forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



ACP attaquée en justice - pour non communication de documents.

copropriétaire engalère
Pimonaute incurable
Inscription : 10-10-2019
Messages : 2 789

Re : ACP attaquée en justice - pour non communication de documents.

MarcoBrux a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
MarcoBrux a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
grmff a écrit :

avoir une créance approuvée par l'AG.

..

Et bien, ça je ne comprend pas, comment l'AG peut approuver une créance d'un CP?

En approuvant les comptes

Aussi simple que ça? comment en approuvant les comptes on peut déterminer que le CP en question doit effectivement cette créance ou qu'il ne la conteste pas? je vous rappelle que la créance doit être certaine .

le commissaire aux comptes vérifie que tout est OK( les comptes, balances, factures, répartitions, extraits de comptes etc etc) et fait un rapport à l'AG. Si les comptes sont approuvés, cela voudra dire que la comptabilité et bien tenue.

si le copropriétaire conteste, il doit prouver qu'il y' a une erreur et laquelle.

Le CP conteste tout simplement les montants , c'est le créancier qui doit prouver que le CP DOIT cette somme, si il annonce , ce CP doit 1000€, dire que l'AG a approuvé les comptes ne suffit pas, il  faut PROUVER que le cp doit effectivement cet argent, c'est ce qu'on appelle la "dette certaine" c'est exactement ce que l'avocat demande, les justificatifs de la créance. si il ne peut les présenter, ils sont tintins! Je ne sais pas qui a réceptionné le dossier de l'ancien syndic mais assurément il doit y avoir des documents manquants......ne pas avoir les justificatifs , à mon sens, c'est vraiment que les CP ont votés n'importe quoi, genre , ha?  mr ronron du 6 ième vend son appart? vite vite approuvons les comptes et mettons lui 1000€ sur les dents! vous voyez le topo?

J'ai mis cette publication "à suivre", on en reparlera.......


"Quand les flatteurs s'assemblent, le diable part dîner en ville."
"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
U.E.

Hors ligne

Aime ce post :
MarcoBrux
Pimonaute intarissable
Inscription : 08-06-2017
Messages : 519

Re : ACP attaquée en justice - pour non communication de documents.

copropriétaire engalère a écrit :
MarcoBrux a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
grmff a écrit :

avoir une créance approuvée par l'AG.

..

Et bien, ça je ne comprend pas, comment l'AG peut approuver une créance d'un CP?

En approuvant les comptes

Aussi simple que ça? comment en approuvant les comptes on peut déterminer que le CP en question doit effectivement cette créance ou qu'il ne la conteste pas? je vous rappelle que la créance doit être certaine .

le commissaire aux comptes vérifie que tout est OK( les comptes, balances, factures, répartitions, extraits de comptes etc etc) et fait un rapport à l'AG. Si les comptes sont approuvés, cela voudra dire que la comptabilité et bien tenue et que les comptes sont corrects.

si le copropriétaire conteste, il doit prouver qu'il y' a une erreur et laquelle.

Dernière modification par MarcoBrux (05-12-2020 22:33:25)

Hors ligne

copropriétaire engalère
Pimonaute incurable
Inscription : 10-10-2019
Messages : 2 789

Re : ACP attaquée en justice - pour non communication de documents.

MarcoBrux a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
grmff a écrit :

avoir une créance approuvée par l'AG.

..

Et bien, ça je ne comprend pas, comment l'AG peut approuver une créance d'un CP?

En approuvant les comptes

Aussi simple que ça? comment en approuvant les comptes on peut déterminer que le CP en question doit effectivement cette créance ou qu'il ne la conteste pas? je vous rappelle que la créance doit être certaine .


"Quand les flatteurs s'assemblent, le diable part dîner en ville."
"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
U.E.

Hors ligne

MarcoBrux
Pimonaute intarissable
Inscription : 08-06-2017
Messages : 519

Re : ACP attaquée en justice - pour non communication de documents.

copropriétaire engalère a écrit :
grmff a écrit :

avoir une créance approuvée par l'AG.

..

Et bien, ça je ne comprend pas, comment l'AG peut approuver une créance d'un CP?

