Attestation électrique en cas de revente rapide

grmff · #1 22-01-2021 14:21:36

C'est comique. Je ne sais pas d'où vient l'interprétation donnée par le SPF Economie pointée par GT. Mais quand on se base sur le texte dur RGIE, il n'y a rien de tout cela.

Plus amusant encore, il semble que seules les habitations d'avant 1981 doivent faire l'objet d'un contrôle selon ce texte du "nouveau" RGIE.

PIM · #2 22-01-2021 13:01:17

GT a écrit :

L'arrêté royal du 8 septembre 2019 établissant le Livre 1 sur les installations électriques à basse tension et à très basse tension, le Livre 2 sur les installations électriques à haute tension et le Livre 3 sur les installations pour le transport et la distribution de l'énergie électrique a abrogé le Règlement général sur les installations électriques (RGIE), qui avait été rendu obligatoire par l'arrêté royal du 10 mars 1981 pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique et par l'arrêté royal du 2 septembre 1981 pour les installations dans les établissements classés comme dangereux, insalubres ou incommodes ainsi que ceux visés à l'article 28 du Règlement général pour la protection au travail.
arrêté royal = matière fédérale

J’en déduis (éventuellement cool ) qu’il n’y a pas de dispositions régionales complémentaires à craindre pour cette matière encore fédérale,

GT · #3 22-01-2021 12:34:40

L'arrêté royal du 8 septembre 2019 établissant le Livre 1 sur les installations électriques à basse tension et à très basse tension, le Livre 2 sur les installations électriques à haute tension et le Livre 3 sur les installations pour le transport et la distribution de l'énergie électrique a abrogé le Règlement général sur les installations électriques (RGIE), qui avait été rendu obligatoire par l'arrêté royal du 10 mars 1981 pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique et par l'arrêté royal du 2 septembre 1981 pour les installations dans les établissements classés comme dangereux, insalubres ou incommodes ainsi que ceux visés à l'article 28 du Règlement général pour la protection au travail.

arrêté royal = matière fédérale

GT · #4 22-01-2021 12:10:57

Information (peut-être) utile dans le contexte. Mais elle ne répond pas à la question de l'intervenant initial.

Si l’acheteur revend l’habitation dans le délai des 18 mois, que se passe-t-il ?

Si l’habitation est revendue par l’acheteur dans le délai des 18 mois, le rapport de la visite de contrôle établi dans le cadre de la première vente reste valable pour le nouvel acheteur, à condition
• que l’installation électrique n’a pas fait l’objet d’une modification réalisée par l’acheteur et
• qu’il s’agit d’un rapport récent de moins de 5 ans.

Le nouvel acheteur reçoit automatiquement un nouveau délai de 18 mois à compter de la date de l’acte authentique de revente. L’acheteur doit communiquer la revente et l’identité du nouvel acheteur à l’organisme de contrôle agréé qui a réalisé la visite de contrôle lors de la première vente.

https://economie.fgov.be/fr/themes/ener … nt-general

Dernière modification par GT (22-01-2021 12:13:58)

GT · #5 22-01-2021 12:09:06

PIM a écrit :

GT a écrit :
En ce qui concerne l'installation électrique, je ne comprends pas suffisamment le néerlandais pour prendre connaissance en cette langue de dispositions légales régionales qui seraient applicables dans la situation décrite..
D'autres forumeurs d'expression néerlandaise ou qui pratiquent régulièrement le néerlandais devraient parvenir à les identifier .
Matière régionalisée aussi ?
Décidément, je ne parviens pas à m’y faire,

Ce n'est pas ce que j'ai affirmé.

J'ai fait mention de "dispositions légales régionales ";

Il faut lire : éventuelles dispositions légales régionales.

Mon intervention faite suite à l'évocation par un intervenant de la situation à Bruxelles.

PIM · #6 22-01-2021 11:52:41

GT a écrit :

En ce qui concerne l'installation électrique, je ne comprends pas suffisamment le néerlandais pour prendre connaissance en cette langue de dispositions légales régionales qui seraient applicables dans la situation décrite..
D'autres forumeurs d'expression néerlandaise ou qui pratiquent régulièrement le néerlandais devraient parvenir à les identifier .

