - AG copropriétaires 2ème vague

GT · #1 11-12-2020 10:40:56

GT a écrit :

A l'agenda, hier matin , de la Commission de la Justice de la Chambre

Projet de loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (art. 1 à 21, 35 à 56 et 60 à 63), n°s 1668/1 et 2. 55K1668
Amendements de Mmes Gabriëls et consorts, Matz et Gilson et MM. Boukili et D'Haese et consorts.
(Vote sur l'ensemble - art. 82, Rgt.). (Rapporteur: Mme Katja Gabriëls).
Des échos en ce qui concerne les associations de copropriétaires ?

Commission de la justice 8/12/2020:

En ce qui concerne les mesures à l'égard de l'assemblée générale des copropriétaires et les modifications à l'égard de l'assemblée générale des copropriétaires, un seul amendement au texte présenté par le gouvernement a été adopté . Il concerne l'art.47 du projet. Le mot "urgente" dans l'alinéa 2 a été supprimé.
L'art.47, tel qu'amendé a été approuvé.
Les art. 48 à 51 figurant dans le projet ont été adoptés après rejet des éventuels amendements.

A l'attention particulière d'une personne qui se plaint de ne pouvoir vérifier mes affirmations, elle peut parcourir le texte en lien ainsi que la fiche complète du projet de loi sur le site de la Chambre.

https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/16 … 668007.pdf

Dernière modification par GT (11-12-2020 10:49:22)

PIM, MarcoBrux

copropriétaire engalère · #2 10-12-2020 20:11:39

GT a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :

P.S amendement/correction ! allez voir dans le dico juridique avant de me reprendre! ts ts
J'ai sous les yeux un lexique des termes juridiques

"Amendement : modification proposée à un texte de loi au cours de sa discussion."
En l'espèce, des amendements ont été déposés dans le cadre du projet de loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID19.

Sur le site du CRISP

"Amendement
Proposition de modification d’un texte soumis à une assemblée."
"Amendement
notice mise à jour en 2018
Proposition de modification d'un texte soumis à une assemblée.
Durant l'examen par une assemblée parlementaire d'un projet de loi, de décret ou d'ordonnance ou d'une proposition de loi, de décret ou d'ordonnance, d'une proposition de résolution, d'une proposition de révision de la Constitution…, certains intervenants peuvent estimer souhaitable de modifier l'un ou l'autre aspect du texte en discussion. Un amendement tend précisément à modifier un texte soumis à approbation.
Il émane soit d'un ou de plusieurs membres de l'assemblée, soit du gouvernement.
Les amendements doivent s'appliquer effectivement à l'objet précis du texte à modifier.

La demande de suppression pure et simple d'un article n'est pas un amendement mais une demande de vote sur cet article.
Un amendement supprimant tout le texte d'un projet ou d'une proposition pour y substituer un autre texte est irrecevable. L'auteur doit dans ce cas déposer un projet nouveau ou une proposition nouvelle, soumis à la procédure de prise en considération quand elle est prévue par le règlement de l'assemblée.
Que ce soit en commission ou en séance plénière, les amendements font l'objet d'un vote par lequel la commission ou l'assemblée les approuve ou les rejette"

En d'autres termes, il n'est pas possible par voie d'amendement de proposer un amendement sur la disposition du code civil relative à la copropriété que vous avez relevée ( celle qui manquait pour vous de clarté) car elle n'est pas reprise dans le projet de loi Chambre 55 1668/001
Les amendements doivent s'appliquer effectivement à l'objet précis du texte à modifier.
Que signifie : ts ts ?
N'est-ce pas vous qui faisiez mention d'un dialogue courtois ?

ts ts , c'est du bruxellois, c'est pas une insulte.

Étymologie : du latin amendare signifiant corriger,
Quand une loi est en discussion au Parlement (donc, pas encore définitivement adoptée), un parlementaire (sénateur ou député) ou le gouvernement peuvent proposer des amendements (article 44 de la Constitution du 4 octobre 1958) : ce sont des propositions de modifications de la loi.

Le droit d’amendement peut s’exercer en séance ou en commission.

Tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte de loi (article 45 de la Constitution).
Un amendement est une modification, soumise au vote d'une assemblée, en vue de corriger, compléter ou annuler tout ou une partie d'un projet ou d'une proposition de loi en cours de délibération ou d'une loi pré-existante.

Après le code civil on va faire tout le dico.
Tout ça parce que vous vous abrogez le droit de dévier des sujets quand ça vous chante mais vous ne l'acceptez pas d'une autre, et je maintiens, et je répète, J’ESPÈRE qu'ils amenderont en NOTRE faveur.

ha maille maille toch!

GT · #3 10-12-2020 18:42:10

copropriétaire engalère a écrit :

P.S amendement/correction ! allez voir dans le dico juridique avant de me reprendre! ts ts

J'ai sous les yeux un lexique des termes juridiques

"Amendement : modification proposée à un texte de loi au cours de sa discussion."

En l'espèce, des amendements ont été déposés dans le cadre du projet de loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID19.

Sur le site du CRISP

"Amendement
Proposition de modification d’un texte soumis à une assemblée."

"Amendement
notice mise à jour en 2018

Proposition de modification d'un texte soumis à une assemblée.

Durant l'examen par une assemblée parlementaire d'un projet de loi, de décret ou d'ordonnance ou d'une proposition de loi, de décret ou d'ordonnance, d'une proposition de résolution, d'une proposition de révision de la Constitution…, certains intervenants peuvent estimer souhaitable de modifier l'un ou l'autre aspect du texte en discussion. Un amendement tend précisément à modifier un texte soumis à approbation.

Il émane soit d'un ou de plusieurs membres de l'assemblée, soit du gouvernement.

Les amendements doivent s'appliquer effectivement à l'objet précis du texte à modifier.

La demande de suppression pure et simple d'un article n'est pas un amendement mais une demande de vote sur cet article.

