mandat d'inaptitude

bcyclist · #1 19-01-2021 13:19:40

Bonjour,

J'ai une question concernant l'incapacité d'un propriétaire d'un bien immobilier à le vendre en Belgique. Son incapacité est due à la perte des capacités cognitives due à la maladie d'Ahlzeimer.

Je connais la procédure belge via un juge de paix. Cependant, cette personne, un Belge, réside au Québec. Son fils, et fils unique, a effectué les démarches nécessaires pour obtenir un mandat d'incapacite, via un notaire local.

Maintenant la question est: que peut-on faire pour que ce mandat soit validé en Belgique, pour que le fils puisse vendre le bien immobilier ?

Le notaire québécois l'a informé qu'ils peuvent signer numériquement des documents, y compris de pays étrangers. Peut-être que cela peut aider.

J'apprécie toute aide.

grmff · #2 19-01-2021 13:34:41

Pour signer un acte notarié, il faut une procuration notariée. Dans le cas d'une personne étrangère, ce mandat peut être fait au consulat local et devra être validé par le ministère des affaires étrangères.

J'ai cru comprendre que c'était pareil si le mandat était fait chez un notaire.

Moralité: contactez les affaires étrangères belges. Ils devraient pouvoir vous renseigner.

grmff · #3 19-01-2021 13:36:33

Voyez notamment ici:
https://diplomatie.belgium.be/fr/Servic … consulaire

copropriétaire engalère · #4 19-01-2021 13:39:03

bcyclist a écrit :

Bonjour,
J'ai une question concernant l'incapacité d'un propriétaire d'un bien immobilier à le vendre en Belgique. Son incapacité est due à la perte des capacités cognitives due à la maladie d'Ahlzeimer.
Je connais la procédure belge via un juge de paix. Cependant, cette personne, un Belge, réside au Québec. Son fils, et fils unique, a effectué les démarches nécessaires pour obtenir un mandat d'incapacite, via un notaire local.
Maintenant la question est: que peut-on faire pour que ce mandat soit validé en Belgique, pour que le fils puisse vendre le bien immobilier ?
Le notaire québécois l'a informé qu'ils peuvent signer numériquement des documents, y compris de pays étrangers. Peut-être que cela peut aider.
J'apprécie toute aide.

Bonjour, choisir un Notaire en Belgique et cela se passe entre notaires uniquement, faire valider le mandat d'incapacité, désigner un "Mandataire Extrajudiciaire International" toujours via notaires et c'est tout, un petit deux semaines de procédures.+ ou - 500€ enregistrement inclus.
voilà.

PIM · #5 19-01-2021 15:55:15

copropriétaire engalère a écrit :

bcyclist a écrit :
Bonjour,
J'ai une question concernant l'incapacité d'un propriétaire d'un bien immobilier à le vendre en Belgique. Son incapacité est due à la perte des capacités cognitives due à la maladie d'Ahlzeimer.
Je connais la procédure belge via un juge de paix. Cependant, cette personne, un Belge, réside au Québec. Son fils, et fils unique, a effectué les démarches nécessaires pour obtenir un mandat d'incapacite, via un notaire local.
Maintenant la question est: que peut-on faire pour que ce mandat soit validé en Belgique, pour que le fils puisse vendre le bien immobilier ?
Le notaire québécois l'a informé qu'ils peuvent signer numériquement des documents, y compris de pays étrangers. Peut-être que cela peut aider.
J'apprécie toute aide.
Bonjour, choisir un Notaire en Belgique et cela se passe entre notaires uniquement, faire valider le mandat d'incapacité, désigner un "Mandataire Extrajudiciaire International" toujours via notaires et c'est tout, un petit deux semaines de procédures.+ ou - 500€ enregistrement inclus.
voilà.

Désigner un mandataire extraordinaire international alors qu'on est déclaré dans l'incapacité de désigner un mandataire ?

Le mandataire extrajudiciaire international doit être désigné avant tout problème. Pas après. Il faut également y préciser que c'est le droit belge qui est applicable.

Cela étant dit, le bon conseil, c'est effectivement de prendre contact avec un notaire en Belgique.