Matière régionalisée aussi ?
Décidément, je ne parviens pas à m’y faire,

GT · #7 22-01-2021 11:18:40

En ce qui concerne l'installation électrique, je ne comprends pas suffisamment le néerlandais pour prendre connaissance en cette langue de dispositions légales régionales qui seraient applicables dans la situation décrite..

D'autres forumeurs d'expression néerlandaise ou qui pratiquent régulièrement le néerlandais devraient parvenir à les identifier .

Pinson · #8 22-01-2021 10:49:17

grmff a écrit :

Si vous avez acheté en connaissance de cause (logement vendu pas en conformité), ce serait malvenu d'exiger une remise en conformité.

J'ai fait une offre sans avoir vu l'attestation de conformité et sur base des dires du vendeur qui n'annonçait de que de petits travaux (je n'y connais rien en électricité, malheureusement) alors que l'installation est presque complètement à refaire. Le compromis n'a pas encore été signé et je vois avec mon notaire ce qui peut être fait.

Merci à tous pour vos réponses

libra · #9 21-01-2021 17:47:16

PIM a écrit :

Quelle est la sanction si l’installation électrique n’est pas rendue conforme dans le délai mentionné au premier PV de vérification ?

J'ai connaissance de trois cas à Bruxelles. Dans les trois cas l'absence de mise en conformité du PV de vérification a été sans incidence. Aucune suite.

grmff, PIM

PIM · #10 21-01-2021 17:08:57

Quelle est la sanction si l’installation électrique n’est pas rendue conforme dans le délai mentionné au premier PV de vérification ?

grmff · #11 21-01-2021 16:58:13

Si vous avez acheté en connaissance de cause (logement vendu pas en conformité), ce serait malvenu d'exiger une remise en conformité.

Pinson · #12 21-01-2021 16:20:23

Le bien se trouve en Flandre. Je ne sais pas si le manque de mise en conformité y a plus d'incidence. Je vais investiguer.

Il n'y a pas de problème en soi sauf que les frais de mise en conformité se révèlent bien plus importants qu'annoncé et que si je peux les laisser à charge des actuels propriétaires, cela m'arrange.

libra · #13 21-01-2021 16:05:30

Pinson a écrit :

Bonjour à toutes et tous et déjà, merci pour vos réponses.
Je vaix acheter une maison à un couple qui se sépare et ne l'occupe que depuis un an. Les actuels propriétaires n'ont pas procédé à la mise en conformité électrique du bien suite au diagnostic qui a été réalisé à la demande du précédent propriétaire. La période de 18 mois impartie expire le 2 mars prochain, date à laquelle la vente n'aura pas été effectuée. Les actuels propriétaires seront donc encore en possession du bien et n'auront pas réalisé les travaux électriques indiqués dans l'attestation.
Ma question est cele-ci: puis-je invoquer cette fin de validité pour demander aux propriétaires d'effectuer la mise en conformité électrique avant la vente? Sachant que le compromis de vente doit encore être signé, puis-je faire quelque chose de cette information?
Si je peux réduire certaines frais, je suis preneuse de toutes vos réponses et astuces

Tant que la vente n'est pas conclue, vous pouvez demander tout ce que vous voulez; demander; pas exiger.

Par ailleurs, je remarque ici à Bruxelles que l'absence d'une mise en conformité électrique est sans incidence.

C'est quoi au fait le problème?

Pinson · #14 21-01-2021 15:52:12

Bonjour à toutes et tous et déjà, merci pour vos réponses.

Je vaix acheter une maison à un couple qui se sépare et ne l'occupe que depuis un an. Les actuels propriétaires n'ont pas procédé à la mise en conformité électrique du bien suite au diagnostic qui a été réalisé à la demande du précédent propriétaire. La période de 18 mois impartie expire le 2 mars prochain, date à laquelle la vente n'aura pas été effectuée. Les actuels propriétaires seront donc encore en possession du bien et n'auront pas réalisé les travaux électriques indiqués dans l'attestation.

Ma question est cele-ci: puis-je invoquer cette fin de validité pour demander aux propriétaires d'effectuer la mise en conformité électrique avant la vente? Sachant que le compromis de vente doit encore être signé, puis-je faire quelque chose de cette information?

Si je peux réduire certaines frais, je suis preneuse de toutes vos réponses et astuces wink

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