Un amendement supprimant tout le texte d'un projet ou d'une proposition pour y substituer un autre texte est irrecevable. L'auteur doit dans ce cas déposer un projet nouveau ou une proposition nouvelle, soumis à la procédure de prise en considération quand elle est prévue par le règlement de l'assemblée.

Que ce soit en commission ou en séance plénière, les amendements font l'objet d'un vote par lequel la commission ou l'assemblée les approuve ou les rejette"

En d'autres termes, il n'est pas possible par voie d'amendement de proposer un amendement sur la disposition du code civil relative à la copropriété que vous avez relevée ( celle qui manquait pour vous de clarté) car elle n'est pas reprise dans le projet de loi Chambre 55 1668/001

Les amendements doivent s'appliquer effectivement à l'objet précis du texte à modifier.

Que signifie : ts ts ?
N'est-ce pas vous qui faisiez mention d'un dialogue courtois ?

Dernière modification par GT (10-12-2020 18:57:46)

copropriétaire engalère · #4 10-12-2020 17:42:01

GT a écrit :

Mais limitons nous à cette discussion . Vous vous êtes écartée de son objet. Vous refusez de l'admettre.
Pour le passé, vous aviez la possibilité de réagir en temps voulu aux déviations que vous auriez constatées.

Je vais finir par croire que vous avez une sacrée tare en compréhension,

GT a écrit :

Mais limitons nous à cette discussion . Vous vous êtes écartée de son objet. Vous refusez de l'admettre.

Je ne refuse rien du tout, AU contraire, je l'assume, étant donné que vous en avez une habitude récurrente vous et deux autres ici, ayez la décence de l'assumer !
Vous êtes le deuxième en moins de trois jours qui prétend "j'étais là avant vous et donc j'ai tout les droit!" c'est idiot et ça ne sert pas la publicité de ce forum.

limitons nous? vous êtes limité comme je l'ai déjà dis, à vos copié collé, pourquoi vous obstinez vous à chasser les membres de ce forum?

je dois être la rare à vous répondre à vous et autres et ça vous choque? c'est comme ça dans la vie, vous devriez être content que certains prennent le temps de vous répondre, on est pas tous scotchés 25h/24 derrière son écran à jouer le savant du labo.derrière l'écran il y a des gens , des vrais, qui bossent et qui naïvement pensent entrer dans un forum pour trouver un peu d'aide et se ramassent insultes et des copies du moniteur, faut arrêter de prendre les gens pour des débiles, c'est fini ce temps là! et vous avez osé ME reprendre sur mon orthographe? pour qui vous prenez vous? en tout les cas, clairement , vous êtes à côté de la plaque, à me provoquer, vous gagnez quoi? le droit d'aller vous faire cuire un œuf comme les autres spammeurs!

"ON" dans ce cas ci, c'est à moi que ça se réfère.

vous êtes décidément MONDIAL.

P.S amendement/correction ! allez voir dans le dico juridique avant de me reprendre! ts ts

Cette fois j'ose espérer que personne ne supprimera notre dialogue courtois, ça serait mal venu.

Dernière modification par copropriétaire engalère (10-12-2020 17:44:03)

GT · #5 10-12-2020 17:24:46

copropriétaire engalère a écrit :

dès que j'ai le temps je vais vous remontez toutes les déviations à défaut de bretelles, de post dont vous vous êtes largement servis, ne me faite pas le coup du chameau qui rit (ou qui pleure)

Dans le cas où vous l'établiriez, nous serions 2 (au moins) à avoir cette attitude.

Mais limitons nous à cette discussion . Vous vous êtes écartée de son objet. Vous refusez de l'admettre.

Pour le passé, vous aviez la possibilité de réagir en temps voulu aux déviations que vous auriez constatées.

copropriétaire engalère · #6 10-12-2020 14:55:37

GT a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :
Cette opinion évidemment n'engage que moi, sans plus.
Etes vous conscient que vous êtes sur un forum public avec beaucoup de gens dedans qui ont AUSSI une opinion?
GT a écrit :
Vous avez au moins lu l'amendement n°3?
Vous avez au moins lu la justification à l'amendement n°3 ?
OUI et OUI
voilà........le reste est du superflu puisque vous êtes seul habilité à dévier des publications initiales ......
Purée, vous êtes vraiment MONDIAL, et vous vous y croyez là haut.
Quiconque peut avoir une opinion. Je peux m'y rallier ou pas.
Dans la négative, je peux me taire ou tenter de dialoguer.
Le dialogue sera fructueux ou pas.
Dans le cadre de cette discussion, je me suis limité à l'objet de celle-ci tout en vous faisant remarquer que vous vous en écartiez lorsque que avez introduit une remarque sur le manque de clarté d'une disposition introduite par la loi du 18 juin 2018.
Nous ne le reconnaissez . Soit. J'en prends acte; La tentative de dialogue aura été inutile.
J'ignore ce que signifie ici l'adjectif mondial. Je suppose que vous ne me gratifiez d'un terme agréable à entendre. Et je vous en remercie (second degré).
Néanmoins mon opinion sur vous , je la conserve pour moi.

dès que j'ai le temps je vais vous remontez toutes les déviations à défaut de bretelles, de post dont vous vous êtes largement servis, ne me faite pas le coup du chameau qui rit (ou qui pleure)
sur un forum on suppose qu'il y a des gens autre que sa grandeur. je doute que vous gardiez vos opinions pour vous, moi je vous donne ma définition de "mondial", en clair: "vous en ratez pas une!", dès que vous sortez du cadre du "copier/coller" le dialogue est rompu! j'ai beau tenté , avec vous c'est toujours pareil, faut que vous en rajoutiez une couche à la mordmoilenoeud qui ne veut strictement rien dire.