copropriétaire engalère · #6 19-01-2021 16:32:46

PIM a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
bcyclist a écrit :
Bonjour,
J'ai une question concernant l'incapacité d'un propriétaire d'un bien immobilier à le vendre en Belgique. Son incapacité est due à la perte des capacités cognitives due à la maladie d'Ahlzeimer.
Je connais la procédure belge via un juge de paix. Cependant, cette personne, un Belge, réside au Québec. Son fils, et fils unique, a effectué les démarches nécessaires pour obtenir un mandat d'incapacite, via un notaire local.
Maintenant la question est: que peut-on faire pour que ce mandat soit validé en Belgique, pour que le fils puisse vendre le bien immobilier ?
Le notaire québécois l'a informé qu'ils peuvent signer numériquement des documents, y compris de pays étrangers. Peut-être que cela peut aider.
J'apprécie toute aide.
Bonjour, choisir un Notaire en Belgique et cela se passe entre notaires uniquement, faire valider le mandat d'incapacité, désigner un "Mandataire Extrajudiciaire International" toujours via notaires et c'est tout, un petit deux semaines de procédures.+ ou - 500€ enregistrement inclus.
voilà.
Désigner un mandataire extraordinaire international alors qu'on est déclaré dans l'incapacité de désigner un mandataire ?
Le mandataire extrajudiciaire international doit être désigné avant tout problème. Pas après. Il faut également y préciser que c'est le droit belge qui est applicable.
Cela étant dit, le bon conseil, c'est effectivement de prendre contact avec un notaire en Belgique.

Comme j'ai dis plus haut, c'est la procédure classique et cela se passe entre notaires...........et OUI il faudra nommer un mandataire extrajudiciaire international qui sera probablement choisit entre les clercs des deux parties si le vendeur n'a plus ses facultés. Quand à ce qu'il faut ajouter ou préciser, encore une fois, laissez faire les Notaires, ils le savent mieux que vous ou moi et ça se passe très bien.

grmff · #7 19-01-2021 16:56:23

Dans le cas d'une vente d'un bien appartenant à une personne mise sous tutelle entre le compromis et l'acte, le juge de paix a dû donner so autorisation pour la vente. Pour prendre son jugement, il s'est basé notamment sur l'évaluation de biens dans le voisinage. Il n'a pas beaucoup chipoté et ne s'est pas beaucoup posé de question parce que la personne avait signé avant sa mise sous tutelle, et donc le compromis était valable sans discussion. Par ailleurs, le mari de la personne protégée était également signataire comme vendeur dans le compromis en question.

Cela a été assez vite une fois que l'avocat administrateur du vendeur a déposé la requête.

GT · #8 20-01-2021 13:29:19

bcyclist a écrit :

Le notaire québécois l'a informé qu'ils peuvent signer numériquement des documents, y compris de pays étrangers.

Je ne comprends pas.

Nous sommes dans le cadre d'une question relevant du droit international privé : vente d'un bien immobilier par une personne souffrant de la maladie d'Alzheimer.

Propriétaire : résident à l'étranger
Bien immobilier : situé en Belgique

grmff · #9 20-01-2021 14:57:00

GT a écrit :

bcyclist a écrit :
Le notaire québécois l'a informé qu'ils peuvent signer numériquement des documents, y compris de pays étrangers.
Je ne comprends pas.
Nous sommes dans le cadre d'une question relevant du droit international privé : vente d'un bien immobilier par une personne souffrant de la maladie d'Alzheimer.
Propriétaire : résident à l'étranger
Bien immobilier : situé en Belgique

Je dirais même plus: le propriétaire est reconnu (ou c'est en cours) incapable et il y a un mandataire.

Dès lors, il me semble que le mandat du mandataire doit être notarié ou suite à un jugement. Il faut faire reconnaître ce mandat ou ce jugement par la Belgique, sans doute via le ministère des affaires étrangères. La vente devra sans doute être approuvée par un jugement. Sans doute le juge qui surveille la tutelle du propriétaire.

Au delà des notaires, je me renseignerais auprès du ministère des affaires étrangères.

bcyclist · #10 21-01-2021 13:16:12

Merci pour toutes les réponses.

C'est exact, une procédure formelle effectuée par un notaire québécois est passée par un juge afin d'accorder des droits au fils de la personne inapte. C'est donc un solide document canadien.

Nous prendrons contact avec le bureau des affaires étrangères.

Dans tous les cas, nous avons besoin d'un notaire. Puisque l'un des propriétaires est, eh bien, frappé d'incapacité, seul un juge peut lui affecter un notaire? Ou pour faire tout ce processus, les autres peuvent demander à un notaire de prendre les choses en main?

copropriétaire engalère · #11 21-01-2021 16:02:03

bcyclist a écrit :

Merci pour toutes les réponses.
C'est exact, une procédure formelle effectuée par un notaire québécois est passée par un juge afin d'accorder des droits au fils de la personne inapte. C'est donc un solide document canadien.
Nous prendrons contact avec le bureau des affaires étrangères.
Dans tous les cas, nous avons besoin d'un notaire. Puisque l'un des propriétaires est, eh bien, frappé d'incapacité, seul un juge peut lui affecter un notaire? Ou pour faire tout ce processus, les autres peuvent demander à un notaire de prendre les choses en main?

