Rég. wallonne - grille indicative des loyers - modification d'1 arrêté du Gvt W.

GT

Pimonaute non modérable

Inscription : 11-10-2014

Messages : 12 784

Rég. wallonne - grille indicative des loyers - modification d'1 arrêté du Gvt W.

Je me limite à donner, sans plus, une information.

A été publié hier, dans le Moniteur belge, pages 2343 et suivante, l'arrêté du  Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2019 instaurant une grille indicative des loyers en exécution de l'article 89 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation.

PIM

Pimonaute non modérable

Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique

Inscription : 10-03-2004

Messages : 17 563

Site Web

Re : Rég. wallonne - grille indicative des loyers - modification d'1 arrêté du Gvt W.

Et la modification porte sur quoi ?

GT

Pimonaute non modérable

Inscription : 11-10-2014

Messages : 12 784

Re : Rég. wallonne - grille indicative des loyers - modification d'1 arrêté du Gvt W.

art.1 de l'arrêté modificatif : insertion d'un article 10/1 dans l'arrêté du 25 avril 2019.

J'en cite le § 1er : "Le loyer indicatif additionné d'une estimation des frais énergétiques mensuels à partir de la performance énergétique des bâtiments forme le loyer chaud."

art.2 : remplacement de l'annexe 3 à l'arrête du 25 avril 2019.

GT

Pimonaute non modérable

Inscription : 11-10-2014

Messages : 12 784

Re : Rég. wallonne - grille indicative des loyers - modification d'1 arrêté du Gvt W.

Le calculateur de loyer indicatif de Wallonie : le loyer chaud

https://loyerswallonie.be/