Pour votre infos, je ne lis probablement plus les mêmes revues que les vôtres car je vis en PRATIQUE et non en THÉORIE. et oui j'ai payé pour avoir certaines jurisprudences car j'en ai l'utilité, vous c'est juste pour avoir le chic de poser des noms et des références que vous ne pouvez étayer et qu'on ne peut contrôler la véracité, ça vous empêche pas d'EXIGER qu'on donne nos sources, vous ne donnez aucun exemple concret et réel, vous avez poussez le vice à mettre ici même un pdf "orchidée" je vous invite à consulter la jurisprudence au sujet du mandat de substitution qu'il a inséré dans sa convocation et plus précisément sur ses formulaires de procuration. alors soyez gentil et relisez vous de temps en temps, ça ne m'étonne pas , je vous l'ai déjà dis, que vous êtes une poignée de trois à vous répondre et insulter, ça vous convient? tant mieux, moi je ne répond pas pour ne rien dire ou copier coller sans argumenter.
Vous faites mine de ne plus vous souvenir de l'adresse de Sébastien Van Loo, dommage vous ratez toutes ses citations et jugements qu'il a mit en ligne, très instructifs pour ceux que ça intéresse VRAIMENT des vrais cas hors théorie.
bref.....
https://immospector.kluwer.be/beforelogin.aspx

Voilà!

GT · #7 10-12-2020 13:44:42

copropriétaire engalère a écrit :

GT a écrit :
Cette opinion évidemment n'engage que moi, sans plus.
Etes vous conscient que vous êtes sur un forum public avec beaucoup de gens dedans qui ont AUSSI une opinion?
GT a écrit :
Vous avez au moins lu l'amendement n°3?
Vous avez au moins lu la justification à l'amendement n°3 ?
OUI et OUI
voilà........le reste est du superflu puisque vous êtes seul habilité à dévier des publications initiales ......
Purée, vous êtes vraiment MONDIAL, et vous vous y croyez là haut.

Quiconque peut avoir une opinion. Je peux m'y rallier ou pas.
Dans la négative, je peux me taire ou tenter de dialoguer.
Le dialogue sera fructueux ou pas.

Dans le cadre de cette discussion, je me suis limité à l'objet de celle-ci tout en vous faisant remarquer que vous vous en écartiez lorsque que avez introduit une remarque sur le manque de clarté d'une disposition introduite par la loi du 18 juin 2018.

Nous ne le reconnaissez . Soit. J'en prends acte; La tentative de dialogue aura été inutile.

J'ignore ce que signifie ici l'adjectif mondial. Je suppose que vous ne me gratifiez d'un terme agréable à entendre. Et je vous en remercie (second degré).

Néanmoins mon opinion sur vous , je la conserve pour moi.

Dernière modification par GT (10-12-2020 14:00:34)

grmff

copropriétaire engalère · #8 10-12-2020 13:08:23

GT a écrit :

Cette opinion évidemment n'engage que moi, sans plus.

Etes vous conscient que vous êtes sur un forum public avec beaucoup de gens dedans qui ont AUSSI une opinion?

GT a écrit :

Vous avez au moins lu l'amendement n°3?
Vous avez au moins lu la justification à l'amendement n°3 ?

OUI et OUI

voilà........le reste est du superflu puisque vous êtes seul habilité à dévier des publications initiales ......

Purée, vous êtes vraiment MONDIAL, et vous vous y croyez là haut.

GT · #9 10-12-2020 12:54:18

copropriétaire engalère a écrit :

Qu'est ce qui vous prend? pensez vous être le mieux placé pour critiquer une déviation de post?
VOUS ECRIVEZ :"Personnellement, j'estime pertinents certains amendements qui font référence à avocats.be et à P. LECOCQ ."
et je répond:
"Espérons que leurs corrections seront à la hauteur de nos attentes, parce que concernant la réforme, ce passage;
" Consécration de l’idée suivant laquelle un usage exclusif est présumé constitutif d’une servitude, ce qui implique qu’il doit être l’accessoire d’un fonds dominant."
c'est moi qui pense car j'en ai le droit;
"je n'ai pas l'impression qu'ils se sont fort concentré à éclaircir le flou ambiant!"
DONC reprenez en suivant avec votre doigt, c'est à VOTRE PROPRE RÉFLEXION que je répond! VOUS trouvez pertinents certains amendements qui font référence à avocats.be et à P. LECOCQ .
En ce qui concerne le NOS, vous n'imaginez tout de même pas avoir la prétention qu'ils légifèrent juste pour vous?
Où est votre problème??? ouvrez un post et on en discute!
VU?

Titre de la discussion :

Projet de loi - AG copropriétaires 2ème vague

Projet de loi

Il s'agit du "projet de loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19.

Lorsqu'un amendement est déposé, il concerne le texte de ce projet. Il ne vise pas à corriger un article de la loi de 2018.
Lorsque que je donne une opinion sur un amendement au projet de loi , je me situe bien dans le cadre de a discussion et non en dehors de celle-ci. Cette opinion évidemment n'engage que moi, sans plus.

Vous avez au moins lu l'amendement n°3?
Vous avez au moins lu la justification à l'amendement n°3 ?

Je vous aide :
JUSTIFICATION
"L’autrice de l’amendement reprend une suggestion d’Avocats.be :
“Il paraît inapproprié de modifier de manière définitive les dispositions légales en la matière, sans avoir une réflexion plus approfondie sur l’organisation de réunions de copropriété à distance, ce qui suscite de très nombreuses questions en termes tant de participation des copropriétaires que d’adoption des décisions. Toutes les dispositions légales actuelle consacrent actuellement la présence des copropriétaires aux AG. C’est la raison pour laquelle il est proposé de permettre la tenue de réunions à distance uniquement en période “Covid”, au choix du syndic, avec les moyens dont il dispose actuellement et en se réservant au mieux la preuve de l’adoption des décisions (cfr avis de V. Sagaert et P. Lecocq sur Linkedin). C’est la raison pour laquelle l’article 50 est supprimé et intégré dans les mesures temporaires”.

Vous avez au moins lu l'amendement n°3
Vous avez au moins lu la justification à l'amendement n°3 ?