En approuvant les comptes

Hors ligne

copropriétaire engalère
Pimonaute incurable
Inscription : 10-10-2019
Messages : 2 789

Re : ACP attaquée en justice - pour non communication de documents.

grmff a écrit :

avoir une créance approuvée par l'AG.

..

Et bien, ça je ne comprend pas, comment l'AG peut approuver une créance d'un CP?


"Quand les flatteurs s'assemblent, le diable part dîner en ville."
"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
U.E.

Hors ligne

copropriétaire engalère
Pimonaute incurable
Inscription : 10-10-2019
Messages : 2 789

Re : ACP attaquée en justice - pour non communication de documents.

Phil81 a écrit :
GT a écrit :
Phil81 a écrit :

Un des copropriétaires est en train de vendre son appartement. J'ai établis la créance de l'ACP vis-à-vis de ce copropriétaire sur base d'un jugement le condamnant il y a deux ans et toutes les charges postérieures à ce jugement en fonction des quotités. En réaction, celui-ci me demande par voie d'avocat tous les décomptes depuis l'achat de son bien prétextant ne jamais les avoir reçu.

Ce n'est pas parce qu'une demande vous a été adressée par l'avocat du copropriétaire vendeur que l'ACP est attaquée en justice.

Ce qui ne signifie pas qu'un litige ne se profile pas

oui en effet mais comme je suis dans l'impossibilité de lui fournir les informations. son avocat m'a mis en demeure et c'est l'étape d'après. Bien sur il y a aussi le bluff avec les avocats

Si vous ne pouvez justifier les montants des créances que vous lui demandez, vous êtes tintin!


"Quand les flatteurs s'assemblent, le diable part dîner en ville."
"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
U.E.

Hors ligne

Phil81
Pimonaute assidu
Inscription : 24-02-2020
Messages : 36

Re : ACP attaquée en justice - pour non communication de documents.

GT a écrit :
Phil81 a écrit :

Un des copropriétaires est en train de vendre son appartement. J'ai établis la créance de l'ACP vis-à-vis de ce copropriétaire sur base d'un jugement le condamnant il y a deux ans et toutes les charges postérieures à ce jugement en fonction des quotités. En réaction, celui-ci me demande par voie d'avocat tous les décomptes depuis l'achat de son bien prétextant ne jamais les avoir reçu.

Ce n'est pas parce qu'une demande vous a été adressée par l'avocat du copropriétaire vendeur que l'ACP est attaquée en justice.

Ce qui ne signifie pas qu'un litige ne se profile pas

oui en effet mais comme je suis dans l'impossibilité de lui fournir les informations. son avocat m'a mis en demeure et c'est l'étape d'après. Bien sur il y a aussi le bluff avec les avocats

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 9 245

Re : ACP attaquée en justice - pour non communication de documents.

Phil81 a écrit :

Un des copropriétaires est en train de vendre son appartement. J'ai établis la créance de l'ACP vis-à-vis de ce copropriétaire sur base d'un jugement le condamnant il y a deux ans et toutes les charges postérieures à ce jugement en fonction des quotités. En réaction, celui-ci me demande par voie d'avocat tous les décomptes depuis l'achat de son bien prétextant ne jamais les avoir reçu.

Ce n'est pas parce qu'une demande vous a été adressée par l'avocat du copropriétaire vendeur que l'ACP est attaquée en justice.

Ce qui ne signifie pas qu'un litige ne se profile pas

Hors ligne

Phil81
Pimonaute assidu
Inscription : 24-02-2020
Messages : 36

Re : ACP attaquée en justice - pour non communication de documents.

grmff a écrit :

Vous avez intérêt à faire la comptabilité complète et actualisée, et à la faire valider par l'assemblée. Y compris les soldes antérieurs pour tous les propriétaires. Et y compris les frais d'huissier qui restent à charge du propriétaire.

Si vous avez déjà été interrogé par le notaire, il est urgent d'agir, afin d'avoir une créance approuvée par l'AG.