Dans ce cas comme vous le décrivez, Le fils de la personne est mandataire légal , il a donc tout pouvoir, il peut choisir le notaire.

grmff · #12 21-01-2021 17:02:02

bcyclist a écrit :

Merci pour toutes les réponses.
C'est exact, une procédure formelle effectuée par un notaire québécois est passée par un juge afin d'accorder des droits au fils de la personne inapte. C'est donc un solide document canadien.
Nous prendrons contact avec le bureau des affaires étrangères.
Dans tous les cas, nous avons besoin d'un notaire. Puisque l'un des propriétaires est, eh bien, frappé d'incapacité, seul un juge peut lui affecter un notaire? Ou pour faire tout ce processus, les autres peuvent demander à un notaire de prendre les choses en main?

Dans un cas où il était avéré que j'achetais un bien à une succession dont faisait partie un mineur, le notaire était choisi dès le compromis, et bien avant l'autorisation du juge.

L'administrateur de la personne sous protection peut donc choisir le notaire. Et je pense bien que c'est à faire dès compromis, histoire de se faire conseiller, et de mentionner les clauses (suspensives?) de validation dudit compromis par un juge.

GT · #13 21-01-2021 17:53:29

bcyclist a écrit :

Maintenant la question est: que peut-on faire pour que ce mandat soit validé en Belgique, pour que le fils puisse vendre le bien immobilier ?

Renseignez-vous auprès d'un notaire.
Il devrait pouvoir vous dire les documents acceptés pour la passation de l'acte de vente .

Dernière modification par GT (21-01-2021 17:55:02)

GT · #14 23-01-2021 11:43:59

Il me semble que la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes ( entrée en vigueur en Belgique le 1/1/2021) ainsi que la loi du 10 mars 2019 de mise en oeuvre de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes doivent être examinées.

Cette loi a notamment désigné le SPF Justice (Service de coopération internationale civile de la Direction générale de la Législation et des libertés et des droits fondamentaux) en qualité d'autorité centrale (article 1252/9, § 1er, C. judiciaire)

Belgique - Autorité centrale

Service Public Fédéral Justice (Federale Overheidsdienst Justitie)
Direction générale Législation, des Libertés et Droits fondamentaux (Directoraat-generaal Wetgeving, Fundamentele Rechten en Vrijheden)
Service de Coopération internationale civile (Dienst Internationale Samenwerking in burgerlijke zaken)
Autorité centrale belge (Belgische Centrale autoriteit)
Boulevard de Waterloo 115 (Waterloolaan 115)
B- 1000 BRUXELLES (BRUSSEL)
Numéro de téléphone/ telephone number : +32 (2) 542 65 11
e-mail : DH2000@just.fgov.be
Important remark: Before submitting any translations, please contact the Central Authority for more information about the language requirements in individual cases.

Personnes à contacter / Persons to contact:
• Mme Maïlys MACHIELS
Attaché (juriste)
(français, anglais/French, English)
Tel. : + 32 (2) 542 6719
• Mme Vesselina ARAPTCHEVA
Attaché (juriste)
(néerlandais, anglais, français, bulgare /Dutch, English, French, Bulgarian)
Tel. : + 32 (2) 542 65 88

Dernière modification par GT (23-01-2021 11:45:01)

copropriétaire engalère · #15 24-01-2021 09:12:02

grmff a écrit :

bcyclist a écrit :
Merci pour toutes les réponses.
C'est exact, une procédure formelle effectuée par un notaire québécois est passée par un juge afin d'accorder des droits au fils de la personne inapte. C'est donc un solide document canadien.
Nous prendrons contact avec le bureau des affaires étrangères.
Dans tous les cas, nous avons besoin d'un notaire. Puisque l'un des propriétaires est, eh bien, frappé d'incapacité, seul un juge peut lui affecter un notaire? Ou pour faire tout ce processus, les autres peuvent demander à un notaire de prendre les choses en main?
Dans un cas où il était avéré que j'achetais un bien à une succession dont faisait partie un mineur, le notaire était choisi dès le compromis, et bien avant l'autorisation du juge.
L'administrateur de la personne sous protection peut donc choisir le notaire. Et je pense bien que c'est à faire dès compromis, histoire de se faire conseiller, et de mentionner les clauses (suspensives?) de validation dudit compromis par un juge.

dans votre cas tel que décrit, si vous avez un mandat , le notaire en Belgique le fera enregistré avant, pendant, la mise en vente, mais le mandataire à tout pouvoir pour vendre, louer, démolir, reconstruire, signer en place de son mandant.
Choisissez un Notaire en Belgique qui prendra contact avec votre Notaire dans n'importe quel pays hors UE , et c'est tout.

laissez les faire, vous avez juste à donner le prix que vous désirez pour la vente.

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