Je vous aide
JUSTIFICATION
"Le présent amendement est suggéré par Avocats.be qui suggère une modification de l’article 48 en vue d’une plus grande clarté. La modification vise à s’aligner sur le texte de l’article 577-6, § 11, actuel qui prévoit la procédure écrite et sur le quorum de présence prévu par la loi qui prévoit que plus de la moitié des copropriétaires doivent être présents et non la moitié.
Au dernier alinéa, le terme “convocation” est remplacé par les termes “communications des bulletins de vote. En effet, il n’y a pas de convocation. Les bulletins de vote doivent être adressés soit par recommandé, soit suivant les modalités demandées individuellement par les copropriétaires, pour les assemblées en présence. Par l’envoi recommandé, la preuve de la prise de cours du délai sera défi nie. L’objectif est d’éviter de multiplier les modes de convocation et de maintenir en place le système bien connu des syndics."

copropriétaire engalère · #10 10-12-2020 11:59:56

GT a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :
Personnellement, j'estime pertinents certains amendements qui font référence à avocats.be et à P. LECOCQ .
Espérons que leurs corrections seront à la hauteur de nos attentes, parce que concernant la réforme, ce passage; " Consécration de l’idée suivant laquelle un usage exclusif est présumé constitutif d’une servitude, ce qui implique qu’il doit être l’accessoire d’un fonds dominant."
je n'ai pas l'impression qu'ils se sont fort concentré à éclaircir le flou ambiant!
ou ils ne s'y sont pas penchés du tout, tout est possible.
oups! j'ai oublié de mettre le lien d'où j'ai extrait le passage, le voici.
https://gillescarnoy.be/actujour/reform … XQNl-mGwiU
De la lecture de l'exposé des motifs du projet de loi doc 55 1668/001 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 et du projet lui-même, il ressort que le texte que vous pointez ne fait pas l'objet dudit projet.
https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/16 … 668001.pdf
C'est l'art.164, 1° de la loi du 18 juin 2018 a complété l'art. 577-4, paragraphe 1, al. 4, 1°, par les phrases :
"Les copropriétaires ont un droit d'usage proportionnel des parties communes, sauf dispositions contraires dans les statuts. Pareille dérogation statutaire est présumée être une servitude, sauf clause dérogatoire"
Le projet de loi 55 1668/001 ( dont je vous invite à lire les pages 156 à 159) ne modifie pas cet article du Code civil.
Le projet de loi dont il est question n'a pas pour objectif d'apporter des corrections à la réforme de 2018.
Il vous a échappé "espérons", "hauteur de nos attentes"
parfois à trop amender, corriger, ça se floode comme (pour exemple) "la servitude" pour certains cas, rien n'est clair, je vais toutefois faire part de vos remarques pertinentes à Gilles Carnoy .

Le droit de la copropriété a été réformé par la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges (Moniteur belge 2/7/2018).
L'article de G. CARNOY auquel vous avez renvoyé a été publié le 20 janvier 2019. Il est intitulé "la réforme du droit de la copropriété en 21 points".
https://gillescarnoy.be/actujour/reform … XQNl-mGwiU
Le point 4 est formulé comme suit par G. CARNOY :
"Consécration de l’idée suivant laquelle un usage exclusif est présumé constitutif d’une servitude, ce qui implique qu’il doit être l’accessoire d’un fonds dominant.
Il pourrait vous avoir échappé qu'il ne s'agit pas dans l'article d'une attente de G. CARNOY mais d'un des 24 points qu'il a relevés dans la réforme du droit de la copropriété.
Je n'ai pas lu dans l'article que G. CARNOY estimait que la disposition visée par le point 4 n'était pas claire. Et vous ?
Et quand bien même elle ne serait pas claire, votre réflexion ne me semble pas pertinente dans le cadre de cette discussion qui concerne le "projet de loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19. . Il ne vise pas à corriger la loi du 18 juin 2018 ou plus précisément le point 4 cité par G. CARNOY.
Le mot "attente" ne m'avait pas échappé dans votre message. Si une disposition du Code civil relative à la copropriété n'est pas claire, il vous est possible d'ouvrir une discussion. Si vous estimez que le point 4 cité par G. CARNOY devrait faire l'objet d'une modification législative de manière à vous éclairer, ouvrez une discussion; Les pimonautes y interviendront ou non.
Lorsque vous écrivez " nos attentes", j'ignore qui est englobé par le pronom "nous".

Qu'est ce qui vous prend? pensez vous être le mieux placé pour critiquer une déviation de post?
VOUS ECRIVEZ :"Personnellement, j'estime pertinents certains amendements qui font référence à avocats.be et à P. LECOCQ ."
et je répond:

"Espérons que leurs corrections seront à la hauteur de nos attentes, parce que concernant la réforme, ce passage;
" Consécration de l’idée suivant laquelle un usage exclusif est présumé constitutif d’une servitude, ce qui implique qu’il doit être l’accessoire d’un fonds dominant."
c'est moi qui pense car j'en ai le droit;
"je n'ai pas l'impression qu'ils se sont fort concentré à éclaircir le flou ambiant!"

DONC reprenez en suivant avec votre doigt, c'est à VOTRE PROPRE RÉFLEXION que je répond! VOUS trouvez pertinents certains amendements qui font référence à avocats.be et à P. LECOCQ .
En ce qui concerne le NOS, vous n'imaginez tout de même pas avoir la prétention qu'ils légifèrent juste pour vous?

Où est votre problème??? ouvrez un post et on en discute!
VU?