Et après la vente, vous avez tout intérêt à faire une saisie sur le produit de la vente, comme le code civil vous le permet. Il faut que la créance ancienne soit apurée par le paiement, et que les provisions et dépenses "récentes" apparaissent comme telle. En effet, la copropriété a une certaine priorité, limitée aux deux derniers exercices...

j'ai actualisé la comptabilité et je compte la faire approuvée asap. Par contre, autre subtilité le notaire a interrogé l'ancien syndic. il a envoyé sa demande avant l'AG et à reçu la réponse après l'AG!

J'ai informé le notaire de la créance de l'acp dès que j'ai eu connaissance de la signature d'un compromis et je vais faire appel à un avocat pour obtenir un titre exécutoire car je suis persuadé que le cp va contester la retenue.

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 20 917
Site Web

Re : ACP attaquée en justice - pour non communication de documents.

Vous avez intérêt à faire la comptabilité complète et actualisée, et à la faire valider par l'assemblée. Y compris les soldes antérieurs pour tous les propriétaires. Et y compris les frais d'huissier qui restent à charge du propriétaire.

Si vous avez déjà été interrogé par le notaire, il est urgent d'agir, afin d'avoir une créance approuvée par l'AG.

Et après la vente, vous avez tout intérêt à faire une saisie sur le produit de la vente, comme le code civil vous le permet. Il faut que la créance ancienne soit apurée par le paiement, et que les provisions et dépenses "récentes" apparaissent comme telle. En effet, la copropriété a une certaine priorité, limitée aux deux derniers exercices...

Hors ligne

Aime ce post :
Phil81
Pimonaute assidu
Inscription : 24-02-2020
Messages : 36

Re : ACP attaquée en justice - pour non communication de documents.

grmff a écrit :

Les AG depuis ce jugement ont-elles eu lieu normalement?
A-t-il été convoqué? Etait-il présent?

Les décomptes annuels successifs ont-ils repris sa dette?

le jugement a été signifié et il a payé pour éviter une saisie immobilière.

Il y a eu trois AG depuis le jugement. Une pour virer le syndic A, une deuxième pour nommer le syndic B, et une troisième pour me nommer.

Le CP a toujours été convoqué aux 3 AG et y était présent. Les décomptes n'ont jamais été approuvés par une AG (postérieurement au jugement) et le syndic n'a pas reçu quitus. Les charges établis à l'encontre de ce CP sont basées sur les charges réellement décaissées par l'ACP après le jugement et suivant les quotités de propriétés.

Subtilité: le cp a payé les sommes relatives à son jugement sur le compte de l'ACP et non  sur le compte tiers de l'huissier et a produit les preuves à l'huissier pour éviter la saisie. Le syndic B (IPI) a repris à tort ces montants comme provisions de charge du cp (ce qui n'est pas étranger à sa non reconduction).

Dernière modification par Phil81 (03-12-2020 09:01:59)

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 20 917
Site Web

Re : ACP attaquée en justice - pour non communication de documents.

Les AG depuis ce jugement ont-elles eu lieu normalement?
A-t-il été convoqué? Etait-il présent?

Les décomptes annuels successifs ont-ils repris sa dette?

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 20 917
Site Web

Re : ACP attaquée en justice - pour non communication de documents.

Le jugement a-t-il été signifié?

Hors ligne

Phil81
Pimonaute assidu
Inscription : 24-02-2020
Messages : 36

ACP attaquée en justice - pour non communication de documents.

Bonjour,

Je suis syndic bénévole d'une copropriété depuis moins de 6 mois. Je n'ai comme historique de la copropriété que les deux dernières années. Le syndic de l'époque n'a transmis aucun documents (et il est décédé depuis lors)

Un des copropriétaires est en train de vendre son appartement. J'ai établis la créance de l'ACP vis-à-vis de ce copropriétaire sur base d'un jugement le condamnant il y a deux ans et toutes les charges postérieures à ce jugement en fonction des quotités. En réaction, celui-ci me demande par voie d'avocat tous les décomptes depuis l'achat de son bien prétextant ne jamais les avoir reçu.

Concrètement, que risque l'ACP ? quelle réaction pourrait avoir le juge face à ce type de demande? Demander des décomptes qui ont déjà fait l'objet d'un jugement?

Merci d'avance pour vos réactions

P.S. je vais confier le dossier à un avocat vu les sommes en jeu mais j'aurais voulu avoir votre avis

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres