TVA à 6% pour la démolition et reconstruction à partir du 1er janvier 2021

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TVA à 6% pour la démolition et reconstruction à partir du 1er janvier 2021

Extrait de l'IpiMail de ce jour:

"Actuellement, ce taux de 6% n’est applicable que dans 32 villes et communes en Belgique. Ailleurs, c’est la TVA à 21% qui est d’application. A partir de 2021, le taux réduit sera étendu à l’ensemble du territoire pour autant que certaines conditions soient réunies. La mesure est limitée dans le temps, et sera valable du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022.

Afin de pouvoir bénéficier du taux réduit, le projet devra concerner une habitation unique occupée par le propriétaire. Il n'est donc pas permis de posséder un autre logement. Il ne sera toutefois pas tenu compte d’un autre logement dont on aurait hérité ou dont on serait copropriétaire, nu-copropriétaire ou usufruitier. La surface habitable autorisée de l’habitation à reconstruire ne pourra jamais dépasser 200 m2. Par ailleurs, le constructeur ou l’acheteur devra y être domicilié pendant une période de 5 ans, faute de quoi l’avantage fiscal devra être remboursé.

Concrètement, le maître d’ouvrage devra envoyer, avant que la TVA ne devienne exigible, une déclaration à une adresse électronique communiquée ultérieurement par le ministre des Finances. Cette déclaration devra également inclure des copies du permis d’urbanisme et du (des) des contrat(s) d’entreprise.

La nouvelle réglementation s’appliquera aussi à la vente sur plan par des promoteurs immobiliers, pour autant que les conditions soient remplies. Dans un tel cas de figure, le promoteur devra faire contresigner la déclaration par l’acquéreur du bâtiment et la soumettre à l’administration dès qu’elle devient imposable, c’est-à-dire lors de la remise des clés et après l’achèvement des travaux. En outre, le compromis ou l’acte authentique devra également être joint à la déclaration.

Quelques spécificités s’appliquent :
- Pour les projets de démolition et de reconstruction déjà en cours, les maîtres d’ouvrage ont jusqu’au 31 mars 2021 pour finaliser la déclaration afin de bénéficier du taux réduit. Ainsi, la TVA due entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022 pourra passer à 6% ;
- Les travaux qui ont été facturés jusqu’au 31 décembre 2020 sont eux toujours soumis à une TVA à 21% ;
- Ceux qui demanderont un permis entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022 pourront également bénéficier du taux réduit de TVA, mais celle-ci ne s’appliquera que sur 25 % du montant total des travaux prévus"
(fin de citation)

GT

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Re : TVA à 6% pour la démolition et reconstruction à partir du 1er janvier 2021

La loi-programme du 20 décembre 2020 a été publiée dans le Moniteur de ce jour.
Dans son titre 2, elle contient un chapitre 2 intitulé "Taxe sur la valeur ajoutée article Démolition et reconstruction sur l'ensemble du territoire belge". (Moniteur pages 96072 à 96076).

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Re : TVA à 6% pour la démolition et reconstruction à partir du 1er janvier 2021

Les conditions à respecter sont strictes et complexes. Le SPF Finances a même établi des FAQ spéciales sur le sujet. Vous pouvez les retrouver via ce lien.

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Re : TVA à 6% pour la démolition et reconstruction à partir du 1er janvier 2021

Une synthèse sur Pim's Blog par Me Bortolotti

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Re : TVA à 6% pour la démolition et reconstruction à partir du 1er janvier 2021

L’Administration a publié une nouvelle FAQ relative à l’extension temporaire du taux de 6 % pour la démolition suivie de la reconstruction d’une habitation. Cette nouvelle FAQ, ainsi que plusieurs décisions anticipées viennent préciser le régime.

https://afschrift.com/taux-reduit-de-tv … nticipees/

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Re : TVA à 6% pour la démolition et reconstruction à partir du 1er janvier 2021

FAQ
CAS PRATIQUES D’APPLICATION DU TAUX RÉDUIT DE LA TVA TEMPORAIRE POUR LA DÉMOLITION ET LA RECONSTRUCTION DE BÂTIMENTS D'HABITATION SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE BELGE ET LEUR LIVRAISON (VERSION 25.05.2021)
https://financien.belgium.be/sites/defa … oraire.pdf

DECISIONS ANTICIPÉES
https://eservices.minfin.fgov.be/myminf … b2fc1d825a

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Re : TVA à 6% pour la démolition et reconstruction à partir du 1er janvier 2021

Les conditions à respecter sont strictes et complexes.

... étonnant !