GT · #11 10-12-2020 10:33:03

copropriétaire engalère a écrit :

GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :
BMCTools a écrit :
Bien d'accord avec vous mais les amendements apportent que peu de chose au projet... Il va donc passer autant se préparer.
Personnellement, j'estime pertinents certains amendements qui font référence à avocats.be et à P. LECOCQ .
Espérons que leurs corrections seront à la hauteur de nos attentes, parce que concernant la réforme, ce passage; " Consécration de l’idée suivant laquelle un usage exclusif est présumé constitutif d’une servitude, ce qui implique qu’il doit être l’accessoire d’un fonds dominant."
je n'ai pas l'impression qu'ils se sont fort concentré à éclaircir le flou ambiant!
ou ils ne s'y sont pas penchés du tout, tout est possible.
oups! j'ai oublié de mettre le lien d'où j'ai extrait le passage, le voici.
https://gillescarnoy.be/actujour/reform … XQNl-mGwiU
De la lecture de l'exposé des motifs du projet de loi doc 55 1668/001 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 et du projet lui-même, il ressort que le texte que vous pointez ne fait pas l'objet dudit projet.
https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/16 … 668001.pdf
C'est l'art.164, 1° de la loi du 18 juin 2018 a complété l'art. 577-4, paragraphe 1, al. 4, 1°, par les phrases :
"Les copropriétaires ont un droit d'usage proportionnel des parties communes, sauf dispositions contraires dans les statuts. Pareille dérogation statutaire est présumée être une servitude, sauf clause dérogatoire"
Le projet de loi 55 1668/001 ( dont je vous invite à lire les pages 156 à 159) ne modifie pas cet article du Code civil.
Le projet de loi dont il est question n'a pas pour objectif d'apporter des corrections à la réforme de 2018.
Il vous a échappé "espérons", "hauteur de nos attentes"
parfois à trop amender, corriger, ça se floode comme (pour exemple) "la servitude" pour certains cas, rien n'est clair, je vais toutefois faire part de vos remarques pertinentes à Gilles Carnoy .

Le droit de la copropriété a été réformé par la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges (Moniteur belge 2/7/2018).
L'article de G. CARNOY auquel vous avez renvoyé a été publié le 20 janvier 2019. Il est intitulé "la réforme du droit de la copropriété en 21 points".
https://gillescarnoy.be/actujour/reform … XQNl-mGwiU

Le point 4 est formulé comme suit par G. CARNOY :

"Consécration de l’idée suivant laquelle un usage exclusif est présumé constitutif d’une servitude, ce qui implique qu’il doit être l’accessoire d’un fonds dominant.

Il pourrait vous avoir échappé qu'il ne s'agit pas dans l'article d'une attente de G. CARNOY mais d'un des 24 points qu'il a relevés dans la réforme du droit de la copropriété.

Je n'ai pas lu dans l'article que G. CARNOY estimait que la disposition visée par le point 4 n'était pas claire. Et vous ?

Et quand bien même elle ne serait pas claire, votre réflexion ne me semble pas pertinente dans le cadre de cette discussion qui concerne le "projet de loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19. . Il ne vise pas à corriger la loi du 18 juin 2018 ou plus précisément le point 4 cité par G. CARNOY.

Le mot "attente" ne m'avait pas échappé dans votre message. Si une disposition du Code civil relative à la copropriété n'est pas claire, il vous est possible d'ouvrir une discussion. Si vous estimez que le point 4 cité par G. CARNOY devrait faire l'objet d'une modification législative de manière à vous éclairer, ouvrez une discussion; Les pimonautes y interviendront ou non.

Lorsque vous écrivez " nos attentes", j'ignore qui est englobé par le pronom "nous".

copropriétaire engalère · #12 09-12-2020 23:45:31

GT a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :
BMCTools a écrit :
GT a écrit :
Il s'agit d'un projet de loi qui fait, lui-même l'objet de propositions d'amendements.
Bien d'accord avec vous mais les amendements apportent que peu de chose au projet... Il va donc passer autant se préparer.
Personnellement, j'estime pertinents certains amendements qui font référence à avocats.be et à P. LECOCQ .
Espérons que leurs corrections seront à la hauteur de nos attentes, parce que concernant la réforme, ce passage; " Consécration de l’idée suivant laquelle un usage exclusif est présumé constitutif d’une servitude, ce qui implique qu’il doit être l’accessoire d’un fonds dominant."
je n'ai pas l'impression qu'ils se sont fort concentré à éclaircir le flou ambiant!
ou ils ne s'y sont pas penchés du tout, tout est possible.
oups! j'ai oublié de mettre le lien d'où j'ai extrait le passage, le voici.
https://gillescarnoy.be/actujour/reform … XQNl-mGwiU
De la lecture de l'exposé des motifs du projet de loi doc 55 1668/001 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 et du projet lui-même, il ressort que le texte que vous pointez ne fait pas l'objet dudit projet.
https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/16 … 668001.pdf
C'est l'art.164, 1° de la loi du 18 juin 2018 a complété l'art. 577-4, paragraphe 1, al. 4, 1°, par les phrases :
"Les copropriétaires ont un droit d'usage proportionnel des parties communes, sauf dispositions contraires dans les statuts. Pareille dérogation statutaire est présumée être une servitude, sauf clause dérogatoire"
Le projet de loi 55 1668/001 ( dont je vous invite à lire les pages 156 à 159) ne modifie pas cet article du Code civil.
Le projet de loi dont il est question n'a pas pour objectif d'apporter des corrections à la réforme de 2018.

Il vous a échappé "espérons", "hauteur de nos attentes"
parfois à trop amender, corriger, ça se floode comme (pour exemple) "la servitude" pour certains cas, rien n'est clair, je vais toutefois faire part de vos remarques pertinentes à Gilles Carnoy .

