Rapport du conseil de copropriété à l'AGO - période couverte par le rapport

GT

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Rapport du conseil de copropriété à l'AGO - période couverte par le rapport

L'article 577-8/1 prévoit que lors de l'assemblée générale ordinaire, le conseil de copropriété adresse aux copropriétaires un rapport annuel circonstancié sur l'exercice de sa mission.

Le même article prévoit également que l'assemblée générale décide de la nomination des membres du conseil de copropriété à la majorité absolue, pour chaque membre séparément et que le mandat des membres du conseil de copropriété dure jusqu'à la prochaine assemblée générale ordinaire et est renouvelable.

Quelle est la période couverte par le rapport du conseil de propriété nommé par l'assemblée générale de l'année N à présenter lors de l'assemblée générale ordinaire N +1   ?

A mon avis pour toute la période couvrant la durée de sa mission .
La durée du mandat des membres du conseil de copropriété est indépendante de la durée ou de l’échéance de l’exercice comptable de la copropriété

En ce qui concerne le commissaire aux comptes, son rapport couvrirait un exercice comptable (1/1/ au 31/12).

Dernière modification par GT (15-01-2021 11:59:26)

LaurImmo

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Re : Rapport du conseil de copropriété à l'AGO - période couverte par le rapport

Leur mission ne leur est donnée que pour la période qui couvre leur mission aussi pour moi: La loi précise que de toutes manières, le rapport annuel doit se faire SUR l'exercice de sa mission. Donc, on ne parle pas de l'exercice comptable ou en année civile mais seulement du jour où ils ont été désignés jusqu'à la prochaine AG.

Ca me paraît assez logique vu que si l'AG a lieu en mars, ils ne seront désignés qu'en mars et n'ont donc pas de désignation pour les mois qui précédent.

GT

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Re : Rapport du conseil de copropriété à l'AGO - période couverte par le rapport

Leur mission ne leur est donnée que pour la période qui couvre leur mission aussi pour moi: La loi précise que de toutes manières, le rapport annuel doit se faire SUR l'exercice de sa mission. Donc, on ne parle pas de l'exercice comptable ou en année civile mais seulement du jour où ils ont été désignés jusqu'à la prochaine AG.

Ca me paraît assez logique vu que si l'AG a lieu en mars, ils ne seront désignés qu'en mars et n'ont donc pas de désignation pour les mois qui précédent.

Merci

Votre avis conforte mon opinion .

Je ne suis pas certain que des syndics ne mentionnent pas dans l'ordre du jour de l'AG annuelle : "décharge au conseil de copropriété pour la période du 1/1/.. au 31/12/.. ", période correspondant à l'année civile et comptable précédente.

Le secteur partage votre avis ?

Dernière modification par GT (16-01-2021 11:12:52)

GT

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Re : Rapport du conseil de copropriété à l'AGO - période couverte par le rapport

Leur mission ne leur est donnée que pour la période qui couvre leur mission aussi pour moi: La loi précise que de toutes manières, le rapport annuel doit se faire SUR l'exercice de sa mission. Donc, on ne parle pas de l'exercice comptable ou en année civile mais seulement du jour où ils ont été désignés jusqu'à la prochaine AG.

Ca me paraît assez logique vu que si l'AG a lieu en mars, ils ne seront désignés qu'en mars et n'ont donc pas de désignation pour les mois qui précédent.

Merci

Votre avis conforte mon opinion .

Je ne suis pas certain que des syndics ne mentionnent pas dans l'ordre du jour de l'AG annuelle : "décharge au conseil de copropriété pour la période du 1/1/.. au 31/12/.. ", période correspondant à l'année civile et comptable précédente.

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grmff

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Re : Rapport du conseil de copropriété à l'AGO - période couverte par le rapport

Je ne suis pas du secteur, mais je partage votre avis:
Le conseil remet rapport sur sa mission, qui couvre le moment entre sa nomination et sa fin de mandat, donc entre les deux AG.

Pour le commissaire aux comptes, c'est différent. C'est le ROI ou Règlement de copropriété qui définit son rôle et sa mission. Si rien n'est défini, il remet le rapport qu'il veut.

Généralement, le commissaire au compte contrôle les comptes qui ont été établi et qui seront présentés à l'AG. Donc, il analyse les comptes d'un exercice comptable, et remet son rapport en conséquence.