GT · #13 09-12-2020 23:09:45

copropriétaire engalère a écrit :

GT a écrit :
BMCTools a écrit :
GT a écrit :
Il s'agit d'un projet de loi qui fait, lui-même l'objet de propositions d'amendements.
Bien d'accord avec vous mais les amendements apportent que peu de chose au projet... Il va donc passer autant se préparer.
Personnellement, j'estime pertinents certains amendements qui font référence à avocats.be et à P. LECOCQ .
Espérons que leurs corrections seront à la hauteur de nos attentes, parce que concernant la réforme, ce passage; " Consécration de l’idée suivant laquelle un usage exclusif est présumé constitutif d’une servitude, ce qui implique qu’il doit être l’accessoire d’un fonds dominant."
je n'ai pas l'impression qu'ils se sont fort concentré à éclaircir le flou ambiant!
ou ils ne s'y sont pas penchés du tout, tout est possible.
oups! j'ai oublié de mettre le lien d'où j'ai extrait le passage, le voici.
https://gillescarnoy.be/actujour/reform … XQNl-mGwiU

De la lecture de l'exposé des motifs du projet de loi doc 55 1668/001 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 et du projet lui-même, il ressort que le texte que vous pointez ne fait pas l'objet dudit projet.

https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/16 … 668001.pdf

C'est l'art.164, 1° de la loi du 18 juin 2018 a complété l'art. 577-4, paragraphe 1, al. 4, 1°, par les phrases :
"Les copropriétaires ont un droit d'usage proportionnel des parties communes, sauf dispositions contraires dans les statuts. Pareille dérogation statutaire est présumée être une servitude, sauf clause dérogatoire"

Le projet de loi 55 1668/001 ( dont je vous invite à lire les pages 156 à 159) ne modifie pas cet article du Code civil.

Le projet de loi dont il est question n'a pas pour objectif d'apporter des corrections à la réforme de 2018.

copropriétaire engalère · #14 09-12-2020 21:58:51

GT a écrit :

BMCTools a écrit :
GT a écrit :
Il s'agit d'un projet de loi qui fait, lui-même l'objet de propositions d'amendements.
Bien d'accord avec vous mais les amendements apportent que peu de chose au projet... Il va donc passer autant se préparer.
Personnellement, j'estime pertinents certains amendements qui font référence à avocats.be et à P. LECOCQ .

Espérons que leurs corrections seront à la hauteur de nos attentes, parce que concernant la réforme, ce passage; " Consécration de l’idée suivant laquelle un usage exclusif est présumé constitutif d’une servitude, ce qui implique qu’il doit être l’accessoire d’un fonds dominant."
je n'ai pas l'impression qu'ils se sont fort concentré à éclaircir le flou ambiant!

ou ils ne s'y sont pas penchés du tout, tout est possible.

oups! j'ai oublié de mettre le lien d'où j'ai extrait le passage, le voici.
https://gillescarnoy.be/actujour/reform … XQNl-mGwiU

Dernière modification par copropriétaire engalère (09-12-2020 22:01:10)

GT · #15 09-12-2020 13:00:41

BMCTools a écrit :

GT a écrit :
Il s'agit d'un projet de loi qui fait, lui-même l'objet de propositions d'amendements.
Bien d'accord avec vous mais les amendements apportent que peu de chose au projet... Il va donc passer autant se préparer.

Personnellement, j'estime pertinents certains amendements qui font référence à avocats.be et à P. LECOCQ .

Dernière modification par GT (09-12-2020 13:08:32)

GT · #16 09-12-2020 12:58:26

A l'agenda, hier matin , de la Commission de la Justice de la Chambre

Projet de loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (art. 1 à 21, 35 à 56 et 60 à 63), n°s 1668/1 et 2. 55K1668

Amendements de Mmes Gabriëls et consorts, Matz et Gilson et MM. Boukili et D'Haese et consorts.
(Vote sur l'ensemble - art. 82, Rgt.). (Rapporteur: Mme Katja Gabriëls).

Des échos en ce qui concerne les associations de copropriétaires ?

Yves Van Ermen · #17 08-12-2020 17:27:49

Voici la communication de ce jour de Federia à ses membres

Du nouveau concernant les AG : plus de précisions
Publié le 08.12.20 à 17:00

Nous vous rappelons tout d’abord, en guise de préalable, que les AG physiques sont toujours interdites et ce, jusqu’au 15 janvier 2021 au moins. L’arrêté ministériel du 28 novembre n’a pas changé la donne.

Cependant, pour les semaines à venir, il va plus que probablement y avoir du changement. Nous vous en parlions brièvement dans notre Newsletter de ce 1er décembre : un nouveau projet de loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19 a été publié ce 1er décembre sur le site de la Chambre des Représentants.

Il prévoit de nouvelles mesures concernant notamment les assemblées générales de copropriété.

Nous vous détaillons ci-après les nouvelles mesures envisagées, pour autant qu’elles ne soient pas amendées par les parlementaires (en 1/). La prudence reste de mise et on ne peut considérer ce projet comme acquis. Si ces dispositions devaient être adoptées en l’état, nous vous donnons quelques conseils et recommandations pratiques (en 2/).

1/ Que disent le projet de loi et son exposé des motifs ?

a) La possibilité de reporter les AG

Le projet de loi prévoit que les AG qui doivent (ou devaient) avoir lieu entre le 1er octobre 2020 et le 9 mars 2021 PEUVENT être reportées d’un an, c’est-à-dire à la période de 15 jours suivant la période prévue dans le R.O.I. Cela vaut également pour les AG qui avaient dû être reportées lors de la première vague et qui devaient se tenir jusqu’au 30 novembre 2020.

Attention, c’est une faculté. Le report n’est pas automatique, c’est le syndic qui décide s’il la reporte ou pas.

Les décisions des AG qui se sont tenues depuis le 1er octobre 2020 restent acquises, sous réserve d’une éventuelle action en annulation introduite dans un délai de 4 mois par un copropriétaire.

Cette possibilité de report n’est par contre PAS applicable si une décision urgente est nécessaire ou bien si un ou plusieurs copropriétaires possédant au moins 1/5 des quotes-parts dans les parties communes le requièr(en)t. Dans cette hypothèse, il faudra tenir une AG. Si celle-ci ne peut pas raisonnablement se tenir à distance ou physiquement, il POURRA être fait application de l’assouplissement temporaire de l’exigence de l’unanimité pour les AG écrites (ci-après point b).

En cas de report de l’AG, la durée des mandats des syndics, membres des conseils de copropriété et des commissaires aux comptes qui expirent d’ici le 9 mars 2021 sont prolongés de plein droit (jusqu’à la prochaine AG qui sera tenue après cette date). Il en sera de même pour le contrat entre le syndic et l’association des copropriétaires et la validité des missions et délégations de compétences confiées par l’AG au conseil de copropriété.

Le budget pour le nouvel exercice éventuel est provisoirement réputé être égal au budget pour le fonds de roulement de l’exercice précédent. A cette fin, le syndic peut aussi réclamer des provisions nécessaires, en conformité aux décisions de l’exercice précédent.

b) L’assouplissement temporaire de l’exigence de l’unanimité pour les AG écrites

Le projet de loi facilite la procédure écrite pour les AG qui se tiendraient jusqu’au 9 mars 2021. Durant cette période, l’unanimité des voix ne sera pas nécessairement requise pour prendre des décisions par écrit. Cela sera notamment utile si l’urgence le requiert ou sur demande des copropriétaires (v. ci-dessus point a).

Dès lors, on reprend les règles « classiques » :

Plus de la moitié des membres doivent participer au vote ;
Ils doivent représenter au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes ;
Les décisions sont prises aux majorités légales prévues par l’article 577-7 du Code civil (majorité absolue ou qualifiée suivant le sujet traité).

Attention, le recours à la procédure écrite reste une faculté. Cependant si la demande d’organiser la réunion émane de copropriétaires et que le syndic refuse de mettre en œuvre la procédure écrite assouplie, il prend le risque que ces copropriétaires, au terme du délai de 30 jours, prévu par l’article 577-6, §2, convoquent eux-mêmes la réunion en vue de faire adopter les décisions qu’ils préconisent (éventuellement la révocation du mandat du syndic).

Les bulletins de vote devront être reçus par le syndic par voie postale ou électronique dans les trois semaines (ou en cas d’urgence pour autant que cela soit mentionné dans la convocation, dans les huit jours après la date d’envoi de la convocation).

Outre la majorité atteinte et le nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus, le syndic devra indiquer dans le procès-verbal de l’AG les noms des copropriétaires dont les bulletins de vote ont été pris en compte.

Ces deux derniers points permettront d’éviter d’éventuelles contestations.

c) L’insertion dans le Code civil de la possibilité de tenir une AG à distance

Le projet de loi prévoit aussi d’insérer de manière définitive – pas uniquement en période de crise sanitaire - dans l’article 577-6, §1er du Code civil la possibilité de tenir une AG à distance. Cela n’était pas encore formellement prévu par le Code civil, qui s’inscrit dans une logique de réunion en présence des copropriétaires. Certains commentateurs se basaient sur une interprétation évolutive de la loi pour considérer qu’elles pouvaient être organisées de manière virtuelle, comme l’indiquait le Ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne précédemment.

La réunion aura lieu à distance, pour autant que ce soit indiqué dans la convocation. Ce n’est donc pas un droit reconnu automatiquement aux copropriétaires : c’est le syndic qui décide et indique dans la convocation de quelle manière la réunion se déroulera.

Le projet de loi vise expressément « toutes les techniques de télécommunication permettant une délibération collective telles que les conférences vidéo ».

d) Effet rétroactif partiel

Le projet de loi prévoit que la possibilité du report des assemblées générales jusqu’au 9 mars 2021 ainsi que l’assouplissement temporaire de l’exigence d’unanimité pour les AG écrites entreront en vigueur rétroactivement à partir du 1er octobre 2020. Cela signifie que toutes les AG qui ont été annulées depuis le 1er octobre pourront se faire moyennant les solutions proposées.

Le projet de loi prévoit que ce délai pourra être prolongé par le gouvernement si nécessaire. Nous ne savons en effet pas de quoi sera fait demain…

2/ Quelques conseils pratiques

Tout cela est bien joli, mais il semble que le texte fasse (re)surgir de nombreuses questions pratiques. Voici quelques conseils pour vous éclairer.

Nous vous rappelons que le report d’une AG est une faculté et qu’il n’est pas automatique. C’est le syndic qui décide s’il reporte ou pas l’AG « à la période de 15 jours suivant la période prévue dans le R.O.I. », en fonction de la possibilité d’organisation la réunion.

Les termes « à la période de 15 jours suivant la période prévue dans le R.O.I. » font penser qu’on ne parle ici que des AG annuelles.

Si une AG ne peut avoir lieu d’ici le 9 mars 2021, le syndic peut continuer à remplir sa mission durant cette période, tout en respectant les consignes de sécurité. Il pourra donc encore se déplacer pour faire exécuter des travaux urgents si nécessaire, par exemple.

Comment décider de maintenir l’AG ou pas ? Quelques critères à prendre en compte pour vous aider :

o La taille de la copropriété (il sera plus facile de réunir 4 personnes que 50…).

o La disponibilité ou non d’une salle de réunion adéquate.

o Y a-t-il quelque chose d’urgent ou d’important à décider ? Si rien n’est vraiment vital pour la copropriété, on peut se permettre de postposer l’AG.

o A distance ou physiquement ? Si on prévoit une AG à distance, cela ne va-t-il pas exclure la participation de certains copropriétaires plus âgés ou non équipés ? Le syndic dispose-t-il d’un logiciel adapté ? Le coût engendré par une telle AG ne sera-il pas trop important pour l’association des copropriétaires ?

Le projet de loi rend possibles trois manières de procéder : une AG totalement en présentiel, une AG totalement à distance, ou bien une AG mixte. Néanmoins, en pratique cela pose encore beaucoup de questions. FEDERIA et d’autres instances continuent de demander au gouvernement de retravailler la matière des AG à distance pour apporter des solutions claires et pratiques pour tous.

C’est le syndic qui fait le choix du type d’AG qu’il souhaite organiser.

Nous vous rappelons l’article 577-6 §11 du Code civil : il est possible de tenir une AG écrite pour prendre des décisions, à l’exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. Cela concerne les modifications de l’acte de base et du règlement général de copropriété.

3/ Nos recommandations

Nous vous rappelons l’importance d’identifier les copropriétaires. Quel que soit le type d’AG que le syndic décide de tenir, il doit faire le nécessaire pour se réserver la preuve de l’identification des copropriétaires qui participent à l’AG et la preuve des votes émis.

Comme dit ci-avant, toutes les AG physiques sont toujours interdites et ce, jusqu’au 15 janvier 2021 au moins. Si vous devez tenir une AG et qu’une AG physique n’est raisonnablement pas possible, et vu que nous ne pouvons pas être certains que tous les copropriétaires disposent des moyens pour participer à une AG à distance, nous vous recommandons de tenir une AG écrite. Et, dans le processus de l’AG écrite, vous pouvez prévoir une réunion informelle en vidéoconférence. De cette manière, les copropriétaires peuvent venir écouter les informations via la vidéoconférence mais vu que l’AG se tient par écrit, chacun peut y participer.

Si l’AG se tient à distance ou est mixte, nous vous recommandons d’utiliser un programme spécifique pour la tenue des assemblées générales de copropriété ou, via des systèmes de type ZOOM ou TEAMS, d’enregistrer l’AG afin d’avoir la preuve de la présence et des votes. Dans ces derniers, les commentaires envoyés par écrit peuvent être enregistrés. Cela permet le cas échéant de formaliser le vote en séance par écrit. Le syndic pourrait se faire assister par le président ou un membre du conseil de copropriété, suggérer qu’il soit nommé comme président de séance, en vue de finaliser le PV et de le signer.

ATTENTION aux règles du RGPD : veillez à bien annoncer aux copropriétaires que la vidéo est enregistrée et à l’indiquer expressément dans la convocation. Veillez également à y indiquer que si le copropriétaire se connecte, c’est qu’il accepte que l’AG soit enregistrée et que les images de la vidéoconférence soient utilisées. Ces images resteront chez le syndic pendant quatre mois et ne peuvent bien sûr pas être diffusées. Cela permettra d’éclaircir la situation en cas de contestation éventuelle d’un vote.

Attention, il ne s’agit toujours bien que d’un projet de loi qui n’a donc pas encore été voté à la Chambre. Nous tenons bien sûr cela à l’œil pour vous.

copropriétaire engalère, PIM, GT, grmff

Yves Van Ermen · #18 08-12-2020 17:26:04

GT a écrit :

Il s'agit d'un projet de loi qui fait, lui-même l'objet de propositions d'amendements.

Bien d'accord avec vous mais les amendements apportent que peu de chose au projet... Il va donc passer autant se préparer.

GT · #19 08-12-2020 14:29:01

copropriétaire engalère a écrit :

GT a écrit :
Les amendements , n°2,3, 4 et 20 concernant les ACP ont été distribués ce 7/12/2020.
https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/16 … 668002.pdf
Si je comprend bien, les ag visio sont autorisées pour toute la période covid.
"Sous une nouvelle section 2/1, intitulée “Participation
à distance”, insérer un article 48/1, rédigé
comme suit:
“Art. 48/1. Durant la période prévue par l’article 63,
et par dérogation à l’article 577-6, § 1er, alinéa 1er, de
l’ancien Code civil, chaque copropriétaire participe
physiquement aux délibérations ou, si la convocation
le prévoit, à distance.”
JUSTIFICATION
L’autrice de l ’amendement reprend une suggestion
d’Avocats.be1:
“Il paraît inapproprié de modifi er de manière défi nitive les
dispositions légales en la matière, sans avoir une réfl exion
plus approfondie sur l’organisation de réunions de copropriété
à distance, ce qui suscite de très nombreuses questions en
termes tant de participation des copropriétaires que d’adoption
des décisions. Toutes les dispositions légales actuelle
consacrent actuellement la présence des copropriétaires aux
AG. C’est la raison pour laquelle il est proposé de permettre la
tenue de réunions à distance uniquement en période “Covid”,
au choix du syndic, avec les moyens dont il dispose actuellement
et en se réservant au mieux la preuve de l’adoption des
décisions (cfr avis de V. Sagaert et P. Lecocq sur Linkedin).
C’est la raison pour laquelle l’article 50 est supprimé et intégré
dans les mesures temporaires”."
merci GT

Il s'agit d'un projet de loi qui fait, lui-même l'objet de propositions d'amendements.

copropriétaire engalère

max11 · #20 08-12-2020 14:21:31

panchito a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :
Les amendements , n°2,3, 4 et 20 concernant les ACP ont été distribués ce 7/12/2020.
https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/16 … 668002.pdf
Si je comprend bien, les ag visio sont autorisées pour toute la période covid.
Je vous l'ai déjà dit!

Il s'agit toujours d'un projet de loi !
Sauf erreur, pour l'instant, la loi (la vrai, celle qui est votée et publiée) ne permet pas la tenue d'une AG d'ACP en visioconférence.

copropriétaire engalère, LaurImmo

Yves Van Ermen · #21 01-12-2020 16:23:58

Voici avec un peu d'avance le communiqué de Federia sur le sujet:

"Du nouveau concernant les AG de copropriété

Un nouveau projet de loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19 a été publié ce 1er décembre sur le site de la Chambre des Représentants.

Il prévoit de nouvelles mesures concernant notamment les assemblées générales de copropriété et plus particulièrement :
La possibilité de reporter les assemblées générales après le 9 mars 2021, sauf lorsqu’une décision urgente est nécessaire ou sur requête d’un ou plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes ;

L’assouplissement temporaire de l’exigence de l’unanimité pour les assemblées générales écrites : le double quorum « habituel » serait dès lors suffisant (présence de plus de 50% des membres qui possèdent au moins 50% des quote-parts dans les parties communes). Les règles de majorité habituelles seraient d’application.

L’insertion dans l’article 577 du Code civil de la possibilité de tenir une assemblée générale à distance.

Nous analysons le document en profondeur et vous reviendrons très rapidement avec plus de précisions quant à ce projet de loi.

Attention, il ne s’agit toujours bien que d’un projet de loi qui n’a donc pas encore été voté à la Chambre. Nous tenons bien sûr cela à l’œil pour vous."

PIM, GT, rexou

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